D. LE LANCEMENT DE LA NÉGOCIATION D'UN TRAITÉ D'INTERDICTION DE LA PRODUCTION DE MATIÈRES FISSILES À USAGE MILITAIRE
La conclusion d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication des armes nucléaires (TIPMF ou « cut-off ») forme une pièce centrale, avec le TICE, d'une architecture de sécurité propice au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.
Le TICE fait obstacle à la validation de nouveaux concepts d'armes nucléaires et donc à l'amélioration qualitative des arsenaux existants comme à l'accession de nouveaux Etats à l'arme nucléaire.
Le TIPMF stopperait la production de matières fissiles à usage militaire - l'uranium hautement enrichi et le plutonium de qualité militaire - et interdirait l'augmentation quantitative des arsenaux existants .
1. Une initiative entravée depuis de nombreuses années
Quatre des cinq Etats dotés d'armes nucléaires, au sens du TNP, ont déclaré qu'ils avaient cessé de manière définitive la fabrication de matières fissiles pour les armes nucléaires.
C'est le cas des Etats-Unis , de la Russie , du Royaume-Uni et de la France 41 ( * ) . La France a pour sa part cessé la production de plutonium de qualité militaire en 1992 et celle d'uranium hautement enrichi en 1996. Les usines de Marcoule et Pierrelatte ont été fermées et sont en cours de démantèlement. Des experts et journalistes internationaux ont été invités à constater sur place ces opérations de démantèlement.
La Chine en revanche, n'a pas formellement déclaré de moratoire. Elle aurait suspendu sa production, mais aucun élément n'atteste qu'elle est clairement engagée à ne pas accroître son stock de matières fissiles en vue d'un développement de son arsenal nucléaire.
Selon les études internationales 42 ( * ) , l' Inde continuerait à produire du plutonium de qualité militaire, mais n'enrichirait pas d'uranium à des fins militaires, si ce n'est pour son programme de propulsion navale. Le Pakistan produirait pour sa part de l'uranium hautement enrichi et du plutonium de qualité militaire. Israël dispose d'une capacité de production de plutonium de qualité militaire avec son réacteur de Dimona, sans que l'on sache s'il poursuit des activités en ce sens.
La Corée du Nord a annoncé en juin 2009 la reprise de ses activités de retraitement et de séparation de plutonium dans son usine de Yongbyon, mettant fin à la suspension qu'elle avait acceptée au début de l'année 2007, ainsi que la production d'uranium enrichi. Les autorités nord-coréennes ont indiqué en septembre 2009 que le « stade final » de l'enrichissement avait été atteint.
La nécessité d'un traité interdisant la production de matières fissiles à usage militaire a été soulignée de longue date dans les enceintes internationales.
Une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée à l'initiative des Etats-Unis le 16 décembre 1993, appelait à la négociation d'un traité « non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et d'autres dispositifs explosifs nucléaires ».
En mars 1995, la Conférence du désarmement a approuvé le rapport établi par le représentant permanent du Canada, Gerald Shannon, visant donner mandat à un comité spécial pour négocier ce traité. Le comité spécial a été établi à l'été 1998 mais n'a jamais pu démarrer ses travaux. Certains Etats ont en effet conditionné leur accord au traitement parallèle d'autres questions telles que la course aux armements dans l'espace.
Au printemps 2006, sous l'Administration précédente, les Etats-Unis ont tenté de relancer le processus en transmettant à la Conférence du désarmement un projet de traité 43 ( * ) qui ne comportait pas de mécanisme de vérification internationale.
Le président Obama a infléchi la position américaine en se prononçant dans son discours de Prague pour un traité mettant fin « de façon vérifiable » à la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires.
Le 29 mai 2009, comme on l'a précédemment indiqué, la Conférence du désarmement décidait d'établir un groupe de travail chargé de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires sur la base du « mandat Shannon » de 1995, qui reprenait la formulation utilisée par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies.
Un traité interdisant la production de matières fissiles à usage militaire serait avant tout un instrument de désarmement . Le TNP vise déjà, dans les Etats non dotés qui y ont adhéré, à empêcher le détournement de matières nucléaires au profit d'usages militaires. L'application des garanties de l'AIEA a précisément pour objet de veiller au respect de cet engagement.
Il s'agirait donc :
- de permettre la cessation effective de la production de matières fissiles à usage militaire, en transformant les moratoires actuels en interdiction juridiquement contraignante et en l'appliquant aux Etats qui n'ont pas déclaré de moratoire ou continuent à produire ;
- d'imposer le démantèlement des installations à usage militaire, comme cela est déjà engagé en France, ou leur conversion à des usages pacifiques ;
- d'assurer ainsi le plafonnement des stocks de matières fissiles, et donc le volume des arsenaux nucléaires.
L'impact du traité ne serait pas comparable pour les Etats-Unis et la Russie, qui disposent de stocks très élevés provenant des milliers d'armes nucléaires démantelées au cours des dernières décennies, et pour les autres Etats nucléaires, dont la production de matières fissiles à usage militaire est restée à des niveaux très inférieurs.
Négocié au sein de la Conférence du désarmement, ce traité a vocation à s'appliquer à tous les Etats, y compris les Etats non parties au TNP . La Conférence du désarmement compte en effet en son sein l'Inde, le Pakistan et Israël.
Si la France et le Royaume-Uni ont cessé la production de matières fissiles à usage militaire et réduit le nombre de leurs armes, le traité limiterait le potentiel d'accroissement des arsenaux des Etats nucléaires qui n'ont pas déclaré de moratoire (Chine, Inde, Pakistan, Israël).
Toutefois, le lancement effectif de cette négociation demeure subordonné au maintien du fragile consensus établi au mois de mai 2009. Le Pakistan s'était opposé dès l'été suivant à la mise en oeuvre du programme de travail de la Conférence et persistait sur cette ligne à la reprise des travaux, en janvier 2010.
L' attitude de blocage du Pakistan a été critiquée par les Etats qui estiment que les objections de fond doivent pouvoir s'exprimer durant la négociation, mais non entraver le démarrage de celle-ci. L'Union européenne, soutenue par plusieurs Etats, a appelé à l'ouverture « sans délai et sans préconditions » des négociations.
En revanche, elle ne contrarie pas forcément d'autres Etats tels que la Chine ou l'Inde qui, sans vouloir s'opposer frontalement à un traité, sont en réalité réticents à s'interdire la possibilité de produire des matières fissiles à usage militaire, au moins pendant une certaine période.
Il faut toutefois noter que dans le cadre des engagements pris devant le Groupe des fournisseurs nucléaires au mois de septembre 2008, l'Inde a déclaré « sa détermination à collaborer en vue de la conclusion d'un traité multilatéral d'interdiction de la production de matières fissiles ».
* 41 La production d'uranium hautement enrichi a cessé en 1964 aux Etats-Unis et en 1989 en Russie. Celle de plutonium de qualité militaire en 1988 pour les Etats-Unis et en 1994 pour la Russie. Le Royaume-Uni a déclaré un moratoire sur la production de matières fissiles pour les armes nucléaires en 1995. Dans ces trois pays, certaines installations à vocation militaires ont été arrêtées, d'autres ont été reconverties pour un usage civil.
* 42 Global Fissile Material Report 2009 - International Panel on Fissile Materials
* 43 Voir document CD/1777 du 19 mai 2006