3. Sur la création d'une TaSCom applicable aux sites de vente en ligne
Il apparaît légitime, dans une approche de consolidation des recettes fiscale de l'Etat, d'étudier les secteurs économiques en croissance afin de déterminer les bases taxables pérennes et dynamiques. Votre rapporteur général propose de mettre à l'étude la création d'une TaSCoe (taxe sur les sites de commerce électronique), sorte de TaSCom applicable au commerce électronique.
4. Sur la publicité en ligne
Ainsi que le Gouvernement s'y est engagé en février dernier lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, votre rapporteur général appelle à poursuivre la réflexion lancée sur la taxation des revenus publicitaires en ligne.
Au cas d'espèce, l'enjeu n'est pas fiscal, car le produit n'excèderait, semble-t-il, pas 20 millions d'euros si on appliquait un taux de 1 % aux transactions réalisées, mais économique. Il s'agit de remédier à des distorsions de concurrence sur le marché de la publicité, qui ne doit pas être biaisé en faveur d'un type de support. La neutralité fiscale est une exigence renforcée dans un secteur aussi sensible que l'information. Or la captation du marché publicitaire constitue une source d'affaiblissement des médias.
Il y a urgence en la matière. Votre rapporteur général se bornera en guise de conclusion à rappeler les propos qu'il a déjà tenus : « il faut aller vite, car, si l'État mettait plus d'un an à répondre à la question posée par le Président de la République lui-même, il ne serait pas, à mon sens, très efficace » 16 ( * ) . Près de six mois ont passé...
* 16 Cf. annexe I - Extrait du compte rendu des débats de la séance publique du 16 février 2010 portant sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.