2. Le contexte de la politique immobilière de l'État
a) Une politique qui s'est amplifiée au cours des dernières années
La nouvelle politique immobilière de l'État (NPIE) a été lancée par le ministre du budget et de la réforme de l'État à la suite des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale qui s'était saisie, en 2005, du thème du patrimoine immobilier public. Comme le soulignait M. Yves Deniaud lors du débat 41 ( * ) organisé à l'Assemblée nationale sur ce thème le 19 mai 2010, cette politique « repose sur quelques grands principes, au premier rang desquels figure la séparation entre la fonction de propriétaire et celle d'utilisateur ou d'occupant que sont les ministères et les opérateurs de l'État ».
Dans le cadre de la NPIE, France Domaine, en tant que service unique exerçant la fonction d'État propriétaire et de pilotage des baux pour l'État locataire, a vu son rôle affirmé. En outre, un travail d'évaluation du patrimoine immobilier de l'État a été lancé, nécessitant de la part de tous les opérateurs de l'État un travail de recensement pour fiabiliser et compléter les données du Tableau général des propriétés de l'État (TGPE), l'application interministérielle recensant les biens de l'État et de ses opérateurs.
Le CMN a bien entendu contribué à ce travail de recensement et d'évaluation du patrimoine immobilier de l'État. Trois occasions lui ont permis d'améliorer la connaissance de son parc immobilier :
- tout d'abord, en 2007 et 2008, à l'occasion du travail préparatoire aux remises en dotation de biens au CMN, alors que certaines irrégularités ont pu être constatées dans le TGPE ;
- en parallèle, France Domaine avait fait savoir qu'un nouvel outil, Chorus, devait remplacer le TGPE, ce qui nécessitait au préalable un travail de fiabilisation des données, avant leur bascule dans le module « architecture » RE-FX de Chorus. Dans une note du 26 décembre 2008, France Domaine précisait les phases de la mise en place de la nouvelle application ainsi que les grands chantiers sur lesquels l'État et ses opérateurs devaient travailler. Le CMN s'est acquitté de cette tâche de fiabilisation des données. Pour effectuer ce travail, la direction de la maîtrise d'ouvrage, qui était en charge du projet, a sollicité les administrateurs des monuments et leurs équipes ;
- en 2009, France Domaine et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont poursuivi leurs travaux en vue de la bascule des données du TGPE dans Chorus. C'est dans ce cadre qu'un travail de recensement du parc immobilier du CMN a été demandé pour le 31 mars 2009. Plus précisément, il s'agissait des biens remis en dotation, des biens appartenant en propre au CMN et des biens que celui-ci occupe dans le cadre de conventions d'occupation passées avec l'État ou avec des collectivités, ou bien dans le cadre de contrats de location pris dans le secteur privé. Étaient en revanche exclus de ce parc les biens figurant sur l'annexe à la convention du 10 avril 1998 sur lesquels le CMN n'exerce qu'une simple gestion domaniale.
Des éléments statistiques sur le parc immobilier du CMN ont ensuite été demandés par France Domaine. Ils ont permis :
• d'établir le nombre total d'immeubles contenus dans son parc ;
• de distinguer le nombre de bâtiments de bureaux, de logements et de « monuments et mémoriaux » ;
• le renseignement de fiches bâtimentaires sur les immeubles de bureaux ;
• d'arrêter le principe de valorisation des immeubles protégés au titre des monuments historiques (classés ou inscrits) à l'euro symbolique. Le CMN a donc établi la liste de ces immeubles, qui représentent la quasi-totalité de son parc, et France Domaine prévoit, sur cette base, de procéder à l'évaluation des quelques immeubles non protégés dans le courant de l'année 2010.
Votre commission souhaite souligner l'importance de ce travail car il soulève deux questions. La première est celle de la segmentation du parc immobilier du CMN. Si une bonne connaissance des bâtiments semble indispensable, elle ne doit pas en revanche déboucher sur une conception segmentée des monuments historiques qui forment un tout . Or il semble que France Domaine soit tenté de découper leur utilisation afin d'isoler, en leur sein, une logique immobilière « de bureaux » se traduisant par exemple par l'évocation de loyers. La deuxième question est relative à la valorisation des monuments historiques.
L'euro symbolique est la règle retenue pour les monuments historiques du ministère de la culture et donc du CMN, ce qui constitue un élément très rassurant. Toutefois, votre commission souhaite faire part de sa vive inquiétude quant au devenir des monuments historiques ne relevant pas du ministère de la culture .
* 41 Assemblée nationale, séance du mercredi 19 mai 2010, Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État.