2. Entre les conseils généraux et les services de l'État
Le rapport précité de M. Pierre Jamet évoque l'urgence de mettre en place des guichets de services publics, équipés de matériel informatique (ordinateur, webcam, scanner et imprimante) afin que les usagers vivant en milieu rural puissent entrer en relation avec certains services publics, notamment les caisses d'assurance maladie ou d'allocations familiales, et éventuellement le Pôle emploi. Votre rapporteur partage cette analyse et considère que les maisons territoriales du département, mises en place par un certain nombre de conseils généraux, comme présenté précédemment, pourraient être le lieu de mutualisation de ces services.
Les personnels des conseils généraux apporteraient aux usagers les conseils nécessaires à leur demande afin de faciliter leurs démarches auprès des services du département ou de sécurité sociale.
Cette mutualisation pourrait se concrétiser sous la forme d'une convention, signée entre les conseils généraux et les services publics concernés. Une clause pourrait prévoir la participation financière de ces derniers à la gestion de la maison territoriale du département, sous la forme d'un loyer ou d'une participation à l'entretien du bâtiment. Cette démarche pourrait également être utilisée en milieu urbain, notamment dans les quartiers où se concentre une population bénéficiaire des minimas sociaux et ne disposant pas à proximité des services publics nécessaires.
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Proposition n° 3 : Autoriser la voie conventionnelle entre les services des conseils généraux et les services de l'État et de Sécurité sociale qui pourraient partager les locaux des maisons territoriales départementales, avec des clauses précisant les conditions de participation financière de ces services à la gestion bâtimentaire des lieux. |
3. L'édiction d'une règle « de minimis » en deçà de laquelle une mutualisation entre conseils généraux et autres personnes morales de droit public serait dispensée des règles communautaires de la commande publique
L'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'il précise bien que les services d'intérêt économique général (SIEG) « sont soumis aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence », autorise à y déroger dès lors que « cela n'entrave pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ».
Dès lors se pose la question de savoir si, à l'instar de ce qui est prévu dans le domaine de la concurrence, les autorités communautaires ne pourraient déterminer un seuil en deçà duquel, compte tenu de son montant modeste, une mutualisation concernant un SIEG serait considérée comme n'entravant pas le développement des échanges dans une mesure contraire aux intérêts de l'Union et pourrait donc, à ce titre, bénéficier d'une dérogation aux règles communautaires.
Votre rapporteur précise que le montant de ce seuil reste à déterminer. Rappelons que, dans le domaine de la concurrence, les aides d'État sont exonérées dès lors que leur montant n'excède pas 200 000 € sur trois ans. Dans le domaine de la mutualisation, ne seraient concernés que des services publics, ce qui permettrait, si cette voie était explorée, d'envisager un seuil supérieur.
D'où la proposition suivante, qui rejoint celle formulée par nos collègues MM. Jacques Mézard et Yves Détraigne, dans leur rapport précité consacré à la mutualisation dans le cadre intercommunal :
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Proposition n° 4 : Saisir nos partenaires européens de la possibilité d'édicter une règle « de minimis » applicable à la mutualisation des moyens destinés à accomplir des services d'intérêt économique général. |