B. DES PROPOSITIONS À VERSER AU DÉBAT
1. Sur la TVA
Ainsi que cela a été exposé précédemment, le défi soulevé par la collecte de la TVA repose davantage sur des problématiques de contrôle aux frontières que d'harmonisation européenne .
Néanmoins, le régime de la TVA applicable aux services électroniques pourrait évoluer en fonction des suites qui seront données à la mise en demeure adressée à la France le 18 mars 2010 par la Commission européenne qui estime que l'application d'un taux réduit de TVA sur 50 % du prix des offres composites des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) comprenant des services électroniques et télévisuels représente une infraction à la directive TVA, aux motifs que l'application de ce taux réduit :
- ne prend pas en compte le nombre et l'importance des autres services associés (Internet et téléphonie) ;
- ne tient pas compte de l'effectivité de la prestation, notamment lorsque le client n'est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision inclus dans l'abonnement (impossibilité technique du réseau téléphonique, absence de mise à disposition du décodeur spécifique par l'opérateur) 13 ( * ) .
Il convient de ne pas préjuger de l'issue de ce dossier. Toutefois, si le taux normal de TVA devait être appliqué aux offres composites, il serait utile, pour minimiser l'effet de cet ajustement sur les opérateurs, d'envisager une remise à plat des multiples redevances versées par les FAI en faveur de la culture en contrepartie de l'avantage dont ils bénéficient actuellement .
La perte de recettes résultant pour l'Etat de ce régime préférentiel est estimée à 450 millions d'euros.
2. Sur les droits d'auteurs
Le financement de la culture, au sens large, fait, en effet, peser sur les acteurs du commerce électronique un nombre important de prélèvements non fiscaux.
Ainsi, la « taxe COSIP », perçue au profit du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, a-t-elle été instaurée par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, en échange de l'avantage fiscal constitué par l'application du taux réduit de TVA pour les FAI, afin de financer l'industrie des programmes audiovisuels pour un montant de près de 100 millions d'euros par an 14 ( * ) .
Par ailleurs, la question du niveau élevé de la rémunération des droits d'auteurs assise sur la vente de supports de copies privées a été soulevée au cours de la table ronde 15 ( * ) . La redevance sur la commercialisation en France de supports numériques (CD, DVD, disques durs, etc.) est de l'ordre de 35 centimes par CD et de un euro par DVD. La FEVAD estime que le niveau ces redevances est trois fois supérieur à celui constaté en Belgique, et de l'ordre du sextuple du taux fixé en Allemagne : dans ces conditions, une offre de ce produit facturée 10 euros au Luxembourg coûte 70 euros sur un site français.
Un tel niveau de prélèvement entraînerait, selon certains participants à la table ronde, la fuite à l'étranger de près de 40 % du chiffre d'affaires de la rémunération des droits d'auteurs.
* 13 La Commission européenne rappelle que l'article 98 de la directive TVA prévoit expressément que « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Elle ajoute que pour que le taux normal ne soit pas applicable, il faudrait démontrer que les services autres que de télévision fournis dans le cadre de l'offre composite (téléphone, internet) n'ont, du point de vue de l'utilisateur, qu'un caractère accessoire.
* 14 En pratique, les distributeurs de services audiovisuels doivent s'acquitter d'une taxe progressive sur le chiffre d'affaires réalisé sur les offres audiovisuelles, de 0,5 % pour la fraction de leurs revenus comprise entre 10 millions et 75 millions d'euros, à 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 millions d'euros.
* 15 En 2009, 181 millions d'euros ont été prélevés au titre de la redevance pour copie privée en application des articles L. 311-1 à L. 311-8 du code de la propriété industrielle (Source : Copie France, Sorecop).