AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a profondément modifié le visage de France Télévisions.
D'une part, les chaines du groupe ont été rassemblées dans une entreprise unique, ce qui a bouleversé l'organigramme et a entraîné un processus d'unification des statuts des personnels qui devrait aboutir définitivement après la renégociation en cours sur les conventions collectives. L'objet en est de permettre au groupe de présenter un projet cohérent et innovant, afin qu'il construise un bouquet de chaines bien différenciées s'adressant à tous les publics et qu'il exploite pleinement les possibilités ouvertes par le développement du média global.
D'autre part, le choix a été fait de supprimer la publicité sur France Télévisions en deux étapes : l'interdiction de diffuser des messages publicitaires s'est appliquée entre 21 heures et 6 heures du matin dès 2009, puis le sera toute la journée à partir de la fin de l'année 2011. L'objet est de donner au groupe la possibilité de construire une grille de programmes pleinement compatible avec les missions de service public qui lui sont fixées en étant débarrassé de la « tyrannie de l'audience ». Il s'agit donc là de bien distinguer la télévision publique de ses homologues privées : ses objectifs sont spécifiques, son financement est différent, ses programmes sont conformes à son cahier des charges, ambitieux, et la publicité n'est pas présente sur ses antennes.
Le groupe France Télévisions s'est pleinement emparé de cette réforme en refondant sa gouvernance et son organigramme, en unifiant les services chargés des programmes, en tentant de définir les modalités d'un nouveau contrat social de groupe, et en menant une mutation du réseau régional.
Cette mutation a bénéficié de l'engagement fort du législateur, qui a maintenu une dotation importante en faveur du groupe France Télévisions (plus de 450 millions d'euros en 2009 et en 2010), alors que ses recettes publicitaires en journée semblent s'être stabilisées autour de 400 millions d'euros, soit 150 millions d'euros de plus que ce qui avait été envisagé.
Parallèlement, France Télévisions a mis en oeuvre une stratégie de réduction des dépenses via des synergies et la renégociation de certains contrats avec les producteurs et le diffuseur principal.
A cet égard, et afin de renforcer la position du groupe, vos rapporteurs ont considéré que les hypothèses du plan d'affaires négocié entre l'État et France Télévisions étaient pertinentes : il prévoit en effet que les économies réalisées sur la période 2009-2012, qui s'établissent dans une fourchette de 200 à 350 millions d'euros, devront être consacrées à la nécessaire modernisation du groupe, qui passe par le développement d'une stratégie ambitieuse sur le média global, l'augmentation des investissements dans la création, et la renégociation des accords collectifs.
Il reste que la situation va évoluer à la fin de l'année 2011 avec l'entrée en vigueur de la disposition de l'article 53 de loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 précitée relative à la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, qui entraînera un manque à gagner d'environ 350 millions d'euros supplémentaires, que l'État s'est engagé à compenser.
Le financement de cette mesure fondamentale en faveur du virage éditorial de France Télévisions et du renforcement de la spécificité de l'audiovisuel public crée ainsi un besoin de financement d'environ 650 millions d'euros à l'horizon 2012, voire de 750 millions d'euros si le parrainage était supprimé, ce qui correspondrait, selon vos rapporteurs, à la logique de la réforme.
Les 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité en soirée sont financés aujourd'hui par une dotation budgétaire, elle-même compensée par la création de deux taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication.
Il apparaît toutefois que le fondement juridique de ces taxes est fragile, que leur produit est limité, et qu'en tout état de cause, elles ne pourraient pas permettre de compenser une dotation budgétaire qui s'élèverait à 750 millions d'euros.
Constatant qu'aucun financement spécifique n'a été envisagé afin de compenser la suppression totale de la publicité, vos rapporteurs ont estimé que la situation économique de notre pays imposait de proposer des modalités de financement responsables de France Télévisions ne reposant pas sur un recours supplémentaire au budget de l'État.
Ils ont donc proposé deux scénarii de financement :
- le premier repose sur l'hypothèse que la publicité est bien supprimée en 2012. Dans ce cas, un élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) aux terminaux permettant de recevoir la télévision et aux résidences secondaires est proposé. Il permettrait de couvrir la quasi-totalité du besoin de financement de France Télévisions ;
- le second s'appuie sur l'hypothèse d'un maintien de la publicité en journée sur les écrans de France Télévisions. Dans ce cas, un simple élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux terminaux permettant de recevoir la télévision suffirait. Une suppression totale de la publicité pourrait être envisagée sous certaines conditions après un certain nombre d'années, le temps notamment que l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public et la mise en place de l'entreprise unique aient produit des effets financiers importants.
Ces propositions font ainsi de la contribution à l'audiovisuel public le pilier naturel du financement de France Télévisions et tendent à renforcer l'indépendance du groupe, dégagé des aléas des recettes commerciales et des évolutions difficilement prévisibles inhérentes aux dotations budgétaires.