3. Un bilan plus précis de la réforme des délais de paiement pourra être dressé dans les mois à venir
Votre rapporteur souligne que le présent rapport intervient un peu trop tôt : un bilan plus abouti de l'application des dispositions de la LME en matière de délais de paiement pourra être effectué dans quelques mois .
Selon les informations recueillies auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Gouvernement a en effet engagé un plan de contrôle national en 2009 afin de vérifier le respect des dispositions de la LME en matière de délais de paiement. Une première phase a été lancée dès le printemps dans les secteurs soumis au délai légal ; une seconde a été lancée au cours de l'été 2009 dans les secteurs concernés par un accord dérogatoire.
Les comptes-rendus doivent être transmis à la DGCCRF pour la fin du mois de décembre. Ils devraient donner lieu à la rédaction d'une note de synthèse au début de l'année 2010.
Les résultats de ces contrôles devraient donc être disponibles dans les prochaines semaines et offrir un bilan global de la situation , en métropole comme dans les outre-mer.
De la même façon, les comptes 2009 n'étant pas encore clos, les commissaires aux comptes n'ont pas encore exercé leur mission de contrôle des délais de paiement des sociétés dont ils certifient les comptes et le ministre de l'économie n'a été destinataire d'aucun rapport de commissaire aux comptes.