c) Les contrôles et l'interprétation de la loi doivent permettre de rééquilibrer les relations commerciales
Face aux abus, les pouvoirs publics ont pris leurs responsabilités afin de faire respecter la LME .
Les brigades LME mises en place au sein de la DGCCRF ont ainsi effectué de nombreux contrôles de terrain.
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Les brigades LME Afin de compléter l'action menée au niveau central, une brigade régionalisée de contrôle de la LME a été mise en place le 18 juin 2009, en réponse aux actions de blocage menées par les agriculteurs pour dénoncer les marges de la grande distribution. Il s'agit d'un « dispositif de proximité au bénéfice des acteurs de plus petite taille déployés sur le territoire national » 64 ( * ) . Composée de cadres de la DGCCRF, la mission de cette brigade est de recueillir et instruire les plaintes relatives à des abus. Elle coordonne également l'action des agents chargés du plan de contrôle de la DGCCRF dans chaque région. 120 agents sont ainsi affectés aux contrôles des relations commerciales. |
La DGCCRF a mené en 2009 une action importante en la matière , son attention portant notamment sur deux éléments :
- les faux services ou les services non rémunérés : la DGCCRF a mené une action soutenue en matière de lutte contre la fausse coopération commerciale ;
- les charges indues, liées à l'existence d'une convention unique déséquilibrée : dans le cadre du plan de contrôle annuel des relations fournisseurs-distributeurs, 400 contrats ont été contrôlés. La DGCCRF a constaté la présence d'au moins une clause déséquilibrée dans la quasi-totalité de ces contrats.
Cette activité a abouti à l'assignation des neuf principales enseignes devant les tribunaux de commerce, assortie d'une demande d'amende de 2 millions d'euros. L'action de la DGCCRF a été saluée par nombre d'interlocuteurs du groupe de travail , certains regrettant d'ailleurs la réduction des effectifs de la direction. La FIM estime que « les actions récemment menées contre des enseignes de la grande distribution marquent les esprits, de même que les contrôles menés dans des filières industrielles. L'idée que les infractions pourraient être poursuivies ne laisse pas indifférents les grands acheteurs » 65 ( * ) .
Votre rapporteur souligne l'efficacité de la DGCCRF et estime que son rôle est essentiel afin d'assurer un meilleur équilibre dans les relations commerciales, et salue les assignations des enseignes qui illustrent la volonté des pouvoirs publics de faire appliquer la LME. Votre rapporteur reprend à son compte l'affirmation du rapport Hagelsteen, selon lequel : « Demain, comme aujourd'hui, c'est l'efficacité du contrôle assuré par les services de l'État qui assurera le maintien d'un certain équilibre dans les relations commerciales » 66 ( * ) .
Votre rapporteur estime que le rôle de la CEPC est également essentiel . La commission a remis en effet de nombreux avis interprétant les dispositions de la LME en matière de relations commerciales, soulignant notamment que la remise en cause d'une convention unique quelques jours seulement après sa signature n'était pas possible, « sauf si un élément nouveau ou une condition particulière nouvelle et significative le justifie » et qu'« une pratique consistant à signer un contrat avant le 1 er mars pour respecter la loi, puis à remettre en cause ce contrat dans les jours suivant serait de toute évidence contraire à l'esprit de la loi »
Votre rapporteur note que le rôle joué par la CEPC n'est pas sans rappeler le code de bonne conduite dont la mise en place avait été envisagée par le rapport Hagelsteen. La commission joue également le rôle d'observatoire des relations commerciales dont la CGPME a proposé au groupe de travail la création.
Les différents acteurs, tant distributeurs que fournisseurs, mettent d'ailleurs en avant le rôle essentiel de la DGCCRF et de la CEPC , soulignant par exemple que « plus que des sanctions, les entreprises attendent beaucoup des contrôles de la DGCCRF pour obtenir une confirmation des principes édictés par la LME dont la CEPC a déjà donné des éléments de lecture » 67 ( * ) .
Soucieux de ne pas voir le Parlement céder à l'inflation législative, votre rapporteur estime que la position de l'ILEC est la bonne : « soit, à l'avenir, les contrôles sont efficaces et les choses reviennent dans l'ordre, soit un nouvel exercice législatif s'avèrera inévitable » 68 ( * ) .
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* 64 Nathalie Hombono, « LME, un an après : le point de vue du directeur de la DGCCRF », in Revue Lamy de la concurrence, n° 21, octobre-décembre 2009, p. 116.
* 65 Contribution écrite transmise au groupe de travail.
* 66 « La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente », Ibid., p. 34.
* 67 Contribution écrite de l'ANIA communiquée au groupe de travail.
* 68 Contribution écrite transmise au groupe de travail.