2. La dérogation accordée aux entreprises multi-activités
La publication du décret précité du 29 avril 2009 constitue une avancée demandée par de nombreuses entreprises dont l'activité principale ne concerne ni le bâtiment, ni les travaux publics . Le déblocage de cette situation, considérée comme fortement pénalisante, doit être salué. Néanmoins, le nombre d'entreprises concernées et les pertes induites de cotisations pour les caisses ne sont pas encore évalués avec précision 22 ( * ) .
Par ailleurs, en affirmant le principe de l'affiliation aux caisses de congés payés par référence à l'exercice d'une ou plusieurs « activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics », il actualise très sensiblement l'article D. 3141-12 du code du travail. Auparavant, celui-ci instituait l'obligation d'affiliation par référence aux groupes 33 (bâtiment) et 34 (travaux publics) de la nomenclature INSEE de 1947, au demeurant obsolète 23 ( * ) .
Il conviendra d' observer l'application concrète des nouvelles règles définissant l'affiliation obligatoire aux caisses de congés payés du BTP . En effet, elles ne sont pas sans effet sur l'équilibre financier des entreprises dans la mesure où le coût des congés payés du BTP est supérieur à celui du régime général . Ainsi qu'il a été précisé précédemment, les salariés de ce régime bénéficient de droits supplémentaires tels que les primes de vacances de 30 %, de fractionnement et d'ancienneté, et de la couverture du chômage pour cause d'intempéries. Alors, que la charge du paiement direct des congés payés est évaluée à environ 14 % du salaire brut (10 % au titre des congés payés et 4 % au titre des charges patronales), l'affiliation au régime BTP implique le versement des cotisations obligatoires relatives aux congés payés, à la couverture du risque intempéries et à l'OPP-BTP, ainsi que l'illustre le tableau ci-après.
Prélèvements obligatoires effectués par les caisses de congés payés du BTP
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Désignation des cotisations |
Assiette |
Taux |
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Congés Payés |
Salaires bruts (1) |
Entre 16,75 % et 20,6 % selon les caisses |
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Intempéries - 64
ème
campagne
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Base Sécurité Sociale
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Gros oeuvre : 0.62 %
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Prévention - OPP BTP
ou |
Salaires bruts (1) x coefficient de majoration de 1,1314 (2) |
0,11 % |
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Prévention - OPP BTP
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Nombre d'heures intérim
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0,11 % |
(1) Ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué, hors frais professionnels, et sans abattement.
(2) Pour cette cotisation, les caisses majorent l'assiette (salaires bruts) de 13.14% pour tenir compte des indemnités de congés qu'elles versent.
(3) Les caisses sont chargées de recouvrer cette cotisation assise sur le produit suivant : heures effectuées par les salariés intérimaires ; un arrêté fixe ce salaire horaire de référence à 10.90 euros pour 2009. L'assiette ainsi déterminée est soumise au taux applicable à l'entreprise en matière de prévention.
(4) Partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité Sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel - 69684 euros pour la 64ème campagne.
Déduction faite des prestations spécifiques au régime du BTP, le coût de ce système pour la seule partie relative aux congés serait sensiblement équivalent à celui d'un paiement direct par l'employeur 24 ( * ) , sans toutefois en présenter les garanties .
* 22 Selon l'UCF, il est difficile d'évaluer le nombre d'entreprises et de salariés concernés. Toutefois, les protocoles signés en 2007 avec les organisations professionnelles concernées par ce dossier donnent une idée de l'impact potentiel. Ces protocoles permettaient aux entreprises dont l'activité était accessoire (moins de 10% du chiffre d'affaires), ou exerçaient une activité relevant des professions de la sécurité électronique et de la communication d'entreprise, de ne plus être affiliées aux caisses. Au bout de plus d'un an d'application de ces protocoles, moins de 200 entreprises employant 2 000 salariés avaient demandé et obtenu leur désaffiliation des caisses. En extrapolant ces données, il est raisonnable d'estimer le nombre d'entreprises concernées entre 1 000 et 2 000, chiffres à comparer aux 210 000 entreprises affiliées.
* 23 Cette nomenclature a été modifiée en 1959 et ne correspond plus à la nomenclature d'activité française (NAF) de l'INSEE, révisée en 2003 puis, dernièrement, en 2008.
* 24 En effet, selon les précisions fournies par l'UCF, il conviendrait de retrancher du taux de cotisation de congés payés 3,6 points au titre de la prime de vacances de 30 %, ainsi que 0,47 point et 0,43 point représentant respectivement le coût des congés d'ancienneté et de fractionnement, pour obtenir une base de calcul comparable à celle du régime général. Selon cette approche, et en prenant en compte le fait que les cotisations ne sont appelées que sur 47 semaines, la charge des cotisations pour les seuls congés payés de droit commun correspondent à une cotisation moyenne de 13,94 %.