N° 53
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) en vue de la tenue du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur,
Rapporteur général.
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La France a, depuis longtemps, fait le choix d'un niveau de dépenses publiques élevé. Elle se situe ainsi parmi les pays de l'Union européenne dont la part des dépenses publiques dans le Pib est la plus haute. En 2007, elle s'inscrit au deuxième rang, juste derrière la Suède.
En termes de dépenses sociales - dépenses de santé et de protection sociale -, la France se situe en première position avec un volume de dépenses atteignant 29,4 % du Pib en 2007. Mais plusieurs autres Etats membres connaissent une situation comparable avec un montant allant de 25 % et 30 % du Pib : la Suède, le Danemark, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande.
Il est, par conséquent, logique que les prélèvements affectés au financement de ces dépenses soient eux-mêmes significatifs. Le débat sur les prélèvements obligatoires ne peut donc s'affranchir totalement d'un regard sur les dépenses et leur contenu.
La crise économique que subit notre pays depuis un an rend toutefois les évolutions très particulières cette année. Pour ce qui est des prélèvements sociaux, on assiste en effet à un arrêt brutal de la progression des recettes et à un accroissement simultané des reports de prélèvements. Les prévisions pour la sortie de crise sont encore largement aléatoires, ce qui rend d'autant plus indispensable une réflexion approfondie sur les évolutions de l'après-crise.
I. LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX D'AUJOURD'HUI : LA FIN DU BÉNÉFICE D'UNE PROGRESSION DYNAMIQUE DES RECETTES SOCIALES
La composition des prélèvements sociaux explique en grande partie les évolutions constatées depuis 2008.
A. LA PLACE MAJORITAIRE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DANS LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Les prélèvements obligatoires ont dépassé dans notre pays le seuil de 40 % du Pib en 1980 ; ils ont ensuite régulièrement progressé et atteint un niveau record entre 1998 et 2000, à plus de 44 % de la richesse nationale ; ils ont baissé depuis et s'élèvent au taux de 42,8 % du Pib en 2008.
Pour 2009, on attend une chute sans précédent du niveau de ces prélèvements qui pourraient s'établir à 40,7 % du Pib, soit une baisse de plus de deux points de Pib en une seule année. Environ deux tiers de cette baisse sont liés à l'évolution spontanée des recettes, notamment fiscales, la chute de l'impôt sur les sociétés contribuant à elle seule pour un point à cette baisse ; le tiers restant est dû aux mesures nouvelles prises dans le cadre du plan de relance pour lutter contre la crise (baisses d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA).
Pour 2010, le taux de prélèvement se maintiendrait au même montant, soit 40,7 % du Pib.
Taux de prélèvements obligatoires entre 1980 et 2009
(en milliards d'euros)
|
1980 |
1985 |
1990 |
1995 |
2000 |
2005 |
2008 |
2009 |
|
|
Montant |
178,5 |
316,3 |
429,3 |
510,3 |
636 |
753 |
834,4 |
786,4 |
|
Taux en % du Pib |
40,1 % |
42,5 % |
41,6 % |
42,7 % |
44,1 % |
43,6 % |
42,8 % |
40,7 % |
Au sein des prélèvements obligatoires, les prélèvements sociaux atteignent 22,2 % en 2008. Ils devraient rester au même niveau en 2009 et légèrement baisser en 2010, avec un taux attendu de 21,8 %. Celui-ci était de 18 % en 2001 ; il a donc augmenté d'environ quatre points en moins de dix ans.
En 2009, les prélèvements sociaux représentent plus de la moitié des prélèvements obligatoires, soit 54 % au lieu de 44 % en 1981. L'essentiel de cette augmentation est dû à l'accroissement de la part fiscale, passée de 0,6 % à 6,8 % du Pib, tandis que, dans le même temps, les cotisations ont légèrement diminué en part du Pib, de 17,3 % à 16,1 %.
Les prélèvements sociaux peuvent en effet être répartis entre deux grands types de ressources, à la charge, pour l'essentiel, de deux contributeurs.
1. Deux catégories de ressources
Les cotisations sociales sont la ressource historique des régimes de sécurité sociale ; elles en sont toujours la première composante.
Ainsi, en 2008, elles représentent 67,3 % des ressources, réparties entre les cotisations à la charge des employeurs (46,4 % des ressources) et les cotisations sociales à la charge des salariés (15,9 % des ressources).
Les impôts et taxes affectés , au premier rang desquels la CSG , constituent 28,3 % des recettes. La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale a réellement été amorcée avec l'introduction de la CSG en 1991 et poursuivie dans les années 1997-1998 lorsque la CSG s'est substituée à la majeure partie des cotisations salariales maladie.
Ces deux catégories de ressources ne financent pas de manière uniforme les différentes branches de la sécurité sociale. On peut distinguer deux types de risques sociaux :
- les risques dont le financement est essentiellement couvert par des cotisations sociales : la vieillesse, les accidents du travail et le chômage ;
- les risques pour lesquels le financement par l'impôt prend une place assez importante : la maladie, la maternité, l'invalidité, la famille et le logement.
Ainsi, pour les branches accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) et vieillesse, les cotisations représentent respectivement 77 % et 68 % des ressources en 2008. Pour la branche AT-MP, les cotisations sont exclusivement à la charge des employeurs.
Pour les autres branches, la CSG constitue plus d'un tiers des ressources de la branche maladie et un cinquième de celles de la branche famille.
Toutes les branches bénéficient en outre de recettes fiscales affectées depuis 2006, au titre de la compensation au moyen d'un panier de recettes des exonérations de charges sociales.