3. Deux interrogations de votre rapporteur
Si votre rapporteur estime que la LME ne doit pas être modifiée et que son application doit simplement être assurée, il s'interroge cependant sur deux points précis .
D'une part, la situation du secteur agricole. Lors de la table-ronde des fournisseurs organisée par le groupe de travail, plusieurs interlocuteurs 38 ( * ) ont souligné l'inadaptation des dispositions de la LME en matière de délais de paiement aux spécificités de ce secteur.
Un accord dérogatoire a d'ailleurs été signé dans le secteur de l'agrofourniture : il souligne que les producteurs agricoles commandent et reçoivent leurs agrofournitures longtemps avant la vente de leur production . Cet état de fait « qui se traduit par un besoin de trésorerie élevé chez les producteurs agricoles durant une période variable en fonction du cycle de production, a conduit les distributeurs à allonger les délais de paiement de telle sorte que les producteurs agricoles paient leurs intrants au moment où ils sont eux-mêmes payés de leur récolte (moisson) ou livraisons (produits animaux, fruits et légumes) ou retiraisons (vins) » 39 ( * ) . Les délais peuvent atteindre de 90 à 200 jours dans le secteur. L'accord dérogatoire permet d'éviter une réduction brutale des délais de paiement qui nuirait aux producteurs agricoles.
Votre rapporteur estime nécessaire de réfléchir aux mesures qui permettraient de compenser la réduction des délais de paiement dans ce secteur.
D'autre part, les sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement . Lors de son audition par le groupe de travail, M. Francis Amand, chef de service à la DGCCRF, a relevé que le dépassement du délai supplétif des délais de paiement (le délai s'appliquant lorsque les parties n'ont pas convenu d'un délai), qui reste plafonné à 30 jours, faisait l'objet d'une sanction pénale. Votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité du maintien de la responsabilité pénale en la matière alors que le non respect du délai de paiement convenu entre les parties fait l'objet d'une sanction civile . Lors de son audition par le groupe de travail, M. Amand a en effet noté qu'un certain nombre d'entreprises ne faisaient pas figurer de délai de paiement dans les contrats.
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* 38 En l'occurrence, les représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), de la Coordination rurale union nationale (CRUN) et de Coop de France.
* 39 Coop de France, FNA, FNSEA, Jeunes agriculteurs, Accord relatif à la réduction des délais de paiement de l'agrofourniture des producteurs agricoles. 23 février 2009.