C. LE STOCKAGE : UNE POLITIQUE DE RÉDUCTION À APPLIQUER AVEC DISCERNEMENT
Mode de traitement longtemps privilégié en raison de son faible coût, le stockage des déchets ménagers et assimilés fait désormais l'objet d'une stratégie globale de réduction . Votre mission d'information, si elle ne conteste pas cet objectif général de baisse des quantités de déchets enfouies, souligne l'importance de poursuivre avec discernement cette trajectoire.
1. Un mode de traitement désormais contraint
a) Un cadre normatif visant la diminution des quantités de déchets enfouies
La diminution des quantités de déchets enfouies constitue une priorité des politiques communautaire et nationale . En droit communautaire, cette stratégie résulte notamment de l'application combinée :
1) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, qui assigne aux Etats membres un objectif de réduction des quantités de déchets biodégradables mises en décharge . L'article 5 de la directive dispose en effet que « les Etats membres définissent une stratégie nationale afin de mettre en oeuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge (...) et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés au paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la production de biogaz ou à la valorisation des matériaux / valorisation énergétique » . En application de la directive, la quantité de déchets fermentescibles mis en décharge devrait être réduite de 75 % de 1995 à 2016 ;
2) de la directive cadre n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, cette directive établit une hiérarchie des déchets au sein de laquelle l'élimination, entendue comme « toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie » 97 ( * ) , occupe la dernière place. Selon l'annexe I, la « mise en décharge spécialement aménagée » constitue une opération d'élimination.
Ces orientations ont été traduites et confirmées, au plan national, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Au premier chef, et ainsi qu'il a déjà été mentionné dans les développements consacrés à l'incinération, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) fait de l'enfouissement une solution de traitement par défaut 98 ( * ) , réservée aux « déchets ultimes non valorisables » . Cet article affirme, par ailleurs, la nécessité de réduire les tonnages orientés vers ce mode de traitement 99 ( * ) . Cette dernière disposition devrait trouver une traduction opérationnelle dans l'article L. 514-14 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II ». Aux termes de cet article, le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers fixe désormais « une limite aux capacités d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes », corrélée aux objectifs de prévention quantitative et qualitative des déchets et de tri à la source, de collecte sélective et de valorisation de la matière. Selon le code de l'environnement, cette limite doit « être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire ».
La France n'est, enfin, pas le seul Etat membre de l'Union à s'être donné des objectifs de réduction des déchets mis en décharge :
1) la Waste Strategy adoptée outre-manche prévoit un plafonnement des quantités mises en décharge de 11,2 millions de tonnes en 2010, puis de 7,5 et 5,2 millions de tonnes en 2013 et 2020. Parallèlement, cette stratégie vise un objectif de valorisation matière (recyclage et compostage) de 40 % en 2013, puis 45 % en 2015 et 50 % en 2020 ;
2) la politique néerlandaise des déchets s'est assignée un objectif d'1 % de déchets municipaux mis en décharge d'ici à 2020 ;
3) la Pologne souhaite s'astreindre à une diminution de 85 % du volume des déchets municipaux mis en décharge d'ici à 2014 et à une réduction du parc d'installations à 200 unités dans le même délai.
S'il est impossible, à ce stade, d'évaluer le réalisme de tels objectifs, tous confirment donc une tendance de fond et partagée à la réduction des quantités de déchets ménagers enfouies .
b) Quelques ordres de grandeur
Ainsi que le rappelle le document de présentation du Plan déchets 2009-2011 diffusé par le Gouvernement, « depuis la fin des années 90, le nombre d'installations de stockage de déchets non dangereux autorisées a diminué, de plus de 500 en 1992 à 303 en 2006 » . Les objectifs assignés par le droit communautaire et le Grenelle de l'environnement, qui viennent d'être évoqués, devraient prolonger et accentuer cette tendance à la diminution.
De fait, selon Veolia, les quantités de déchets ménagers et assimilés (DMA) orientées vers les centres de stockages de déchets non dangereux poursuivent leur diminution , sous l'effet combiné du développement des collectes sélectives et de la multiplication des installations de traitement mécano-biologique (TMB) et de méthanisation. Si les créations d'installations nouvelles sont limitées à une à deux par an, les extensions de capacités sont en revanche plus nombreuses. Cette évolution permet à la France de conserver une capacité résiduelle de stockage suffisante, mais inégalement répartie sur le territoire .
Comme l'indique le diagramme qui suit, les déchets municipaux mis en décharge représentent, en France, 34 % du total 100 ( * ) , soit 8 points de moins que la moyenne des Etats de l'Union à 27. Les pays se distinguant par des taux d'enfouissement très bas sont la Belgique (4 %), le Danemark (5 %), l'Allemagne (1 %), les Pays-Bas (3 %) ou la Suède (4 %). Outre qu'ils recourent davantage que la France à l'incinération, ces Etats se sont fréquemment dotés de législations très strictes interdisant la mise en décharge pour certaines substances et ont très précocement développé la valorisation matière, et notamment le recyclage. Les performances les plus médiocres sont, en revanche, fréquemment attribuables aux nouveaux Etat membres (Lettonie, Lituanie, Slovénie, Pologne, Roumanie...).
Pourcentages de déchets municipaux mis en décharge en 2007
Source : mission
commune d'information, d'après Eurostat
2. Des installations respectueuses de l'environnement
Le stockage des déchets pâtit fréquemment, dans l'opinion, d'une image négative associée à celle des « dépotoirs », des nuisances olfactives et des pollutions diverses qui les accompagnent.
Une évaluation de l'impact environnemental réel des centres d'enfouissement démontre toutefois que la sévérisation des normes entourant le stockage a considérablement limité les risques de contamination des eaux ou des sols . Par ailleurs, les perspectives de valorisation du méthane et de séquestration du carbone permises par ces installations incitent à reconsidérer leur vocation dans le cadre d'une politique globale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
a) Un impact limité sur le milieu naturel
En tant qu' installations classées pour la protection de l'environnement , les centres de stockage de déchets non dangereux sont soumis à une autorisation préfectorale qui précise les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis, la durée de l'exploitation, les superficies de l'installation et de la zone à exploiter, ainsi que la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.
Votre rapporteur relève que la France s'est dotée d'un cadre réglementaire non seulement conforme aux prescriptions de la directive « décharges », mais souvent plus exigeant . Ainsi l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés prévoit-il notamment :
1) des mesures de confinement des déchets reposant sur des critères d'étanchéité des sols à la base des casiers plus exigeants que les minima communautaires ;
2) une distance minimale d'éloignement et l'obligation, pour l'exploitant, de disposer de la maîtrise foncière des terrains situés dans une « bande d'isolement » 101 ( * ) ;
3) la constitution de garanties financières préalablement à l'engagement des travaux de réalisation des installations, en vue de couvrir les coûts de remise en état du site en cas d'accident portant atteinte à l'environnement ou de défaillance de l'exploitant.
Par ailleurs, selon le groupe Séché, « les outils réglementaires actuels de la demande d'exploiter les installations classées de traitement et de stockage intègrent une étude des impacts sur le milieu naturel c'est-à-dire sur le paysage et la biodiversité . L'étude paysagère anticipe les évolutions de reliefs liés à l'exploitation et définit la trame verte à construire en fonction du développement du site de stockage » 102 ( * ) . Les membres de votre mission commune d'information ont pu évaluer la mise en oeuvre concrète de ces prescriptions sur le site de Changé , dans le département de la Mayenne ( cf . encadré). Ils relèvent, de surcroît, que le souci apporté à l'intégration paysagère du site est un puissant vecteur d'acceptabilité sociale de l'installation .
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Le site de stockage et son intégration
dans
Sur ce site, des zones protégées ont été instaurées formant de véritables réserves de biodiversité en particulier pour les amphibiens, batraciens, urodèles, ainsi que pour l'avifaune. Ces amphibiens, choisis pour leur sensibilité à la qualité des milieux aquatiques, eux même dépendant de la bonne maîtrise des rejets liés à l'activité du site, font l'objet d'un suivi scientifique depuis l'ouverture du site. Ce groupe faunistique des amphibiens, lié aux écosystèmes des mares, a subi ces dernières années un préjudice important localement à cause de l'évolution des pratiques agricoles. Aujourd'hui la trame verte des zones écologiques protégée de ce site est devenue une véritable opportunité de sauvegarde de ces espèces dont on connaît aujourd'hui la vulnérabilité à l'échelle mondiale. On peut trouver sur ce site un autre exemple concernant le développement de l'avifaune directement lié à la stratégie de renaturation par les plantations adaptées. La démonstration de l'efficacité des moyens mis en oeuvre en termes d'aménagement paysager et en termes de préservation des écosystèmes s'appuie sur le Suivi Temporel des Oiseaux Communs (programme STOC EPS) du Muséum national d'histoire naturelle, réalisé sur le terrain par des experts issus du monde associatif tel que la Ligue pour la protection des oiseaux. Ce suivi réalisé durant cinq ans a permis de démontrer l'impact positif de notre contribution à la faune et à la flore. Source : Séché environnement |
S'agissant enfin des impacts sanitaires du stockage, votre rapporteur relève que l'InVS concluait, en 2004, à l'absence de risque préoccupant, pour la santé, des sites d'enfouissement 103 ( * ) . Or, selon les exploitants entendus par votre mission, de nouvelles évolutions réglementaires ont, depuis, incité les gestionnaires de sites à améliorer encore le niveau de performance des installations. On citera à cet égard, sans souci d'exhaustivité :
1) le renforcement des obligations de surveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique (RSDE) ;
2) le renforcement des critères relatifs aux barrières de sécurité actives et passives des fonds d'alvéoles de stockage (doublement des géo-membranes, drains de contrôle sous membranes...).
b) Une opportunité de limiter les émissions de gaz à effet de serre ?
Outre les prescriptions censées limiter l'impact sur les milieux et la biodiversité des centres de stockage, votre mission s'est intéressée aux avantages potentiels de ces installations en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
S'agissant tout d'abord des émissions de méthane (CH 4 ), les vertus comparées du stockage avec captage et valorisation du biogaz et des modes de valorisation amont des déchets organiques (méthanisation, compostage, voire recyclage des papiers et cartons 104 ( * ) ) doivent faire l'objet d'un examen attentif .
Ainsi qu'on l'a déjà rappelé, deux options principales existent pour le traitement des déchets fermentescibles. La première, en ligne avec les principales orientations du Grenelle de l'environnement et les prescriptions de la directive « décharges », consiste à ne plus enfouir de déchets susceptibles de produire du biogaz. La seconde consiste à poursuivre le stockage de fermentescibles, tout en captant et valorisant le biogaz qu'ils produisent.
Or, du point de vue de la maîtrise des émissions de CH 4 , votre rapporteur relève que les avantages et inconvénients respectifs des deux options ne permettent pas, pour l'heure, de trancher nettement en faveur de l'une ou de l'autre :
1) selon l'ADEME 105 ( * ) , la pertinence d'une valorisation organique amont sera, du point de vue de l'effet de serre, « extrêmement dépendante des performances des étapes de préparation, qui ne devront orienter vers le stockage que des produits parfaitement stabilisés qui ne seront plus susceptibles d'émettre de méthane » . De surcroît, le bilan global dépendra également « sensiblement des éventuelles émissions directes ou indirectes (consommations énergétiques) des étapes de préparation » . Enfin, la valorisation amont s'opère au détriment de la valorisation énergétique du biogaz de décharge, ce qui aboutit, selon l'ADEME, à « à se priver du levier "émissions évitées" de la valorisation énergétique, si celle-ci n'est pas réalisée par ailleurs » ;
2) en contrepartie, la pertinence d'une stratégie de captage et de valorisation du biogaz émis par des déchets fermentescibles enfouis sera dépendante « des performances réelles de captage du biogaz, dont les périodes critiques sont, d'une part les premiers mois après enfouissement (en raison de l'absence ou de mauvaises performance de captage), et d'autre part les émissions de long terme (susceptibles d'intervenir après dégradation des dispositifs de captage / destruction du biogaz) » .
Pour votre mission, l'ensemble des paramètres qui viennent d'être mentionnés interdisent donc de formuler un jugement global et définitif sur la prétendue supériorité des valorisations amont sur le stockage en matière d'émissions de CH 4 .
D'autre part, l'analyse des avantages et inconvénients du stockage pour la lutte contre l'effet de serre doit intégrer les bénéfices potentiellement associés à cette technologie en matière de séquestration du carbone . Ainsi, la FNADE 106 ( * ) estime à prés de 6,5 millions de tonnes équivalent CO 2 les émissions directes et indirectes liées au stockage de déchets ménagers et à environ 3,5 millions de tonnes les émissions de CO 2 évitées, sur la base d'une hypothèse de 286 kg de carbone séquestré par tonne de déchets enfouie.
Selon l'ADEME 107 ( * ) , « dans une optique de politique des déchets ambitieuse en termes de lutte contre les changements climatiques, peut se poser la question de la contribution du stockage en termes de séquestration de carbone. Il semble en effet qu'une part significative du carbone issu de biomasse contenue dans les déchets enfouis n'est pas émise durant les premières décennies après enfouissement. Selon la reconnaissance ou non de cette séquestration comme un enjeu, le rôle du stockage dans une politique ambitieuse du point de vue du changement climatique, pour autant que les fuites de méthane soient correctement évitées, pourrait être considéré différemment » .
Concernant les vertus comparées du stockage et du compostage , l'ADEME 108 ( * ) indique que « si l'on considère que seuls 40 à 60 % du carbone issu de la biomasse est émis à terme à l'atmosphère, la mise en décharge des 11 millions de tonnes de déchets non dangereux du service public des déchets conduit à la séquestration d'environ 1,8 à 2,5 millions de tonnes équivalent CO 2 . Pour la valorisation organique, la nature des déchets orientés vers le compostage et les processus de dégradation qui interviennent semblent conduire à des niveaux de séquestration moindres (plus de 90 % du carbone se minéraliserait sous forme de CO 2 sur 100 ans). Les enjeux séquestration associés au compostage des 4 millions de tonnes de déchets organiques du service public apparaissent de l'ordre de 0,06 million de tonnes équivalent CO 2 » .
De la même manière, et selon les représentants du groupe Séché, la prise en compte de la séquestration du carbone permet aux centres de stockage d'afficher des bilans carbone globaux meilleurs que les unités d'incinération les plus performantes. Sur la base d'une hypothèse de 63 kilogrammes équivalent carbone séquestrés par tonne d'ordures ménagères, et en prenant en compte l'ensemble des postes de consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre, un centre de stockage valorisant son biogaz à 20 % sous forme électrique et à 35 % sous forme thermique 109 ( * ) présente un bilan net de - 60 kilogrammes équivalent carbone, contre - 44 kilogrammes pour une unité d'incinération ( cf . tableau page suivante).
Enfin, une récente étude du CEMAGREF 110 ( * ) a établi qu'une tonne de déchets enfouie dans un centre de stockage captant 80 % du biogaz produirait sur l'effet de serre des effets résiduels trois fois moins importants qu'une tonne incinérée sur un horizon de 500 ans.
L'ensemble de ces éléments sont fournis à titre illustratif et votre rapporteur n'ignore pas que la variabilité des hypothèses qui sous-tendent ces calculs et les incertitudes scientifiques pesant sur l'opportunité même de prendre en considération la séquestration du carbone doivent inspirer la plus grande prudence. Ils constituent néanmoins une raison suffisante de mettre un terme à la stigmatisation récurrente dont est victime ce mode de traitement, dont votre rapporteur a acquis la conviction qu'il demeurait pertinent dans certains contextes.
Bilan carbone comparé de l'incinération et de l'enfouissement, avec prise en compte de la séquestration du carbone
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Source : Groupe Séché
3. Une trajectoire de réduction à poursuivre avec discernement
Au lendemain de leur transcription législative, votre mission d'information n'entend naturellement pas revenir sur les arbitrages rendus dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, et en particulier sur l'objectif général de diminution des quantités de déchets enfouies. Cet objectif, dont la pertinence ne fait aucun doute, doit néanmoins être poursuivi avec discernement, en prenant en considération les investissements lourds déjà consentis par les collectivités territoriales pour adapter le parc des installations de stockage, et en conservant à l'esprit que ce mode de traitement demeure indispensable et particulièrement adapté à certaines situations .
Plus précisément, il est apparu à votre mission que le recours au stockage demeurait une étape indispensable , pertinente en milieu rural sous réserve de capter et de valoriser le biogaz qui en est issu de la façon la plus performante possible.
a) Une solution inévitable dans un contexte de tension sur la capacité française des exutoires finaux
Quelles que soient les performances atteintes grâce à la valorisation matière ou énergétique, les modes de pré-traitement ou de traitement des ordures ménagères génèrent des déchets ultimes pour lesquels le stockage demeure la seule solution techniquement disponible 111 ( * ) . De fait, même les pays qui se sont dotés de régimes d'interdiction sévères en matière de mise en décharge ou qui ont très tôt développé leurs filières de recyclage, de valorisation organique ou d'incinération se caractérisent par une fraction incompressible de déchets stockés.
En outre, l'état des lieux des capacités d'élimination finale des déchets non dangereux en France (décharge et incinération) fait apparaître une situation potentiellement tendue . En effet, selon le Plan d'action déchets 2009-2011 :
1) « la capacité autorisée du parc national des décharges et des incinérateurs de déchets non dangereux est à ce jour de l'ordre de 40 millions de tonnes par an. Du fait de la fin d'exploitation de certaines décharges, elle serait ramenée à 26 millions de tonnes par an en 2015 soit une diminution de 35 % sur 9 ans » ;
2) « selon une projection tenant compte des projets, la capacité nationale serait estimée à près de 38 millions de tonnes par an en 2015, soit une diminution d'un peu plus de 5 % sur 9 ans » .
Compte tenu de ces éléments, « une soixantaine de territoires, sur les 86 considérés, présentent, à l'horizon 2015, des potentialités de maintien ou d'accès à un niveau d'autonomie couvrant au moins 90 % de leurs besoins. En revanche, une vingtaine de territoires semblent, en l'état actuel, voués à un manque significatif de capacité » 112 ( * ) .
Le Plan d'action déchets en conclut que « même si la maîtrise de la production de déchets résiduels constitue un enjeu important et si l'objectif du Grenelle de l'environnement de réduction de cette production apparaît de nature à peser très favorablement, la création de nouvelles capacités, au moins à hauteur des projets actuellement identifiés, reste nécessaire » .
b) Une solution adaptée au monde rural
La principale ressource des collectivités rurales est souvent foncière avant d'être financière . Or, si le stockage de déchets ménagers est consommateur d'espace , il est souvent moins onéreux que l'incinération ou la méthanisation, et ce bien que les calculs de coûts associés à telle ou telle filière soient extrêmement dépendants de chaque contexte 113 ( * ) .
Dispersion des prix de mise en décharge des
ordures ménagères
Source : ADEME - Le
prix de la mise en décharge des déchets non dangereux
gérés par les collectivités en 2005 (mars2008)
Comme l'indique le graphique qui précède, près de 90 % des installations présentent des coûts de traitement des ordures ménagères compris entre 40 à 70 euros . Selon Veolia, le prix de traitement est stable à court terme, et avoisine les 65 euros par tonne en moyenne, contre 100 euros par tonne pour l'incinération. De son côté, le groupe Séché environnement estime enfin à 60 à 90 euros la tonne le coût de traitement du stockage avec valorisation de biogaz 114 ( * ) , contre 70 à 120 euros par tonne pour la méthanisation couplée à l'incinération, 90 à 120 euros par tonne lorsque la méthanisation est couplée au stockage, 70 à 120 euros par tonne en cas de compostage avec incinération et 70 à 100 euros par tonne en cas de compostage avec stockage 115 ( * ) .
Ces dernières estimations incluent l'impact de la TGAP, ce qui semble indiquer que, compte tenu sa montée en puissance progressive, la TGAP sur le stockage ne devrait pas bouleverser sensiblement la hiérarchie des prix de traitement à court terme, et ce bien qu'elle ait été conçue pour rendre le stockage moins « compétitif ».
c) L'intérêt de la gestion en mode bioréacteur pour optimiser la valorisation énergétique
Pour votre rapporteur, le stockage demeure pertinent à condition de capter et de valoriser le biogaz issus de la décomposition du gisement enfoui. Plusieurs interlocuteurs de votre mission d'information ont soulevé la contradiction qui pouvait résider dans le fait de promouvoir simultanément la valorisation par méthanisation ou compostage d'une part, et la valorisation du biogaz en centre de stockage d'autre part. De fait, la méthanisation ou le compostage imposent de séparer la fraction fermentescible des ordures ménagères (par collecte séparée ou tri mécano-biologique), seuls les déchets résiduels inertes étant stockés.
Cette contradiction mérite toutefois d'être relativisée . En premier lieu, selon l'ADEME 116 ( * ) , « si (les) politiques (de valorisation amont) sont basées essentiellement sur des collectes sélectives, les performances de captage des fractions concernées (y compris celles observées à l'étranger avec plusieurs années de recul) montrent qu'au-delà de l'effet lié aux diminutions de tonnages stockés, le potentiel de production de biogaz des flux orientés vers le stockage n'est que modérément limité ». En résumé, les performances de la collecte sélective de biodéchets ne permettent jamais de supprimer complètement la fraction fermentescible orientée vers les centres de stockage . Dans ces conditions, la valorisation amont des déchets organiques n'est pas totalement incompatible avec la récupération et la valorisation du biogaz en centre de stockage.
En second lieu, votre mission rappelle la nécessité d'asseoir la politique des déchets sur une logique multi-filières , au sein de laquelle les centres de stockage procédant à une valorisation énergétique performante conservent toute leur place . Il convient de rappeler, à cet égard, que ce mode de gestion demeure conforme à l'objectif de la directive « décharges », qui est de « prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement et sur la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge » .
Ce préalable étant posé, il est apparu à votre mission que l'exploitation des centres de stockage de déchets ménagers en mode bioréacteur constituait aujourd'hui, et de loin, l'expérience la plus concluante en matière de valorisation énergétique des déchets enfouis .
La gestion en mode bioréacteur des centres de stockage consiste principalement à accélérer le processus de dégradation et de stabilisation des déchets dans une enceinte confinée , principalement au moyen d'un dispositif de recirculation des lixiviats .
La production de méthane s'en trouve accélérée d'un facteur 2 à 3 ( cf . graphique). Selon la FNADE et l'ADEME 117 ( * ) , « le mode de gestion en bioréacteur des ISDND, quand il est possible, permet une réduction significative des impacts environnementaux liés au stockage des déchets. Ceux-ci sont en effet mieux maîtrisés et limités sur le long terme ». Par ailleurs, la limitation de la capacité des casiers permet de limiter les nuisances et d'améliorer la récupération du biogaz.
Source : FNADE & ADEME « Etat des connaissances techniques et recommandations de mise en oeuvre pour une gestion des installations de stockage de déchets non dangereux en mode bioréacteur », décembre 2007
En outre, au cours d'une visite sur le site du bioréacteur Trifyl, à Labessière-Candeil, dans le département du Tarn, votre rapporteur a pu observer que cette technologie n'était pas contradictoire avec la mise en oeuvre de systèmes de tri et de valorisation matière ambitieux 118 ( * ) . Au contraire, un tri soigneux des déchets entrant dans le bioréacteur permet de conserver un gisement le plus sain possible en vue d'une éventuelle réouverture des casiers, afin d'envisager, sous réserve de sa qualité, un retour au sol du compost.
Au total, cette technologie apparaît à votre mission d'information comme une alternative crédible à la méthanisation, moins coûteuse que cette dernière, et singulièrement adaptée aux collectivités rurales soucieuses de mettre en oeuvre une valorisation énergétique des déchets organiques.
* 97 19 de l'article 3.
* 98 « Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement ».
* 99 « Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012 ».
* 100 Source Eurostat 2007.
* 101 Selon l'article 9 de l'arrêté, la zone à exploiter « doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site ».
* 102 Cette intégration est souvent réalisée par des programmes de plantations soutenus et des engazonnements des zones réhabilitées. La stratégie de renaturation est associée à une démarche d'éco-compatibilité des végétaux qui sont choisis parmi les espèces indigènes relevée lors de l'étude de l'état initial faunistique et floristique.
* 103 Stockage des déchets et santé publique, page 21 : « La situation générale du risque lié au stockage des déchets, aujourd'hui en France, n'apparaît pas particulièrement préoccupante, au vu des résultats présentés ici, sous réserve de la validité et de la représentativité des scénarios retenus qui englobent des scénarios volontairement majorants. Globalement, on peut donc considérer que ces estimations du risque sont de nature à rassurer les parties concernées, s'agissant des conséquences d'expositions au long cours, aux différents effluents des sites de stockage des déchets ménagers et assimilés conformes à la réglementation actuelle, pour cette catégorie de déchets. »
* 104 Ces derniers pouvant générer du biogaz.
* 105 ADEME : « Les déchets et l'effet de serre » - Avril 2009.
* 106 FNADE : Le secteur des déchets ménagers et son rôle dans la lutte contre le changement climatique.
* 107 ADEME : « Quelques éléments sur la limitation des émissions de CH 4 liés aux déchets », 30 juin 2008.
* 108 ADEME : « Les déchets et l'effet de serre » - Avril 2009.
* 109 Cas du centre de Changé, dans la Mayenne, sur le site duquel les membres de votre mission d'information se sont rendus.
* 110 Cette étude, intitulée « Stockage, incinération et effet de serre - Séquestration de carbone et temporalité des effets », considère les effets sur le réchauffement climatique des rejets des deux filières de traitement des déchets (incinération et stockage) sur la base d'échelle de temps différentes. De fait, en fonction des substances considérées, ces effets peuvent être très différents : le pouvoir de réchauffement global du méthane (PRG) est beaucoup plus important si on l'observe sur une échelle de 20 ans que sur une échelle de 100 ou 200 ans. En d'autres termes, un rejet de méthane sera fortement impactant sur les 20 premières années, mais au bout d'une soixantaine d'année, cet effet aura totalement disparu (absence de rémanence). Pour ce qui concerne le CO 2 , le PRG est bien moins important sur une échelle de 20 ans, mais l'effet est beaucoup stable sur le long terme (l'effet résiduel à 100 ans est encore de l'ordre de 30 à 40 % de l'effet au moment de l'émission et l'effet à 500 ans sera encore de l'ordre de 15 à 20%).
* 111 A titre d'exemple, 1 tonne de déchets incinérés génère 275 à 300 kg de mâchefers et 2 à 5 kg de résidus de l'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères (REFIOM).
* 112 Voir carte au I, B, 2, b du présent rapport.
* 113 Selon l'étude ADEME « Le prix de la mise en décharge des déchets non dangereux gérés par les collectivités en 2005 » de mars 2008, les facteurs de dispersion des coûts sont essentiellement : 1) les standards techniques des équipements (en matière de récupération du biogaz et de traitement des lixiviats notamment) ; 2) la capacité globale du site (plus celui-ci est important, plus les coûts apparaissent maîtrisés) ; 3) l'ancienneté du site, les sites les plus récents affichant des coûts globalement plus élevés.
* 114 Coût net des reventes, incluant l'impact de la TGAP.
* 115 Les chiffrages transmis par Veolia et Séché ne reposent pas sur les mêmes hypothèses et ne sauraient être comparés.
* 116 ADEME : « Quelques éléments sur la limitation des émissions de CH 4 lié aux déchets », 30 juin 2008.
* 117 FNADE & ADEME : « Etat des connaissances techniques et recommandations de mise en oeuvre pour une gestion des installations de stockage de déchets non dangereux en mode bioréacteur », décembre 2007.
* 118 A l'exception de la valorisation des déchets organiques, qui forment la « matière première » du bioréacteur.