Annexe 4 - Résolution 1678 (2009) - Situation en Iran
1. L'Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par la situation qui règne en Iran depuis l'annonce des résultats de l'élection présidentielle du 12 juin 2009 créditant le président sortant Mahmoud Ahmadinejad de 66 % des suffrages.
2. Les nombreuses irrégularités survenues lors du scrutin, selon les trois candidats battus à l'élection présidentielle, ainsi que les 646 plaintes pour fraude déposées auprès du Conseil des gardiens, soulèvent des doutes justifiés quant à la régularité du déroulement du scrutin tel que défini par la loi iranienne. En particulier, plusieurs observateurs de l'opposition se seraient vu refuser l'accès aux bureaux de vote et un grand nombre d'urnes mobiles n'auraient pas pu été contrôlées par les observateurs, ce qui est manifestement incompatible avec les règles électorales de base.
3. Les protestations non-violentes et les manifestations pacifiques massives en faveur du principal candidat d'opposition, M. Hossein Moussavi, dont l'Iran est le théâtre depuis le 13 juin 2009, constituent une action politique légitime qui s'inscrit dans le principe démocratique de la liberté d'expression. Le recours à la violence contre des manifestants pacifiques est une violation grave des droits de l'homme et des principes fondamentaux de la démocratie.
4. L'Assemblée déplore les récentes interventions de la police d'État et des miliciens bassidjis, qui ont fait au moins 18 morts selon les sources officielles, et bien plus d'après les sources indépendantes, ainsi qu'un grand nombre de blessés.
5. De même, l'Assemblée regrette l'usage excessif de la force et la brutalité de la police, ainsi que l'arrestation de plus de 400 manifestants.
6. En outre, les déclarations officielles des autorités iraniennes et les mesures répressives qu'elles ont prises en réaction aux manifestations massives suscitent les plus vives inquiétudes quant à la tournure que pourraient prendre les événements. En particulier, l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, de membres de leurs familles et de journalistes - parmi lesquels cinq membres de la famille de M. Rafsanjani et M. Ebrahim Yazdi, un dirigeant du Mouvement pour la libération de l'Iran, ancien ministre des Affaires étrangères -, la fermeture de journaux d'opposition, le blocage de sites internet et de services de téléphone mobile et les restrictions imposées aux journalistes iraniens et étrangers montrent bien que le gouvernement a l'intention de réduire l'opposition au silence et d'éviter toute forme de dialogue politique, comme il réussit à le faire depuis 30 ans.
7. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée, en sa qualité de principale organisation européenne parlementaire pour la défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ne saurait garder le silence face à une telle violation des valeurs universelles et au risque sérieux de nouvelles violences, qui pourraient avoir des conséquences dramatiques.
8. L'Assemblée s'inquiète depuis longtemps de la situation en Iran, en particulier de la question nucléaire, qui a fait l'objet de plusieurs débats et a inspiré les Résolutions 1436 (2005) et 1567 (2007) sur le programme nucléaire de l'Iran: nécessité d'une réaction internationale. Un autre rapport est en cours d'élaboration au sein de la commission des questions politiques.
9. De plus, le rôle déstabilisateur de l'Iran dans la région, notamment son soutien d'activités terroristes, ses déclarations provocatrices, son refus de reconnaître Israël et sa négation de l'Holocauste, ont été condamnés à l'occasion de nombreux débats sur la situation au Proche-Orient.
10. L'Assemblée est fermement convaincue que la seule voie vers une solution pacifique et durable à la situation actuelle en Iran, ainsi que vers la stabilité et la paix dans la région, passe par la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.
11. L'Assemblée constate que l'élection de M. Barak Obama à la présidence des États-Unis et ses déclarations attestent de sa volonté de nouer un dialogue renforcé avec les autorités iraniennes et créent une nouvelle occasion d'instaurer la confiance et de permettre au peuple iranien de prendre la place qui lui revient au sein de la communauté internationale.
12. L'Assemblée rappelle la vive préoccupation, concernant les violences à l'encontre de manifestants et la crise postélectorale en Iran, exprimée par la Présidence au nom de l'Union européenne et par le Secrétaire Général de l'ONU, Ban Ki-Moon, dans leurs déclarations respectives.
13. L'Assemblée souhaite très fermement que l'Europe joue pleinement son rôle dans la résolution de cette crise, qui la concerne au premier chef, en s'inscrivant dans la logique de la position adoptée par le Conseil de l'Union Européenne des 18 et 19 juin 2009 condamnant avec force l'usage de la violence et soulignant l'urgence de voir l'Iran prendre le chemin du dialogue avec la communauté internationale sur tous les sujets de préoccupation.
14. L'Assemblée est prête à contribuer aux efforts visant à instaurer la confiance et à promouvoir les valeurs démocratiques en nouant un dialogue avec le Parlement iranien et les forces démocratiques en Iran ainsi qu'avec la société civile iranienne.
15. L'Assemblée prie instamment les autorités iraniennes:
15.1. de s'abstenir de recourir à la force et à la violence à l'encontre de manifestants pacifiques;
15.2. de libérer les personnes, dont le nombre s'élève à plus de 400, arrêtées lors des manifestations pacifiques de ces derniers jours;
15.3. de libérer les personnalités politiques, les membres de leurs familles et les journalistes détenus suite aux manifestations - plus de 170 personnes au total;
15.4. de lever les mesures de restriction de la liberté d'expression, en particulier:
15.4.1. de cesser la fermeture de médias d'opposition;
15.4.2. de cesser d'interrompre les services Internet et de téléphonie mobile;
15.4.3. de cesser de sanctionner et d'expulser des journalistes étrangers et les autoriser, tout comme les journalistes iraniens, à rendre compte librement de la situation;
15.5. de permettre une enquête indépendante et crédible sur les allégations d'irrégularités lors du processus électoral;
15.6. d'instaurer un dialogue constructif dans la vie politique intérieure;
15.7. de répondre positivement à la nouvelle approche de l'administration américaine et de nouer un dialogue avec la communauté internationale dans le but d'instaurer une confiance mutuelle.
16. L'Assemblée appelle tous les acteurs de la vie politique iranienne à s'abstenir de toute forme de violence pour parvenir à leurs objectifs politiques et à privilégier le dialogue.
17. L'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:
17.1. à renforcer les contacts avec les autorités iraniennes dans le but de relayer les inquiétudes de la communauté internationale;
17.2. à établir un dialogue politique accru.
18. L'Assemblée appelle le Parlement iranien à contribuer à la stabilité régionale et à nouer un dialogue constructif avec la communauté internationale.
19. L'Assemblée décide:
19.1. de renforcer ses contacts avec le Parlement iranien et les forces démocratiques en Iran ainsi qu'avec la société civile iranienne;
19.2. de suivre attentivement l'évolution de la situation en Iran.