b) Les objectifs de la RGPP
Les préconisations issues des travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont fait largement écho aux observations formulées par votre commission des finances.
La RGPP a assigné aux responsables de la politique de la ville un certain nombre d' objectifs , parmi lesquels figurent le renforcement des dispositifs de pilotage de la politique de la ville et l' amélioration du ciblage et de son efficience.
S'agissant du pilotage de la politique, les trois mesures d'optimisation décidées en avril 2008 par le conseil de modernisation des politiques publiques visaient à restructurer les dispositifs de pilotage stratégique de l'Etat à tous les niveaux (central et territorial), afin de renforcer la coordination interministérielle, et à redéfinir le périmètre et les missions de ses différents acteurs, par :
- la révision de la mission et du périmètre de la DIV pour la recentrer sur le secrétariat général du comité interministériel des villes (CIV) ;
- la révision des missions de l'ACSE compte tenu d'un transfert de ses missions tournées vers l'insertion des personnes immigrées au nouvel opérateur de la politique d'immigration et d'intégration ;
- le réexamen du rôle de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) dans les projets de rénovation urbaine.
Le ciblage de la politique de la ville visait à en améliorer l'efficacité afin de se concentrer sur l'essentiel : fixer des thèmes prioritaires d'intervention, dans un nombre de quartiers mieux ciblé. Trois mesures étaient préconisées, dès décembre 2007, par le conseil de modernisation des politiques publiques :
- une concentration géographique et temporelle plus forte des moyens de la politique de la ville ;
- l'examen de la mise en place de mécanismes inspirés du dégagement d'office des fonds européens ;
- l'encouragement du recours à des outils de type « opération d'intérêt national » (OIN).
Le bilan de l'avancement des réformes RGPP au ministère du Logement et de la Ville faisait apparaître, à la date du 3 décembre 2008 , un bilan médiocre de ces réformes.
Sur la gouvernance de la politique de la ville, le document de bilan considérait qu' aucune des mesures préconisées n'avait été mise en oeuvre , et précisait que « le nouveau délégué interministériel à la Ville s'est vu confier la mission de proposer, avant la fin 2008, un dispositif plus efficace pour le pilotage de cette politique ». Les trois mesures liées au pilotage de la politique de la ville étaient ainsi classées en « rouge » 5 ( * ) par le bilan d'étape présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'état d'avancement des mesures relatives à l' efficacité de la politique de la ville était mieux apprécié et globalement classé « orange » par le même rapport d'étape qui ajoutait toutefois « qu'afin de préciser les modalités de la réforme, un document d'orientation doit être établi pour le comité interministériel à la Ville de décembre 2008. Il annoncera des décisions de réorientation, ainsi que le lancement d'une concertation avec les parties prenantes, qui devra aboutir avant avril 2009 ».
Le bilan d'étape publié en février 2010 est marqué par plusieurs changements.
Concernant la gouvernance de la politique de la ville, l'objectif de la révision de la mission et du périmètre de la DIV demeure classé au rouge, celui de la révision des missions de l'ACSE passe directement au vert et le réexamen du rôle de l'EPARECA devient orange.
Selon ce bilan, « la transformation du Secrétariat général du comité interministériel de la ville (SG-CIV) en une structure de pilotage légère doit être finalisée en juin 2010 : un organigramme cible rénové sera adopté avant la fin février. Le SG-CIV doit se conformer, pour les opérateurs dont il a la tutelle, aux règles transversales de gouvernance des opérateurs, définies le 3 décembre 2009. Les contrats de performance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) doivent notamment être signés d'ici mars 2010 » .
Votre rapporteur spécial constate, sur ce point précis, que les équipes de la RGPP semblent considérer que le décret de réorganisation des instances de la politique de la ville, en date du 14 mai 2009, n'est pas suffisamment conclusif en termes d'amélioration de la performance et d'efficacité des nouvelles structures mises en place.
Dans le domaine de l' efficacité de la politique de la ville, le jugement concernant la concentration des moyens reste mitigé (orange), alors que le recours aux OIN est apprécié (il passe au vert) et que l'examen de la mise en place de mécanismes de dégagement d'office régresse au rouge, suscitant un commentaire selon lequel « la consommation des crédits attribués par l'ANRU ou l'ACSE devra être encouragée par la mise en place d'un mécanisme permettant de ne pas renouveler les enveloppes des crédits non utilisés, chaque fois que cela se justifie . »
Sur le point particulier de la consommation des crédits de l'ANRU, votre rapporteur spécial s'étonne de cette recommandation des équipes de la RGPP, qu'il convient de mettre en parallèle avec la débudgétisation de la rénovation urbaine et le transfert de son financement - dans des conditions assez aléatoires - à la charge d'Action logement 6 ( * ) et des bailleurs sociaux.
Pour le reste, les jugements de la RGPP doivent être accueillis avec circonspection car, d'une part, ils contiennent une part non négligeable de subjectivité et, d'autre part, certaines préconisations, retenues à l'origine, peuvent se révéler au vu de l'expérience, moins utiles et bienvenues qu'elles ne le paraissaient au moment où elles ont été imaginées.
Il n'en reste pas moins qu'ils ont contribué à accélérer la mise en oeuvre d'une indispensable réforme.
* 5 Le mécanisme de notation adopté par ces rapports d'étape est un système de feux tricolores.
Le feu est vert lorsque toutes les conditions sont réunies pour atteindre les résultats escomptés dans les délais prévus. Un feu orange caractérise un projet de réforme en retard ou présentant des difficultés techniques qui appellent des mesures spécifiques. Le feu est rouge lorsque la réussite d'une mesure est compromise et appelle aussi des mesures correctrices.
* 6 La dénomination « Action Logement » a remplacé celle de « 1% logement » à compter de la Convention refondatrice des instances de la participation des employeurs à l'effort de construction du 30 mars 2010.