Rapport d'information n° 660 (2009-2010) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 12 juillet 2010
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INTRODUCTION
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I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE
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II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE
DÉROULEMENT DE LA SESSION
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III. LA POLITIQUE DE SECURITÉ ET DE
DÉFENSE COMMUNE (PSDC) A L'AUNE DE LA DISPARITION DE L'UEO
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A. QUEL CONTRÔLE PARLEMENTAIRE POUR LA
PSDC ?
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B. DISCOURS DE MME CLAUDE-FRANCE ARNOULD, DIRECTEUR
GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA GESTION DES CRISES ET DE LA
PLANIFICATION (CMPD) AUPRÈS DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, AU
NOM DE MME CATHERINE ASHTON, HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION
EUROPÉENNE POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE
SÉCURITÉ
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C. LA COOPÉRATION STRUCTURÉE
PERMANENTE SELON LE TRAITÉ DE LISBONNE
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D. PROPOSITION DE PRIX EUROPÉEN
« CIVISME, SÉCURITÉ ET
DÉFENSE »
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E. DÉBAT D'URGENCE SUR LA FERMETURE DE
L'ASSEMBLÉE
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F. BILAN DE LA PRÉSIDENCE ESPAGNOLE DE
L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
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G. PROGRAMME DE LA PRÉSIDENCE BELGE DE
L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
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A. QUEL CONTRÔLE PARLEMENTAIRE POUR LA
PSDC ?
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IV. L'ACTUALITÉ GÉOPOLITIQUE
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V. L'ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE
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I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE
N° 660
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée de l' Union de l' Europe occidentale au cours de la 58 e session ordinaire 2010 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice.
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Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, délégués titulaires ; M. Laurent Béteille, Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants. |
INTRODUCTION
Les États membres de l'Union de l'Europe occidentale ont décidé le 31 mars dernier, de dissoudre l'Organisation d'ici la fin du mois de juin 2011. La disparition concomitante de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense ne doit pas signifier un affaiblissement des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux sur la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.
Les débats de la cinquante-huitième session de l'Assemblée ont souligné à quel point un tel contrôle devait demeurer d'actualité qu'il s'agisse des rapports présentés sur la situation en Afghanistan, au Moyen-Orient ou dans les Balkans ou de ceux relatifs aux conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Les échanges nourris sur la question des équipements et des capacités doivent également perdurer au sein du nouvel organe appelé à remplacer, à terme, l'Assemblée.
Le Sénat a recommandé le 31 mars dernier la mise en place d'une structure souple permettant de réunir des parlementaires spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept États membres de l'Union européenne. Elle pourrait être conçue sur le modèle organique de la COSAC (au maximum six parlementaires par État membre ; une réunion par semestre ; présence de six membres du Parlement européen). L'organisation et le secrétariat de cette structure devraient, quant à eux, relever des parlements nationaux, par rotation, sur la base d'une réunion par semestre.
A la lumière de cette proposition et de celles à venir d'autres assemblées, il conviendra de parvenir à un accord à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne, prévue en avril 2011. Une réunion extraordinaire de l'Assemblée en mai 2011 permettra, ensuite, de transmettre ses activités à l'organe qui lui succèdera. La délégation française entend participer de façon dynamique à cette phase de réflexion puis de transition.
I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
La délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants)
La délégation a vu sa composition modifiée suite à la démission de MM. Paul Giacobbi (Haute-Corse - SRC) et Michel Hunault (Loire-Atlantique - NC), respectivement remplacés par Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon - SRC) et M. Rudy Salles (Alpes maritimes - NC).
Composition de la délégation en juin
2010
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Membres titulaires |
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Assemblée |
Groupe
|
Groupe UEO |
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M. Denis BADRÉ |
Sénateur |
UC |
Libéral |
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M. Roland BLUM |
Député |
UMP |
PPE/DC |
|
M. Georges COLOMBIER |
Député |
UMP |
PPE/DC |
|
Mme Josette DURRIEU |
Sénatrice |
SOC |
Socialiste |
|
Mme Gisèle GAUTIER |
Sénatrice |
UMP |
PPE/DC |
|
Mme Claude GREFF |
Député |
UMP |
PPE/DC |
|
M. Francis GRIGNON |
Sénateur |
UMP |
PPE/DC |
|
Mme Arlette GROSSKOST |
Député |
UMP |
PPE/DC |
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M. Denis JACQUAT |
Député |
UMP |
PPE/DC |
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M. Armand JUNG |
Député |
SRC |
Socialiste |
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M. Jean-Pierre KUCHEIDA |
Député |
SRC |
Socialiste |
|
M. François LONCLE |
Député |
SRC |
Socialiste |
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M. Noël MAMÈRE |
Député |
GDR |
NI |
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M. Jean-Pierre MASSERET |
Sénateur |
SOC |
Socialiste |
|
M. Jean-Claude MIGNON |
Député |
UMP |
PPE/DC |
|
M. Philippe NACHBAR |
Sénateur |
UMP |
PPE/DC |
|
M. Germinal PEIRO |
Député |
SRC |
Socialiste |
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M. François ROCHEBLOINE |
Député |
NC |
PPE/DC |
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Membres suppléants |
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Assemblée |
Groupe assemblée |
Groupe UEO |
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M. Laurent BÉTEILLE |
Sénateur |
UMP |
PPE/DC |
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Mme Maryvonne BLONDIN |
Sénatrice |
SOC |
Socialiste |
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M. Alain COUSIN |
Député |
UMP |
Fédéré |
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M. Bernard FOURNIER |
Sénateur |
UMP |
PPE/DC |
|
M. Jean-Claude FRÉCON |
Sénateur |
SOC |
Socialiste |
|
Mme Annick GIRARDIN |
Députée |
SRC |
NI |
|
Mme Françoise HOSTALIER |
Députée |
UMP |
PPE/DC |
|
Mme Marietta KARAMANLI |
Députée |
SRC |
Socialiste |
|
M. Jean-François LE GRAND |
Sénateur |
UMP |
Fédéré |
|
M. Jean-Paul LECOQ |
Député |
GDR |
NI |
|
Mme Christine MARIN |
Députée |
UMP |
PPE/DC |
|
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO |
Députée |
UMP |
PPE/DC |
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M. Yves POZZO DI BORGO |
Sénateur |
UC |
PPE/DC |
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M. Frédéric REISS |
Député |
UMP |
PPE/DC |
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Mme Marie-Line REYNAUD |
Députée |
SRC |
Socialiste |
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M. René ROUQUET |
Député |
SRC |
Socialiste |
|
M. Rudy SALLES |
Député |
NC |
NI |
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M. André SCHNEIDER |
Député |
UMP |
PPE/DC |
La composition de son Bureau est la suivante :
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Président |
M. Jean-Claude MIGNON |
Député |
UMP |
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Première vice-présidente |
Mme Arlette GROSSKOST |
Député |
UMP |
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Présidente déléguée
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Mme Josette DURRIEU |
Sénatrice |
SOC |
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Vice-présidents |
M. Alain COUSIN |
Député |
UMP |
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M. Jean-Claude FRÉCON |
Sénateur |
SOC |
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|
Mme Gisèle GAUTIER |
Sénatrice |
UMP |
|
|
Mme Claude GREFF |
Député |
UMP |
|
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M. Denis JACQUAT |
Député |
UMP |
|
|
M. Jean-Pierre KUCHEIDA |
Député |
SRC |
|
|
M. François LONCLE |
Député |
SRC |
|
|
M. Jean-Pierre MASSERET |
Sénateur |
SOC |
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|
M. François ROCHEBLOINE |
Député |
NC |
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|
M. André SCHNEIDER |
Député |
UMP |
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION
A. PROGRAMME DE LA CINQUANTE-HUITIÈME SESSION
Mardi 15 juin
- La défense européenne et le Traité de Lisbonne - Réponse au rapport annuel du Conseil ;
- Le suivi de la PSDC dans les parlements nationaux et au Parlement européen - Réponse au rapport annuel du Conseil ;
- Proposition de prix européen « civisme, sécurité et défense » ;
- L'Iran et le Moyen-Orient.
Mercredi 16 juin
- L'Union européenne et les Balkans occidentaux ;
- Discours de S.E. M. Pjer imunoviè, Secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, au nom de Mme Jadranka Kosor, Premier ministre de Croatie ;
- Le marché transatlantique et les équipements de défense ;
- La coopération européenne dans le domaine des équipements militaires ;
- Discours de S.E. M. Carlos Fernández Arias Minuesa, représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO / Comité politique et de sécurité de l'UE, au nom des ministres des affaires étrangères et de la défense, représentant la Présidence sortante espagnole de l'UE/UEO ;
- Afghanistan : expliquer à l'opinion publique les raisons d'une guerre ;
- Discours de Mme Claude-France Arnould, directeur général adjoint en charge de la gestion des crises et de la planification (CMPD) auprès du Conseil de l'Union européenne, au nom de Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ;
- Débat d'urgence sur la fermeture de l'Assemblée ;
- Discours de S.E. M. Walter Stevens, représentant permanent de la Belgique au Conseil de l'UEO / Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant la Présidence entrante belge de l'UE/UEO ;
- Les conflits gelés et la sécurité européenne ;
- La coopération médicale entre les forces armées européennes ;
- La coopération structurée permanente selon le Traité de Lisbonne - réponse au rapport annuel du Conseil.
Jeudi 17 juin
- L'espace militaire : les satellites d'alerte avancée et de renseignement électromagnétique - Réponse au rapport annuel du Conseil ;
- La sécurité européenne face au problème des débris spatiaux.
B. TEXTES ADOPTÉS
L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale peut adopter trois types de textes, la forme variant selon leurs destinataires :
- une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Conseil de l'UEO ;
- une résolution exprime une position de l'Assemblée envoyée aux organisations internationales, aux gouvernements ou aux parlements nationaux ;
- une directive est un texte adressé au Président de l'assemblée ou à une commission.
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Le texte intégral des rapports, avis, comptes
rendus des débats de l'Assemblée de l'UEO, ainsi que les textes
adoptés, sont consultables sur le site :
http://www.assembly-weu.org/fr
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III. LA POLITIQUE DE SECURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE (PSDC) A L'AUNE DE LA DISPARITION DE L'UEO
A. QUEL CONTRÔLE PARLEMENTAIRE POUR LA PSDC ?
L'Assemblée a organisé un débat joint consacré au suivi de la PSDC dans le cadre du traité de Lisbonne. La commission politique est notamment intervenue dans le cadre de l'examen de son rapport annuel sur la défense européenne et le traité de Lisbonne pour dénoncer l'absence, à l'heure actuelle, d'une structure de remplacement de l'UEO alors même que la disparition de celle-ci est désormais programmée.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité souligner la nécessité de définir rapidement un nouveau cadre pour le dialogue interparlementaire en la matière :
« J'exprime une certaine émotion parce qu'il y a presque vingt ans que je siège dans cette Assemblée et presque vingt ans que j'entends parler de sa disparition, tout simplement parce que, structurellement, elle est fragile. Elle est forte des débats qu'elle a ; elle est fragile des objectifs qu'elle n'a jamais eus, c'est-à-dire porter jusqu'à son terme et jusqu'au bout le processus d'une défense européenne organisée. Dieu sait si les débats ici sont partis dans toutes les directions pour éviter que nous n'arrivions à cet objectif de telle sorte que nous avions encore une fois une présence affirmée et encore une fois un objectif fragilisé.
Pour autant, je regretterai que le débat qui a animé notre Assemblée en toute occasion ne puisse se prolonger, parce que j'ai le sentiment d'avoir vu les situations évoluer et les réflexions s'enrichir. C'était là ma première remarque mais je vous remercie aussi, M. le Président, de ce que vous avez fait in extremis , car je crains que, cette fois, nous arrivions au bout.
Par ailleurs, vous avez fait référence devant l'Assemblée à l'initiative française - et j'insisterai sur ce point, car c'est effectivement une initiative qui est venue du Sénat où la Commission des affaires étrangères et de la défense est la même. Cette initiative était le prolongement d'une autre que vous aviez eue, de venir parler devant cette commission. Nous nous sommes alors emparés du problème et tant mieux si le Président de cette commission a répondu favorablement à nos démarches respectives et si le Président du Sénat a porté plus loin le débat !
C'était une initiative et quand il y avait, dans ce cadre, des formules à proposer de restructuration d'une assemblée parlementaire à caractère européen, nous avons fait la proposition minimale d'une formation de type COSAC. Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle le débat est venu à la COSAC, car on veut à tout prix nous embarquer vers la COSAC. A mon avis, c'était une maladresse de dire que l'on pouvait adopter une formule de type COSAC.
Quoi qu'il en soit, c'était une initiative et une proposition de formule minimale. Je pense donc qu'il faut poursuivre et proposer autre chose : partir de l'acquis pour l'améliorer.
Vous avez proposé un comité de pilotage ; pourquoi pas ? A condition que vous en gardiez l'initiative, M. le Président, parce que cela ne fera pas tout et il ne s'agit pas que nous soyons, à nouveau, dépassés par les autres - les autres n'étant pas ceux qui défendent notre existence !
Si vous prenez l'initiative, gardez-la ! Vous l'avez et vous gérerez cela, bien naturellement, avec le pays qui assurera la présidence, la Belgique, mais vous ne pouvez être accompagné que par les représentants des parlements nationaux, car ce sont eux qui doivent relayer ce souci qui est le nôtre afin de faire en sorte que les parlements nationaux conservent l'initiative et le contrôle.
Je rejoins ceux qui ont proposé un débat d'urgence. Il nous faut, en effet, engager le débat, comme cela se fait ailleurs et comme cela s'impose aujourd'hui. Je remercie notre collègue du groupe PPE de l'avoir proposé à l'instant. Il faut, à tout le moins, que nous disions ce que nous pensons de cette situation. Après tout, M. le Président, nous pourrions aussi vous définir une « feuille de route », qui vous donnerait peut-être plus de force dans le cadre de cette initiative, que vous proposez, d'un comité de pilotage. ».
Aux yeux de la commission politique, l'absence d'alternative dévoile une absence de réelle stratégie, loin des ambitions annoncées pour la politique de sécurité et de défense commune de l'Assemblée.
Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) , a au cours de l'exposé des motifs de son rapport sur le suivi de la PSDC dans les parlements nationaux et au Parlement européen, au nom de la commission pour les relations interparlementaires et publiques de l'Assemblée, dénoncé une telle précipitation :
« Je voudrais rappeler les conditions dans lesquelles nous avons travaillé avec mon collègue Hendrik Daems et vous présenter quelques propositions. Lorsque notre Commission pour les relations parlementaires et publiques nous a confié ce rapport, nous étions encore maîtres de notre destin. Il s'agissait d'analyser les meilleures méthodes et procédures pour rendre plus efficace et incisif le contrôle parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune. A cet effet, nous avions entrepris une étude sur les modèles de structures de coopération interparlementaire, rapport que nous avions approuvé à l'occasion de la dernière session, en décembre 2009.
Cette fois-ci donc, nous avons proposé de faire une sorte d'analyse de cas concrets en envoyant un questionnaire pour connaître les conditions de travail des commissions de défense des parlements nationaux. A cette occasion, nous avons pu constater que, depuis maintenant quelque temps et à la suite de l'augmentation des missions internationales, les parlements ont été investis d'une plus forte, plus lourde responsabilité, du fait de devoir non seulement approuver la participation des troupes dans les missions, mais aussi suivre, année après année, l'évolution des opérations et prendre les décisions adéquates.
Quels moyens ont été donnés pour faire face à cette nouvelle situation ? Comment pourrons-nous organiser nos synergies pour travailler mieux, individuellement, mais aussi collectivement ? Telles ont été les questions posées et celles que vous trouverez détaillées dans le rapport.
S'il est un secteur à améliorer dans nos parlement nationaux, c'est bien celui de la défense et de sa projection sur le plan international, qui a subi ces derniers temps une évolution très rapide, souvent sous-estimée. Les décisions en matière de défense relèvent toujours du domaine national, mais elles sont tellement encadrées et conditionnées par les décisions communes intergouvernementales que les deux plans ne peuvent pas être considérés séparément. Il faut un moment de synthèse pour maîtriser ces sujets, faute de quoi toute décision politique restera fragmentée et éparpillée.
En conséquence, notre Assemblée a fait tout son possible pour évoluer au rythme des nécessités actuelles. Elle a toujours assuré un forum de débat interparlementaire et, conscients de la nouvelle architecture institutionnelle de l'Europe établie par le Traité de Lisbonne, nous avons appelé à des changements qui n'ont malheureusement pas trouvé l'écoute souhaitée. Bien au contraire, comme cela vient d'être rappelé, les choses se sont précipitées le 31 mars dernier, avec l'annonce de la volonté de fermer l'Organisation et toutes ses structures au plus tard au mois de juin 2011.
A ce propos, je voulais aussi rappeler, à la suite de notre collègue M. Wille, que si le Parlement européen a une légitimité pour s'exprimer concernant la PSDC, force est de constater qu'il ne dispose pas des moyens réels puisqu'il ne vote pas le budget : ce sont les parlements nationaux qui sont compétents, comme cela a été rappelé précédemment et à plusieurs reprises, pour ce qui concerne l'envoi et le maintien des troupes à l'étranger. Ce sont également eux qui votent les crédits alloués à la défense et qui souvent définissent la politique industrielle en matière d'armement.
Au-delà, il convient de rappeler le principe, l'adage d'une certaine manière, qui veut que « qui paie décide », lequel renvoie la décision aux parlements nationaux qui approuvent les budgets de la défense, qui autorisent les missions militaires internationales et qui, finalement, assument la responsabilité des choix politiques et l'utilisation de l'argent des contribuables devant lesquels ils doivent rendre compte de leur action.
Nous nous sommes donc trouvés devant le fait accompli : notre Assemblée devra suspendre son travail dans très peu de temps et je crains, pour répondre d'une certaine manière à Josette Durrieu mais aussi à M. Hancock qui nous ont fait part de leur longue expérience dans cette Assemblée, qui n'est pas la mienne puisque je suis plus nouvellement élue - depuis 2007 - que cette fois ne soit la bonne. Par conséquent, nous devons nous activer et agir pour trouver des solutions et soumettre des propositions.
Nous savons aussi combien cette précipitation est regrettable - nous l'avons tous rappelé ici - car il s'agit maintenant d'accélérer notre réflexion et de concrétiser des idées qui n'avaient pas encore débouché sur un projet de remplacement de l'UEO qui soit pleinement abouti et partagé. Le Comité des présidents s'est aussitôt saisi de la question et, en parallèle, a été mise en mouvement une série d'initiatives dont le Président nous a fait part et que le rapport propose de réunir pour constituer une base utile au débat et à la confrontation.
Notre Assemblée doit exercer un rôle majeur d'impulsion afin que son travail ne soit pas gaspillé, mais puisse au contraire servir de cadre - avec son histoire, ses lacunes et ses atouts. Nous pouvons donc être tout de même satisfaits d'avoir fait passer ce message aux parlements nationaux, car on constate qu'en premier lieu, il est déjà bien acquis, dans tous les commentaires, que tous les parlements nationaux revendiquent clairement la compétence dans ce domaine et expriment parallèlement leur volonté de maintenir un forum de contrôle de la PSDC face aux décisions intergouvernementales prises au niveau européen.
Il existera donc nécessairement un autre organisme, une autre organisation qui remplacera notre Assemblée.
Cela dit, le Traité de Lisbonne esquisse une piste à suivre : celle d'une structure calquée sur le modèle de la COSAC, qui reste à définir car elle ne sera pas forcément comme la COSAC actuelle dans la mesure où les deux entités ne sauraient être comparables. Dans ce cadre, rien n'empêche de lui donner un contenu ambitieux, soutenu par la volonté politique que nous devons affirmer haut et fort ici, mais plus encore dans nos parlements nationaux. C'est un point essentiel. C'est par là qu'il faut commencer.
Les gouvernements ont pris une décision grave car, par le biais budgétaire, ils ont privé les parlements de l'exercice d'une fonction liée à la représentation démocratique des citoyens. Cette situation est également due à une erreur dans la conception même de notre Assemblée, car toutes les organisations interparlementaires de création plus récente ont été dotées d'une pleine autonomie financière et administrative, ce qui n'est pas le cas de la nôtre. Il nous appartient donc d'exercer notre droit d'initiative et de créer, entre nous, parlementaires nationaux, notre structure, comme nous le souhaitons, comme nous en ressentons le besoin et comme nous sommes à même de la mettre en place en qualité de responsables. Après la discussion commune, j'aurai plusieurs amendements à vous soumettre allant dans ce sens.
La Commission pour les relations parlementaires et publiques, au nom de laquelle je vous présente ce rapport, a décidé de poursuivre la mise au point du débat à la prochaine session de décembre. Cela revient à dire que nous nous donnons encore quelques mois pour permettre à tous les parlements nationaux, non seulement de répondre aux questionnaires, mais surtout de prendre position par rapport à l'avenir de cette Assemblée.
Quelle structure pourrait la remplacer et sous quelles modalités ?
Je serai au rendez-vous et j'appelle d'ailleurs tous les collègues ici présents, à s'employer, au sein de leurs parlements, à nous faire parvenir leurs propositions et suggestions afin d'avancer vers notre objectif principal : assurer un forum de suivi et de contrôle interparlementaire de la PESD.
Je vous invite maintenant à approuver le rapport que je nous vous soumettons au nom de la Commission pour les relations parlementaires. Je tiens à vous remercier à la fois pour votre attention et pour la réactivité dont vous allez faire preuve demain dans vos parlements nationaux.»
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité profiter du débat engagé pour préciser sa position sur le sujet, rappelant les risques que faisait peser la disparition de l'UEO sur l'engagement européen en faveur de la paix et de la sécurité :
« De nombreux Européens ont été trompés par le Traité de Lisbonne. Pas moi ! Parce que j'ai voté « non », tout simplement et surtout à cause du problème de la défense. Nous savons lire et, dès lors qu'il n'existait plus aucune perspective de mise en place d'une défense européenne autonome - tout devait s'inscrire dans le cadre des perspectives de l'OTAN -, nous savions que nous ne mettions pas en dynamique la perspective d'une défense européenne autonome. Personnellement, ce seul élément m'a suffi pour dire non.
A côté de cela, nous savons qu'aussi longtemps que nous voterons des budgets nationaux dans le cadre de nos parlements et que nous n'aurons pas mis en place un budget européen, ce sera un second argument qui pourra effectivement laisser supposer que nous ne nous acheminons pas vers la mise en place d'une sécurité européenne, vers un système de défense européen, même si on met en place une agence de l'armement.
La disparition de l'UEO, l'article V qui n'est remplacé par rien, la disparition du dialogue et la fin du contrôle, tout cela n'est que l'expression de la fin d'un espoir par rapport à ce voeu très fort - qui, pour moi, était un rêve - de faire réellement une Europe. Faire une Europe maintenant que l'on a fait l'euro, que l'on a mis en place, bien sûr, toutes les formes de marchés, que l'on est parvenu à mettre en place une justice européenne, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie bâtir l'Europe de la défense, conduire une politique étrangère commune, sans quoi tout cela n'aurait plus de sens. Et c'est peut-être parce que cela n'avait plus de sens de tenir les discours que nous tenions ici que l'on met un terme à ce lieu, pourtant privilégié, où nous pouvions parler et confronter nos points de vue. Or, comme la nature a horreur du vide, dans la mesure où nos parlementaires européens - quels qu'ils soient et même si nous considérons qu'ils sont des « seconds couteaux » par rapport à nous, parlementaires nationaux - savent, malgré leur peu de pouvoir, faire mieux que nous, ils prennent, en l'occurrence, tout ce qu'ils ont envie de prendre, même ce que nous ne voudrions pas leur laisser ! Telle est notre réalité. Et si à un certain moment, on met un terme à nos travaux, ce ne sera probablement que justice rendue aux autres.
Concernant la politique étrangère, admettons que nous ne savons pas qui est Mme Ashton mais que, depuis longtemps aussi, nous ne savons pas quelle politique étrangère nous voulons.
Tout à l'heure, notre collègue, Lord Anderson, nous a présenté un rapport concernant la politique du Moyen-Orient - un de plus - trois mois après le mien : cela n'a pas beaucoup de sens, sachant qu'en trois mois la situation n'a pas évolué. Ultérieurement, je vous présenterai, moi, un rapport sur l'Iran. Mais, quelle est notre politique au Moyen-Orient ? Nous n'en avons pas ! Il y a une politique anglaise traditionnelle, il y a une politique confidentielle de l'Allemagne qui porte le poids de l'histoire, et une politique française qui fluctue en fonction des présidents que nous nous donnons.
Quelle est notre position vis-à-vis de l'Iran ? Nous sommes partis bille en tête avec des négociateurs de France, de Grande-Bretagne, d'Allemagne. Alors que, pour le coup, nous nous sommes déplacés en ordre bien rangé pour négocier, voilà que nous suggérons de sanctionner. Je ne pense pas, et j'aurai l'occasion de le redire par la suite, que ce soit la meilleure des démarches, étant précisé que personne ne connaît la meilleure...
Quelle est notre politique par rapport à la Turquie ? Churchill en avait une : il considérait que la Turquie était un élément essentiel dans le dispositif européen et, lorsqu'il a créé le Conseil de l'Europe, il a fait de la Turquie un pays fondateur. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Et par rapport à la Russie ? A quoi ressemble cette frontière de l'Est, à supposer qu'il y en ait une ? Au-delà de Kaliningrad, qui a été un problème, du Kosovo qui risque de se poser à nouveau, quid de la Géorgie ? Nous avons réussi, sous présidence française, à légitimer la fin de la souveraineté d'un État et de l'intégrité d'un territoire en acceptant que les Russes qui étaient entrés en Abkhazie y restent ! Est-ce cela la politique européenne ?
Qu'en est-il des conflits de la Transnistrie, où je me suis rendue une quinzaine de fois, de l'Abkhazie que je viens de citer, de l'Ossétie... Quid de la Crimée ? Ce n'est pas rien que la Crimée ! Quelle sera la conclusion apportée à ce conflit ? Je n'arrive pas à penser que cela se terminera raisonnablement, alors que la fin approche.
Je finirai donc, M. le Président, en disant que tout cela suscite bien du dépit et beaucoup de regrets. Notre génération n'aura pas porté très loin, ni très haut, ce rêve européen. Je pense à Adenauer, Schuman, Kohl, Mitterrand et aux autres, et je souhaite, j'espère, que la fin de l'UEO ne sera pas le prélude à la fin, non pas de l'Europe, car cela me paraît impossible, mais du rêve européen et de cette organisation de l'Europe dont nous avons un besoin que nous n'avons jamais ici affirmé suffisamment en disant combien nous voulions tous une défense européenne ».
Mme Françoise Hostalier (Nord - UMP) a indiqué, pour sa part, les initiatives prises par la délégation française en vue de faire émerger une nouvelle structure de dialogue interparlementaire :
« Ce rapport, qui soutient le projet de résolution, est très clair et reflète bien la situation de notre Assemblée et les préoccupations exprimées ici par tous les membres. Le projet de résolution ouvre des perspectives auxquelles j'adhère totalement mais qu'il nous faut au plus vite préciser, notamment dans leur mise en application.
En effet, la disparition de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, telle que nous la connaissons aujourd'hui, à cause de l'adoption du Traité de Lisbonne, doit être une occasion, comme cela a été dit, de rebondir et de créer une nouvelle structure peut-être mieux adaptée à la situation européenne et internationale.
Notre Assemblée a joué un rôle incontournable et incontesté dans la mise au point des missions de Petersberg, qui ont été les prémisses de la construction d'une défense commune. Vous le savez, la qualité du travail de notre Assemblée est largement reconnue, les rapports et les avis qu'elle émet sont très appréciés. Je pense qu'il leur a seulement manqué de la publicité, ce dont nous sommes tous un peu responsables.
Depuis cinquante ans, avec la fin de la guerre froide et l'élargissement de l'Europe, les implications en matière de défense commune et les prérogatives des parlements nationaux en matière de défense, notamment au niveau budgétaire ou en ce qui concerne les autorisations de projection des forces, ont beaucoup évolué, allant justement dans le sens d'un renforcement de leur rôle.
Il est donc normal que notre Assemblée, constituée de parlementaires nationaux, évolue également en restant au coeur de ces nouvelles exigences.
Ce matin, dans tous les groupes politiques, une discussion s'est engagée pour vous appeler, M. le Président, à poursuivre les démarches et les négociations afin de maintenir une structure de rencontre, de réflexion, de contrôle et de proposition au niveau de l'ensemble des représentations parlementaires des pays d'Europe.
Je voudrais rapidement rappeler ici les démarches des parlementaires français membres de l'UEO, toutes tendances confondues.
Le 24 mars, ensemble, nous avons rencontré Pierre Lellouche, Secrétaire d'Etat aux affaires européennes. Puis, le ministre a été auditionné au Sénat et à l'Assemblée nationale. Dans le même temps Arnaud Danjean, parlementaire européen français et président de la sous-commission de la défense au Parlement européen, a été auditionné par la Commission de la défense à l'Assemblée nationale.
Il est intéressant de voir l'évolution de leur position, et je pense que la détermination de tous les parlementaires français n'y est pas étrangère. C'est ainsi que si, au départ, Pierre Lellouche ou Arnaud Danjean semblaient favorables à une disparition pure et simple de notre Assemblée, finalement, l'un comme l'autre - et je pourrais vous les citer - sont sur la ligne du maintien d'une structure de parlementaires nationaux en matière de défense, reconnaissant, et je cite Pierre Lellouche, que « le contrôle démocratique de la PSDC doit évidemment relever des parlements nationaux ». Il souhaite également l'harmonisation avec les nouvelles compétences dévolues au Parlement européen en matière de politique étrangère et de défense. Cette volonté a été reprise, dans la foulée, par une motion votée au Sénat français - et je remercie ici Josette Durrieu qui est à l'origine de cette initiative - que je vous invite à lire.
Reste maintenant à voir comment il est possible de faire vivre ces projets apparemment consensuels, et je vous invite, mes chers collègues, même si cela n'est peut-être pas reproductible dans chacun des parlements, à regarder ce qui a été fait au Parlement français de manière à pouvoir peut-être le relayer.
Plusieurs propositions, dont celle du Sénat, semblent avoir l'aval du gouvernement français et proposent de s'inspirer du fonctionnement de la COSAC. Mais il faut souligner que la COSAC n'a pas vocation à émettre des rapports, avis ou propositions, prérogatives qui font la richesse de notre Assemblée. Je pense donc qu'il nous faut très rapidement établir un projet clair de ce que nous voulons, qu'il soit budgétisé de façon que nous puissions le faire valider par nos gouvernements et parlements respectifs. Il y a urgence aussi à ce que l'ensemble des personnes qui travaillent pour notre Assemblée soit le plus vite fixé sur leur avenir. »
Au terme de ce débat, l'Assemblée a décidé de poursuivre ses travaux tant que le Traité de Bruxelles modifié demeure en vigueur. Elle souhaite parallèlement que les parlements nationaux promeuvent un modèle crédible de contrôle interparlementaire, dépassant le cadre de simples conférences générales. L'Assemblée appelle de ses voeux la constitution d'un organe parlementaire, doté de structures permanentes (secrétariat et commissions) et composé de délégations nationales dont l'importance numérique pourrait être proportionnelle à celles des délégations nationales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
B. DISCOURS DE MME CLAUDE-FRANCE ARNOULD, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA GESTION DES CRISES ET DE LA PLANIFICATION (CMPD) AUPRÈS DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, AU NOM DE MME CATHERINE ASHTON, HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
L'intervention de Mme Claude-France Arnould devant l'hémicycle, directeur général adjoint en charge de la gestion des crises et de la planification (CMPD) auprès du Conseil de l'Union européenne, fut principalement centrée sur la capacité de l'Union européenne de répondre aux crises diplomatiques et militaires.
L'exemple du conflit entre la Géorgie et la Russie en août 2008 apparaît à cet égard comme significatif : un consensus entre les 27 États membres a été trouvé en moins de trois jours, permettant à l'Union européenne de présenter un projet de mission de surveillance, rapidement déployable.
L'opération Atalante destinée à lutter contre la piraterie dans le golfe d'Aden est également une très bonne illustration des synergies civilo-militaires réalisables au sein de l'Union européenne. L'Union agit dans ce cas là dans deux directions : arrestation des pirates et transferts devant les cours compétentes d'un côté, formation de soldats de l'autre. Mme Arnould a également souligné la rapidité de l'action menée en Haïti en janvier dernier, dans les limites posées par l'influence naturelle que pouvaient jouer les États-Unis dans ce pays.
Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) permettra à cette politique de gestion de crises de franchir un nouveau cap. Le CMDP y sera d'ailleurs intégré. Le Traité de Lisbonne accroît la visibilité de la PSDC et des actions extérieures de l'Union européenne, comme en témoignent les nouveaux pouvoirs dévolus au haut représentant ou à l'Agence européenne de défense. Il appartient néanmoins aux États membres de confirmer cette mise en avant et renforcer ainsi la légitimité de cette politique. La poursuite d'un dialogue avec les Parlements des États membres et le Parlement Européen participe également de cet objectif aux yeux de Mme Arnould.
C. LA COOPÉRATION STRUCTURÉE PERMANENTE SELON LE TRAITÉ DE LISBONNE
L'ambition affichée par l'Union européenne en 2003 de projeter une force de 50 à 60 000 hommes en moins de deux mois, autonome pour un an, n'a jamais été concrétisée. Selon la commission de la défense, l'incapacité à réaliser cet objectif est principalement liée au manque de moyens et à la lenteur du processus décisionnel, jugé particulièrement lourd.
Le traité de Lisbonne laisse pourtant la possibilité de créer des coopérations structurées permanentes (CSP). Aux yeux de la commission, les dispositions de l'article 2 du protocole n°4 y afférent apparaissent trop vagues et trop subjectives pour être utilisables. Elles ne résolvent pas les préoccupations des États au moment de s'engager dans ce type de coopération : la question de l'adéquation de la production d'armements à leurs besoins nationaux et celle des écarts de taille et de puissance entre participants. La définition de critères de participation peu exigeants pourrait, par ailleurs, remettre en cause l'utilité des CSP.
Le texte adopté par l'Assemblée préconise en conséquence une approche à la carte, laissant la possibilité aux États membres volontaires d'instaurer des coopérations dans le domaine opérationnel ou dans celui des capacités et des équipements, sous la responsabilité de l'Agence européenne de défense. La recommandation insiste sur la nécessité d'encourager toute la flexibilité nécessaire, en favorisant notamment l'établissement de coopérations renforcées au cas par cas.
D. PROPOSITION DE PRIX EUROPÉEN « CIVISME, SÉCURITÉ ET DÉFENSE »
La commission pour les relations parlementaires et publiques a invité l'Assemblée à demander la création d'un prix européen annuel pour le civisme, la sécurité et la défense. La commission estime qu'un tel prix permettrait de valoriser des initiatives concrètes en vue de créer une véritable conscience européenne de sécurité et de défense.
Remis par le président du Conseil européen, le prix s'inspirerait du trophée « civisme et défense » remis chaque année par l'association française Civisme Défense Armée Nation (CiDAN). Il récompenserait des actions particulièrement remarquables en faveur du développement du civisme européen.
Le texte adopté par l'Assemblée insiste particulièrement sur le fait que la création d'un tel prix participerait des efforts menés par l'Union européenne en vue de susciter l'adhésion d'une large majorité des citoyens aux objectifs de la PSDC.
E. DÉBAT D'URGENCE SUR LA FERMETURE DE L'ASSEMBLÉE
Le débat organisé en urgence sur les conséquences de la fermeture de l'Assemblée de l'UEO a permis à la commission des questeurs de présenter un avant-projet de budget pour 2011. Non soumis au vote des parlementaires, le document insiste sur le nécessaire passage de témoin à effectuer en douceur avec le nouvel organe censé remplacer l'UEO. Il prévoit, en outre, la création d'un comité de pilotage censé adopter les décisions liées à la fermeture.
De nombreuses actions doivent en effet être menées jusqu'à la fermeture physique du siège de l'Assemblée le 30 juin 2011. Parmi elles, on peut citer notamment la mise en oeuvre du plan social, la préparation de l'audit des comptes de l'Assemblée pour 2010, la préparation de l'audit des comptes des groupes politiques pour le 1 er semestre 2011 ou l'organisation et le transfert des archives. La préparation de la réunion de « passage de flambeau » du mois de mai 2011 implique, par ailleurs, de conserver l'activité des commissions pour préparer et adopter le rapport « testament ».
Au-delà de l'aspect budgétaire, les parlementaires ont souhaité au cours du débat insister sur la nécessité de trouver rapidement une solution de remplacement viable, qui ne pourrait être une simple commission du Parlement européen. L'adhésion devra être possible pour tout pays non-membre de l'Union européenne, faisant partie d'une Europe dite élargie.
La fermeture de l'Assemblée est considérée par nombre de participants aux débats comme une crise de la responsabilité parlementaire, certains d'entre eux reconnaissant cependant qu'ils n'avaient pas fait tous les efforts nécessaires en vue de consolider la légitimité de l'institution.
F. BILAN DE LA PRÉSIDENCE ESPAGNOLE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
S.E. M. Carlos Fernández-Arias Minuesa, représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO / Comité politique et de sécurité de l'UE, au nom des ministres des affaires étrangères et de la défense a souhaité à l'occasion de la présentation du bilan de la présidence espagnole de l'Union européenne et de l'Europe occidentale rendre hommage aux travaux menés par l'Assemblée européenne de sécurité et de défense.
L'UEO a, selon l'Espagne, rempli un rôle historique en favorisant notamment le développement d'une véritable politique de sécurité et de défense européenne, le Traité de Lisbonne ouvrant une nouvelle page en la matière. Selon M Fernández-Arias Minuesa, la PSDC devrait gagner en cohérence et en visibilité.
La présidence espagnole a tenu à préciser que la décision prise le 31 mars 2010 de dénoncer le traité de Bruxelles n'était pas un objectif prioritaire de sa présidence, soulignant qu'il ne connaissait pas les modalités d'un futur contrôle démocratique de la PSDC. Il appartient, selon elle, aux parlements nationaux de définir les contours de celui-ci et la structure censée accueillir le dialogue interparlementaire.
G. PROGRAMME DE LA PRÉSIDENCE BELGE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Venu présenter le programme de la présidence belge de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale, S.E. M. Walter Stevens, représentant permanent de la Belgique au Conseil de l'UEO / Comité politique et de sécurité de l'Union européenne, a considéré comme prioritaire la rédaction d'une feuille de route accompagnant la disparition de l'UEO. Elle précisera notamment les conditions dans lesquelles s'arrêteront les travaux de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense.
M. Stevens a souhaité insister sur la qualité des travaux de l'Assemblée, invitant à la poursuite d'un dialogue interparlementaire sur la question de la PSDC. Aux yeux de la présidence belge, il n'appartient pas au Conseil de statuer sur les modalités de ce dialogue, les parlementaires des États membres devant déterminer la meilleure formule à mettre en place.
Un volet social sera, par ailleurs, mis en avant, en vue de clarifier la situation du personnel de l'Organisation.
Concernant la PSDC, la présidence belge prévoit une mise en place effective du service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'automne 2010. La Haute Représentante sera dès lors chargée de prendre des initiatives et de déterminer les priorités en matière de PESC et de PSDC.
IV. L'ACTUALITÉ GÉOPOLITIQUE
A. L'IRAN ET LE MOYEN-ORIENT
La commission politique a souhaité au cours de cette session aborder la délicate question du conflit israélo-palestinien, en la mettant en perspective avec les difficultés rencontrées par la communauté internationale pour trouver une solution au problème nucléaire iranien.
Cette mise en perspective n'implique pas pour autant de lier les deux questions. Le règlement du conflit israélo-palestinien ne peut être conditionné à la résolution de la crise avec Téhéran. Les tensions entre les autorités palestiniennes et israéliennes cesseront, aux yeux de la commission, si, avant tout, le blocus de Gaza est levé et la colonisation comme les violences de part et d'autres cessent.
La commission souligne ainsi que le bouclage de Gaza se fait également au détriment des Israéliens, un peu plus isolés sur la scène internationale. Une coopération avec les Nations unies doit être mise en oeuvre en vue de faire entrer dans Gaza les matériaux nécessaires à la reconstruction d'habitations, d'écoles et d'infrastructures sanitaires. Une telle ouverture peut être conciliée avec le maintien de normes de sécurité destinées à protéger la sécurité des Israéliens.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité, à l'occasion de ce débat, présenter un document d'information sur la situation en Iran, appelant l'Union européenne à prendre la juste mesure des perspectives nucléaires iraniennes :
« Concernant l'Iran, je dirai simplement, puisqu'il faut aller vite, que c'est une grande puissance historique, qu'elle est et demeurera une grande puissance régionale. Il ne faut pas oublier que son peuple est fier et nationaliste. Il faut se souvenir qu'il n'est pas arabe mais musulman, essentiellement chiite.
Aujourd'hui, je crains que ce processus nucléaire ne s'emballe. Et, très vite, je pose les questions essentielles.
Où en sont-ils, les Iraniens ? Malgré les réponses que nous donne l'AIEA, bien des questions et des doutes demeurent. Tout cela suscite beaucoup de craintes légitimes. J'insisterai sur un point : il faut que nous fassions preuve de prudence. Dans l'immédiat, on n'est vraiment sûr de rien. Il subsiste encore beaucoup de questions, beaucoup de bluff, de propagande, de prétextes suscités, et je redoute un processus à l'irakienne dans lequel on pourrait très vite se trouver engagé.
Au niveau politique, je rappelle, en quelques mots, que nous sommes en présence d'un régime théocratique et islamique, avec une double légitimité : d'un côté, le Guide suprême, Khamenei, qui a succédé à Khomeiny en 1989. C'est vraiment lui le maître. Il a été élu Chef de l'Etat à vie. Il est maître de tout sur les plans politique, judiciaire et exécutif et s'appuie sur les Pasdarans, qui sont la force du régime et qui, transversalement, sont partout maîtres de la situation, y compris dans le domaine nucléaire. De l'autre, Ahmadinejad, Président de la République depuis 2005 et réélu en 2009. Il est le Président de la République élu au suffrage universel. Il jouit d'une légitimité populaire, mais il est essentiellement un chef de gouvernement. Au lendemain des élections, le Président Ahmadinejad, contesté, aurait, aux dires des opposants, commis un « hold up » électoral et ne représenterait, en réalité, que 15 % de l'électorat iranien. En dépit de cette situation, le régime islamiste, extrémiste, militaire et minoritaire, a résisté au mouvement populaire. Ce mouvement a tiré sa force de sa spontanéité, du soutien apporté par la jeunesse, les intellectuels, mais il n'était ni organisé ni structuré ; il n'avait ni chef ni programme. Bref, ce mouvement s'est arrêté parce que la force et la peur se sont imposées, encore hier, aux nouveaux manifestants, un an après.
Quoi qu'il en soit, ce régime est fissuré. Sur le plan intérieur, il est incontestablement faible. C'est pourquoi, sur le plan de la stratégie, il faut que nous fassions preuve de prudence. Les opposants estiment qu'il s'effondrera de lui-même, de l'intérieur, et que, probablement, toute action extérieure ne pourrait que le conforter, voire le sauver.
Alors, aujourd'hui, sur le plan nucléaire, puisque c'est le point essentiel, où en sont-ils, que veulent-ils, quels sont leurs droits ? Partout, au Moyen-Orient, règne la politique des deux poids et deux mesures : nous disons « oui » à la bombe israélienne, indienne ou pakistanaise, et non à la bombe iranienne. Où se situe pour eux la limite entre le nucléaire civil et le nucléaire militaire ?
L'Iran revendique le droit à la dissuasion tout en clamant sa volonté de dénucléariser. En avril dernier, au moment où se tenait une conférence, à Washington, il en organisait une sur son territoire portant sur le même thème : « l'énergie nucléaire pour tous, le nucléaire pour personne ».
Où en sont-ils réellement ? La course à l'armement nucléaire a démarré avec le Shah en 1950. L'enrichissement, commencé en 1974, a failli s'interrompre en 1979, mais la provocation a relancé le processus. Considéré comme l'un des acteurs de l'axe du mal, à partir de 2000, l'Iran s'est lancé dans le processus d'enrichissement. Où en est l'Iran en 2010 ? Possède-t-il la charge nucléaire minimum à implosion de la première génération ? La réponse est oui. Est-il entré dans la phase suivante de l'uranium hautement enrichi ouvrant réellement l'accès à la maîtrise de l'arme nucléaire et aux premiers essais de validation ? Pas tout à fait, mais l'échéance est proche : quelques années, voire quelques mois. L'Iran en sera-t-il prochainement à la vectorisation de la charge, c'est-à-dire à l'intégration de la bombe sur un missile balistique ? Non. D'ici 2015, peut-être, mais uniquement sur une bombe, pas sur un arsenal.
Quels seraient les risques de la maîtrise de l'arme nucléaire par l'Iran ? Il en résulterait incontestablement une prolifération. Le danger serait réel pour Israël, mais pas seulement, compte tenu de l'exiguïté de son territoire. Ces questions doivent être posées, puisque pour d'autres pays qui détiennent la bombe, on ne les pose pas.
Quelle est politiquement la meilleure action, ou réaction ?
Des sanctions ? Nous en sommes à la cinquième série de sanctions, mais pas encore à la plus sévère, qui serait la suppression du ravitaillement en pétrole et autres produits indispensables. Nous le savons, les populations en souffriraient autant que le régime politique. Les frappes ? Chacun pense que l'on aurait la sagesse de s'arrêter à temps, mais la menace est réelle et nous savons tous que la sagesse a ses limites. Le Moyen-Orient s'en trouverait embrasé.
L'accord Turquie-Brésil eût été une bonne démarche. Après tout, il n'était que la mise en oeuvre d'une proposition de l'AIEA en 2009. Les deux partenaires de l'enrichissement auraient été la Russie et la France. Il est dommage que cette proposition ait avorté. Pour la Turquie, l'objectif était de préserver à la fois l'Iran et la situation.
En conclusion, ce sujet provoque beaucoup de craintes, suscite de nombreuses questions et insuffisamment de prudence dans le propos. Le risque est grand de tomber dans le piège tendu par les Iraniens, qui cherchent la provocation - dans la religion chiite, il y a place pour les martyrs. Ils en ont déjà. Mais Israël est également entré dans le jeu. À terme, la seule réponse est un accord de paix global au Moyen-Orient, y compris avec le Liban et la Syrie, accompagné de la dénucléarisation de la région.
Le texte adopté par l'Assemblée préconise plusieurs recommandations en vue de mettre fin à cette double crise. La réconciliation des factions palestiniennes, Hamas et Fatah apparaît comme un préalable. La communauté internationale doit, en l'absence de progrès bilatéraux dans le dossier israélo-palestinien, proposer une nouvelle alternative. De façon plus large, l'Assemblée reconnaît en outre le rôle majeur que peuvent jouer la Syrie ou la Ligue arabe dans ces dossiers .
B. L'UNION EUROPÉENNE ET LES BALKANS OCCIDENTAUX
Quinze ans après la signature des accords de Dayton mettant fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine et dix après l'arrêt des hostilités au Kosovo, la commission politique de l'Assemblée de l'UEO a souhaité encourager les pays issus de l'ex-Yougoslavie dans leurs efforts en vue d'intégrer l'alliance atlantique et l'Union européenne.
L'Union européenne est considérée comme un facteur de paix dans la région, rendant enfin possible une coexistence pacifique entre les États. A cet égard, la commission politique estime que les difficultés constatées en matière de fonctionnement des institutions en Bosnie-Herzégovine ou la question des relations entre la Serbie et le Kosovo devraient être dépassées avec l'intégration européenne.
Le texte adopté par l'Assemblée constitue de fait une véritable feuille de route pour l'Union européenne : conclure d'ici un an les négociations d'adhésion avec la Croatie, les entamer avec l'ex-République yougoslave de Macédoine, reconnaître à l'Albanie, au Monténégro et à la Serbie le statut de candidat tout en favorisant l'unité étatique en Bosnie-Herzégovine. La recommandation n'exonère pas cependant les gouvernements locaux de toute responsabilité. Des pourparlers bilatéraux doivent être repris entre les autorités serbes et kosovares, le Kosovo devant garantir effectivement les droits de la minorité serbe. Des négociations doivent être menées rapidement entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de parvenir à un accord sur le nom de cette dernière. La crise politique albanaise doit, de son côté, être dépassée et déboucher sur une solution viable pour le pays. Les trois communautés ethniques constituant la Bosnie-Herzégovine sont, par ailleurs, invitées à renforcer l'unité de l'État central.
Invité à intervenir en marge du débat, S.E. M. Pjer imunoviè, Secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, au nom de Mme Jadranka Kosor, Premier ministre de Croatie a estimé que son pays serait en mesure de conclure son processus d'adhésion à l'Union européenne avant la fin de l'année. Au-delà du cas de la Croatie, le ministre a souligné l'opportunité que représentait l'Union européenne pour ces jeunes démocraties, insistant sur le fait qu'une intégration de l'ensemble de la région permettrait notamment de renforcer et « rajeunir » l'Union. La Croatie apparait, selon M. imunoviè, comme une locomotive pour les autres pays des Balkans, susceptible de lever les obstacles à leurs candidatures et à leurs adhésions futures.
C. AFGHANISTAN : EXPLIQUER À L'OPINION PUBLIQUE LES RAISONS D'UNE GUERRE
Relevant l'effritement du soutien de l'opinion publique afghane aux opérations militaires menées dans son pays, la commission pour les relations parlementaires et publiques a cherché à analyser les raisons d'une telle défiance. Les pertes humaines au sein de la population apparaissent bien évidemment comme un élément déterminant. Le travail de commission ne tend pas à remettre pas en cause la légitimité de l'intervention alliée ou la validité de la stratégie employée. Elle vise au contraire à améliorer la visibilité de l'action internationale sur place.
Comme l'a souligné Mme Françoise Hostalier (Nord - UMP) , la mise en oeuvre d'une véritable politique de communication à l'endroit de la population afghane relève d'une ardente nécessité :
« Ce rapport fait suite au point 11 du rapport que j'avais moi-même eu l'occasion de présenter en décembre dernier. Cela démontre, s'il en était besoin, la continuité des préoccupations de notre assemblée vis-à-vis de l'Afghanistan. À mon avis, il était très important d'engager cette réflexion sur au moins quatre points.
Tout d'abord, comme l'a rappelé à l'instant mon collègue, vis-à-vis des opinions publiques dans nos pays contributeurs au niveau de la coalition. Ensuite, vis-à-vis de la population afghane. Vis-à-vis surtout des militaires engagés et de leurs familles, vis-à-vis enfin, de l'opinion publique internationale à l'égard de deux pays qui ne sont pas forcément directement engagés, mais qui sont concernés par ricochet, notamment quant à l'aspect régional.
Nous sommes tous conscients de l'importance du rôle joué par la communication dans les conflits armés, et ce n'est pas à la veille de l'appel du 18 juin du général de Gaulle qu'il faut démontrer l'importance des médias. C'était il y a déjà 60 ans. En cet instant, nous devons avoir une pensée pour les très nombreux journalistes qui, avec courage et talent, remplissent leur mission dans les pays en guerre, notamment en Afghanistan. Je pense particulièrement aux jeunes femmes journalistes afghanes qui ont été assassinées, à celles qui risquent leur vie pour exercer leur métier et aux deux journalistes français toujours otages en Afghanistan.
De manière générale, je trouve qu'il existe un curieux paradoxe entre le fait que notre époque vit à l'heure de la communication directe grâce à laquelle nous savons instantanément ce qui se passe dans le monde, y compris dans les coins les plus reculés, et notre incapacité à trouver le bon niveau pour pouvoir communiquer. Par conséquent, il est indispensable que nous ayons cette communication. Sinon, comment justifier les sommes colossales engagées sans une information directe au niveau des médias ?
Il me paraît essentiel que, sans langue de bois, nous nous engagions à communiquer sur les réalisations positives. Que chacun ici puisse se les approprier. Que les militaires sachent que les pays sont reconnaissants de l'action qu'ils mènent et que nous soutenons.
Je rappellerai la nécessité de soutenir l'effort des journalistes afghans, comme cela est indiqué dans le rapport. Nous en avons reçu sept la semaine dernière, en France. Nous avons été très impressionnés par leur courage et la qualité de leurs travaux, bien qu'ils aient encore trop peu de moyens.
Lucie Aubrac disait : « la terreur se nourrit de l'ignorance ». Ce sont précisément les médias qui, avec notre soutien, permettront de mieux participer à cette guerre contre l'ignorance, guerre que nous devons gagner. »
La recommandation adoptée insiste sur la nécessité pour l'OTAN et les Nations unies d'adopter une stratégie de communication davantage axée sur les progrès et les réalisations de la Force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS) et notamment sur les projets qu'elle à menés en direction de la société civile. L'accroissement continu du niveau de vie de la population afghane doit, à cet égard, être mis en avant.
Le texte insiste également sur la nécessité de rappeler les objectifs des opérations menées : la lutte contre le terrorisme, les narcotrafiquants et la corruption ainsi que le renforcement de la sécurité collective. Il convient à cet effet de s'appuyer sur les médias afghans, en renforçant notamment leurs moyens.
D. LA COOPÉRATION MÉDICALE ENTRE LES FORCES ARMÉES EUROPÉENNES
La commission de la défense s'est interrogée au cours de la cinquante-huitième session de l'Assemblée sur la coordination entre les forces armées européennes dans le domaine médical en vue, notamment, de mieux répondre aux situations d'urgence. Aux yeux de la commission, il convient de réunir les compétences sur les théâtres d'opérations extérieures.
Relevant que dans ce cadre, le type de médecine nécessaire pour soigner civils et militaires variait peu, la commission insiste sur la possibilité de recruter des spécialistes issus tant de la médecine militaire que de la médecine civile. Il convient néanmoins de privilégier des filières de recrutement appropriées en ce qui concerne les interventions médicales sur le champ de bataille.
La recommandation adoptée par l'Assemblée préconise par ailleurs la mise en place d'une structure de dialogue entre les forces armées européennes au niveau médical. Cette structure comprendrait des représentants des forces armées, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des institutions civiles. Elle serait le cadre d'échanges de bons procédés et d'enseignements liés aux opérations précédentes.
L'assemblée invite également l'Union européenne à recenser les personnels médicaux que ses États membres pourraient déployer dans le cadre de la PSDC. Elle souhaite que ces équipes médicales puissent êtres combinées avec les unités envoyées dans le cadre de l'initiative EU-FAST, prévue pour répondre aux crises humanitaires majeures.
E. LES CONFLITS GELÉS ET LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE
La guerre entre la Géorgie et la Russie en août 2008 a rappelé combien la question des conflits gelés (Ossétie du Sud, Abkhazie, Transnistrie et Haut-Karabagh) pouvait se révéler source de tensions et d'instabilité sur l'ensemble du continent européen. Selon la commission politique, les conflits gelés représentent, en effet, une menace grave pour la stabilité politique, économique et ethnique des pays environnants, menaçant indirectement la sécurité européenne. Les autorités de fait établies dans les régions concernées s'appuient par ailleurs sur le crime organisé et la corruption.
L'absence de perspective de règlement remet parallèlement en cause la capacité de l'Union européenne à mener de façon efficace une action diplomatique adaptée. La recherche de solutions viables relève pourtant d'une ardente nécessité tant il convient de permettre aux populations déplacées de retrouver leurs foyers.
La recommandation adoptée par l'Assemblée invite en conséquence l'Union européenne à poursuivre le dialogue avec les parties en présence et maintenir ses programmes régionaux. Le texte rappelle la nécessité pour la Russie de respecter ses engagements en faveur du bon déroulement de la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie et exige, à cet effet, que les inspecteurs européens soient autorisés à effectuer leur enquête en Abkhazie et en Ossétie du Sud. L'Union européenne doit également accompagner les efforts du groupe de Minsk (France, Russie, États-Unis) en vue de parvenir à un règlement de la question du Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'Assemblée européenne de sécurité et de défense appelle en outre de ses voeux une relance des négociations dites 5+2 (Moldavie, OSCE, Russie, Transnistrie, Ukraine + Union européenne et États-Unis) en vue de trouver une solution au problème transnistrien.
V. L'ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE
A. LE MARCHÉ TRANSATLANTIQUE DES ÉQUIPEMENTS DE DÉFENSE
La commission technique et aérospatiale alerte régulièrement l'Assemblée européenne de sécurité et de défense sur le rapport de force défavorable aux européens au sein du marché transatlantique des équipements de défense. Si la différence d'échelle peut justifier cette situation, l'Europe doit cependant améliorer la qualité de son offre. Le vieux continent doit, à cet égard, rationnaliser et standardiser ses capacités dans ce domaine si elle entend à terme rivaliser avec les États-Unis. Les propositions de Washington en vue d'assouplir la réglementation ITAR (régulation du trafic international d'armes) devraient profiter aux entreprises américaines et ne pas contribuer à inverser la tendance observée.
Après soixante ans de coopération, les États-Unis demeurent le premier fournisseur extérieur de l'Europe en matière d'armement. L'achat à l'extérieur demeure l'option la moins coûteuse pour les Européens. Elle n'est cependant pas sans risque en ce qui concerne l'autonomie opérationnelle. Elle conduit parallèlement à raréfier l'investissement européen en matière de défense, accentuant un peu plus le déséquilibre observé.
L'Assemblée invite en conséquence l'Union européenne a renforcer le rôle de l'Agence européenne de défense, en lui octroyant notamment un cadre budgétaire pour trois ans et en lui permettant de la sorte d'agir avec le maximum de souplesse. L'Europe doit concentrer ses efforts dans trois directions : interopérabilité, projection et mobilité, domaines dans lesquels son équipement de défense souffre du plus de lacunes. Elle doit parallèlement promouvoir les intérêts de ses entreprises de défense sur le marché américain.
B. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES HÉLICOPTERES MILITAIRES
Rappelant l'importance des hélicoptères sur les théâtres d'opérations afghan ou africain, la commission de la défense constate les lacunes quantitatives et qualitatives enregistrées en la matière depuis dix ans. Elle relève parallèlement une certaine réticence des États à partager leurs équipements lors d'interventions multinationales. L'Union européenne compte ainsi 1 735 hélicoptères de 22 types différents mais seuls 6 à 7 % d'entre eux sont déployés lors d'opérations extérieures. A cet égard, la commission relève qu'un quart des États membres de l'Union européenne possède 70 % du parc européen, 50 % des appareils seulement étant disponibles et opérationnels.
La question du transport héliporté des troupes et du matériel pose actuellement le plus de difficultés aux gouvernements. Ceux-ci ont cherché à y répondre en multipliant les achats tout en mettant enfin en oeuvre une véritable politique de coopération avec leurs alliés. Celle-ci concerne la formation et l'entraînement des équipages mais également le rodage d'appareils à l'instar des Mil Mi-17.
Le texte adopté par l'Assemblée invite les gouvernements à poursuivre leurs efforts dans cette voie en visant notamment le lancement d'un véritable programme européen d'hélicoptère de transport lourd, possibilité pouvant être laissée de conférer une dimension transatlantique à ce programme. Un soutien doit également être apporté à l'industrie européenne des hélicoptères militaires européens. La recommandation insiste enfin sur la nécessaire amélioration du taux de disponibilité des hélicoptères de transport pour les opérations extérieures européennes.
C. L'ESPACE MILITAIRE : LES SATELITTES D'ALERTE AVANCÉE ET DE RENSEIGNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE
La surveillance spatiale doit constituer aux yeux de l'Assemblée de l'UEO un des axes de la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne. M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a, à cet égard, au nom de la commission technique et aérospatiale, présenté un rapport devant ses pairs dans lequel il relève la difficulté à mettre en oeuvre une véritable coopération en la matière :
« La Commission a présenté en novembre 2003 un Livre blanc sur l'espace, dont le chapitre 3.4, intitulé « L'espace comme contribution à la PESC et à la PESD, ainsi qu'à l'anticipation et à la surveillance des crises humanitaires », définit des pistes de réflexion pour l'avenir, le défi étant de mobiliser les décideurs de l'Union européenne afin de renforcer les technologies spatiales à l'appui des impératifs de la sécurité et de la défense » et l'offre projetée consistant à « compléter les capacités spatiales existant en Europe et examiner les nouvelles capacités nécessaires à la mise en place d'une force de sécurité crédible avec une forte valeur ajoutée de l'Union européenne » .
Le document souligne, d'une part, la nécessité pour la PESD d'avoir accès à des systèmes et services spatiaux non seulement en raison de leurs capacités stratégiques, mais aussi du fait de la capacité de décision autonome qu'ils apportent. Il précise également, d'autre part, que les utilisateurs des secteurs de la sécurité et des armées ont évidemment des besoins très particuliers et qu'il faudra concilier les utilisations civiles et militaires des capacités spatiales. Il constate par ailleurs l'impossibilité pour un seul État européen de développer et d'exploiter toutes les capacités possibles et nécessaires, d'où l'utilité de mettre en place des coopérations au niveau européen et selon diverses modalités.
Le Livre blanc indique également qu'au-delà des satellites d'observation et de télécommunications déjà utilisés à des fins de sécurité et de défense, il faut aller plus loin dans le domaine de la surveillance, du positionnement et de la navigation ainsi que de la synchronisation et des communications, du renseignement sur les transmissions, de l'alerte précoce et de la surveillance de l'espace afin de réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière de sécurité. Le document précise aussi qu'en ce qui concerne les renseignements sur les transmissions, l'alerte précoce et la surveillance spatiale, l'Europe devra développer des systèmes et des services dans les domaines suivants : renseignements sur les transmissions afin de détecter les activités électromagnétiques, détection précoce des activités menant à la prolifération de missiles ; surveillance de l'espace en vue de la détection et de l'identification des objets présents dans l'espace.
Enfin, la commission se dit prête à contribuer à l'évaluation des capacités existantes et des besoins futurs ainsi qu'à l'identification des investissements supplémentaires nécessaires pour le développement d'une capacité spatiale complète de défense et de sécurité pour l'Union européenne.
La coopération européenne dans le domaine spatiale est absolument fondamentale pour l'avenir du secteur sur notre continent. Si cela est évident dans le secteur civil, ça l'est plus encore dans le secteur spatial militaire : c'est uniquement depuis l'espace que nous pouvons surveiller notre planète et l'utilisation de l'espace est la meilleure réponse que nous pouvons donner face à un environnement chargé de risques et de menaces, où les ressources sont de plus en plus rares et le changement climatique une réalité déjà largement acceptée.
L'opinion publique européenne doit savoir à quel point l'espace contribue au bien-être et au progrès de l'humanité : on s'en rend compte tous les jours ! Si l'espace est à la pointe des technologies, c'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de l'espace militaire.
En ce qui concerne l'alerte avancée, la coopération -inutile de se cacher les choses - s'avère très difficile car peu de pays manifestent leur intérêt en la matière. Il faut néanmoins souligner que le programme du démonstrateur « Spirale » s'achèvera à l'automne 2010 et qu'il serait judicieux de garantir le développement d'un programme d'alerte avancée, si possible en coopération, afin que les compétences françaises soient maintenues. Lorsque l'on s'interroge sur l'utilité de posséder un système d'alerte avancée, si nous n'avons pas les moyens nécessaires pour agir en cas de déclenchement d'une menace balistique, il convient de répondre qu'une telle technologie nous permettrait d'être indépendants vis-à-vis des autres nations. Le jour où l'Europe décidera de se doter d'une telle capacité, la première étape sera atteinte.
Enfin, il faudrait définir à l'échelle européenne un besoin militaire, et à partir de là intégrer l'Agence européenne de défense dans la discussion.
S'agissant du renseignement d'origine électromagnétique, le démonstrateur ELISA - écoute d'émissions radar - lancé au printemps, aura une durée de vie d'au moins trois ans.
Une étape primordiale sera franchie mi-2010 avec la conception du programme CERES : la mise en service opérationnelle du programme devra avoir lieu en 2016, ce qui limitera l'attente des utilisateurs qui ne disposeront plus à cette date des données fournies par les démonstrateurs. Un accord industriel, ouvert aux coopérants étrangers, a été trouvé entre EADS-Astrium et Thalès. Rien ne s'oppose à l'engagement rapide du programme, dont le besoin se fait de plus en plus sentir depuis ces derniers mois. Les partenaires européens identifiés à ce jour sont la Suède et la Grèce.
Je voudrais, en terminant, indiquer que le système américain, qui est lancé depuis pratiquement les années 80, est un système très coûteux, dans lequel les Américains ont mis beaucoup d'argent. Je crains que, face à l'absence des Européens, ce système ne soit imposé à tous. Manifestement, on sent très bien qu'il y a un manque d'ambition, de volonté, et surtout un manque de moyens, notamment dans le contexte de la crise actuelle, en ce qui concerne l'existence de ce programme européen.
Il faut être lucide : face à l'absence de volonté de nombreux pays européens, je crains que ce programme reste franco-français, avec peut-être quelques autres pays. Le domaine de l'espace est l'un des domaines les plus fondamentaux pour le développement d'un continent et constitue un des éléments de la fragilité de l'Europe. J'espère que cela n'entraînera pas une diminution de l'influence de ce grand continent. »
A la lumière de ce constat, l'Assemblée a adopté un texte encourageant les États membres à coopérer avec les autorités françaises sur le futur programme CERES. De façon plus générale, elle souhaite qu'une réflexion soit menée au sein du Comité politique et de sécurité et de l'Agence européenne de défense sur les besoins et les capacités de l'Europe dans le domaine de l'espace militaire.
D. LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE FACE AU PROBLÈME DES DÉBRIS SPATIAUX
La question des débris spatiaux n'est pas, aux yeux de la commission pour les questions techniques et aérospatiales, anodine en matière de sécurité. 150 000 objets d'une taille supérieure à dix centimètres, 200 000 mesurant de 1à 10 centimètres et 135 millions de moins d'un centimètre sont ainsi en orbite autour de la terre. Leur multiplication en orbite basse (moins de 2000 kilomètres) conduit à créer des collisions entre eux et donc à générer de nouveaux débris.
Le problème a pris une nouvelle dimension à l'occasion de deux évènements récents. En janvier 2007, la Chine a effectué un tir de missile antisatellite contre une de ses stations météorologiques désaffectées et l'a détruit. En février 2009, un satellite de communications Iridium est lui entré en collision avec Cosmos 2251, ancien satellite russe de communication.
La recommandation adoptée par l'Assemblée invite les États membres de l'Agence spatiale européenne veille à ce que les lignes de conduites adoptées en la matière par l'Agence et l'Inter Agency Debris Committee (IADC, soit onze agences spatiales générant des débris en orbite) soient pleinement respectées et qu'une surveillance concrète des débris soit pleinement mise en oeuvre. A cet effet, le texte insiste sur la nécessité de conférer au centre satellitaire de l'Union européenne un budget en adéquation avec ses responsabilités en la matière. L'Assemblée de l'UEO invite également l'Agence spatiale européenne à poursuivre son programme d'alerte Space Situational Awarness (SSA) au-delà de la phase préparatoire.