C. LES DISPOSITIONS DE LA LME N'ONT PAS EU D'EFFET SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES
Au terme des auditions effectuées par le groupe de travail, votre rapporteur ne peut que constater que la LME n'a pas amélioré les relations commerciales . Les deux tables-rondes organisées successivement autour des distributeurs puis des fournisseurs ont été de ce point de vue révélatrices.
1. Les relations entre fournisseurs et distributeurs restent déséquilibrées
La commission spéciale sénatoriale sur le projet de LME avait souligné le déséquilibre existant entre les fournisseurs et distributeurs , dû notamment à « la différence de taille entre la myriade de fournisseurs et les six centrales d'achat ou de référencement de la grande distribution » 55 ( * ) . Le rapport Hagelsteen notait, quant à lui, qu'« il existe, structurellement, en raison de l'instauration d'une situation oligopolistique du côté des distributeurs, un rapport de forces défavorable aux producteurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises » 56 ( * ) et relevait « le déséquilibre du rapport de force qui caractérise le plus souvent la relation entre les fournisseurs et leurs distributeurs » 57 ( * ) .
Le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs était un des objectifs de la LME . Le rapport Hagelsteen estimait ainsi qu'il était possible, notamment en offrant un cadre de négociation plus large, de « favoriser l'élaboration d'un cadre permettant de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, et les distributeurs » 58 ( * ) .
Les auditions menées par le groupe de travail ont montré que les objectifs de la LME en la matière sont loin d'être atteints : mis à part les représentants de la distribution, la quasi-totalité des interlocuteurs du groupe de travail sur ce sujet ont insisté sur le fait que le déséquilibre entre fournisseurs et distributeurs demeurait .
Tant la Confédération syndicale des familles (CSF) que la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ont ainsi souligné la persistance de ce déséquilibre. L'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) a indiqué que les relations commerciales avec la distribution n'avaient pas été simplifiées, au vu des négociations menées en 2009.
Pire encore, certains estiment que la LME a aggravé la situation : la CGPME souligne ainsi que la LME a engendré « un accroissement de la pression de la puissance d'achat et une plus forte compression des marges des PME fournisseurs », « les PME fournisseurs de la grande distribution [étant] (...) plus que jamais victimes d'un rapport de force défavorable que la crise actuelle accentue » 59 ( * ) . Cette position est également celle de la Fédération des industries mécaniques (FIM) : selon elle, la liberté de négociation introduite par la LME « a donné un poids accru à la puissance d'achat » 60 ( * ) des distributeurs.
* 55 Rapport n° 413 (2007-2008), Ibid., p. 313.
* 56 « La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente », Ibid., p. 7.
* 57 « La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente », Ibid., p. 40.
* 58 « La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente », Ibid., p. 40.
* 59 CGPME, Communiqué de presse, 29 octobre 2009.
* 60 Contribution écrite transmise au groupe de travail.