2. Compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau
Dans la mesure où le droit additionnel tend à devenir une recette permanente et où son taux est de plus en plus systématiquement fixé à son seuil le plus haut, soit 85 %, une réflexion doit être menée afin de compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau, en cohérence avec sa fonction de collecte et de mutualisation de la ressource fiscale. Le modèle alsacien-mosellan fait, en la matière, figure d'exemple. En effet, celui-ci concilie le principe de liberté de détermination de la taxe avec le principe de responsabilité des élus consulaires.
A l'image de la réforme du financement des CCI adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, une réflexion commune, du réseau consulaire, de la tutelle et de toutes les parties prenantes, doit conduire à une proposition de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi de finances (pour 2011), selon l'état d'avancement de la réforme des réseaux consulaires.
3. La réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyens
Enfin, la réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyens dont il sera rendu compte chaque année au Parlement de l'exécution et de la gestion.
Tout l'enjeu de la réforme du réseau consulaire et de son financement repose sur l'identification, sans équivoque, des missions vers lesquelles les financements publics sont dirigés. Ce n'est qu'à cette condition qu'une évaluation des résultats pourra véritablement être mise en oeuvre.
*
* *
Au final, les observations et recommandations formulées par votre rapporteur spécial s'inscrivent dans une approche générale dont les grandes orientations s'inscrivent dans le schéma suivant :
- le réseau consulaire doit à la fois rester aussi proche du terrain (département) que possible au niveau de l'action et voir sa politique en matière de développement économique et de formation professionnelle, déterminée par la région.
- la présence et le rôle de l'Etat devraient encore s'alléger, son contrôle étant assuré à travers un contrat d'objectifs et de moyen.
- la tête de réseau, l'APCM, partenaire naturel de l'Etat, doit avoir une pleine légitimité tant vis-à-vis de ce dernier que des régions pour décliner à leur niveau les grandes actions nationales que constituent les objectifs du contrat d'objectifs et de moyen.
Il s'agira par la réforme en préparation, tant au niveau de l'organisation territoriale et administrative que du financement, de permettre à ce grand réseau de donner toute sa mesure et d'exprimer ses grandes potentialités à un moment où notre économie en a tant besoin.
Outre l'enjeu de la création et de la transmission d'entreprises, votre rapporteur spécial encourage le réseau consulaire à oeuvrer pour la transformation de nos TPE en PME et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour leur intégration dans les pôles de compétitivité, et pour les entraîner à l'international, en particulier pour celles relevant des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou des métiers d'art.