C. LES RÉCENTES PROPOSITIONS GOUVERNEMENTALES
1. Reporter l'achèvement du processus de convergence à 2018
Le 29 avril 2009, la ministre de la santé a écrit au président de la fédération hospitalière de France pour lui faire part de son intention de demander au Parlement de repousser à 2018 l'achèvement du processus de convergence intersectorielle.
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« La convergence ne saurait en aucun cas avoir pour effet d'impliquer une identité de financement des établissements si les obligations auxquelles ils sont soumis et les missions qu'ils exercent sont différentes. La convergence des tarifs ne peut dès lors être réalisée que dans la limite des caractéristiques et contraintes inhérentes aux missions de service public. « C'est dans cet esprit que les modifications intervenues lors de la dernière campagne tarifaire en ce qui concerne le financement de la précarité et celui de la permanence des soins hospitalière médicale ont visé à une meilleure allocation des ressources entre les établissements publics, sans toucher à la répartition des dotations entre le secteur public et le secteur privé . « Il va de soi que les évolutions à venir devront être étayées par des études destinées à objectiver les différences complexes de situation. « Les efforts demandés dans ce cadre doivent être soutenables. Le cadrage de la campagne tarifaire 2009 prend en compte cette réalité. Il devra en être de même pour les années à venir. « C'est la raison pour laquelle la poursuite du processus de convergence tarifaire est subordonnée à une double exigence : la disponibilité d'études robustes et crédibles éclairant les écarts de coûts entre les établissements compte tenu des missions exercées, notamment de la complexité de certaines pathologies, et la soutenabilité des ajustements du modèle pour les établissements, dans un contexte où le rétablissement des équilibres généraux des comptes sociaux, qui consolide le service public hospitalier, est un objectif important. « L'ensemble de ces considérations conduit à considérer que le calendrier de l'exercice doit être revu. Je souhaite qu'en 2012, la convergence dite « intrasectorielle », c'est-à-dire entre les hôpitaux publics, soit achevée, mais que le calendrier du processus de convergence « intersectoriel » (« convergence public/privé ») se poursuive au-delà de l'année 2012 . Il doit en effet être détendu, pour tenir compte des contraintes que j'ai évoquées. Le Gouvernement proposera donc à la représentation nationale des évolutions en ce sens lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale en fixant un aboutissement en 2018 . Ce délai supplémentaire devrait permettre d'achever dans la sérénité les analyses nécessaires. » |
Dans ces conditions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 32, la modification de l'article 33 de la loi de financement pour 2004 afin de reporter à 2018 l'achèvement de la convergence tarifaire.
A l'occasion de la table ronde organisée par la Mecss, Annie Podeur, directrice de la Dhos, a explicité en ces termes le choix de la date de 2018 :
« En 2012, une grande part du chemin sera réalisée vers le retour à l'équilibre des hôpitaux, la convergence intrasectorielle sera effective et tous les résultats des études seront connus. Mais cela est insuffisant : à ce stade, il faut encore tirer les conséquences des études et les tester dans le modèle tarifaire de manière rigoureuse. Pour la nouvelle classification V11, les travaux ont duré trois ans pour passer de 800 à 2 300 tarifs.
« Après ce temps de prise en compte des résultats dans le modèle, il sera nécessaire de gérer les « effets revenus », car on ne peut pas, de manière irresponsable, bousculer l'offre de soins sur un territoire, en prenant le risque de ne plus avoir de réponse sur telle ou telle pathologie. Le cumul de ces délais explique que 2018 n'est pas un report « aux calendes grecques », mais un délai raisonnable pour travailler de manière fiable. ».