B. LES CONSIDÉRATIONS BUDGÉTAIRES ET LA RÉFORME DE 2008
1. La décision gouvernementale de mettre fin aux interventions étatiques dans le secteur concurrentiel
La décision de l'Etat de se recentrer sur un rôle d'expertise plutôt que sur un rôle de prestataire de services se lit à travers l'évolution des circulaires entre 2007 et 2008. Ainsi la circulaire du 29 mars 2007 25 ( * ) indique-t elle encore que les directions régionales et les directions départementales de l'équipement : « peuvent jouer des rôles de prescripteur et de régulateur, de partenaire des collectivités territoriales sur des compétences partagées ou de prestataires de services sur des compétences propres des collectivités ou des autres ministères ». La circulaire du 10 avril 2008 26 ( * ) prévoit au contraire de supprimer les interventions des services extérieurs dans le domaine concurrentiel .
Cette évolution est la conséquence d'un long processus de réforme et de réflexion qui a été formalisé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques 27 ( * ) (RGPP) portée conjointement par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, et le Premier ministre, M. François Fillon.
Le second comité de modernisation des politiques publiques 28 ( * ) , visant à définir les modalités d'application de la RGPP, a, suite à sa réunion du 4 avril 2008, adopté un certain nombre de mesures pour adapter l'ingénierie publique relevant tant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) que du ministère de l'agriculture et de la pêche aux nouvelles priorités de l'Etat. Ainsi, pour ces deux ministères, la feuille de route, fixée par la circulaire du 10 avril 2008, précitée, est la suivante : mettre fin , au fur et à mesure des redéploiements, aux interventions dans le champ de l'ingénierie concurrentielle , en particulier en matière de maîtrise d'oeuvre, dans la mesure où elles ne seraient pas justifiées par le portage de politique prioritaire ou par le maintien d'un haut niveau d'expertise. L'échéance est fixée à la fin de l'année 2011 29 ( * ) .
2. Le redéploiement de l'ingénierie publique
Outre le retrait des services de l'Etat du secteur concurrentiel, il a également été décidé de :
- recentrer dans les DDE et les DDEA 30 ( * ) (directions départementales de l'équipement et de l'agriculture) la politique de solidarité de l'Etat en faveur des petites communes autour de l'ATESAT ;
- renforcer la capacité d'expertise et d'accompagnement des DDT au profit des collectivités territoriales sur les politiques qui répondent aux défis du développement durable, c'est-à-dire du Grenelle de l'environnement ;
- conserver et étoffer dans les services territoriaux de l'Etat un haut niveau d'expertise publique , ciblée sur des activités à forte valeur ajoutée ou nécessitant une capacité de négociation et de réponse rapide au quotidien, qui viendra en complément du réseau scientifique et technique.
Pour appliquer la révision générale des politiques publiques, un processus de redéploiement de l'ingénierie publique a été engagé, qui se décompose en trois phases :
- tout d'abord, il a été demandé aux préfets de département de rédiger une note de synthèse présentant l'état des lieux des prestations d'ingénierie assurée par les anciennes DDE, DDAF ou DDEA. Il s'agira notamment de représenter l'évolution du positionnement de l'ingénierie concurrentielle et des moyens correspondants par territoires, domaines d'activité et types de collectivités afin de dégager des problématiques de positionnement différentes selon les territoires et les sujets. Les préfets proposeront également un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du redéploiement, notamment en fixant une date limite de prise de commande des prestations de maîtrise d'oeuvre , soit le 1 er janvier 2012 ;
- ensuite, et sur cette base, une consolidation des réflexions départementales a été organisée au niveau régional afin d'alimenter le dialogue de gestion et la répartition des moyens entre les directeurs de programmes budgétaires et les directeurs régionaux ;
- enfin, à l'issue de ce dialogue, la rédaction de plans de redéploiement des capacités d'ingénierie en région (PRIR) déclinés sous forme de plans départementaux a été entreprise sur la base des missions prioritaires définies par les directeurs de programmes budgétaires. Les caractéristiques de ces plans sont présentées dans l'encadré ci-dessous.
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Contenu des PRIR La circulaire du 22 juillet 2008 * définit le contenu des PRIR. Selon ses termes, ils présenteront notamment : - les champs d'action et les métiers sur lesquels un redéploiement de moyens est prévu au regard des politiques publiques définies nationalement et des enjeux prioritaires identifiés en région : les orientations stratégiques nationales à prendre en compte sont définies par chacun des ministères dans le cadre de circulaires spécifiques ; - les modalités d'arrêt progressif de l'ingénierie publique concurrentielle, notamment les dates d'arrêt des prises de commandes de prestations de maîtrise d'oeuvre ; - la description des organisations cibles ; - la méthode et le calendrier envisagés pour organiser le redéploiement : diagnostic social des équipes en place, opportunités et difficultés prévisibles, construction d'un dispositif local d'accompagnement des agents, description et chiffrage des besoins en formation, besoins en compétences pointues nécessitant des recrutements externes ; - l'élaboration d'un plan d'accompagnement des collectivités locales ; - et les actions de communication interne et externe sur la réforme à engager localement. * Circulaire du 22 juillet 2008 sur l'évolution des activités d'ingénierie et les modalités de retrait du champ concurrentiel, conjointe du MEEDDAT et du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
En parallèle, une concertation avec les élus locaux a été mise en place pour examiner les conditions dans lesquelles l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel allait cesser et comment les besoins des élus dans ce domaine devraient être satisfaits.
De façon analogue, un travail de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) a dû être mené par les équipes de direction, et un dispositif d'écoute et d'accompagnement au niveau individuel de chaque agent a été mis en place.
* 25 Circulaire n° 2007-24 du 29 mars 2007 relative à l'ingénierie d'appui territorial du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
* 26 Circulaire du 10 avril 2008 sur les mesures du conseil de modernisation des politiques publiques relatives à l'ingénierie publique concurrentielle, conjointe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
* 27 Selon les informations figurant sur le site du ministère des comptes publics et de la fonction publique, la RGPP est une démarche de modernisation des administrations publiques . Son objectif est de « passer au crible toutes les missions de l'Etat pour adapter les politiques menées aux besoins des citoyens, valoriser le potentiel humain de l'administration, dégager des marges de manoeuvre pour financer les nouvelles politiques dont la France a besoin ». Lors des trois conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, l'ensemble de l'organisation de l'Etat a été examiné et plus de 300 mesures ont été adoptées. Selon le site du ministère : « cette réforme est indispensable pour adapter le périmètre et les missions de l'Etat aux défis auxquels notre pays est aujourd'hui confronté ».
* 28 La circulaire du 19 mai 2009, citée ci-dessous, est ainsi rédigée : « l'arrêt des prestations d'ingénierie publique dans le champ concurrentiel, décidé par le comité de modernisation des politiques publiques d'avril 2008, ne remet pas en cause... ».
* 29 Cf. circulaire du 22 juillet 2008 sur l'évolution des activités d'ingénierie et les modalités de retrait du champ concurrentiel, conjointe du MEEDDAT et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
* 30 Désormais directions départementales interministérielles des territoires, DDIT ou DDT.