B. L'INDISPENSABLE COORDINATION DES ÉTUDES ET DE L'ÉVALUATION
1. Une nécessité d'efficacité et d'économie
Les crédits budgétaires d'études et d'évaluation des politiques de la ville, inscrits à l'action n° 03 « Stratégie, ressources et évaluation » du programme 147, comprennent les dépenses de fonctionnement liées aux missions d'études directement commandées par le SG-CIV, pour environ 1 million d'euros, mais aussi des dépenses d'intervention que le programme annuel de performances classe sous la rubrique de l'animation régionale et de l'évaluation de la politique de la ville, dotée de crédits d'un montant total de 4,5 millions d'euros « consacrés à l'appui à la préparation des prochains CUCS, notamment à travers le bilan des précédents contrats, l'analyse des crédits de droit commun et le renforcement des outils d'observation ».
La globalisation effectuée ne permet pas de détailler précisément la destination exacte de ces crédits. Les informations fournies à votre rapporteur spécial précisent toutefois que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), principal acteur de l'évaluation, a disposé, pour les années 2006, 2007 et 2008, d'un budget d'études qui s'est élevé en moyenne à 300 000 euros par an. En 2009, le montant des travaux lancés par le SG-CIV pour les besoins de l'ONZUS s'est élevé à 512 000 euros.
Dans ces travaux, environ 200 000 euros sont des travaux d'études proprement dits, réalisés par des prestataires extérieurs. 150 000 euros sont destinés à financer une recherche sur le développement d'indicateurs caractérisant l'insertion géographique des quartiers de la politique de la ville. Le reste (soit 162 000 euros) finance des achats de données ou des participations à la collecte de données (enquêtes de l'Insee et de l'EPARECA sur ses sites d'intervention).
L'ANRU et l'ACSE financent également, sur leur budget, des travaux d'études qui permettent d'apprécier l'efficacité des actions qu'ils mènent. Il en est ainsi, par exemple, des revues de projet programmées par l'ANRU. L'agence a toutefois été amenée également à assurer le financement d'études générales pour le compte du comité d'évaluation et de suivi (CES) 27 ( * ) , organisme sans personnalité morale, placé auprès du président du conseil d'administration de l'ANRU.
Les crédits demandés par le CES de l'ANRU ont connu, au cours des dernières années une forte augmentation.
Evolution des crédits d'études demandés par le CES de l'ANRU
(en euros)
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Budget de l'ANRU (fonctionnement) |
Progression |
Crédits d'études du CES |
Progression |
|
|
2008 |
18 584 000 |
140 000 |
||
|
2009 |
21 130 000 |
+ 14 % |
215 000 |
+ 54 % |
|
2010 |
25 305 830 |
+ 20 % |
350 000 |
+ 63 % |
Source : ANRU
C'est au regard de cette évolution rapide que, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, le Sénat avait adopté, à l'initiative de votre commission des finances et avec l'avis favorable de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, un amendement réduisant de 300 000 euros les crédits du programme « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ».
Le vote du Parlement a cependant été contredit, en utilisant le budget de fonctionnement de l'ANRU, par le rétablissement partiel, au profit du CES, des crédits supprimés afin de lui permettre d'engager un ambitieux programme d'études pour 2010 en recourant à des prestations extérieures pour un montant total estimé de 315 000 euros.
Votre rapporteur spécial a ainsi été informé en avril 2010 de trois appels d'offres lancés, les 2 et 3 mars 2010, par l'ANRU, au profit du CES, dans des formes très particulières puisque les pièces de marché accordaient des pouvoirs exorbitants au Président du CES, l'autorisant à « négocier les conditions du contrat » avec un ou plusieurs candidats et à le résilier, ou lui réservant à titre exclusif et irrévocablement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études réalisées.
En définitive et après plusieurs interventions de votre rapporteur spécial, la situation a toutefois été partiellement normalisée 28 ( * ) .
* 27 Le CES a été créé par l'article 9 du décret du 9 février 2004 :
« Il est créé, auprès du Président du Conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du Président du Conseil d'administration.
« Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la politique de la ville ; le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix consultative.
« Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant sa constitution.
« Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence ainsi qu'au Ministre de Tutelle. »
* 28 Voir en annexe le courrier du directeur du cabinet du Premier ministre au secrétaire général du CIV.