ANNEXE 4 - DONNÉES BUDGÉTAIRES SUR L'EPPJP DEPUIS SA CRÉATION EN 2004
(en millions d'euros)
- 107 -
Source : EPPJP
ANNEXE 5 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE PARIS EN SA SÉANCE DES 19 ET 20 OCTOBRE 2009
2009 DU 171-2° - Engagement de la procédure de révision simplifiée du PLU.- Objectifs poursuivis, définition des modalités de concertation. Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 2009.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 2009.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 123-13, L 300-2, R 123-21-1 et R 311-12 ;
Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le projet de schéma directeur de la Région Ile-de-France, adopté par le Conseil Régional d'Ile-de-France le 25 septembre 2008 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil de Paris les 12 et 13 juin 2006, mis à jour le 24 septembre 2007 et modifié les 12 et 13 novembre 2007, et les 17, 18 et 19 décembre 2007 ;
Vu la délibération 2007 DU 50 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal en date des 12 et 13 février 2007 approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concerté de Clichy Batignolles, 17 ème arrondissement ;
Vu la délibération 2007 DU 198 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal en date des 12 et 13 novembre 2007, approuvant le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de Clichy Batignolles, 17 ème arrondissement ;
Vu la délibération portant sur l'évolution du paysage urbain parisien sur sa couronne en date des 7 et 8 juillet 2008 ;
Vu le projet de délibération 2009 DU 171, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver les objectifs poursuivis dans le cadre de la modification de la ZAC « Clichy Batignolles », les objectifs poursuivis par la révision simplifiée du PLU et les modalités de la concertation unique portant sur ces 2 procédures ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8 ème commission et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3 ème commission ;
Considérant que le projet d'aménagement et de développement durable inclus dans le PLU dispose que « sur les territoires peu ou mal urbanisés, situés notamment au pourtour de Paris, la Ville encouragera, dans des opérations publiques d'aménagement, l'expression de formes urbaines et architecturales nouvelles afin de poursuivre l'histoire déjà très riche de l'architecture de Paris et d'éviter que la ville ne se transforme progressivement en ville musée » ;
Que le projet de SDRIF préconise une intensification urbaine ;
Considérant que la réalisation d'une cité judiciaire, comprenant un Tribunal de Grande Instance qui doit remplacer celui de l'Ile de la Cité, situé dans des locaux obsolètes et trop exigus, présente un caractère d'intérêt général ;
Que la localisation de cette cité judiciaire dans la ZAC « Clichy Batignolles » en un lieu où la Ville a décidé d'encourager les formes urbaines et architecturales nouvelles de grand paysage, que la nature du programme, son échelle et son caractère prestigieux appellent un geste architectural fort ;
Que par ailleurs une modulation des hauteurs des immeubles de logements en périphérie du parc Martin Luther King permet de créer une silhouette urbaine moins compacte et plus vivante répondant aux enjeux de grand paysage posés sur le site tout en préservant la création de nombreux logements ;
Considérant que la combinaison des 2 objectifs majeurs que sont l'accueil de la cité judiciaire et la création d'un nombre important de logements dans la ZAC « Clichy Batignolles », nécessite de réviser les règles de hauteur du PLU actuellement en vigueur ;
Délibère :
Article 1 : Est pris acte de l'engagement, à l'initiative de M. le Maire de Paris, d'une procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme à l'intérieur du périmètre d'étude comprenant la ZAC « Clichy Batignolles » tel que défini à l'annexe 2 de la délibération 2009 DU-171-1°.
Article 2 : Sont approuvés les objectifs poursuivis par la révision simplifiée du PLU à l'intérieur du périmètre d'étude comprenant la ZAC « Clichy Batignolles » tel que défini à l'annexe 2 de la délibération 2009 DU-171-1°, tels que précisés en annexe n°1 du présent délibéré.
Article 3 : Sont approuvées les modalités de concertation unique menée en application de l'article L 300-2 al.5 portant à la fois sur la modification de la ZAC « Clichy Batignolles » et la révision simplifiée du PLU, telles que définies en annexe n° 2 du présent délibéré.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.
Article 5 : La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.