N° 578
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (2) sur la dévolution du patrimoine immobilier aux universités ,
Par MM. Philippe ADNOT et Jean-Léonce DUPONT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. (2) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. , Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade , Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Vos rapporteurs constatent que les universités se sont incontestablement inscrites dans une démarche vertueuse de meilleure prise en main de leur avenir.
Ils s'en réjouissent et sont frappés par le chemin parcouru en trois ans. Désormais, en 2010, plus de 60 % des universités - soit 51 d'entre elles - auront fait le choix de l'autonomie, avant la date butoir de 2012 posée par la loi du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Cette appétence se traduit et s'accompagne de démarches volontaristes de renforcement des compétences structurantes pour les établissements, qui en avaient - il est vrai - fortement besoin. Cette évolution est notable dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, des systèmes d'information, mais aussi bien souvent en matière de gestion immobilière, même si des progrès restent encore à accomplir.
Dans ce dernier cas, les établissements candidats à la dévolution du patrimoine immobilier que l'Etat leur affecte ou met à leur disposition sont moteurs. Vos rapporteurs tiennent à saluer leur forte implication. En effet, cette compétence est optionnelle et ne s'inscrit pas dans un calendrier prédéfini. Elle relève d'une démarche volontaire de l'université, qui doit s'y préparer activement pour pouvoir assumer pleinement ces nouvelles responsabilités. Elle suppose aussi que l'Etat, qui accompagne cette démarche, satisfasse à ses propres obligations.
Le présent rapport vise, tout d'abord, à dresser le constat de la situation paradoxale du patrimoine immobilier universitaire, qui s'avère handicapante pour les universités : ce patrimoine est considérable mais les importants moyens que l'Etat lui consacre n'ont empêché ni sa dégradation ni sa gestion souvent peu optimale.
Dans ce contexte, vos rapporteurs estiment que le passage d'un « Etat propriétaire » à des « universités propriétaires » constitue à la fois :
- une nécessité, dans le contexte français mais aussi mondial,
- et une opportunité à saisir pour conforter l'autonomie des établissements dans un domaine stratégique pour la bonne conduite de leurs projets.
Néanmoins, ils sont préoccupés par :
- l'extrême complexité du paysage, largement liée à la multiplication des canaux de financement de l'immobilier universitaire ;
- la persistance de nombreuses incertitudes quant aux modalités de la dévolution du patrimoine concerné.
C'est pourquoi, ils ont souhaité esquisser les conditions du succès de cette démarche : pour eux, seuls le respect d'engagements réciproques et clarifiés entre Etat et universités, et le renforcement d'une confiance mutuelle, peuvent permettre de transformer un risque de piège en réelle opportunité.
Chacun doit garder à l'esprit l'intérêt général du pays, l'objectif étant à la fois d'assurer une gestion plus rationnelle des deniers publics et un cadre de travail plus optimal pour l'ensemble de la communauté universitaire et des étudiants.
Car, en définitive, selon vos rapporteurs, l'objectif est bien de mettre l'immobilier au service de la vraie richesse des universités, à savoir leur capital humain. C'est ce que l'on appelle une démarche « gagnant-gagnant ».