2. Des mesures complémentaires sont-elles nécessaires ?
Le déficit public en 2010, voire au-delà, pourrait être encore supérieur aux montants indiqués ci-avant, si le Gouvernement devait décider de mesures de relance complémentaires en 2010, afin de ne pas « casser » la reprise par une impulsion budgétaire négative.
Si l'on suppose, comme le Gouvernement lors de la présentation du plan de relance, que celui-ci fera sentir la quasi-totalité de ses effets dès 2009, des mesures complémentaires sont incontestablement nécessaires en 2010. En effet, ce n'est pas le déficit public en tant que tel qui peut soutenir conjoncturellement la croissance, mais l'impulsion budgétaire , c'est-à-dire son augmentation.
Le fait que le déficit public ait été en 2008 de 3,4 points de PIB n'a, en tant que tel, exercé aucun soutien sur la croissance. Si une année donnée sont effectivement appliquées des mesures de relance pour un montant d'un point de PIB, et si ces mesures font sentir la quasi-totalité de leur effet dès l'année concernée, alors le fait de ne pas reconduire ces mesures l'année suivante ampute la croissance d'un montant équivalent à l'augmentation de la première année.
Cependant, le plan de relance pourrait faire sentir ses effets plus lentement qu'initialement annoncé par le Gouvernement, en raison des délais nécessaires à la réalisation des dépenses et à la diffusion de leur impact dans l'économie.
Par ailleurs, selon les déclarations récentes du Gouvernement, la réforme du FCTVA dans le cadre du plan de relance pourrait considérablement accroître l'investissement des collectivités territoriales au cours des prochaines années. On rappelle que cette augmentation (de l'ordre d'une vingtaine de milliards d'euros, répartie sur plusieurs années) n'a pas été prise en compte dans les 26 milliards d'euros du plan de relance tel qu'initialement évalué par le Gouvernement 22 ( * ) .
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La réforme du FCTVA dans le cadre du plan de relance 1. Quelques rappels L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et l'article 5 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, prévoit que « pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent ». On rappelle que selon la règle de droit commun, le décalage est non d'1 année, mais de 2 années. Le coût de la mesure pour l'Etat, initialement évalué à 2,5 milliards d'euros, a été réévalué à 3-4 milliards d'euros. 2. Un faible impact sur les dépenses des collectivités territoriales en 2009 ? Selon le Gouvernement, « les remontées définitives des préfets montrent qu'au total 19.540 conventions ont été signées pour 54,518 milliards d'euros d'investissements prévisionnels, soit une augmentation moyenne des dépenses d'investissement de 54,26 % » 23 ( * ) . Il en résulterait a priori que les dépenses d'investissements des collectivités concernées, d'un montant moyen de 35,3 milliards d'euros, augmenteraient de 19,2 milliards d'euros en 2009 , ce qui ne paraît pas réaliste. On en déduit que ces montants concernent en réalité les engagements de crédits, et non les paiements. Ainsi, le rapport du Gouvernement relatif au DOFP prévoit une stabilité du solde des administrations publiques locales, qui serait de - 0,4 point de PIB en 2009, comme en 2008, ce qui ne paraît guère compatible avec une augmentation des dépenses d'investissement de l'ordre du point de PIB. La Cour des comptes estime d'ailleurs que cette mesure ne devrait pas accroître significativement les investissements des collectivités territoriales en 2009 24 ( * ) . |
* 22 Cette mesure était en effet valorisée à hauteur de son coût pour l'Etat (alors évalué à 2,5 milliards d'euros, montant depuis revu à 3-4 milliards d'euros).
* 23 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/plan-de-relance-forte-hausse-des-depenses-d-investissement-des-collectivites-territoriales.
* 24 « Comme une partie seulement, probablement limitée, en sera payée en 2009 (le solde l'étant en 2010 et après) et comme une partie des collectivités n'a pas signé de convention, il n'est pas certain que les dépenses d'investissement de l'ensemble des collectivités soient en 2009 très différentes de celles de 2008, malgré l'importance de ces prévisions d'investissement » (Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, mai 2009).