ANNEXE V - GLOSSAIRE
Chef de file
Notion, consacrée par l'article 72 § 5 de la Constitution, qui permet, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, d'autoriser par la loi l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune
Coefficient d'intégration fonctionnelle
Critère de calcul de la DGF des EPCI à fiscalité propre, proposé par M. Philippe Dallier, dans son rapport au nom de l'Observatoire de la décentralisation, « Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre » (n° 48, 2006-2007), pour mesurer le degré de mutualisation des services entre l'EPCI et ses communes membres
De minimis
Au sens du droit communautaire, règle fixant un seuil en dessous duquel une réglementation ne s'applique pas
Métropole
Nouvelle catégorie d'EPCI, créée par le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, « regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450.000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion »
Mutualisation
Mise en place, temporaire ou pérenne, d'une logistique commune à deux ou plusieurs personnes morales
Mutualisation ascendante
Mutualisation dans laquelle les communes participent aux services relevant de l'EPCI
Mutualisation conventionnelle
Mutualisation opérée en vertu d'une convention de mutualisation de services entre deux ou plusieurs collectivités (sans création d'un organisme ad hoc )
Mutualisation descendante
Mutualisation dans laquelle l'EPCI met ses services à la disposition de ses communes membres
Mutualisation horizontale
Mutualisation entre collectivités indépendantes les unes des autres (p. ex. entre deux communes, ou entre une commune et un département)
Mutualisation verticale
Mutualisation entre une collectivité et un établissement auquel elle est partie prenante (l'un de ses établissements publics sans fiscalité propre, l'EPCI dont elle est membre...)
Pôle métropolitain
Etablissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre, regroupant des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants (l'un d'entre eux devant compter plus de 150 000 habitants), en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'université, de la culture, d'aménagement de l'espace, et de développement des infrastructures et des services de transport, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire
SEIG ( Services d'intérêt économique général)
Services, désignant les activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, pour lesquels existent un marché et une rémunération du service, tels que les services de réseau et certains services locaux (eau, déchets, etc.)
Services fonctionnels
Selon le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dans sa version adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale : « services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés aux dites compétences »
Services opérationnels
Services affectés à l'exercice exclusif d'une compétence, par opposition aux services fonctionnels
SNEIG (Services non économiques d'intérêt général)
Services issus du traité de Lisbonne et exclus du champ d'application du droit communautaire, en vertu de la primauté du principe d'intérêt général sur les règles de concurrence du marché intérieur
Supracommunal
Situé à un niveau qui transcende les communes