H. CRÉATION D'UN STATUT DE « PARTENAIRE POUR LA DÉMOCRATIE » AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
La création d'un statut de « partenaire pour la démocratie » répond à la demande d'intensification de la coopération avec le Conseil de l'Europe formulée par plusieurs pays du Maghreb et d'Asie centrale. La création d'un tel partenariat devrait, selon ses promoteurs, permettre aux États concernés de progresser sur la voie de la démocratie.
L'octroi du statut serait obtenu au terme d'une procédure nécessitant un avis de la commission des questions politiques, celle des questions juridiques ainsi que celle de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire. Le parlement du pays concerné devrait, de son côté, établir des preuves tangibles de sa volonté de partager les valeurs du Conseil : abolition de la peine de mort, ou tout du moins un moratoire quant à son application, volonté de coopérer avec la Commission de Venise, etc.
Ce statut devrait s'ajouter à ceux déjà existants d'invité spécial provisoire et d'observateur. Un tel empilement de statuts n'est pas sans susciter des interrogations, ainsi que l'a exprimé M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) :
« Le dialogue des cultures et des peuples fait partie intégrante des missions fondamentales de notre Assemblée. C'est une des spécificités de notre Assemblée. Améliorer la coopération avec certains parlements du bassin méditerranéen ou d'Asie centrale par l'octroi d'un statut de « partenaire pour la démocratie » participerait, de fait, de cet objectif. Les relations euro-méditerranéennes comme les liens à tisser avec l'Asie centrale apparaissent, de surcroît, capitales pour l'équilibre et la paix entre les Nations. Les liens avec l'Asie centrale devraient faire l'objet de la part de l'Assemblée d'un regard spécifique.
Cette double ambition, aussi légitime soit-elle, se heurte à un principe de réalité : pouvons-nous afficher des liens avec des pays ne partageant que modérément notre conception de la démocratie et des droits de l'Homme ? Nous sommes une assemblée parlementaire unique dont, bien souvent, l'opinion publique n'arrive pas à déterminer le rôle. D'autres assemblées parlementaires existent - l'OSCE, l'Union européenne. Si le Conseil de l'Europe veut conserver son rôle, il doit être attentif à ce principe.
Si de telles attaches peuvent se justifier avec la Biélorussie, par exemple, au regard de sa position géographique, accorder un statut spécial à des pays n'appartenant pas au continent européen et refusant pour partie l'héritage universel des Lumières peut apparaître saugrenu aux opinions publiques de nos États membres. L'Europe peut se définir de deux manières : une conception purement géographique ou l'adhésion à des valeurs communes. Dans les cas qui nous sont présentés aujourd'hui, aucun des critères n'est véritablement respecté.
Entendons-nous bien, je ne conçois pas le Conseil de l'Europe comme un club de démocraties parfaites. Sur le champ de la philosophie politique, si l'on considère le rapport naturel entre les hommes et le rapport de forces, nous savons que la démocratie est un combat permanent et quotidien.
Aucun des critères n'est véritablement respecté, disais-je. Nous sommes, à cet égard, très loin du compte. Il en va de même pour l'ensemble des pays. Il me semble néanmoins que l'écart entre les traditions démocratiques qui sont les nôtres et les pratiques des États méditerranéens ou asiatiques concernés est trop large.
La coopération actuellement menée me semble déjà un cadre suffisamment adapté pour tisser des liens avec ces États. Le rôle de la commission de Venise est, à cet égard, non dédaignable et permet d'ores et déjà d'améliorer les structures politiques des pays qui souhaitent bénéficier de son expertise. J'aurais aimé, à cet égard, que la commission de Venise soit davantage consultée dans le cadre de la préparation du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Elle aurait pu ainsi juger de la pertinence du renforcement de la coopération avec ces pays.
Le Conseil de l'Europe incarne un certain nombre de valeurs qu'il entend constamment réaffirmer dans ce monde de la communication. Il ne répond à aucune autre logique que celle de la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques. Je peux concevoir que l'Union européenne ou l'OSCE qui obéissent à des motivations géopolitiques et diplomatiques soient enclines à développer des liens plus étroits avec les pays du bassin méditerranéen ou d'Asie centrale. »
Le texte présenté par la commission des questions politiques est une résolution. Elle ne concerne en conséquence que l'Assemblée et n'induit pas une augmentation du budget du Conseil de l'Europe. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.