Pour une réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat

Rapports d'information

Rapport d'information n° 509 (2008-2009), déposé le 1er juillet 2009

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 509 (2008-2009) de M. André FERRAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juillet 2009

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LES CHIFFRES CLÉS DE L'ARTISANAT ET LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISSION
- I. A L'ORIGINE DE LA MISSION : LA REVALORISATION ANNUELLE EN LOI DE FINANCES DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
- II. LA DEMANDE D'ASSISTANCE À LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DE LA LOLF
  - A. L'INSCRIPTION AU PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES
  - B. LES TRAVAUX DE LA COUR DES COMPTES ET DES MAGISTRATS FINANCIERS
    - 1. Les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes
    - 2. Les synergies développées par les travaux communs de la Cour des comptes et de la commission des finances
PREMIÈRE PARTIE - L'ARTISANAT EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX
- I. L'ARTISANAT : UN SECTEUR FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
  - A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ ARTISANALE
  - B. MISSIONS ET ACTIONS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- II. LES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE MODE ACTUEL DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  - A. UNE SOURCE DE FINANCEMENT FISCALE : LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
  - B. LA DIVERSIFICATION DES RECETTES DU RÉSEAU
    - 1. La taxe pour frais de chambres de métiers ne représente qu'un quart des ressources des chambres consulaires
    - 2. Une régionalisation accrue du financement liée à la décentralisation de la formation professionnelle
SECONDE PARTIE - LES RÉFORMES EN COURS ET À VENIR
- I. UNE MODERNISATION DU RÉSEAU CONSULAIRE QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFORME DE SON FINANCEMENT
  - A. UN RÉSEAU EN MUTATION
  - B. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT QUI S'IMPOSE
    - 1. Réformer la TFCM pour assurer la pérennité du financement public...
    - 2. ... en conciliant liberté d'action des chambres, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat, et responsabilité des élus consulaires
- II. LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  - A. LES RECOMMANDATIONS SUR LA GESTION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU
  - B. LES RECOMMANDATIONS SUR LA RÉFORME DU FINANCEMENT DU RÉSEAU
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE 1 : DÉPLACEMENTS ET AUDITIONS
ANNEXE 2 : LETTRE DE SAISINE DE LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DE LA LOLF
ANNEXE 3 : SYNTHÈSE DES RAPPORTS D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RÉALISÉS EN 2007 ET 2008 PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC) SUR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA)
ANNEXE 4 : NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANÇAISE DE L'ARTISANAT (NAFA)

N° 509

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er juillet 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le financement des chambres de métiers et de l' artisanat ,

Par M. André FERRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Mesdames, Messieurs,

En succédant, en 2008, à notre excellent collègue, Eric Doligé, dans les fonctions de rapporteur spécial de la mission « Economie », votre rapporteur spécial a, en quelque sorte, « hérité » d'un contrôle qu'il souhaitait mener sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Il convenait à ce moment de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM).

Il s'agissait en particulier de mettre en regard les missions qui, au sein du réseau consulaire, relèvent d'un « service public » rendu à leurs ressortissants et les modalités de financement correspondantes .

Ce sujet demeure non seulement d'actualité, mais il prend une dimension nouvelle. En effet, l'environnement des chambres de métiers et de l'artisanat a considérablement changé :

- l'adoption, le 1 ^er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), constitue une nette évolution du réseau vers les critères d'efficience de la gestion et de performance exigés par la LOLF ;

- un projet de loi de réforme du réseau consulaire ^{1

(

*
)} , encore en préparation pendant le déroulement de la présente mission, s'est largement inspiré de ce travail ; à ce stade ce texte ne contient pas de dispositions financières, celles-ci étant réservées, sous réserve des modifications qui y seront apportées, à l'examen d'un prochain projet de loi de finances ;

- l'annonce par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle et sa suppression effective par la loi de finances pour 2010, qui a eu pour effet de modifier l'assiette du droit additionnel, rend encore plus nécessaire la réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le périmètre de la mission s'est donc considérablement élargi.

Aussi, outre les auditions des parties prenantes - notamment les différents services de l'Etat assurant la tutelle du réseau, l'APCM, les organisations professionnelles -, les déplacements en régions ont permis de visiter un panel représentatif de la diversité des chambres de métiers et de l'artisanat à Foix (Ariège), Montélimar (Drôme), Bobigny (Seine-Saint-Denis), Saint-Brieuc (Côte d'Armor) et Rennes (Ille-et-Vilaine) ^{2

(

*
)} . Celles-ci présentent en effet une grande variété de situations géographiques et économiques, mais aussi structurelles car certaines interviennent très activement dans le secteur de la formation professionnelle, par exemple en gérant des centres de formation d'apprentis ou des facultés des métiers, alors que d'autres se concentrent sur leur seul rôle consulaire de représentation des artisans.

Caractéristiques principales des chambres de métiers et de l'artisanat visitées par votre rapporteur spécial

Département	Ville	Nombre de ressortissants	Budget global (en millions d'euros)	Dont montant (en millions d'euros) et part de la TFCM (en %)	Gestion d'un CFA
Seine-Saint-Denis	Bobigny	17.610	13,566	3,471 soit 29,6 %	Oui
Ille et Villaine	Rennes	11.202	12,600	2,135 soit 16,9 %	Oui
Côtes d'Armor	Saint Brieuc	6.574	9,840	1,265 soit 12,8 %	Oui
Ariège	Foix	3.437	3,468	0,635 soit 18,3 %	Oui
Drôme	Montélimar	2.754	1,216	0,460 soit 37,8 %	Non

Sources : DGCIS et APCM

Le présent rapport dresse un état des lieux de l'artisanat en France et propose des pistes de réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

LES CHIFFRES CLÉS DE L'ARTISANAT ET LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les chiffres clés de l'artisanat

1. L'artisanat en France

- 900.000 entreprises, un chiffre d'affaires de 300 milliards d'euros et plus de 3 millions d'actifs ;

- 150.000 apprentis sont formés aux métiers de l'artisanat chaque année, dont 80.000 dans des centres de formation des apprentis gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat ;

- 500 activités différentes, des plus traditionnelles (maçonnerie, menuiserie, boucherie) aux plus modernes (micro-électronique, son et image, génie climatique) y compris les services (mécaniques, coiffure, confection) et la création artistique (céramique, bijouterie).

Répartition par secteur d'activité

2. Un budget global de 718 millions d'euros pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au titre de l'exercice 2006-2007...

- 104 chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ;

- 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ;

- une tête de réseau: l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ;

- près de 12.000 agents.

3. ... dont 177 millions d'euros, soit 26 %, proviennent du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) en application de l'article 1601 du code général des impôts

- un droit fixe de 125 euros depuis 2008 acquitté par près de 900.000 ressortissants, soit 109 millions d'euros collectés ;

- un droit additionnel fixé par chaque chambre dans la limite de 50 % du montant global du droit fixe (ou 85 % sous réserve de l'accord du Préfet) acquitté par les ressortissants assujettis à la taxe professionnelle, soit 68 millions d'euros.

Les principales recommandations
de votre rapporteur spécial

1. Les recommandations sur la gestion et la gouvernance du réseau

1.1. Etendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel.

1.2. Appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique.

1.3. Raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes.

1.4. Clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes.

1.5. Renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau ».

1.6. Harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers.

2. Les recommandations sur la réforme du financement du réseau

2.1. Remplacer la détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond annuel de la sécurité sociale.

2.2. Compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau.

2.3. Une réflexion commune, du réseau consulaire, de la tutelle et de toutes les parties prenantes, doit conduire à une proposition de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers.

2.4. La réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyen.

LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISSION

I. A L'ORIGINE DE LA MISSION : LA REVALORISATION ANNUELLE EN LOI DE FINANCES DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

Lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, la question de la revalorisation, de quelques euros, de la taxe pour frais de chambres de métiers constitue un « rituel » législatif. En effet, le Parlement est appelé à examiner, chaque année, le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu par l'article 1601 du code général des impôts dans le cadre d'un article de projet de loi ou, de manière plus surprenante, dans le cadre d'une initiative parlementaire, comme cela fut le cas lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le montant de ce droit fixe, qui est exprimé en valeur absolue, a successivement évolué de 94,98 euros en 2000 à 96,04 euros en 2001, puis, 101 euros, 105 euros, 113 euros, 115 euros, 120 euros, 123 euros pour atteindre, enfin, 125 euros depuis 2008. A ce droit par « capitation » s'ajoute un droit additionnel par « répartition » voté par chaque chambre et acquitté par les artisans redevables de la taxe professionnelle. Le produit global ^{3

(
*
)} de cette taxe, évalué à 177 millions d'euros pour les années 2007 et 2008, serait de l'ordre de 178 millions d'euros en 2009.

Sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et de l'artisanat, votre commission s'était étonnée, à juste titre, que ces demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de déterminer les montants des taxes ou les augmentations annuelles en toute connaissance de cause . A cet égard, il convient de souligner que ces augmentations successives ne semblent pas s'inscrire dans la « culture du résultat » que la LOLF doit permettre de faire prévaloir. Ce procédé relève davantage d'une « culture de moyens » privilégiant l'augmentation régulière des budgets. De fait, le Parlement serait fondé à exiger des organismes consulaires, qui sont des établisssements publics, ce que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, il exige des administrations, à savoir : des justifications au premier euro et des engagements en termes d'objectifs .

II. LA DEMANDE D'ASSISTANCE À LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DE LA LOLF

A. L'INSCRIPTION AU PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES

C'est en application des principes de la LOLF que votre commission des finances a inscrit, à son programme de contrôle pour 2008, une information sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le champ de la mission concerne les chambres de métiers et de l'artisanat tant au niveau départemental que régional, ainsi que l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ; l'objet du rapport étant, en particulier, de mettre en regard les missions qui, au sein de ces structures, relèvent d'un « service public » rendu à leurs adhérents et les modalités de financement correspondantes.

Compte tenu de l'expérience acquise au cours des nombreux contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés par les magistrats des chambres régionales des comptes, l'assistance de la Cour des comptes a été demandée en application de l'article 58-1° de la LOLF. Par courrier du 10 octobre 2007, notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé à ce que votre rapporteur spécial, nonobstant ses pouvoirs propres de contrôle résultant de l'article 57 de la LOLF précitée, puisse bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes, en application de l'article 58-1° précité de la LOLF ^{4

(
*
)} .

Extrait de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001
relative aux lois de finances (LOLF)

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment :

1 ^o L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 ;

2 ^o La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

C'est dans ce cadre, que M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire, a apporté son concours à la présente mission de contrôle.

B. LES TRAVAUX DE LA COUR DES COMPTES ET DES MAGISTRATS FINANCIERS

1. Les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes

En vertu de deux arrêtés de délégation, pris en 2003 et 2006 par le Premier président de la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) se sont vu confier la charge des contrôles sur les établissements publics administratifs dont le siège se trouve dans leur ressort territorial.

Les rapports d'observations définitives établis par les CRC ont fourni une abondante source d'informations ^{5

(

*
)} que votre rapporteur a pu vérifier et corroborer au cours de ses visites, dites « contrôle sur place et sur pièces ».

Ces contrôles se sont inscrits dans le cadre d'une enquête conduite conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sur le thème de la formation professionnelle. Sur la base d'un guide commun d'enquête, les observations ont porté sur les financements, les procédures budgétaires et comptables et la gouvernance des chambres de métiers.

Liste des contrôles effectués en 2007 et 2008
par les chambres régionales des comptes

CRC	CRMA et CMA
Aquitaine	Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Dordogne
Basse-Normandie	Calvados, Orne
Champagne-Ardennes	Aube, Haute-Marne
Centre	Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher
PACA	Alpes Maritimes, Hautes-Alpes
Réunion	Réunion
Bretagne	CRMA, Côtes Armor (Saint-Brieuc et Dinan), Finistère
Limousin	Haute-Vienne
Lorraine	Moselle, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges
Pays-de-la-Loire	CRMA, Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne, Loire-Atlantique, Vendée
Poitou-Charentes	CRMA, Charente, Deux-Sèvres, Charente-Maritime
Midi-Pyrénées	Tarn
Rhônes-Alpes	Loire

Source : rapports d'observations définitives publiés sur le site internet des juridictions financières ( www.ccomptes.fr )

Ces travaux ont ainsi mis en évidence que la ressource fiscale du réseau consulaire « couvre de moins en moins les charges de gestion » malgré l'instauration de plus en plus répandue du dépassement du taux normal du droit additionnel. Alors que celui-ci est destiné à financer des actions (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou des investissements prévus dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, en tant qu'autorité de tutelle, il tend à devenir une ressource permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Outre le constat que le montant de la taxe pour frais de chambres de métiers, qui constitue la seule ressource stable et pérenne, a décru en part relative dans les budgets des chambres, les magistrats financiers ont noté la montée en charge des subventions dont le caractère fluctuant et le versement après service fait, en principe, rendent délicate toute gestion prévisionnelle de projet et posent des problèmes de trésorerie.

De plus, les chambres régionales des comptes ont relevé que le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par des établissements consulaires reposait essentiellement sur les subventions que les régions déterminent dans le cadre de conventions quinquennales qui prévoient la durée, les coûts des formations dispensées et le nombre d'apprentis accueillis. De manière générale, les chambres de métiers et de l'artisanat qui gèrent un CFA sont dans une situation de plus forte dépendance vis-à-vis des collectivités qui les financent : les subventions représentent 57 % des ressources des chambres gérant un CFA contre 23 % pour les autres ^{6

(

*
)} . Parallèlement, le produit de la taxe d'apprentissage connaît une baisse significative dans certaines chambres ou des évolutions en « dents de scie » du fait de la concurrence avec les autres établissements collecteurs de la taxe.

Enfin, il a été constaté que la frontière entre les services fournis au titre des missions de service public du réseau consulaire et les prestations de services payantes demeurait imprécise. A cet égard, il convient de souligner que cette situation résulte de l'absence de définition juridique des missions de service public dont le financement est couvert par la TFCM et qui devraient être délivrées gratuitement par les chambres. Cette confusion, préjudiciable à la clarté et à la transparence de l'action du réseau, est mise en lumière par un exemple emblématique : le prix du stage de préparation à l'installation (SPI) que doit suivre chaque futur chef d'entreprise avant son immatriculation au répertoire des métiers. Alors que l'article 97 de la loi de finances pour 1987 dispose que chaque participant acquitte un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe de la TFCM, soit 140 euros ^{7

(

*
)} , les tarifs pratiqués varient de 240 à 378 euros ^{8

(

*
)} .

2. Les synergies développées par les travaux communs de la Cour des comptes et de la commission des finances

Le présent rapport constitue la troisième application au Sénat de l'article 58-1° précité après les travaux initiés en 2005 par notre collègue Yann Gaillard sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives ^{9

(

*
)} puis ceux poursuivis en 2008 par votre rapporteur spécial sur les administrations chargées de l'immigration économique ^{10

(

*
)} .

Cette procédure particulière de collaboration entre le Parlement et la juridiction financière permet, sur des matières techniques clairement délimitées, le développement de synergies en matière de contrôles qui complète la procédure dite « 58-2°». Largement usitée, celle-ci permet aux commissions des finances des deux assemblées de demander la réalisation, dans un délai de huit mois, de toute enquête à la Cour des comptes : depuis 2002, votre commission a publié 34 rapports sur des enquêtes de la Cour.

En outre, la collaboration entre le Parlement et la Cour des comptes est enrichie par la communication régulière de rapports d'observations, dits « référés », en application de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières. C'est sur ce fondement que votre commission des finances a reçu en mars 2008 un référé ^{11

(

*
)} portant sur la gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers pour la mandature 1999-2005 . Votre rapporteur spécial a relevé que les efforts accomplis par l'APCM pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur :

- la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège au moyen de la location à des tiers d'une nouvelle salle de conférence ^{12

(

*
)} ;

- la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ;

- l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ;

- un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.

Bien que la période considérée soit antérieure à la présente mission et que l'APCM ait en grande partie répondue aux remarques formulées, plusieurs enseignements demeurent d'actualité.

Ainsi, la Cour a considéré que les missions de l'APCM devaient être redéfinies pour recentrer son action sur son rôle de « tête de réseau », soulignant l'inadaptation du décret n° 66-137 du 7 mars 1966, qui régit cet établissement public, pour fonder juridiquement ses fonctions d'animation et de coordination sur les échelons régionaux et départementaux.

Enfin, les obligations de l'APCM à l'égard de la tutelle doivent être elles aussi plus précisément définies par un texte.

Dans sa réponse en date du 17 mars 2008, la ministre, alors, de l'économie, des finances et de l'emploi, a souligné la convergence de la Cour, des services du ministère et de la mission RGPP sur la nécessité de rénover le mode de fonctionnement de l'APCM . Dans cet esprit, était également annoncée la préparation d'un projet de décret tendant :

- à la mise en place d'une procédure de certification des comptes et d'un contrat d'objectifs et de moyen ;

- la clarification des relations de l'APCM avec la tutelle ;

- une meilleure définition de ses missions au sein du réseau ainsi que le renforcement de ses organes collégiaux.

Votre rapporteur spécial a pu se rendre compte au cours de sa mission du bien fondé de ces objectifs , mais constate que dans l'attente de l'examen prochain du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, aucune évolution n'a encore été apportée par le Gouvernement sur le plan réglementaire .

PREMIÈRE PARTIE - L'ARTISANAT EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX

I. L'ARTISANAT : UN SECTEUR FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ ARTISANALE

1. L'artisanat : la « première entreprise de France » et un gisement d'emploi dynamique

Le secteur de l'artisanat constitue un enjeu dont l'importance économique est fondamentale : il compte aujourd'hui 900.000 entreprises (dont 43 % dans la construction, 18 % dans les services, 16 % dans l'industrie et l'énergie, 11 % dans le commerce) et plus de 3 millions de salariés. Il irrigue le tissu social et les territoires : 53 % des entreprises artisanales sont individuelles et 44 % sont des SARL.

En 2007, plus de 60.000 entreprises artisanales ont été créées. L'artisanat connaît aussi une croissance annuelle supérieure à 2 % dans toutes les régions.

En sept ans, l'artisanat a créé 430.000 emplois salariés, soit 25 % du total des emplois créés en France durant la même période. La plupart des secteurs de l'artisanat possèdent encore un potentiel d'embauches extrêmement important, évalué à plus de 150.000 emplois ^{13

(
*
)} .

2. L'activité artisanale : un statut spécifique

Sur le plan juridique, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan que les personnes immatriculées au répertoire des métiers et remplissant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Ainsi, on considère une entreprise comme artisanale lorsque qu'elle relève d'un des 500 métiers prévus par le répertoire des métiers ^{14

(
*
)} (RM). Celui-ci est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise.

Lors de sa création, elle emploie en principe moins de 10 salariés. Les chefs d'entreprise qui le souhaitent peuvent rester immatriculés au répertoire des métiers au-delà du seuil de 10 salariés : il s'agit du « droit de suite ». Le secteur artisanal ne relève donc pas seulement de la définition des très petites entreprises, mais s'étend également sur le domaine de la petite et moyenne entreprise.

Les artisans doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers, même si leur activité artisanale n'est exercée qu'à titre secondaire. Les personnes immatriculées ne peuvent se prévaloir du titre d'artisan (maîtrise d'un art) que si elles ont un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé, ou si elles justifient de la durée d'exercice du métier de 3 ans au moins ; ceci afin de limiter la concurrence des travailleurs non qualifiés.

De la qualité d'artisan

Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers prévoit les conditions de reconnaissance de la qualité d'artisan.

« Article 1 ^er - La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.

« Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.

« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes qui peuvent être pris en compte. »

Les qualités d'artisan d'art et de maître artisan sont reconnues sous conditions de qualification et dans le cadre de métiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

La qualité d'artisan est donc strictement encadrée. Au terme de l'article 6 du décret précité, « nul ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan sans avoir satisfait aux obligations prévues au présent titre ». Les titulaires de la qualité d'artisan, du titre de maître artisan ou d'artisan d'art peuvent alors utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Sur un plan sociologique, l'artisan peut également être défini par sa dimension humaine extrêmement forte dans la mesure où il est, d'abord et avant tout, un travailleur indépendant, qui valorise un savoir-faire spécifique, distinct de l'activité commerciale, avec un enracinement très important dans le territoire.

Ancré dans l'histoire, l'artisanat s'est d'abord structuré en corporations jusqu'à leur dissolution par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791. Il faut attendre la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers ^{15

(

*
)} pour voir réapparaître des organes représentatifs des intérêts des artisans auprès des pouvoirs publics.

Depuis lors, les textes régissant ce réseau consulaire sont essentiellement d'ordre réglementaire, hormis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et l'article 1601 du code général des impôts relatif à la taxe pour frais de chambres de métiers qui relèvent de la compétence législative.

3. La création de l'auto-entrepreneur introduit des points de friction avec le statut de l'artisan

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau dispositif consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Afin de stimuler le désir d'entreprendre, il s'agissait d'offrir un moyen nouveau de créer pour chacun, et notamment pour les salariés victimes de la crise économique, une activité et d'expérimenter, à moindre frais, ce qui pourrait devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. Ouvert à tous, ce dispositif « pied à l'étrier » a rencontré un vif succès depuis son entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2009. Ainsi, selon les sources communiquées par le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, au cours du premier semestre 2009, 100.000 entreprises supplémentaires ont été créées par rapport au premier semestre 2008, le régime de l'auto-entrepreneur étant à l'origine de plus d'une création d'entreprises sur deux depuis le début de l'année ^{16

(
*
)} .

Néanmoins, l'APCM, comme les organisations professionnelles auditionnées au cours de la présente mission, ont fait valoir auprès de votre rapporteur spécial le risque de concurrence déloyale que peut créer un tel dispositif alors même que les artisans sont tenus de s'inscrire au répertoire des métiers, qu'il s'acquittent de la taxe pour frais de chambre de métiers et qu'il doivent justifier d'une qualification. S'ajoutent des interrogations en matière de qualifications professionnelles, de garantie décennale en cas de désordre survenant sur l'ouvrage réalisé ou en cas de malfaçon.

Le régime de l'auto-entrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80.000 euros pour le commerce et 32.000 euros pour les services.

Ce régime, qui est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA.

Le nouveau régime comporte trois volets : le volet social, le volet fiscal et le volet déclaratif.

S'agissant du volet social : l'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. À titre exceptionnel, l'option pourra être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto-entrepreneur bénéficiera alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu'il encaisse.

Sur le plan fiscal : si le revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25.195 euros par part de quotient familial, l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié, qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise, cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité.

Enfin, en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

Source : JO Sénat du 26/02/2009 - page 499 - Réponse du ministère de l'économie, de l'insdustrie et de l'emploi à la question écrite n° 06237 de M. Jean-Pierre Vial

Ce dispositif introduit un nouvel effet de seuil et un risque « d'évaporation » des inscriptions au registre des métiers, au détriment du contrôle de la qualification des nouveaux auto-entrepreneurs. Ces craintes ont été largement relayées par nos collègues sénateurs puisque depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie ce sujet à fait l'objet de 59 questions parlementaires.

En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. Sur le plan juridique, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises. Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Mais en pratique, il reste permis de s'interroger sur la capacité de l'administration à s'assurer de la compétence de chaque auto-entrepreneur.

4. L'apprentissage dans l'artisanat : un acteur incontournable de la formation

L'artisanat est aussi un acteur majeur de la formation professionnelle : les 63 chambres qui gèrent un centre de formation des apprentis (CFA) forment près de 80.000 apprentis par an parmi les 150.000 apprentis du secteur des métiers, sur un total de 400.000 apprentis formés annuellement en France, tous secteurs et niveaux confondus. Ces chiffres doivent être considérés comme des ordres de grandeur. En effet, ils divergent selon les sources, le seul dénombrement effectivement réalisé par le recensement de l'INSEE datant de 1999. Les éléments fournis par la DGCIS regroupent des données de plusieurs origines afin d'établir le nombre d'apprentis dans l'artisanat :

- 74.638 apprentis dans les CFA gérés par des chambres de métiers et de l'artisanat (source : éducation nationale en 2007) ;

- 71.812 apprentis dans les CFA conventionnés par le CCCA-BTP afin de pourvoir aux emplois créés dans les entreprises artisanales du bâtiment ;

- 11.074 apprentis dans les CFA inter-consulaires faisant participer des chambres de métiers et des chambres de commerce.

Enfin, les CFA consulaires peuvent assurer une gamme de formations qui dépasse le seul champ de compétences des chambres qui les gèrent. Ainsi, le CFA d'une CCI peut assurer des formations de coiffure, métier qui relève de l'artisanat. A l'inverse, une chambre de métiers peut mettre en place des formations de restauration ou de commerce.

Laboratoire de boulangerie-pâtisserie du CFA de l'Ariège

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège

Campus des métiers et de l'entreprise de Seine-Saint-Denis ^{17

(

*
)}

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis

Faculté des métiers de Ker Lann,
créée en 1999 à l'initiative de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine et de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine

Extension en 2006 de l'institut supérieur de technologies automobiles (ISTA)
par la chambre de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc en partenariat avec l'association nationale pour la formation automobile (ANFA)

Source : Chambre de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc

Au final, le réseau consulaire de l'artisanat demeure le premier formateur en matière d'apprentissage, devant le réseau des CCI, mais derrière l'agrégat « associations, organisations professionnelles, entreprises et groupements ».

Le système d'information sur la formation des apprentis (SIFA), mis en place pour la première fois à la rentrée 2006 par le ministère de l'Education nationale, recense de façon exhaustive les apprentis inscrits et présents au 31 décembre 2007, en métropole et dans les DOM. En 2007-2008, le nombre d'apprentis s'est établi à 425.200, en croissance de 4,3 % par rapport à 2006 (407.809 apprentis).

Le niveau V reste celui qui attire le plus grand nombre d'apprentis - 56 % des apprentis y sont scolarisés, soit 239 300 - dont 76,5 % préparent un CAP. Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous, la formation des apprentis est principalement gérée par des organismes privés (50,0 %) et les chambres de métiers (17,6 %), devant les établissements d'enseignement tels que les lycées, universités et sections d'apprentissage (14,9 %) et les chambres de commerce et d'industrie (10,8 %).

Répartition des apprentis par niveau et selon l'organisme gestionnaire
en 2007-2008 (France métropolitaine et DOM)

	V	IV	III	II	I	Total
Association mixte consulaire	7 590	2 009	859	309	273	11 040
Chambre d'agriculture	311	265	124	0	0	700
Chambre de commerce et d'industrie	19 503	10 397	10 772	3 532	2 032	46 236
Chambre des métiers	58 349	15 158	1 543	60	0	75 110
CFA résultant d'une convention nationale	2 765	784	394	0	55	3 998
Association, organisation professionnelle, entreprise, groupement	110 626	47 038	30 429	11 105	13 260	212 458
Collectivités locales et territoriales	6 792	1 885	182	0	0	8 859
Établissement public local d'enseignement et formation professionnelle agricole	12 509	6 848	3 705	89	47	23 198
Établissement de formation ou recherche	155	108	1 044	1 144	1 275	3 726
Établissement public local d'enseignement	13 847	7 496	4 145	502	113	26 103
Établissement scolaire privé sous contrat	4 340	1 654	992	180	92	7 258
Section d'apprentissage	963	806	853	277	193	3 092
Groupement d'intérêt public	1 544	1 305	535	0	0	3 384
Total	239 294	95 753	55 577	17 198	17 340	425 162

Source : Ministère de l'Education nationale - Système d'information sur la formation des apprentis (SIFA)- Repères et références statistiques - édition 2009 « Les apprentis »

B. MISSIONS ET ACTIONS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

1. Le réseau consulaire : une organisation administrative atypique et hétérogène

Ce réseau d'établissements publics administratifs de l'Etat est dirigé par des élus : les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics. Bien que ce trait soit partagé avec les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie, il peut sembler atypique que la représentation des intérêts de « forces économiques » soit prise en charge statutairement et, en partie, financièrement par les pouvoirs publics.

Il a disposé en 2007 (dernier exercice consolidé du réseau ^{18

(

*
)} ) d'un budget global de 718 millions d'euros, et emploie 11.666 agents. Ce budget est ainsi réparti :

- 104 chambres départementales pour un budget de 671 millions d'euros et un résultat net de 31 millions d'euros en 2007 ;

- 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat dont le budget global atteint 32,4 millions d'euros et dont le résultat net est de 2,1 millions d'euros ;

- et l'assemblée permanente des chambres de métiers qui a un budget de 15 millions d'euros et un résultat net de 0,5 million d'euros.

Nombre d'agents employés par le réseau consulaire

En 2007, le nombre d'agents était le suivant :

- CMA : 6.697 agents titulaires et 4.618 non titulaires (dont principalement les enseignants des CFA), soit 11.315 agents ;

- CRMA : 143 titulaires et 84 non titulaires, soit 227 agents ;

- APCM : 75 titulaires et 49 non titulaires, soit 124 agents ;

soit un total général de 6.915 titulaires et 4.571 non titulaires, soit 11.666 agents.

Source : DGCIS

Aux éléments financiers et aux moyens, inégalement répartis selon les trois strates administratives du réseau, s'ajoutent deux facteurs d'hétérogénéité :

- ainsi qu'il a été souligné plus haut, seuls 63 CMA gèrent un CFA. Or, les chambres avec CFA, y compris celles des DOM (au nombre de 63, soit 82,9 % des charges des CMA) disposent d'un budget de 556 millions d'euros , soit 77,5 % des charges totales du réseau. Les 41 chambres sans CFA n'en constituent, avec 114,8 millions d'euros de budget global, que 16 % ;

- comme la diversité des territoires représentés, le nombre d'assujettis à la TFCM, qui correspond aux artisans enregistrés dans le ressort de chaque chambre, varie dans un rapport de un à seize d'un département à l'autre, avec une fouchette allant de 1.761 ressortissants pour la chambre de Lozère à 29.334 à Paris, ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Liste des chambres de métiers et de l'artisanat

N° dép.	CMA	Nombre d'assujettis à la TFCM en 2007	Gestion d'un CFA
1	Ain	9 671
2	Aisne	6 203	CFA
3	Allier	4 961
4	Alpes de Haute Provence	3 355	CFA
5	Hautes-Alpes	3 225
6	Alpes Maritimes	22 282
7	Ardèche	5 991
8	Ardennes	3 576
9	Ariège	3 437	CFA
10	Aube	4 261
11	Aude	6 174	CFA
12	Aveyron	5 873	CFA
13	Bouches-du-Rhône	26 183
14	Calvados	8 998	CFA
15	Cantal	2 890
16	Charente	5 446	CFA
17	Charente-Maritime	10 944	CFA
18	Cher	4 728
19	Corrèze	5 008	CFA
20A	Corse du Sud	3 410	CFA
20B	Haute Corse	4 114
21	Côte d'Or	6 418
22A	Côtes d'Armor (Dinan)	1 985	CFA
22B	Côtes d'Armor (Saint Brieuc)	6 574	CFA
23	Creuse	2 350
24	Dordogne	8 566	CFA
25	Doubs	6 508
26A	Drôme (Provençale)	2 754
26B	Drôme - Romans	6 629
27	Eure	8 117
28	Eure-et-Loir	5 429
29	Finistère	13 175	CFA
30	Gard	12 680	CFA
31	Haute-Garonne	16 060	CFA
32	Gers	3 592	CFA
33	Gironde	19 563	CFA
34	Hérault	18 030
35	Ille-et-Vilaine	11 202	CFA
36	Indre	3 649	CFA
37	Indre-et-Loire	7 644	CFA
38A	Isère (Grenoble)	10 943
38B	Isère (Vienne)	8 087	CFA
39	Jura	4 742	CFA
40	Landes	5 950	CFA
41	Loir-et-Cher	4 837	CFA
42A	Loire (Roanne)	2 704	CFA
42B	Loire (Saint Etienne)	8 638
43	Haute-Loire	4 272
44	Loire Atlantique	13 593	CFA
45	Loiret	7 520	CFA
46	Lot	4 520	CFA
47	Lot-et-Garonne	6 994	CFA
48	Lozère	1 761	CFA
49	Maine-et-Loire	9 725	CFA
50	Manche	7 536	CFA
51	Marne	7 185
52	Haute-Marne	2 543
53	Mayenne	4 248	CFA
54	Meurthe-et-Moselle	7 364	CFA
55	Meuse	2 283
56	Morbihan	11 805	CFA
57	Moselle	11 032	CFA
58	Nièvre	3 488
59	Nord	21 382	CFA
60	Oise	8 254	CFA
61	Orne	4 624
62	Pas-de-Calais	13 348	CFA
63	Puy de Dôme	9 155
64	Pyrénées Atlantiques	10 664	CFA
65	Hautes Pyrénées	3 867
66	Pyrénées Orientales	8 555	CFA
67	Bas Rhin CMA Alsace	20 133	CFA
68	Haut Rhin
69	Rhône	24 005
70	Haute-Saône	3 718	CFA
71	Saône-et-Loire	7 957
72	Sarthe	6 975	CFA
73	Savoie	8 693
74	Haute Savoie	12 911
75	Paris	29 334
76	Seine-Maritime	11 662	CFA
77A	Seine-et-Marne (Meaux)	8 538	CFA
77B	Seine-et-Marne (Montereau)	6 232	CFA
78	Yvelines	13 231	CFA
79	Deux-Sèvres	4 910	CFA
80	Somme	6 799
81	Tarn	6 800	CFA
82	Tarn-et-Garonne	4 063
83	Var	21 178	CFA
84	Vaucluse	10 648	CFA
85	Vendée	9 159	CFA
86	Vienne	5 425	CFA
87	Haute-Vienne	5 916	CFA
88	Vosges	5 333	CFA
89	Yonne	5 054
90	Territoire de Belfort	1 866
91	Essonne	12 182	CFA
92	Hauts-de-Seine	13 259
93	Seine-Saint-Denis	17 610	CFA
94	Val-de-Marne	14 976	CFA
95	Val-d'Oise	12 904	CFA
971	Guadeloupe	9 620	CFA
972	Martinique	8 301	CFA
973	Guyane	2 940	CFA
974	Réunion	10 369	CFA

	Total	885 975	63

Source : APCM

Seulement 39 chambres dépassent la moyenne d'inscription par CMA de 8.519 ressortissants.

2. Service public ou service économique : l'absence de définition précise du périmètre des missions « régaliennes » du réseau consulaire.

Les attributions des chambres sont fixées par le décret n° 2004 - 1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, qui modifie l'article 23 du code de l'artisanat :

- tenue du répertoire des métiers ;

- reconnaissance de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et attribution des titres de maître-artisan ;

- organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers ;

- promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés du secteur des métiers ;

- contribution à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;

- amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;

- création d'oeuvres d'entraide et d'assistance ou concours à leur fonctionnement ;

- production d'études utiles intéressant le secteur des métiers et émission de voeux ou d'avis sur les matières relevant de leur compétence ;

- participation à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales concernées.

A l'intérieur de ces missions, il est communément admis que les trois premières pourraient être considérées comme « régaliennes ». Toutefois, il n'a pas été clairement établi, au cours des auditions et des visites, qu'un périmètre bien défini entourait cette notion de « missions régaliennes » ainsi que les chambres consulaires qualifient leurs fonctions.

Si certaines activités semblent bien relever de la mission de service public des chambres (il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers), le réseau doit, en outre et en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer « gratuitement » un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.

Les chambres effectuent également des activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la participation à la prévention et au traitement des entreprises artisanales. A cet égard, le rôle du réseau consulaire dans la transmission des entreprises constitue un enjeu majeur car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300.000 entreprises devront être reprises dans les 10 ans à venir.

3. La tutelle de l'Etat : un contrôle essentiellement formel

La tutelle administrative et financière sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est exercée par le ministre chargé de l'artisanat et les préfets.

S'agissant de l'administration centrale, la DGCIS ^{19

(

*
)} , comprend, au sein du service de la compétitivité et du développement des PME, une sous-direction des chambres consulaires et un bureau de la tutelle des chambres de métiers qui emploie sept fonctionnaires, dont deux sont chargés de la réglementation financière et la consolidation des comptes, un agent assurant la tutelle de l'APCM.

Le nombre d'agents affectés à la tutelle des chambres dans les préfectures dépend de l'organisation propre de chaque préfecture. Généralement, un agent est chargé de la tutelle financière et un autre de la tutelle juridique. Un délégué régional au commerce et à l'artisanat et un ou deux adjoints assistent les préfets dans leurs missions de tutelle.

Les consolidations annuelles des comptes du réseau sont effectuées par la DGCIS.

Votre rapporteur a constaté que, parallèlement aux relations qu'entretient l'APCM avec la DGCIS au titre de la tutelle juridique, il était fréquent que les questions relatives à l'artisanat soient directement portées par les élus consulaires devant le ministre chargé de cette matière. Eu égard au « poids politique » des artisans, il apparaît que le rôle de contrôle de la DGCIS est essentiellement formel.

4. L'animation du réseau : l'action de l'APCM et des échelons régionaux demeure limitée

Au niveau national, l'assemblée permanente des chambres de métiers assure la représentation des chambres de métiers et de l'artisanat et coordonne leurs activités. En application du décret n° 66-137 du 7 mars 1966, elle est chargée de :

- définir les positions prises par l'ensemble des chambres de métiers sur tous les problèmes de politique artisanale ;

- représenter l'ensemble des chambres de métiers et d'être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics nationaux ;

- jouer le rôle de tête de réseau pour les chambres ;

- diffuser les informations et les bonnes pratiques.

Toutefois, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné, ce rôle reste à conforter dans les textes. Ainsi, les décisions prises par cette assemblée n'ont pas de valeur contraignante sur les chambres régionales et locales dont l'indépendance juridique les unes à l'égard des autres, y compris de l'organe national, repose sur leur statut d'établissement public.

Le rôle des chambres régionales semble encore plus incertain. Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 a renforcé leurs missions en matière économique et en matière de formation professionnelle dans la foulée du transfert de ces compétences de l'Etat vers les conseils régionaux. De plus, la loi de finances pour 2004 a instauré l'autonomie financière des CRMA en leur affectant une part du droit fixe de la TFCM, à la place de la contribution jusqu'alors décidée par chaque chambre départementale.

Malgré ces évolutions réglementaires et législatives, l'échelon régional du réseau demeure modeste en taille (32 millions d'euros de budget répartis entre 21 CRMA, soit en moyenne 1,5 million d'euros par établissement ^{20

(
*
)} ) et voit son action limitée faute de compétences propres et de pouvoir de régulation sur les chambres locales.

Votre rapporteur a toutefois constaté, lors de ses contrôles sur place, que la diffusion des circulaires et des bulletins d'information de l'APCM était efficacement relayée. Par ailleurs, il a pu assister, dans le cadre de la visite de la CRMA de Bretagne, à un séminaire des secrétaires généraux de chacune des cinq chambres de métiers et de l'artisanat de la région ^{21

(

*
)} portant sur la formation professionnelle. C'est d'ailleurs sur ce plan que les efforts de coordination régionale s'avèrent d'ores et déjà les plus pertinents dans la mesure où les conventions quinquennales de financement de la formation professionnelle sont conclues avec un interlocuteur public unique : les conseils régionaux.

II. LES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE MODE ACTUEL DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

A. UNE SOURCE DE FINANCEMENT FISCALE : LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

1. La structure de la TFCM : un mode de financement autonome mais strictement encadré par le législateur

En application de l'article 25 du code de l'artisanat, « il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts ».

La taxe pour frais de chambres de métiers constitue un prélèvement acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers. En application de l'article 1601 du code général des impôts, sauf en Alsace et en Moselle qui sont soumis à un régime dérogatoire, la taxe pour frais de chambres de métiers est composée d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle :

- le droit fixe est payé par chacun des quelque 900.000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau : 101 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008, en progression de 4,8 % par rapport à 2007 ;

- le droit additionnel à la taxe professionnelle est acquitté par les artisans assujettis à la taxe professionnelle, soit 721.266 assujettis hors Alsace-Moselle en 2008. Il est affecté par le Trésor public uniquement aux chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Il est ensuite réparti entre les « ressortissants » assujettis à la taxe professionnelle en fonction des mêmes critères que ceux utilisés pour le calcul de cette taxe. Toutefois, ce taux peut dépasser 50 % et atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale, mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique.

Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est élevée à 177 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

En outre, il est également prévu le prélèvement d'un droit additionnel par ressortissant, équivalent à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008, dont le montant, de 35 millions d'euros, est reversé aux conseils de la formation auprès des chambres régionales pour assurer la formation des chefs d'entreprises artisanales dans les domaines de la gestion et du développement.

Le schéma ci-dessous présente une décomposition de la structure de la taxe pour frais de chambres de métiers en application de l'article 1601 du code général des impôts et de son montant en 2008.

Décomposition de la structure et du montant
de la taxe pour frais de chambres de métiers en 2008

Source : Commission des finances d'après l'article 1601 du code général des impôts et des données communiquées par la DGCIS

Il ressort de ce dispositif que toute évolution du montant du droit fixe de la TFCM nécessite l'intervention du législateur .

De plus, en application de l'article 1601 A du code général des impôts, un droit égal à 10 % du montant du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1,137, est prélevé auprès de chaque artisan au profit du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) ^{22

(

*
)} .

2. La revalorisation annuelle du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers : un rituel législatif qui ne s'inscrit pas dans une « culture du résultat »

En moyenne, depuis 2004, la TFCM a fait l'objet d'une revalorisation annuelle de 2 %. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution depuis 2000 des votes intervenus jusqu'à la loi de finances pour 2008, dernière augmentation en date.

Revalorisation de la TFCM depuis l'an 2000

(en euros)

Source : Commission des finances

Depuis la loi de finances pour 2004, le montant total du droit fixe de la TFCM est réparti en trois fractions, chacune destinée à financer de manière autonome les différents échelons, local, régional et national, du réseau.

Or ce renforcement de l'autonomie financière de l'APCM et des chambres régionales ne s'est pas accompagné d'une amélioration de l'information du Parlement sur l'utilisation des deniers publics. Cette situation avait conduit notre collègue Eric Doligé à s'étonner du fait que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de déterminer les montants des taxes ou les augmentations annuelles en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, les augmentations successives relèvent davantage d'une « culture de moyens », privilégiant l'augmentation régulière des budgets, plutôt que d'une véritable « culture du résultat » que chaque administration doit s'efforcer d'appliquer depuis la mise en oeuvre de la LOLF. Dans ce contexte, il semble légitime d'exiger des organismes consulaires, qui sont des établissements publics, la production de justifications au premier euro et des engagements en termes d'objectifs .

3. Un dépassement du taux « normal » du droit additionnel qui tend à devenir la norme

Au droit fixe par « capitation » s'ajoute un droit additionnel par « répartition » voté par chaque chambre et acquitté par les artisans redevables de la taxe professionnelle. Or, la rigueur de l'encadrement législatif du droit fixe contraste avec la relative liberté d'établissement du droit additionnel qui est déterminé par un vote de chaque chambres de métiers et de l'artisanat.

En effet, le dépassement du taux « normal » du droit additionnel tend à devenir la norme : 76 chambres sur 104 ont bénéficié en 2008 d'un dépassement au-delà du taux de 50 %, dont 36 au taux plafond de 85 % . Le produit du droit additionnel s'est élevé à près de 68 millions d'euros en 2008.

Tableau d'évolution du produit et des taux de droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers

		*Produit du droit additionnel (1)*			Taux du droit additionnel /(1,12 x DF)
N°	Département	2006	2007	2008	2006	2007	2008
01	AIN	716 051	756 980	850 599	70%	70%	75%
02	AISNE	312 111	325 995	334 696	50%	50%	50%
03	ALLIER	457 557	472 155	473 863	85%	85%	85%
04	ALPES-DE-HTE-PROVENCE	306 109	301 611	310 050	85%	80%	80%
05	HAUTES-ALPES	173 949	180 321	185 053	50%	50%	49%
06	ALPES-MARITIMES	1 097 948	1 171 895	1 247 988	50%	50%	50%
07	ARDECHE	399 687	409 997	428 311	60%	60%	60%
08	ARDENNES	299 811	316 022	338 854	80%	80%	82%
09	ARIEGE	287 655	301 857	321 328	83%	81%	83%
10	AUBE	324 933	335 985	345 555	73%	74%	73%
11	AUDE	455 396	582 352	599 178	70%	85%	85%
12	AVEYRON	541 419	559 118	567 834	85%	85%	85%
13	BOUCHES-DU-RHONE	1 389 018	1 462 319	1 537 181	50%	50%	50%
14	CALVADOS	575 010	593 172	610 713	59%	59%	58%
15	CANTAL	216 417	232 813	235 065	70%	70%	70%
16	CHARENTE	502 118	519 660	525 606	85%	85%	85%
17	CHARENTE-MARITIME	998 498	1 045 990	1 104 810	85%	85%	85%
18	CHER	353 341	360 400	263 038	69%	69%	50%
19	CORREZE	323 103	334 816	455 363	60%	60%	79%
21	COTE-D'OR	280 269	287 372	297 062	41%	40%	39%
22	DINAN	185 137	189 481	193 246	85%	85%	85%
22	SAINT-BRIEUC	582 608	611 950	629 682	83%	84%	83%
23	CREUSE	205 347	210 843	226 100	80%	80%	85%
24	DORDOGNE	778 706	814 160	849 295	85%	85%	85%
25	DOUBS	527 771	582 127	600 349	75%	80%	80%
26	MONTELIMAR	150 422	185 130	159 465	50%	60%	50%
26	ROMANS	333 591	353 582	369 276	50%	50%	50%
27	EURE	425 638	454 918	477 272	50%	50%	50%
28	EURE-ET-LOIR	451 220	462 640	544 898	75%	75%	85%
29	FINISTERE	1 196 906	1 252 236	1 297 711	85%	85%	85%
2A	CORSE-DU-SUD	298 462	321 459	342 040	85%	85%	85%
2B	HAUTE-CORSE	371 718	392 579	411 216	85%	85%	85%
30	GARD	986 496	735 823	1 028 384	70%	50%	68%
31	HAUTE-GARONNE	1 288 650	1 354 420	1 471 833	70%	70%	70%
32	GERS	234 553	241 822	260 945	59%	58%	60%
33	GIRONDE	1 153 252	1 427 917	1 495 069	55%	65%	65%
34	HERAULT	789 236	837 557	893 847	42%	42%	43%
35	ILLE-ET-VILAINE	991 497	1 041 288	1 080 942	85%	85%	85%
36	INDRE	281 146	286 158	285 085	70%	70%	68%
37	INDRE-ET-LOIRE	581 187	684 635	741 579	70%	80%	85%
38	GRENOBLE	943 797	980 446	1 016 525	80%	80%	80%
38	VIENNE	428 224	543 631	624 370	50%	60%	65%
39	JURA	381 780	398 246	465 753	75%	75%	85%
40	LANDES	540 240	566 309	586 509	80%	80%	80%
41	LOIR-ET-CHER	387 159	406 383	415 658	75%	75%	75%
42	LOIRE	145 993	151 499	154 265	50%	50%	50%
42	LOIRE	461 532	476 922	490 615	50%	50%	50%
43	HAUTE-LOIRE	401 285	406 957	414 646	85%	85%	85%
44	LOIRE-ATLANTIQUE	1 231 123	1 292 272	1 345 540	85%	85%	85%
45	LOIRET	402 862	421 263	439 151	50%	50%	50%
46	LOT	373 986	398 043	404 327	81%	85%	85%
47	LOT-ET-GARONNE	560 150	587 166	611 670	85%	85%	85%
48	LOZERE	163 392	167 726	174 164	85%	85%	85%
49	MAINE-ET-LOIRE	521 298	544 390	562 878	50%	50%	50%
50	MANCHE	404 906	421 774	432 482	50%	50%	50%
51	MARNE	501 195	516 472	530 846	70%	70%	70%
52	HAUTE-MARNE	180 489	185 587	194 830	65%	66%	68%
53	MAYENNE	346 503	356 758	360 126	75%	75%	75%
54	MEURTHE-ET-MOSELLE ⁽²⁾	670 956	695 547	733 751	85%	85%	85%
55	MEUSE	175 430	170 601	168 871	73%	69%	68%
56	MORBIHAN	754 093	793 348	818 411	60%	60%	59%
57	MOSELLE	3 576 370	3 718 449	3 747 461	166%	149%	151%
58	NIEVRE	245 033	247 303	251 712	65%	65%	65%
59	NORD	1 705 331	1 765 514	1 830 601	75%	75%	75%
60	OISE	437 589	455 486	479 764	50%	50%	50%
61	ORNE	253 039	258 721	261 221	50%	50%	50%
62	PAS-DE-CALAIS	1 219 855	1 270 152	1 319 787	85%	85%	85%
63	PUY-DE-DOME	844 071	870 759	892 088	85%	85%	85%
64	PYRENEES-ATLANTIQUES	931 475	948 627	1 030 594	81%	79%	84%
65	HAUTES-PYRENEES	250 011	259 829	275 394	60%	60%	60%
66	PYRENEES-ORIENTALES	792 556	813 927	834 100	85%	85%	85%
67-68	ALSACE ⁽²⁾	4 928 299	5 018 928	5 053 912	149%	134%	133%
69	RHONE	1 378 103	1 405 226	1 479 485	56%	55%	55%
70	HAUTE-SAONE	300 844	353 860	369 759	75%	85%	85%
71	SAONE-ET-LOIRE	451 788	470 317	452 599	55%	55%	50%
72	SARTHE	548 352	607 942	622 351	80%	85%	85%
73	SAVOIE	464 586	487 091	511 263	50%	50%	50%
74	HAUTE-SAVOIE	828 087	868 134	906 947	60%	60%	60%
75	PARIS	1 583 685	1 644 456	1 685 255	50%	50%	50%
76	SEINE-MARITIME	1 062 450	1 110 515	1 165 662	85%	85%	85%
77	MEAUX	784 852	813 006	850 558	85%	85%	85%
77	MONTEREAU FAULT YONNE	335 083	344 351	356 090	50%	50%	50%
78	YVELINES	1 090 776	1 152 423	1 183 411	80%	80%	80%
79	DEUX-SEVRES	455 210	467 345	478 195	85%	85%	85%
80	SOMME	582 934	602 866	620 439	85%	85%	85%
81	TARN	618 225	647 085	397 511	85%	85%	50%
82	TARN-ET-GARONNE	218 126	227 764	229 548	50%	50%	49%
83	VAR	1 813 107	2 020 221	1 969 746	80%	85%	80%
84	VAUCLUSE	685 438	717 987	747 005	60%	60%	60%
85	VENDEE	692 247	717 840	816 844	70%	70%	75%
86	VIENNE	345 574	364 433	380 285	60%	60%	60%
87	HAUTE-VIENNE	454 413	477 000	499 087	72%	72%	73%
88	VOSGES	481 962	507 014	531 412	85%	85%	85%
89	YONNE	367 935	453 153	469 368	67%	80%	80%
90	TERRITOIRE DE BELFORT	144 758	175 476	182 416	73%	85%	85%
91	ESSONNE	964 815	1 023 237	937 297	75%	75%	65%
92	HAUTS-DE-SEINE	860 032	891 609	911 206	60%	60%	60%
93	SEINE-SAINT-DENIS	987 848	1 641 840	1 729 590	50%	80%	80%
94	VAL-DE-MARNE	648 312	668 965	977 533	42%	42%	58%
95	VAL-D'OISE	686 283	722 473	759 371	50%	50%	50%
971	GUADELOUPE	941 717	998 286	1 024 538	85%	85%	85%
972	MARTINIQUE	679 501	716 704	778 746	80%	80%	80%
973	GUYANE	224 700	242 623	265 173	85%	85%	85%
974	LA REUNION	862 317	947 284	1 039 723	75%	75%	75%
	TOTAUX	69 528 025	73 589 116	76 640 816	80%	81%	81%
	Evolution moyenne N/N-1		6%	4%
	(1) Fichier DGI (hors rôles supplémentaires).
	(2) Régime fiscal spécifique de la loi n° 48 - 977 du 16 juin 1948 pour les CMA d'Alsace et de Moselle.

Alors qu'originellement, le dépassement du taux de 50 % était considéré comme exceptionnel et réservé, sous condition d'autorisation de l'autorité de tutelle préfectorale, à des dépenses d'investissement ou à des actions spécifiques, celui-ci tend à devenir une recette permanente des chambres locales.

Considérant que la marge étroite de liberté laissée au réseau est aujoud'hui pleinement utilisée et semble atteindre ses limites - le taux moyen du droit additionnel s'établit à 81 % depuis 2007 - votre rapporteur spécial s'est interrogé sur le bien fondé de maintenir un dispositif qui, hormis une augmentation tendancielle du prélèvement fiscal sur les artisans, ne présente plus de perspective de progression ni en termes de rationalisation de la gestion des chambres, ni en matière de responsabilisation des élus consulaires sur la fixation des taux de prélèvement .

4. L'exemple alsacien-mosellan : liberté de fixation des prélèvements et responsabilité des élus consulaires

En Alsace-Lorraine, la législation allemande a institué, dès 1897, des chambres de métiers à statut d'établissements publics. La loi du 26 juillet 1900, dite « loi des professions », est encore à la base du « droit local » dans les collectivités concernées.

Les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts, relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat, ne sont donc pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, dans ces départements, en application de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers au moyen d'une taxe acquittée par les contribuables exerçant au 1 ^er janvier de l'année d'imposition une profession relevant du domaine de compétence des chambres de métiers :

- le droit fixe de la chambre de métiers et de l'artisanat ne fait l'objet dans ces départements d' aucune limitation en valeur absolue (il est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe) ;

- des droits variables sont dus par les entreprises inscrites au répertoire des métiers et assujetties à la taxe professionnelle ; ces droits représentent 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre de métiers considérée.

Ainsi, à la différence des autres chambres de métiers, celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin décident librement de leurs ressources, sans l'intervention du Parlement . De la sorte, elles disposent d'une grande liberté quant au choix des actions qu'elles entendent privilégier et au montant des taxes payées par leurs mandants qui sont aussi leurs électeurs.

Les comptes 2007 des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle montrent la part importante de la taxe pour frais de chambres de métiers dans le total des produits alors que la moyenne des autres chambres de métiers comparables (plus de 10.000 ressortissants avec CFA) s'établissait à 24 % de leurs produits, en 2007 :

- Alsace : taxe de 8 millions d'euros, soit 41 % des produits ;

- Moselle : taxe de 6 millions d'euros, soit 43 % des produits ;

Le montant du droit fixe par ressortissant en 2007 s'élevait à 163 euros pour la chambre d'Alsace et à 202 euros pour la chambre de la Moselle (contre 100 euros pour les chambres des autres départements).

Selon la DGCIS, l'acceptation de niveaux de contributions aussi importants peut s'expliquer par « la bonne image des services offerts par les chambres de métiers locales auprès d'artisans qui jouissent d'une reconnaissance sociale résultant de tout un passé historique ».

Votre rapporteur spécial constate que si l'absence de plafond légal peut être une cause d'alourdissement du prélèvement, elle a pour mérite de placer les élus consulaires en position de responsabilité devant leurs ressortissants .

A la condition de définir précisément les missions régaliennes financées par la TFCM, l'exemple alsacien-mosellan présente des vertus en termes de liberté et de responsabilité dont l'extension à la « France de l'intérieur » peut être utilement suggérée.

5. Une absence de corrélation entre le financement public et le coût des missions « régaliennes » qui nécessite une définition des missions de service public

A la question du coût que représentent ces missions, il a été répondu à votre rapporteur spécial, par la tutelle comme par les chambres, qu'il n'existe pas actuellement de dispositif de comptabilité analytique permettant de l'évaluer précisément. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur permettant d'établir une comptabilité analytique par action.

S'il devait être considéré que le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, seraient dans l' incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes . Le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indique que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.

Plus largement, la question qui se pose est la suivante : quels sont véritablement les missions spécifiquement financées par la ressource fiscale ? Or, il n'existe pas de liste limitative des missions dites « régaliennes » permettant de « justifier au premier euro » le prélèvement et l'utilisation qui en est faite.

Dans ces conditions, d'une part, comment l'Etat peut-il légitiment demander au Parlement le consentement à cet impôt spécifique aux artisans, d'autre part, comment les élus consulaires rendent-ils compte à leurs électeurs de l'utilisation de la taxe qu'ils ont acquittée ? Il est à craindre qu'en matière de financement public, la responsabilité des élus soit vidée de son sens en l'absence de définition précise des missions de service public des chambres consulaires.

Ce sujet devra, de l'avis de votre rapporteur spécial, constituer un axe majeur de travail lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

B. LA DIVERSIFICATION DES RECETTES DU RÉSEAU

1. La taxe pour frais de chambres de métiers ne représente qu'un quart des ressources des chambres consulaires

Le financement des chambres est assuré à la fois par la taxe pour frais de chambres de métiers, par les subventions, notamment des conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, et par des redevances en contrepartie de prestations de services : activités de conseil et formations.

Répartition par catégories de recettes des ressources financières du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en 2007

			RESEAU 2007

			Recettes
	droit fixe	droit additionnel	Prestations Services	Subventions	Autres	Produits d'Exploitation
RESEAU	109 745 845	73 589 116	97 515 724	378 391 345	48 576 134	707 818 164

Part des recettes	16%	10%	14%	53%	7%	100%

Source : DGCIS

Au total, la taxe pour frais de chambres ne constitue qu'une fraction, environ 26 %, du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Mais il ne constitue pas la seule recette publique : une part prépondérante provient des subventions octroyées par les conseils régionaux au titre de la formation professionnelle.

On constate la forte dépendance des chambres par rapport aux subventions, l'APCM étant à l'inverse essentiellement financée par la taxe pour frais de chambres de métiers.

			A P C M 2007

	Recettes
	TFCM (droit fixe)	Prestations Services	Subventions	Autres	Produits d'Exploitation
APCM	12 298 132	1 757 817	1 802 200	588 269	16 446 418

Part des recettes	73 %	12 %	11 %	4 %	100 %

Source : DGCIS

La répartition de ces trois grandes catégories de ressources est la suivante :

- les subventions ont représenté 54 % des ressources globales au niveau départemental pour les chambres en 2007, 62 % pour les chambres régionales et 11 % pour l'APCM ;

- la taxe pour frais de chambres de métiers a représenté près de 25 % des ressources pour les chambres départementales, 22 % pour les chambres régionales et 73 % pour l'APCM ;

- et les redevances et les ventes de prestations atteignent 14 % des ressources de chambres départementales, 6 % pour les chambres régionales et 12 % pour l'APCM.

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat 2007

	Recettes
Régions*	*TFCM (droit fixe)	Prestations Services	Subventions	Autres***	Produits d'Exploitation
Aquitaine	461 538	0	225 262	1 238 600	1 925 400
Auvergne	192 168	7 470	1 097 057	115 548	1 412 243
Bourgogne	202 554	42 581	624 995	21 648	891 778
Bretagne	399 942	436 179	2 146 225	62 335	3 044 681
Centre	304 515	87 540	2 086 985	2 380	2 481 420
Champagne-Ardenne	150 354	2 830	284 672	166 503	604 359
Corse	67 500	0	623 918	51 516	742 934
Franche-Comté	151 218	225 974	461 279	76 410	914 881
Ile-de-France	638 390	450	2 352 753	66 482	3 058 075
Languedoc-Roussillon	426 357	6 821	3 537 306	260 216	4 230 700
Limousin	119 286	199 435	707 863	185 423	1 212 007
Lorraine	232 794	50 023	59 172	3 149	345 138
Midi-Pyrénées	442 386	40 359	451 463	21 505	955 713
Nord-Pas-de-Calais	309 285	334 219	972 405	555 965	2 171 874
Normandie(Basse)	190 413	0	2 620 916	5 396	2 816 725
Normandie(Haute)	178 011	59 128	266 333	8 517	511 989
PACA	770 688	0	56 692	294 306	1 121 686
Pays de Loire	387 828	69 959	656 859	11 424	1 126 070
Picardie	182 736	54 126	38 917	37 485	313 264
Poitou-Charentes	240 642	218 266	301 556	35 169	795 633
Rhône-Alpes	895 338	0	536 361	151 014	1 582 713
Total	6 943 943	1 835 360	20 108 989	3 370 991	32 259 283
Part des recettes	22%	6%	62%	10%	100%
Régions* = hors Alsace qui est une CMA et les CMA des DOM, qui ont des compétences régionales.
** = fichier DGI hors rôles supplémentaires
*** = redevances répertoire des métiers, reprises sur amortissement et provision d'exploitation, transferts de charges

Source : DGCIS

Chambres départementales de métiers et de l'artisanat 2007

				Recettes
N°	Département	Droit fixe*	Droit additionnel*	TFCM*	Prestations Services	Subventions	Autres **	Produit d'exploitation
01	AIN	966 100	756 980	1 723 080	869 740	1 035 198	275 607	3 903 625
02	AISNE	583 000	325 995	908 995	961 330	4 830 790	259 754	6 960 869
03	ALLIER	496 000	472 155	968 155	294 107	496 336	183 762	1 942 360
04	ALPES-DE-HTE-PROVENCE	335 500	301 611	637 111	1 011 528	5 717 172	309 029	7 674 840
05	HAUTES-ALPES	322 500	180 321	502 821	77 712	95 560	165 720	841 813
06	ALPES-MARITIMES	2 083 257	1 171 895	3 255 152	752 084	731 116	1 132 418	5 870 770
07	ARDECHE	609 700	409 997	1 019 697	234 918	375 587	223 925	1 854 127
08	ARDENNES	352 700	316 022	668 722	211 184	771 187	159 469	1 810 562
09	ARIEGE	333 300	301 857	635 157	312 556	2 267 863	253 335	3 468 911
10	AUBE	407 900	335 985	743 885	272 952	519 006	218 736	1 754 578
11	AUDE	609 700	582 352	1 192 052	750 335	3 806 119	736 753	6 485 259
12	AVEYRON	587 300	559 118	1 146 418	1 105 551	3 169 153	250 985	5 672 106
13	BOUCHES-DU-RHONE	2 618 300	1 462 319	4 080 619	1 513 941	744 070	815 696	7 154 326
14	CALVADOS	899 800	593 172	1 492 972	2 044 710	5 180 905	295 169	9 013 756
15	CANTAL	297 000	232 813	529 813	332 200	482 399	118 992	1 463 404
16	CHARENTE	546 100	519 660	1 065 760	812 234	4 653 603	264 491	6 796 088
17	CHARENTE-MARITIME	1 094 400	1 045 990	2 140 390	2 095 994	8 787 624	863 884	13 887 892
18	CHER	468 200	360 400	828 600	127 368	555 541	182 326	1 693 834
19	CORREZE	498 500	334 816	833 316	698 313	2 881 799	172 245	4 585 674
2A	CORSE-DU-SUD	338 600	321 459	660 059	851 125	4 758 530	179 730	6 449 443
2B	HAUTE-CORSE	411 400	392 579	803 979	210 229	717 125	206 650	1 937 983
21	COTE-D'OR	641 800	287 372	929 172	332 748	741 948	215 637	2 219 505
22	DINAN	198 500	189 481	387 981	992 466	2 621 068	120 805	4 122 320
22	SAINT-BRIEUC	653 400	611 950	1 265 350	1 745 139	6 628 374	201 834	9 840 697
23	CREUSE	235 300	210 843	446 143	217 608	619 563	131 733	1 415 047
24	DORDOGNE	856 600	814 160	1 670 760	1 643 473	4 782 618	257 126	8 353 977
25	DOUBS	649 800	582 127	1 231 927	314 044	497 798	356 008	2 399 777
26	MONTELIMAR	275 300	185 130	460 430	320 563	316 942	119 036	1 216 971
26	ROMANS	631 400	353 582	984 982	243 674	371 130	289 954	1 889 740
27	EURE	811 700	454 918	1 266 618	762 545	1 059 159	400 805	3 489 127
28	EURE-ET-LOIR	550 600	462 640	1 013 240	679 362	1 441 640	516 888	3 651 130
29	FINISTERE	1 317 500	1 252 236	2 569 736	842 571	3 490 003	488 347	7 390 657
30	GARD	1 315 700	735 823	2 051 523	823 708	4 299 079	397 772	7 572 082
31	HAUTE-GARONNE	1 726 800	1 354 420	3 081 220	1 424 957	3 598 883	743 354	8 848 414
32	GERS	375 300	241 822	617 122	592 724	3 642 769	175 063	5 027 678
33	GIRONDE	1 956 300	1 427 917	3 384 217	1 475 579	6 627 677	1 273 742	12 761 215
34	HERAULT	1 780 300	837 557	2 617 857	1 145 903	924 841	510 596	5 199 197
35	ILLE-ET-VILAINE	1 094 200	1 041 288	2 135 488	1 625 131	8 314 929	524 487	12 600 035
36	INDRE	364 900	286 158	651 058	502 062	3 825 241	143 753	5 122 114
37	INDRE-ET-LOIRE	764 400	684 635	1 449 035	1 743 155	7 300 077	325 783	10 818 050
38	GRENOBLE	1 094 300	980 446	2 074 746	869 714	4 068 560	-298 122	6 714 898
38	VIENNE	808 700	543 631	1 352 331	621 483	1 164 808	1 134 660	4 273 282
39	JURA	474 200	398 246	872 446	1 033 221	3 002 488	202 505	5 110 660
40	LANDES	631 800	566 309	1 198 109	930 617	4 629 515	294 539	7 052 780
41	LOIR-ET-CHER	483 700	406 383	890 083	713 035	5 745 607	231 899	7 580 624
42	LOIRE roanne	270 400	151 499	421 899	269 242	554 004	1 112 869	2 358 014
42	LOIRE st Etienne	852 100	476 922	1 329 022	142 857	213 943	-627 607	1 058 215
43	HAUTE-LOIRE	427 200	406 957	834 157	648 157	397 251	175 736	2 055 301
44	LOIRE-ATLANTIQUE	1 358 000	1 292 272	2 650 272	1 479 234	9 558 650	516 864	14 205 019
45	LOIRET	751 700	421 263	1 172 963	621 426	5 521 543	326 255	7 642 187
46	LOT	419 700	398 043	817 743	491 780	2 721 669	375 334	4 406 527
47	LOT-ET-GARONNE	617 100	587 166	1 204 266	1 418 250	4 205 630	242 069	7 070 215
48	LOZERE	176 100	167 726	343 826	317 413	2 344 966	77 328	3 083 533
49	MAINE-ET-LOIRE	972 300	544 390	1 516 690	335 886	3 998 411	530 571	6 381 557
50	MANCHE	753 500	421 774	1 175 274	1 380 320	5 471 187	637 846	8 664 627
51	MARNE	658 800	516 472	1 175 272	551 271	175 376	181 967	2 083 886
52	HAUTE-MARNE	251 200	185 587	436 787	209 974	425 963	67 903	1 140 627
53	MAYENNE	424 800	356 758	781 558	493 018	2 870 948	117 400	4 262 925
54	MEURTHE-ET-MOSELLE	731 100	695 547	1 426 647	676 860	3 399 798	414 799	5 918 104
55	MEUSE	219 400	170 601	390 001	175 124	447 574	181 306	1 194 005
56	MORBIHAN	1 180 200	793 348	1 973 548	1 280 557	5 805 910	746 029	9 806 043
57	MOSELLE *	2 228 464	3 718 449	5 946 913	2 458 229	4 383 575	772 248	13 560 965
58	NIEVRE	339 900	247 303	587 203	184 168	527 288	239 450	1 538 109
59	NORD	2 101 700	1 765 514	3 867 214	2 409 799	12 402 168	1 062 187	19 741 368
60	OISE	814 300	455 486	1 269 786	856 706	4 445 342	532 094	7 103 928
61	ORNE	462 400	258 721	721 121	170 155	684 680	122 741	1 698 697
62	PAS-DE-CALAIS	1 334 800	1 270 152	2 604 952	1 745 029	10 155 203	1 428 190	15 933 374
63	PUY-DE-DOME	915 000	870 759	1 785 759	253 243	453 174	285 902	2 778 078
64	PYRENEES-ATLANTIQUES	1 066 400	948 627	2 015 027	1 115 838	4 090 319	380 439	7 601 623
65	HAUTES-PYRENEES	386 700	259 829	646 529	141 768	359 328	147 532	1 295 156
66	PYRENEES-ORIENTALES	855 500	813 927	1 669 427	660 218	4 528 276	484 271	7 342 192
67-68	ALSACE *	3 333 839	5 018 928	8 352 767	3 261 100	6 570 208	1 660 282	19 844 357
69	RHONE	2 279 800	1 405 226	3 685 026	1 507 883	1 024 943	859 901	7 077 753
70	HAUTE-SAONE	371 800	353 860	725 660	590 150	3 236 385	412 412	4 964 607
71	SAONE-ET-LOIRE	763 500	470 317	1 233 817	354 005	885 156	226 013	2 698 991
72	SARTHE	638 200	607 942	1 246 142	1 043 580	2 976 106	251 505	5 517 333
73	SAVOIE	869 300	487 091	1 356 391	324 712	460 090	405 097	2 546 290
74	HAUTE-SAVOIE	1 291 100	868 134	2 159 234	747 685	1 448 645	535 654	4 891 218
75	PARIS	2 933 400	1 644 456	4 577 856	1 258 902	724 632	1 033 406	7 594 796
76	SEINE-MARITIME	1 166 200	1 110 515	2 276 715	972 530	6 414 952	1 166 744	10 830 941
77	MEAUX	853 800	813 006	1 666 806	836 404	3 212 699	-334 402	5 381 507
77	MONTEREAU FAULT YONNE	615 700	344 351	960 051	950 453	4 643 289	1 365 981	7 919 774
78	YVELINES	1 283 900	1 152 423	2 436 323	909 463	6 021 558	340 071	9 707 415
79	DEUX-SEVRES	490 800	467 345	958 145	2 222 671	8 349 851	309 451	11 840 118
80	SOMME	633 100	602 866	1 235 966	949 394	1 299 515	216 578	3 701 453
81	TARN	680 000	647 085	1 327 085	1 172 836	4 085 078	605 813	7 190 812
82	TARN-ET-GARONNE	406 300	227 764	634 064	168 483	382 963	309 176	1 494 686
83	VAR	2 117 800	2 020 221	4 138 021	2 266 848	13 201 734	1 024 785	20 631 388
84	VAUCLUSE	1 064 800	717 987	1 782 787	1 592 709	4 690 556	425 707	8 491 759
85	VENDEE	915 900	717 840	1 633 740	1 352 032	6 767 669	313 034	10 066 475
86	VIENNE	542 500	364 433	906 933	981 653	3 630 005	213 947	5 732 538
87	HAUTE-VIENNE	591 600	477 000	1 068 600	1 080 964	3 075 951	127 674	5 353 189
88	VOSGES	532 900	507 014	1 039 914	950 995	3 026 486	307 159	5 324 555
89	YONNE	505 400	453 153	958 553	402 227	914 746	236 978	2 512 505
90	TERRITOIRE DE BELFORT	184 400	175 476	359 876	331 984	502 095	181 723	1 375 677
91	ESSONNE	1 218 200	1 023 237	2 241 437	2 619 142	755 368	648 125	6 264 072
92	HAUTS-DE-SEINE	1 326 000	891 609	2 217 609	683 351	1 409 443	436 795	4 747 198
93	SEINE-SAINT-DENIS	1 829 200	1 641 840	3 471 040	1 015 366	8 146 288	933 741	13 566 435
94	VAL-DE-MARNE	1 417 200	668 965	2 086 165	766 694	3 876 093	737 166	7 466 119
95	VAL-D'OISE	1 290 400	722 473	2 012 873	763 960	6 133 203	707 889	9 617 925
971	GUADELOUPE	1 048 580	998 286	2 046 866	1 049 740	4 291 204	1 264 761	8 652 571
972	MARTINIQUE	802 567	716 704	1 519 271	400 113	4 286 967	277 565	6 483 916
973	GUYANE	254 842	242 623	497 465	148 187	1 804 272	236 492	2 686 416
974	LA REUNION	1 130 221	947 284	2 077 505	2 624 215	15 798 435	621 049	21 121 204
	TOTAL	90 503 770	73 589 116	164 092 886	93 922 547	356 480 156	44 616 874	659 112 463
	Part des recettes	13,7%	11,2%	24,9%	14,2%	54,1%	6,8%	100,0%
	* = fichier DGI hors rôles supplémentaires
	** = redevances répertoire des métiers, reprises sur amortissement et provision d'exploitation, transferts de charges
	Source : DGCIS

2. Une régionalisation accrue du financement liée à la décentralisation de la formation professionnelle

En application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, l'apprentissage et la formation professionnelle des jeunes et des adultes relèvent de la compétence de la région.

A cet égard, les subventions des régions représentent à elles-seules 33 % des ressources des chambres. Cette proportion s'est accrue de 10 % depuis cinq ans alors que dans le même temps le produit de la taxe d'apprentissage a régressé et ne représente que 6 % des ressources que le réseau consacre aux centres de formation d'apprentis.

Sur ce point, il faut noter que, contrairement aux CCI et aux grandes écoles de commerce, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peine à mobiliser à son avantage la part « librement affectée » de la taxe d'apprentissage, qui représente 30 % du total prélevé.

Une réforme de la taxe d'apprentissage dépasserait très largement le cadre des seuls centres de formation des apprentis mais mériterait qu'une réflexion commune soit lancée avec les conseils régionaux qui, de fait, assurent le financement de la formation des apprentis. Ainsi, le montant des subventions régionales est directement corrélé à la gestion d'un centre de formation des apprentis (CFA) : les 41 chambres qui ne gèrent pas de CFA perçoivent peu de subventions (23 % de leurs ressources dont 4,7 points en provenance des régions) ; les 59 chambres qui gèrent directement un CFA reçoivent 47 % des subventions, dont 38 points des régions.

SECONDE PARTIE - LES RÉFORMES EN COURS ET À VENIR

I. UNE MODERNISATION DU RÉSEAU CONSULAIRE QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFORME DE SON FINANCEMENT

A. UN RÉSEAU EN MUTATION

1. La révision générale des politiques publiques

La réforme du réseau consulaire s'inscrit dans le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) engagé par le Gouvernement en 2007. Au cours du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), tenu le 4 avril 2008, il a été décidé que les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie devaient s'engager dans l'effort de refonte du service public.

La feuille de route a été définie en ces termes par le CMPP :

« En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures.

« Ces dernières seront incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et le service rendu aux entreprises.

« Ces économies se traduiront par une diminution de la charge correspondante sur ces dernières.

« En l'absence de projets ambitieux, et après une concertation avec celles-ci, le gouvernement prendra des dispositions pour rationaliser le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l`artisanat (CMA). ».

En conséquence, eu égard au poids financier plus important du réseau des CCI (1,2 milliard d'euros de taxe aditionnelle à la taxe professionnelle pour un budget global de 4,1 milliards d'euros à l'échelle du réseau), le Gouvernement a proposé, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2010, une réfaction de 5 % du montant global de la ressource fiscale des CCI ^{23

(

*
)} .

A ce stade, il convient de rappeler que le droit fixe de la TFCM n'a pas été revalorisé depuis la loi de finances pour 2008.

2. La réforme du statut des personnels

Parallèlement à la RGPP, la commission paritaire nationale, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, des personnels administratifs des chambres de métiers a adopté, le 13 novembre 2008, un nouveau statut tendant à unifier les règles de gestion du personnel dans l'ensemble du réseau ^{24

(

*
)} , s'agissant notamment de la fixation du nombre et de la nature des emplois dans le cadre d'une nouvelle grille indiciaire nationale.

Cette rationalisation de la gestion des personnels, appelée de ses voeux par la Cour des comptes, se matérialise par la constitution, pour chaque emploi, d'une fiche de poste décrivant les tâches et les missions de chaque agent avant le 31 octobre 2009. Cette réforme a ainsi pour objet de mettre fin aux disparités de traitement. A cet égard, votre rapporteur spécial a pu constater que l'adoption de ce nouveau statut a eu pour effet bénéfique de clarifier les conditions de recrutement et de rémunération des cadres des chambres de métiers.

3. Le projet de loi de réforme du réseau consulaire

Dans la continuité du processus de la révision générale des politiques publiques tel que le Gouvernement a souhaité qu'il s'applique aux réseaux consulaires, un projet de loi, portant réforme des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, a été élaboré « afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte

des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée » ^{25

(

*
)} .

S'agissant plus particulièrement des chambres de métiers, le projet de loi renforce le niveau régional du réseau en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales . Il prévoit la faculté pour les chambres de métiers et de l'artisanat de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Ce texte reprend les grandes orientations, adoptées à 94 %, lors de l'assemblée générale de l'APCM du 1 ^er décembre 2008. Le nouveau schéma global de réseau reposera sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.

Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, avec, à ce niveau : la définition de la politique de formation et de développement économique ; la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises ; la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.

Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour l'un des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local :

- la première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question de « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel (tant que celui-ci n'est pas réformé) ;

- la seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités (sections et antennes) perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.

Il convient de remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et de l'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie ^{26

(

*
)} . En effet, mis à part les cinq départements où subsitent encore deux chambres de métiers et de l'artisanat pour lesquelles les opérations de fusion sont en cours, l'incertitude repose non pas sur l'acceptation de la réforme mais sur le succès de la régionalisation du réseau .

4. Le contexte de la réforme de la taxe professionnelle

Enfin la réforme de la taxe professionnelle (TP) a remis en cause l'assiette du droit additionnel.

En effet, à compter de 2010, la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et bien mobiliers (donc les investissements), soit 80 % environ de l'assiette totale, est supprimée. Les valeurs locatives foncières deviennent l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Sur le plan juridique, la TFCM demeure opérationnelle dans la mesure où, par simple coordination rédactionnelle, le droit additionnel est dorénavant assis sur la cotisation foncière des entreprises, au lieu de la taxe professionnelle ^{27

(

*
)} .

B. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT QUI S'IMPOSE

1. Réformer la TFCM pour assurer la pérennité du financement public...

A ce stade, il convient de constater que, contrairement à celui des chambres de commerce, le volet financier de la réforme des chambres de métiers n'a pas encore été abordé. Or, votre rapporteur spécial rappelle qu'il y a urgence à réformer en profondeur la TFCM afin de pérenniser la ressource et d'en améliorer l'efficience au regard de la LOLF .

Si la nécessité de garantir un financement pérenne et « suffisant » au réseau, eu égard aux missions de service public qu'il remplit, est partagée par votre rapporteur spécial, il convient de réaffirmer le principe selon lequel, même au moyen d'une ressource fiscale, le financement du réseau doit être effectué par les artisans . Cette définition exclut tout financement budgétaire car celui-ci aurait pour effet de distendre le lien indispensable qui doit exister entre les chambres et leurs ressortissants.

Si l'Etat doit garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions dites « régaliennes » des chambres, qui sont des établissements publics de l'Etat, il convient en revanche de responsabiliser le réseau consulaire devant leurs administrés pour les dépenses qui ne relèveraient pas directement de charges de service public.

2. ... en conciliant liberté d'action des chambres, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat, et responsabilité des élus consulaires

Pour que la réforme de structure et de gestion s'inscrive dans un « cercle budgétaire vertueux », le financement doit être justifié par des objectifs et des indicateurs : au même titre que pour les opérateurs de services publics. A cet égard, il convient d'encourager la conclusion rapide, avec les services de l'Etat, du contrat d'objectifs et de moyens annoncé lors de l'assemblée générale de l'APCM des 9 et 10 juin 2009. En effet, il semble primordial de faire confiance aux capacités d'initiative des acteurs directement concernés. En contrepartie, un contrat d'objectifs et de moyens constitue certainement le meilleur système de contrôle , nécessairement strict, sans être ni trop tatillon, ni stérilisant.

Dans cette optique, la réforme ne peut se limiter à une simple modernisation administrative du réseau, mais doit aussi comporter une réforme de son mode de financement et une définition précise des missions de service public.

II. LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Au terme de cette mission d'information, votre rapporteur spécial formule un certain nombre d'observations sur la gestion du réseau et quelques recommandations sur la réforme de son financement.

A. LES RECOMMANDATIONS SUR LA GESTION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU

1. Etendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel

L'APCM, les CRMA et les CMA sont des établissements publics administratifs de l'Etat, particuliers dans la mesure où ils sont dirigés par des élus ; on rappelle que les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics.

Actuellement, seuls les comptes des centres de formation d'apprentis ainsi que ceux des chambres qui dépassent certains seuils sont soumis à une obligation de certification. Sauf à recommander la présence de comptables publics, il conviendrait à tout le moins d'étendre à l'ensemble du réseau l' obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel .

2. Appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique

En dépit de l'existence d'un plan comptable national, l'absence d'instruction comptable commune, afin notamment d'harmoniser les durées d'amortissement et les nomenclatures, et de comptabilité analytique ne permet pas d'évaluer le coût des missions régaliennes. La réforme prochaine du réseau doit être l'occasion d'appliquer des règles comptables communes et d'instaurer une comptabilité analytique.

3. Raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes

Les délais d'agrégation et de consolidation des comptes du réseau sont trop longs : les données réalisées de l'exercice 2007 n'ont été publiées que deux ans plus tard, en mars 2009. Les données 2008 présentées dans le présent rapport résultent donc d'estimations réalisées par la DGCIS sur la base des fichiers fournis par la direction générale des finances publiques. Une harmonisation des pratiques et des systèmes d'information serait de nature à optimiser le transfert et le traitement des données.

4. Clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes

Le périmètre et le coût des services rendus par les chambres demeurent imprécis et hétérogènes. Une clarification réglementaire des frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes doit être établie. Les ressortissants doivent recevoir une information explicite sur le montant et la justification de toute facturation.

Cette préoccupation rejoint la nécessité de définir et de chiffrer précisément les missions de service public financées par la ressource fiscale .

5. Renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau »

La réforme du réseau des CMA nécessite également une modification en profondeur des textes réglementaires d'application régissant le fonctionnement et l'organisation des chambres, notamment dans le sens d'un renforcement du rôle de la tête de réseau vis-à-vis des échelons régionaux et départementaux.

6. Harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers

Il est apparu, à l'issue des visites comme des observations formulées par les chambres régionales des comptes, que le nombre de ressortissants enregistrés au répertoire des métiers ne concorde pas nécessairement avec les informations dont disposent les services fiscaux sur la base des déclarations d'imposition. Une harmonisation régulière de ces données permettrait aux chambres de s'assurer que l'ensemble des ressortissants acquittent bien la taxe pour frais de chambre de métiers.

B. LES RECOMMANDATIONS SUR LA RÉFORME DU FINANCEMENT DU RÉSEAU

1. Remplacer la détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale

La détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue est inadaptée et sollicite inutilement le Parlement dont la mission est, en l'espèce, de définir les assiettes et les seuils des prélèvements obligatoires. L'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale constitue un axe de réforme à évaluer concrètement. Notre collègue député, Didier Chouat ^{28

(
*
)} , avait d'ailleurs évoqué cette piste dès 1999. Dans les limites fixées par le législateur, les acteurs détermineraient librement le niveau de contribution nécessaire localement.

La comparaison des taux d'augmentation des indices montre que, jusqu'en 2008, l'évolution à la hausse de la TFCM a systématiquement dépassé celles du plafond annuel de la sécurité sociale et du taux de l'inflation.

Evolution des taux d'augmentation de la TFCM,
du plafond annuel de la sécurité sociale et de l'inflation

Source : DGCIS

De plus, ainsi que l'expose le tableau des deux pages suivantes, la structure de la TFCM a elle-même diversement évolué. Ainsi, de 2005 à 2008, le produit du droit additionnel (6,3 % en 2007) a cru plus rapidement que celui du droit fixe (2,5 % en 2007).

Tableau d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers de 2004 à 2009

Années		Montant du droit fixe max.global/assujetti (selon inscription en LFI) (en €)	Evolution du montant du droit fixe/assu- jetti	Produit du droit fixe (en M€)	Evolution du produit du droit fixe	Produit du droit additionnel (en M€)	Evolution du produit du droit addition- nel	Produit de la taxe (DF + DA) (en M€)	Evolution du produit de la taxe (DF + DA)	Taux d'inflation moy.hors tabac **	Plafond annuel sécurité sociale (en €)	Evolution du plafond annuel sécurité sociale
2004	CMA hors DOM et hors Als.Mos	93,5		71,6		52,3		123,9
	CMA DOM	100,5		2,4		2,2		4,7
	CRMA	7		4,9				4,9
	APCM	12,5		10,6				10,6
	Total	113	7,6%	89,6	10,7%	54,6	2,1%	144,1	7,2%	1,7%	29 712	1,8%
2005	CMA hors DOM et hors Als.Mos	95,5		74,6		54,7		129,4
	CMA DOM	102,5		2,8		2,5		5,3
	CRMA	7		5,5				5,5
	APCM	12,5		10,9				10,9
	Total	115	1,8%	93,8	4,7%	57,2	4,9%	151,0	4,8%	1,7%	30 192	1,6%
2006	CMA hors DOM et hors Als.Mos	98		78,3		58,3		136,6
	CMA DOM	106		3,0		2,7		5,7
	CRMA	8		6,1				6,1
	APCM	14		12,0				12,0
	Total	120	4,3%	99,5	6,1%	61,0	6,6%	160,5	6,3%	1,7%	31 068	2,9%
2007	CMA hors DOM et hors Als.Mos	100		81,7		61,9		143,7	5,1%
	CMA DOM	109		3,2		2,9		6,1	7,3%
	CRMA	9		7,0				7,0	13,8%
	APCM	14		12,3				12,3	2,3%
	Total	123	2,5%	104,2	4,8%	64,9	6,3%	169,1	5,3%	1,5%	32 184	3,6%

Années		Montant du droit fixe max.global/assujetti (selon inscription en LFI) (en €)	Evolution du montant du droit fixe/assu- jetti	Produit du droit fixe (en M€)	Evolution du produit du droit fixe	Produit du droit additionnel (en M€)	Evolution du produit du droit addition- nel	Produit de la taxe (DF + DA) (en M€)	Evolution du produit de la taxe (DF + DA)	Taux d'inflation moy.hors tabac **	Plafond annuel sécurité sociale (en €)	Evolution du plafond annuel sécurité sociale
Estimations 2008	CMA hors DOM et hors Als.Mos	101		85,0		64,7		149,7	4,2%
	CMA DOM	110		3,5		3,1		6,6	6,9%
	CRMA	9		7,2				7,2	3,1%
	APCM	15		13,6				13,6	10,5%
	Total	125	1,6%	109,3	4,8%	67,8	4,6%	177,1	4,7%	2,2%	33 276	3,4%
Estimation 2009	CMA hors DOM et hors Als.Mos	101		85,0		64,8		149,8
(montants	CMA DOM	110		3,5		3,1		6,6
LFI 2009)	CRMA	9		7,7				7,7
	APCM	15		13,6				13,6
	Total	125	0,0%	109,8	0,5%	67,9	0,0%	177,7	0,3%	1,5%	34 308	3,1%

Source : direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services

L'alignement de l'évolution de la TFCM sur le plafond annuel de la sécurité sociale permettrait dans un premier temps de limiter l'augmentation régulière de la taxe tout en assurant la pérennité du financement.

A droit constant, le taux de 0,312 % du plafond de la sécurité sociale correspondrait aux montants actuels de la TFCM :

- 101 euros (droit fixe départemental)

- 9 euros (droit fixe régional).

Soit un total de 110 euros.

Le taux de 0,043% du plafond de la sécurité sociale correspondrait quant à lui à la dotation actuelle de l'APCM, soit 15 euros.

Il convient de rappeler qu'une telle indexation est d'ores et déjà prévue dans le cas du prélèvement du droit additionnel par ressortissant équivalent à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008, qui est reversé aux conseils de la formation auprès des chambres régionales pour assurer la formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de leur entreprise.

2. Compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau

Dans la mesure où le droit additionnel tend à devenir une recette permanente et où son taux est de plus en plus systématiquement fixé à son seuil le plus haut, soit 85 %, une réflexion doit être menée afin de compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau, en cohérence avec sa fonction de collecte et de mutualisation de la ressource fiscale. Le modèle alsacien-mosellan fait, en la matière, figure d'exemple. En effet, celui-ci concilie le principe de liberté de détermination de la taxe avec le principe de responsabilité des élus consulaires.

A l'image de la réforme du financement des CCI adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, une réflexion commune, du réseau consulaire, de la tutelle et de toutes les parties prenantes, doit conduire à une proposition de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi de finances (pour 2011), selon l'état d'avancement de la réforme des réseaux consulaires.

3. La réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyens

Enfin, la réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyens dont il sera rendu compte chaque année au Parlement de l'exécution et de la gestion.

Tout l'enjeu de la réforme du réseau consulaire et de son financement repose sur l'identification, sans équivoque, des missions vers lesquelles les financements publics sont dirigés. Ce n'est qu'à cette condition qu'une évaluation des résultats pourra véritablement être mise en oeuvre.

* *

Au final, les observations et recommandations formulées par votre rapporteur spécial s'inscrivent dans une approche générale dont les grandes orientations s'inscrivent dans le schéma suivant :

- le réseau consulaire doit à la fois rester aussi proche du terrain (département) que possible au niveau de l'action et voir sa politique en matière de développement économique et de formation professionnelle, déterminée par la région.

- la présence et le rôle de l'Etat devraient encore s'alléger, son contrôle étant assuré à travers un contrat d'objectifs et de moyen.

- la tête de réseau, l'APCM, partenaire naturel de l'Etat, doit avoir une pleine légitimité tant vis-à-vis de ce dernier que des régions pour décliner à leur niveau les grandes actions nationales que constituent les objectifs du contrat d'objectifs et de moyen.

Il s'agira par la réforme en préparation, tant au niveau de l'organisation territoriale et administrative que du financement, de permettre à ce grand réseau de donner toute sa mesure et d'exprimer ses grandes potentialités à un moment où notre économie en a tant besoin.

Outre l'enjeu de la création et de la transmission d'entreprises, votre rapporteur spécial encourage le réseau consulaire à oeuvrer pour la transformation de nos TPE en PME et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour leur intégration dans les pôles de compétitivité, et pour les entraîner à l'international, en particulier pour celles relevant des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou des métiers d'art.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 1 ^er juillet 2009 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a entendu la communication de M. André Ferrand , rapporteur spécial, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

M. Jean Arthuis, président , a tout d'abord rappelé que la communication de M. André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie » , s'inscrit dans la continuité du contrôle engagé en 2008 par M. Eric Doligé, alors rapporteur spécial de cette mission, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Il s'agissait de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM). En outre, il a indiqué que compte tenu de l'expérience acquise par les magistrats des chambres régionales des comptes au cours des nombreux contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés, l'assistance de la Cour des comptes a été demandée en application de l'article 58-1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est à ce titre que M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire, a été détaché par la Cour.

Après avoir précisé que le périmètre de la mission s'est élargi à des événements nouveaux, apparus en 2008, tels que le lancement de la modernisation du réseau consulaire et la réforme de la taxe professionnelle, M. André Ferrand , rapporteur spécial , a dans un premier temps procédé à la description de la taxe pour frais de chambres de métiers. Celle-ci constitue un prélèvement, acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers, composé d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle.

Le droit fixe est payé par chacun des quelque 900 000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau selon la répartition suivante : 101 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambre de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008.

Le droit additionnel à la taxe professionnelle, acquitté par les 720 000 artisans assujettis à la taxe professionnelle, est affecté par le Trésor public aux seules chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Toutefois, ce taux peut atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique. M. André Ferrand , rapporteur spécial , a souligné que le dépassement du taux « normal » du droit additionnel tend à devenir lui-même la norme : 76 chambres sur 104 ont bénéficié en 2008 d'un tel dépassement, dont 36 au taux plafond de 85 %. Le produit du droit additionnel s'est élevé à 68 millions d'euros en 2008. Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est ainsi élevée à près de 178 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

Ensuite, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a rappelé que la mission avait été justifiée à l'origine par la constatation que le Parlement est appelé à examiner, chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Ainsi, le montant de ce droit fixe, qui est exprimé en valeur absolue, a successivement évolué de 94,98 euros en 2000 à 96,04 euros en 2001, puis 101 euros, 105 euros, 113 euros, 115 euros, 120 euros, 123 euros pour atteindre, enfin, 125 euros depuis 2008.

Il a souligné que, sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et de l'artisanat, M. Eric Doligé s'était alors étonné que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé d'augmentations qui ne semblent pas s'inscrire dans la « culture du résultat » et de justification des crédits instaurée par la LOLF.

M. André Ferrand , rapporteur spécial, a indiqué que l'actualité des chambres de métiers et de l'artisanat a considérablement évolué dans le courant de l'année 2008 en raison de l'adoption, le 1 ^er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il a indiqué qu'un projet de loi, s'inspirant très largement de la délibération de l'APCM, est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera déposé à l'automne 2009, sans toutefois contenir de dispositions financières. Celles-ci seraient reportées à l'examen d'un prochain projet de loi de finances pour 2010 ou 2011.

Il a ajouté que l'annonce faite par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle aura pour effet de remettre en cause l'assiette du droit additionnel, rendant ainsi indispensable une refonte de la taxe pour frais de chambre des métiers.

M. André Ferrand , rapporteur spécial, a ensuite évoqué un référé de la Cour des comptes portant sur la période 1999-2005, appelant à une amélioration de la gestion de l'APCM. Il a relevé que les efforts accomplis par celle-ci pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège grâce à la location à des tiers de la nouvelle salle de conférence ; la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ; l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ; une campagne de communication nationale sur l'artisanat ; un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.

Revenant sur les missions des chambres de métiers et de l'artisanat, il a souligné que certaines compétences du réseau consulaire sont considérées comme « régaliennes » et relèvent de la mission de service public des chambres : il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers. En outre, le réseau doit, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.

Les chambres sont également en charge d'activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la prévention des difficultés rencontrées par les artisans. Il a mis en exergue le rôle majeur que joue le réseau consulaire dans la transmission des entreprises car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300.000 entreprises devront être reprises dans les dix ans à venir.

Sur la question du coût que représente chacune de ces missions, il a constaté que l'absence de dispositif de comptabilité analytique ne permet pas d'en évaluer précisément le niveau. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur offrant la possibilité d'établir une comptabilité analytique par action.

Alors que le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, sont dans l'incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes. Il a jugé insuffisant le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indiquant que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.

Considérant comme fondamental l'enjeu économique du secteur de l'artisanat, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a ensuite rappelé les chiffres-clés de l'activité et du financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Avec près de 900 000 entreprises (dont 43 % dans la construction, 18 % dans les services, 16 % dans l'industrie et l'énergie, 11 % dans le commerce) et plus de 3 millions de salariés, l'artisanat est un acteur majeur de la formation professionnelle : les 63 chambres qui gèrent actuellement un centre de formation des apprentis (CFA) forment près de 80.000 apprentis par an, sur environ 400.000 apprentis au total.

Il a précisé que les chambres de métiers et de l'artisanat constituent un réseau d'établissements publics administratifs de l'Etat dirigés par des élus. C'est pourquoi les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics. Selon le dernier exercice consolidé du réseau disponible, ce réseau consulaire a disposé en 2007 d'un budget global de 718 millions d'euros répartis entre 104 chambres départementales, qui ont disposé d'un budget de 671 millions d'euros et présenté un résultat net de 31 millions d'euros, 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dont le budget global a atteint 32,4 millions d'euros pour un résultat net de 2,1 millions d'euros, et l'assemblée permanente des chambres de métiers qui avait un budget de 15 millions d'euros et un résultat net de 0,5 million d'euros.

M. André Ferrand , rapporteur spécial, a constaté que le financement des chambres est assuré à la fois par la taxe pour frais de chambres de métiers, par les subventions, notamment des conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, et par des redevances en contrepartie de prestations de services : activités de conseil et de formations. Les trois grandes catégories de ressources sont ainsi réparties :

- les subventions ont représenté 51 % des ressources globales au niveau départemental pour les chambres en 2007, 59 % pour les chambres régionales et 11 % pour l'APCM ;

- la taxe pour frais de chambres de métiers a représenté 23 % des ressources pour les chambres départementales, 22 % pour les chambres régionales et 72 % pour l'APCM ;

- les redevances et les ventes de prestations atteignent 13 % des ressources des chambres départementales, 5 % pour les chambres régionales et 12 % pour l'APCM.

Il a ainsi mis en lumière le fait que la taxe pour frais de chambres ne constitue donc qu'une fraction, environ 26 %, du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La part prépondérante des ressources est constituée par les subventions octroyées par les conseils régionaux, au titre de la formation professionnelle, qui représentent à elles-seules 33 % en moyenne des ressources des chambres. Le montant des subventions régionales est directement corrélé à la gestion d'un centre de formation des apprentis (CFA) : les 41 chambres qui ne gèrent pas de CFA perçoivent peu de subventions (23 % de leurs ressources dont 4,7 points en provenance des régions) ; les 59 chambres, hors départements d'outre-mer, qui gèrent directement un CFA reçoivent 47 % des subventions, dont 38 points des régions. Cette proportion s'est accrue de 10 % depuis 5 ans alors que dans le même temps le produit de la taxe d'apprentissage a régressé et ne représente que 6 % des ressources du réseau.

Il s'est inquiété du fait que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peine à mobiliser à son avantage la part « librement affectée » de la taxe d'apprentissage, qui représente 30 % de celle-ci, tout en précisant qu'une réforme de la taxe d'apprentissage dépasserait très largement le cadre de la présente mission.

Revenant sur la réforme du réseau consulaire, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a indiqué que le nouveau schéma de réseau, adopté à 94 % par l'assemblée générale de l'APCM, repose sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.

Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, chargé à la fois de la définition de la politique de formation et de développement économique, de la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises et, enfin, de la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.

Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour celui des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local.

La première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et le niveau départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question d'un quelconque « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel, tant que celui-ci n'est pas réformé.

La seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités, devenues des sections ou des antennes, perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.

Il a fait remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et de l'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie dont il convient de souligner la plus grande complexité.

M. André Ferrand , rapporteur spécial, a insisté sur la nécessité de coordonner étroitement la réforme de l'organisation du réseau avec celle de son financement. Dans la mesure où la suppression de la taxe professionnelle remettra en cause une partie de l'assiette de la TFCM, il s'est prononcé en faveur d'une refonte de la taxe pour frais de chambre de métiers dont l'évolution pourrait dorénavant être indexée sur la progression du plafond annuel de la sécurité sociale. A plus long terme, il a préconisé la disparition du principe d'un droit fixe et son remplacement par une taxe variable calculée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens répondant aux principes de justification des crédits et de performance, conclu entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Tout en encourageant le réseau consulaire à poursuivre dans la voie de la modernisation et de la rationalisation de ses structures, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a formulé plusieurs recommandations visant à :

- étendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel ;

- appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique ;

- raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes ;

- clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes ;

- renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau » ;

- harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers.

Enfin, tout en se félicitant de la réforme à venir de l'organisation du réseau consulaire, il a souhaité que ses recommandations s'inscrivent dans une feuille de route plus générale, appelant les chambres de métiers et de l'artisanat à orienter leur action en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, de la transformation des très petites entreprises (TPE) en petites et moyennes entreprises (PME) et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de les intégrer dans les pôles de compétitivité, et de faciliter leur activité exportatrice, notamment dans les domaines des nouvelles technologies et des métiers d'art.

M. Jean Arthuis , président , s'est félicité de la synergie développée au cours de ce contrôle, illustrée par l'apport des compétences techniques propres à la Cour des comptes et l'engagement des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Il a fait valoir que si les observations et recommandations formulées par M. André Ferrand en matière de gestion sont fondées et de nature à conforter la réforme à venir des chambres de métiers et de l'artisanat, il appartient désormais à celles-ci d'élaborer des propositions concrètes de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers.

M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale des pays de la Loire , a précisé que l'expérience acquise par les juridictions financières est aujourd'hui étayée par les contrôles effectués sur 36 chambres de métiers et de l'artisanat en 2007 et 2008, ce qui constitue un échantillon très significatif représentant le tiers du réseau.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est inquiété des effets de seuil et de distorsion de concurrence que pourrait provoquer le régime de l'auto-entrepreneur, nonobstant le réel intérêt économique à favoriser la création d'entreprise, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a précisé que de nouvelles garanties ont été présentées par le Gouvernement : l'inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant de l'artisanat, l'exigence de qualifications ou d'expériences professionnelles et le paiement de la TFCM au terme d'un délai d'exonération de trois ans.

M. Éric Doligé a souhaité que la discussion à venir du projet de loi de réforme des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat, mais aussi de commerce et d'industrie, soit l'occasion de refondre la taxe pour frais de chambres de métiers ainsi que le préconise la présente communication.

En réponse à M. Philippe Dallier qui a demandé des précisions sur la gestion de la chambre de métier et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a indiqué que la nomination d'un nouveau secrétaire général et l'application du nouveau statut du personnel consulaire, en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2009, sont de nature à résoudre des dysfonctionnements constatés.

Enfin, en réponse à la question de M. Jean Arthuis, président , s'interrogeant sur l'utilité de maintenir des réseaux distincts pour les chambres de commerce et d'industrie et pour les chambres de métiers et de l'artisanat, M. André Ferrand , rapporteur spécial, a souligné que le projet de loi maintient ce dualisme en raison de la spécificité économique mais aussi sociale du monde de l'artisanat.

La commission a donné acte , à l'unanimité , à M. André Ferrand , rapporteur spécial , de sa communication , et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

ANNEXES

ANNEXE 1 : DÉPLACEMENTS ET AUDITIONS

A. DÉPLACEMENTS

Dates

Programme

Lundi
9 mars 2009

Déplacement à Foix

Présentation de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège : Mme Rolande Sassano, présidente, et M. Pierre Bouche, secrétaire général

Visite du centre de formation des apprentis : Mme Fabienne Cros, directrice

Lundi

16 mars 2009

Déplacement à Montélimar :

Présentation de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale : MM. Alain Matteuci, président, et Yoland Mathieu, secrétaire général

Jeudi

19 mars 2009

Déplacement à Bobigny

Présentation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis : MM. Patrick Toulmet, président et Alain Duthé, 1 ^er vice-président

Visite du chantier du Campus des métiers et de l'entreprise et du centre de formation des apprentis : M. Jean-Pierre Daunay, directeur de la formation

Jeudi

26 mars 2009

Déplacement à Saint-Brieuc :

Présentation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor- Saint-Brieuc : MM. Jean-Claude Moy, président, Patrick Manac'h, Joël Kergoulay, Patrick Le Provost, vice-présidents, Serge Quinton, trésorier, et Pascal Pellan, secrétaire général

Visite de Bâtipole, de la Cité du Goût et des Saveurs, de Véhipole et du pôle MSI

Vendredi

27 mars 2009

Déplacement à Rennes :

M. Jean-Pierre Le Floch, délégué régional au commerce et à l'artisanat

M. Franck-Olivier Lachaud, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et les services en charge de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Louis Robert, trésorier payeur général

Accueil à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et visite de la faculté des métiers de Ker Lann : M. Pierre De Cordoue, secrétaire général

Entretien avec les secrétaires Généraux des 5 chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne : MM. Pascal Pellan (Saint-Brieuc), Dominique Cumen (Dinan), Marc Le Coz (Morbihan), Paul Dantec (Finistère) et Jean-François Fresnel (Ille-et-Vilaine)

Présentation de la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine : MM. Ange Brière, président, Patrick Bailleul, secrétaire général adjoint, Philippe Closier, directeur

B. AUDITIONS

Cabinet de M. Hervé Novelli , secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services

- M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet

- M. Bao Nguyen-Hui, chef de cabinet

- Mme Blandine Filiatre, conseillère parlementaire

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

- Mme Catherine Gras, directrice générale adjointe

- M. Renaud Riché, sous-directeur des chambres consulaires

- M. Bernard Lavergne, chef du bureau des tutelles des chambres de métiers

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

- M. Alain Griset, président

- M. François Moutot, directeur général

- Mme Béatrice Saillard, directrice du département des relations institutionnelles

Union professionnelle artisanale (UPA)

- M. Pierre Martin, président

- M. Pierre Burban, secrétaire général

- Mme Caroline Duc, responsable des relations avec le Parlement

Fédération française du Bâtiment

- M. Didier Ridoret, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB),

- M. Pierre Tountevich, président du Conseil de l'Artisanat de la FFB,

- Mme Elisabeth Detry, présidente de la chambre de commerce et de l'artisanat nord Seine-et-Marne

- M. Jérôme Vial, secrétaire Général du Conseil de l'Artisanat

- M. Benoît Vanstavel, responsable des relations avec le Parlement

ANNEXE 2 : LETTRE DE SAISINE DE LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-1° DE LA LOLF

ANNEXE 3 : SYNTHÈSE DES RAPPORTS D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RÉALISÉS EN 2007 ET 2008 PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC) SUR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA)

Avertissement :
les informations présentées dans cette note résultent d'enquêtes
réalisées dans le cadre de la procédure contradictoire propre aux chambres régionales des comptes, consultable sur le site internet de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr).

Première partie : Les observations formulées en 2007

La présente synthèse a été réalisée à partir des 14 rapports d'observations définitives (« ROD II ») que cinq CRC ont rendus publics fin 2007 et qui étaient disponibles au 20/12/2007. Le tableau suivant identifie les CRC et les CMA concernées.

CRC	CMA
Aquitaine	Landes, Gironde, Lot et Garonne, Pyrénées Orientales, Dordogne
PACA	Hautes-Alpes
Réunion	Réunion
Bretagne	Côtes Armor (Saint-Brieuc et Dinan), Finistère
Lorraine	Moselle, Meuse, Meurthe et Moselle, Vosges

Les autres CRC, soit n'ont pas inscrit de CMA à leur programme de contrôle (pour quatre d'entre elles), soit publieront leurs ROD II en 2008 ou engageront des instructions cette même année.

Ces contrôles se sont inscrits dans le cadre d'une enquête conduite conjointement par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes sur le thème de la formation professionnelle. Les CRC ont bénéficié, dans ce cadre, d'un guide commun d'enquête.

Cette synthèse se présente sous la forme de trois fiches : I) les financements, II) les procédures budgétaires et comptables, III) la gouvernance.

FICHE I :

DES FINANCEMENTS MAL ADAPTES

Les ressources des CMA sont réparties entre la vente de prestations diverses (formation, restauration...), les subventions publiques, la taxe d'apprentissage, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) et, enfin, les redevances pour prestations de service.

Les financements considérés comme « permanents » sont au moins de deux ordres : la TFCM et les redevances issues de la tenue du répertoire des Métiers.

Le tableau ci-dessous récapitule ces divers produits.

Abréviations :

- F.A.F. = Fonds d'assurance formation

- T.F.C.M. = Taxe pour frais de chambre de métiers

- R.R.M. = Redevance du répertoire de métiers

- F.P.C. = Formation Professionnelle Continue

1) une ressource fiscale (TFCM) qui couvre de moins en moins les charges de gestion

Rappel de la réglementation : Conformément aux dispositions de l'article 1601 du CGI, une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'APCM. Cette taxe pour fonctionnement des CMA (TFCM) est destinée à couvrir les dépenses ordinaires. Elle est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou de sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés.

Il appartient donc à la TFCM de couvrir principalement les missions régaliennes communes à toutes les CMA (CFE/Répertoire des Métiers, contrats d'apprentissage, ...).

La taxe est composée, d'une part, d'un droit fixe par ressortissant (impôt per capita ), arrêté par les CMA, dans la limite d'un montant maximum fixé, chaque année, dans la loi de finances, et d'autre part, d'un droit additionnel à la taxe professionnelle (TP) dont le produit est arrêté par chaque CMA. Le droit fixe est donc applicable à tous les artisans alors que le droit additionnel ne l'est qu'à ceux qui sont redevables de la TP.

Un droit fixe toujours au maximum

Au cours de la période sous revue, les droits fixes arrêtés par les lois de finances au profit des CMA départementales ont été successivement de 630 F (96 euros) en 2001, 101 euros en 2002, 105 euros en 2003, 93,5029 ( * ) euros en 2004 et 96,50 euros en 2005.

De nombreuses CMA contrôlées par les CRC (CMA 54, 55, 22, 64, 47, 24, 88) ont retenu, chaque année, les montants du droit fixe au maximum précité.

Un dépassement du droit additionnel qui tend à devenir une ressource permanente.

Rappel de la réglementation : Ce droit ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe, majoré d'un coefficient de 1,12, depuis la loi de finances 2004. Toutefois, depuis 1997, les CMA sont exceptionnellement autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou de réaliser des investissements en application de conventions conclues avec l'Etat (article 1601 du code général des impôts).

Constat : Les CRC ont noté que le dépassement du droit additionnel tend à devenir une ressource permanente des chambres, mouvement général également relevé par le rapport de l'IGIC. En effet, une grande majorité des CMA utilise le recours au conventionnement avec le préfet pour adopter un droit additionnel bien supérieur aux 50%.

Tel est le cas pour les CMA 55 et 22 (Saint-Brieuc), dont le dépassement est respectivement stabilisé à 70 % à partir de 2002 et à 75% en 2003 et 2004. La CMA de la Réunion a porté son droit additionnel à 75% du droit fixe et la CMA 40 à 80%. Seules la CMA 33, dont le taux n'est que de 55% sur toute la période, et la CMA 05, qui n'a pas sollicité ce droit à dépassement, échappent quelque peu à ce mouvement général.

La plupart des CMA sous contrôle (CMA 64, 47, 24, 22, 54, 29, 88) ont même opté pour un produit du droit additionnel porté à son maximum de 85 %. Ce sont, en général, les CMA gérant un CFA qui utilise cette possibilité.

Un dépassement du droit additionnel pas toujours conforme à la réglementation

Rappel de la réglementation : Le décret du 24 avril 2002 précise que le dépassement du droit additionnel reste subordonné à la signature d'une convention avec le représentant de l'Etat, qui autorise le dépassement après demande motivée. La convention doit mentionner les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la CMA.

Des dépassements pas toujours justifiés

Rappel de la réglementation : Selon les circulaires de la DECAS (Direction des Entreprises Commerciales Artisanales et des Services), le recours au droit à dépassement rend éligibles à ce type de financement les actions et les investissements pouvant relever des missions traditionnelles de la chambre (nouvelles technologies de l'information et de la communication, remise aux normes de sécurité, meilleure efficacité, redressement financier de la chambre).

Constat : Aux CMA 54, 88 et 22 (Saint-Brieuc et Dinan), le dépassement du droit additionnel, destiné à financer des investissements ou des actions au CFA, n'apparaît pas justifié par la réglementation rappelée ci-dessus puisque la DECAS ne semble pas considérer que les actions spécifiques aux CFA puissent justifier de l'ouverture d'un droit additionnel à la TFCM. Les CMA expliquent que le produit de la taxe d'apprentissage et les subventions de la région ne leur garantissent pas le financement de ces investissements. La réglementation devrait gagner en précision pour davantage de sécurité juridique.

En outre, les conventions passées par la CMA 22 au titre des années 2000 à 2005 ne précisent pas systématiquement la nature des investissements, ce qui ne permet pas d'en vérifier la conformité à la réglementation.

Il ressort de ces constats que le droit additionnel ne contribue pas uniquement à financer des opérations nouvelles mais qu'il sert désormais à la couverture des charges de structure.

Des conditions d'exécution non conformes à la réglementation

Rappel de la réglementation : L'article 321 bis de l'annexe 2 du CGI prévoit qu'aucun dépassement du droit additionnel ne peut être accordé si les engagements de la CMA au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés.

Constat : A la CMA 55, le bilan d'exécution 2002 n'a pas été produit, celui de 2003 n'était pas chiffré et en 2004, l'investissement pour l'acquisition et l'aménagement du nouveau siège de la CMA a été reporté, même si ce report n'est pas du fait de la CMA 55. Dans ces conditions, l'obligation attachée aux engagements figurant à chaque convention annuelle n'a pu être vérifiée.

A la CMA de la Réunion, alors que les conventions passées visaient à rétablir le fonds de roulement, cette amélioration n'a pu être observée.

A la CMA 22 (Saint-Brieuc), le calendrier des opérations n'a pas été respecté et les conventions ont été renouvelées sans que la CMA ait eu à justifier de l'exécution des conventions précédentes.

Malgré des écarts constatés, à la CMA 54, entre les objectifs fixés par les conventions et les dépenses effectivement affectées aux opérations programmées, aucune réfaction sur le droit additionnel n'a été appliquée par la tutelle les années suivantes.

Une baisse tendancielle de la couverture des charges par la TCFM

Les CRC ont relevé que la TFCM, seule ressource stable et pérenne des CMA, a décru en part relative dans le budget des CMA.

Cela s'explique par les modalités mêmes de calcul du droit fixe, qui varie sous l'effet de deux variables : le nombre de ressortissants et le taux voté annuellement par le parlement. Lorsque ce taux est à son maximum, toute marge de progression liée à un « effet taux » est, par nature, exclue. De plus, si le nombre d'artisans tend à baisser dans le département, c'est le produit même issu du droit fixe qui diminue.

Conséquence de ce phénomène, le produit tiré du droit additionnel, dont la base taxable est différente, tend progressivement à rejoindre le niveau du produit procuré par le droit fixe (CMA 54, 55). A la CMA 22 (Saint-Brieuc), le nombre d'assujettis n'évoluant guère, les produits du droit fixe et du droit additionnel tendent donc à se stabiliser. A la CMA 55, la relative stabilité des immatriculations au registre des métiers, depuis plusieurs années, empêche que le produit de la TFCM constitue une véritable marge de manoeuvre.

A la CMA 22 (Dinan), le produit global de la TFCM ne couvre que la moitié des charges de personnel, qui apparaissent incompressibles, et que 37% des charges d'exploitation en 2003. La situation s'est dégradée à la CMA 22 (Saint-Brieuc), où il couvre 68% de la masse salariale en 2004 contre 77% en 2001, ainsi qu'à la CMA 88, où il n'en couvre que 77% en 2004 contre 83% en 2001. Cette même ressource ne couvre plus, en 2004, que 46% des charges d'exploitation et 70% des charges de personnel à la CMA 54, ces taux étant encore bien moindres à la CMA 55 (respectivement 27% et 45%). La couverture des charges du siège de la CMA 57 est passée, quant à elle, de 69% en 2001 à 77% à compter de 2003.

La TFCM arrive difficilement à couvrir 70% des charges d'exploitation de la CMA 05 et 62% de celles de la CMA 29.

Le rapport de l'IGIC préconisait, sur ce point, d'introduire une déconnexion du calcul du produit du droit additionnel de celui du droit fixe.

2) La montée en charge des subventions

Alors qu'elles sont, par nature, des ressources non pérennes, les organismes publics financeurs des CMA (Région, Etat, Union européenne) étant également sous contrainte budgétaire, les subventions deviennent, pourtant, la ressource majoritaire des CMA, compte tenu de l'insuffisance des ressources fiscales générées par la TFCM. Par ailleurs, ce mode de fonctionnement rend délicat le fonctionnement quotidien d'une CMA puisque les subventions ne sont, en principe, versées qu'après service fait.

Ainsi, la situation financière de la CMA 40 est tributaire à plus de 60% des versements de subventions.

Le budget d'exploitation de la CMA de la Réunion se caractérise aussi par une part prépondérante des subventions, qui représentent 74% de ses recettes totales, alors que la TFCM contribue pour seulement 8,5% aux produits de gestion en 2004.

Les subventions représentent 47% des ressources de la CMA 55, la baisse sensible des subventions de l'Etat ayant été, jusqu'alors, compensée par la région et le département. La CMA 55 est donc très largement dépendante des financeurs publics.

Inversement, la TFCM ne représente plus que 48% des produits d'exploitation de la CMA 57.

Les financements permanents des CMA, à savoir la TFCM et les redevances issues de la tenue du répertoire des Métiers, n'assurent plus le fonctionnement de la CMA 88 qu'à hauteur de 42 %.

Une telle situation ne semble pas satisfaisante, notamment au regard de l'obligation d'assurer des actions pérennes (article 23 du code de l'artisanat) avec des financements incertains et soumis à la politique économique et sociale d'autres acteurs économiques ou publics.

3) Le financement des centres de formation d'apprentis (CFA)

Rappel de la réglementation : Les ressources financières d'un CFA proviennent, en premier lieu, de la collecte directe de la taxe d'apprentissage auprès des redevables. Les CFA peuvent également bénéficier du reversement, par les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle (article L. 4332-1 du CGCT), d'une partie de la fraction de la taxe d'apprentissage affectée à ces fonds. Il s'agit en quelque sorte d'un mécanisme de péréquation à la disposition de la région. Enfin, les CFA peuvent bénéficier de subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'article L. 118-2-2 du Code du travail, modifié par la loi du 17 janvier 2002, prévoit que les ressources annuelles d'un CFA ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre des apprentis inscrits par leur coût de formation tel que rappelé ci-dessus.

Constat : En pratique, les principales ressources d'un CFA sont essentiellement constituées par la subvention régionale et par le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage.

A la CMA 54, l'essentiel des produits d'exploitation du CFA a pour origine la subvention de la région Lorraine (79% en 2004). La taxe d'apprentissage constitue la seconde ressource (8% en 2004), mais celle-ci est en baisse régulière (-10%) depuis 2001.

L'essentiel des produits d'exploitation du CFA de la CMA 88 est constitué des subventions, pour plus de 90% sur la période 2000 à 2005. La plus grande part est constituée de la subvention régionale (environ 80% du total des subventions), suivie de la taxe d'apprentissage (entre 12% et 18% du total des subventions selon les années). Le financement du CFA par la CMA 88 demeure, pour sa part, marginal sur la période (de l'ordre de 3% mais avec une tendance à l'augmentation).

A la CMA 29, la part de la subvention régionale dans les recettes du CFA est de 61%, contre 20 % pour la taxe d'apprentissage, 9,5% pour la vente de produits et services, 2,5% pour la contribution de la CMA et 7% pour les contributions diverses. La part limitée de la taxe s'explique par la proportion importante de PME ressortissantes de la CMA.

Les subventions régionales

Rappel de la réglementation : La « création » ^{30

(

*
)} d'un CFA fait l'objet d'une convention conclue avec la Région. La convention prévoit, notamment, la durée et les coûts de la formation dispensée, ces derniers pouvant être révisés chaque année par un avenant (article L. 118-2-2 du code du travail).

En application de l'article R. 116-16 dudit code, la convention quinquennale signée avec la Région doit déterminer, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le CFA, le mode de calcul de la subvention qui sera versée. Ce mode de calcul doit prendre en compte le coût de formation annuel des apprentis, ainsi qu'un coût forfaitaire d'hébergement et de restauration.

L'article L. 118-2-2 du code du travail prévoit, en outre, la fixation, dans la convention, des coûts de formation des apprentis par section.

Constat : A la CMA 33, les principales recettes du CFA sont constituées par la subvention attribuée par la région et le produit des sommes versées en exonération de la taxe d'apprentissage. Mais en contradiction avec les textes précités, les modalités de calcul de la subvention régionale n'ont pas été fixées par la convention signée le 11 février 2002 avec la région Aquitaine. Dans ces conditions, les modalités précises de financement du CFA, et par voie de conséquence, leurs engagements respectifs, n'ont jamais été réellement arrêtées par les signataires de la convention.

A la CMA 57, le montant versé au titre du fonctionnement des cours se calcule par rapport à un budget de référence voté chaque année par le conseil régional. Les coefficients de prise en charge sont de 53 % pour chacun des trois CFA. Outre cette participation, les CFA perçoivent un remboursement des transports des apprentis (formation de niveau IV et V) et une subvention forfaitaire pour l'hébergement et la restauration.

Principale financeur du CFA de la CMA 88, la Région Lorraine verse une contribution qui, rapportée au total des produits d'exploitation, s'est située, sur la période 2000 à 2005, dans une fourchette entre 71% (2003) et 77% (2000).

Selon les termes des conventions passées par la région Lorraine, si ce financement ne suffit pas à couvrir les charges du CFA, le complément doit être apporté, soit par le reliquat de taxe d'apprentissage des années antérieures, soit par l'organisme gestionnaire, soit, exceptionnellement, par la Région, au vu d'un rapport financier comportant des mesures de redressement.

la taxe d'apprentissage

Son taux est de 0,50 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition. En sont exonérées les entreprises dont la masse salariale n'excède pas six SMIC et qui embauchent au moins un apprenti. Les entreprises ont la faculté de s'exonérer de leurs versements auprès du Trésor public en affectant leur versement, soit à un ou plusieurs établissements de formation, soit à un organisme collecteur agréé qui effectue ensuite la répartition entre les CFA et les établissements d'enseignement technologique ou professionnel.

L'affectation de la taxe d'apprentissage est divisée en deux parts :

- une part appelée «quota», réservée obligatoirement aux CFA et sections d'apprentissage et qui représente 40 % de la taxe d'apprentissage. Sur ce quota, ¼ est versé à un fonds national de péréquation (FNPTA) destiné à rééquilibrer la distribution de la taxe au profit des régions les moins richement dotées en vue d'un financement plus équitable des CFA. Les ¾ restant sont affectés par l'entreprise au CFA de son choix.

- le surplus appelé «barème» (60 % de la taxe d'apprentissage) sert à financer, au-delà de l'apprentissage, l'ensemble des formations premières technologiques et professionnelles au niveau de l'enseignement secondaire et supérieur (lycées professionnels, IUT, écoles d'ingénieurs ou de commerce figurant sur une liste agréée).

Afin d'améliorer la lisibilité du système, la loi du 17 janvier 2002 a réduit le nombre de collecteurs et assuré une meilleure répartition des ressources entre CFA.

Les chambres consulaires régionales deviennent collectrices de droit et toute sous-traitance à un tiers des opérations de collecte et de répartition nécessite la conclusion d'une convention de délégation.

Constat : très souvent, les CMA départementales contrôlées collectent la taxe d'apprentissage par délégation de la chambre régionale. Elles doivent alors avoir une attitude offensive de collecte en démarchant les entreprises, afin de « flécher » ladite taxe au profit de leur CFA.

A la CMA 54, la baisse très importante du produit de la taxe d'apprentissage (moins 33,35 % entre 2001 et 2004) a largement contribué à la dégradation de la situation financière du CFA. Si la concurrence est, certes réelle, avec les autres établissements collecteurs de la taxe, la CMA 54 doit chercher à identifier les causes de ce phénomène.

La taxe d'apprentissage perçue par le CFA de la CMA 22 (Saint-Brieuc) a également baissé de près de 18%, passant de 1,39 à 0,95 million d'euros,

A contrario , le CFA de la CMA 22 (Dinan) a perçu des sommes en hausse de 0,26 à 0,41 millions d'euros (+58%) sur la période. De même, le versement, par la CMA 29, à son CFA est en hausse de 70% entre 2002 et 2006, passant de 0,250 à 0,427 millions d'euros.

A la CMA 88, les produits de la taxe d'apprentissage connaissent une évolution plutôt erratique (augmentation de 2000 à 2002, chute de 36% en 2003 puis reprise en 2004 pour retrouver un niveau proche de 2000).

Par ailleurs, dans les comptes respectifs des CFA de ces deux CMA des Côtes d'Armor apparaît un excédent de taxe d'apprentissage, alors que les conventions conclues avec la région Bretagne précisent que le compte financier du CFA ne peut être présenté avec un résultat excédentaire et que « dans le cas où les recettes recueillies sont supérieures aux besoins de l'activité de formation par apprentissage, l'excédent non mobilisé avec l'accord de la région, fait l'objet d'un versement au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue».

Dans le cadre des collectes 2002 et 2003, la CMA 29 a pratiqué, avec une CCI et le réseau des maisons familiales et rurales, un système d'échange de taxe opaque et rémunéré, 1 euro de barème étant échangé contre 1,2 euro de quota. Ce système, qui a permis à la CMA 29 de collecter 39 900 € supplémentaires au titre de la collecte 2002 et 38 692 € au titre de celle de 2003, est condamnable car, d'une part, la traçabilité comptable de ces opérations est difficile à établir, d'autre part, le manque de transparence est patent à l'égard des entreprises ayant versé leur taxe d'apprentissage à la CMA dans la mesure où elles n'ont pas eu connaissance de la mise en oeuvre de cette procédure, et enfin, le caractère lucratif de l'échange d'argent public relève de l'illégalité.

4) Un périmètre imprécis des redevances pour prestations de service

Une regrettable confusion entre prestations gratuites et payantes

Rappel de la réglementation : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 juillet 1996, les CMA créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.

En application de l'article 29 du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, des redevances peuvent être perçues pour les services créés par les CMA, dans leur domaine de spécialité et dans l'intérêt particulier des artisans et des personnes désirant exercer une activité artisanale, lorsque l'usager de ce service en retire un intérêt personnel, direct et spécial et que ce service excède les services normaux dont le financement est couvert par le produit de la TFCM. Le montant de ces redevances est déterminé compte tenu de l'intérêt qu'en retire chaque usager et dans la limite des charges exposées au titre du service dont il a directement bénéficié. La CMA arrête le tarif de ces redevances figurant en annexe à son budget prévisionnel. Aucune autre redevance ne pourra être perçue par les CMA à compter de la date d'approbation de leurs budgets.

Constat : La difficulté vient du fait qu'aucune disposition réglementaire n'a jamais défini avec précision ce que sont les « services normaux » dont le financement est couvert par le produit de la TFCM et qui devraient donc être délivrés gratuitement par les CMA. Si l'on se reporte à leurs compétences telles que définies à l'article 23 du Code de l'artisanat, il est possible d'isoler deux catégories de services imparties aux CMA, le répertoire des métiers et le centre de formalités des entreprises, activité régalienne de la CMA, d'une part, le service des contrats d'apprentissage, d'autre part.

Dans nombre de CMA, la politique de tarification s'écarte du cadre de la gratuité minimale des prestations prévue par la circulaire du 30 mai 1997. Celle-ci indique que sont gratuites les formalités se rattachant à des prestations de base, tels que l'immatriculation au répertoire des métiers (réception des déclarations, délivrance du récépissé, transmission aux organismes concernés, information du déclarant que son dossier est incomplet), les changements d'adresse pour les seules personnes physiques et les radiations.

Or, certaines de ces prestations ont été facturées par la CMA 22 (Saint-Brieuc). De même, seules sont gratuites, dans les CMA 54 et 55, le changement d'adresse pour les personnes physiques et les radiations, toutes les autres prestations étant facturées. A la CMA 22 (Dinan), seules sont gratuites la mention du conjoint et la fourniture d'extraits d'inscription.

Seule la CMA 57, conformément aux instructions ministérielles, pratique la gratuité sur l'immatriculation du chef d'entreprise, les radiations et l'assistance aux formalités (CFE), service de base.

A la CMA 33, il a été irrégulièrement appliqué, à compter de 2004, un tarif unique englobant la redevance instituée par la loi de finances pour 1998 et le coût des prestations supplémentaires facultatives. Une telle pratique est contraire aux textes, qui distinguent la perception de droits pour la réalisation d'actes obligatoires, et la possibilité de percevoir des redevances en contrepartie de services facultatifs supplémentaires.

Un relatif manque de transparence

Le tarif des services facultatifs doit faire l'objet d'une information auprès des ressortissants : doivent figurer, en annexe du budget prévisionnel et des comptes, le montant de chaque redevance instituée par la CMA, les conditions de sa perception, ainsi que les recettes correspondantes. Le contrôle de la CMA 64 a montré que l'information des artisans sur les tarifs restait à améliorer.

Une progression soutenue du tarif des redevances

Il a été constaté (CMA 22 -Saint-Brieuc et Dinan, CMA 54, CMA 88) que la hausse des tarifs de redevances du répertoire des métiers est, sur la période 2000-2004, très supérieure à l'inflation observée durant les exercices concernés.

Par contre, la politique tarifaire de la CMA 54 apparaît moins soutenue pour le service « contrat d'apprentissage », l'explication probable étant que la CMA entre en concurrence avec d'autres organismes spécialisés et qu'elle doit, en conséquence, ajuster ses tarifs.

Des incidences fiscales parfois méconnues

La CMA 24 n'a pas assujetti les recettes de ses prestations (création/transmission/reprise, développement d'entreprise...) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors qu'il s'agit d'activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée, notamment à la lecture de l'article 26-II du code de l'artisanat, et qui sont susceptibles d'être fournies par des professionnels. La CMA 24 étudiera au cas par cas l'assujettissement de ses prestations de services aux impôts des entreprises.

5) Les ressources issues du stage préparatoire à l'installation (SPI)

Rappel de la réglementation : Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le futur chef d'entreprise, avant son immatriculation au répertoire des métiers, suit un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par la CMA. Ce stage, ouvert au conjoint, assure une initiation à la comptabilité ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. L'article 4 du décret du 24 juin 1983 précise que les stages ont une durée minimale obligatoire de 31 heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus.

Le stage constitue donc une obligation et il est payant ^{31

(

*
)} . L'article 97 de la loi de finances 1987 dispose que le participant acquitte un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe de la TFCM.

Constat : L'instruction a révélé la perception de recettes pour des montants non conformes aux textes de référence, quand bien même certaines CMA justifient ce dépassement par une durée de stage de 48 heures au lieu des 31 heures minimales. Une CMA explique également que le SPI est financé en partie par les stagiaires qui bénéficient d'une prise en charge du conseil régional.

Il n'en demeure pas moins qu'en 2004, les tarifs du SPI ont été de 240 euros à la CMA 55, de 250 euros à la CMA 54, de 290 euros à la CMA 29, ou encore de 275 euros à la CMA 22 (St Brieuc), de 305 euros à la CMA 22 (Dinan) et de 378 euros à la CMA 88, au lieu des 140 euros réglementairement exigibles (1,5 fois le droit fixe de 93,50 euro).

Résumé des principaux constats :

Le produit global de la TFCM (droit fixe + additionnel), taxe destinée à couvrir les « dépenses ordinaires » des CMA, couvre de moins en moins leurs charges de structure, souvent difficilement compressibles. Les marges de manoeuvre issues de cette ressource fiscale s'amenuisent donc.

Le droit additionnel, ressource à l'origine exceptionnelle, tend à devenir une ressource permanente. Il ne contribue plus uniquement au financement d'opérations nouvelles car, d'une part, son produit est largement supérieur au montant de ces opérations qu'il est censé financer, d'autre part, il lui est demandé de financer certaines actions des CFA et non celles des CMA. Il s'en suit qu'il sert désormais à la couverture des charges de structure des CMA, le montant des opérations étant déconnecté du droit additionnel.

Une réelle difficulté s'attache aux redevances pour prestations de service , due à l'absence de définition réglementaire de ce que sont les « services normaux », dont le financement est couvert par la TFCM et qui devraient, donc, être délivrés gratuitement par les CMA. Les CMA facturent, ainsi, indûment des prestations de service public aux artisans, qui paient déjà la TFCM.

Les CMA voient leurs ressources propres stagner ou régresser, devenant de plus en plus dépendantes des financeurs publics à travers le versement de subventions. La part des subventions régionales tend, notamment, à s'accroître dans le financement des CMA servant de support à un CFA. Les modalités de calcul de ces subventions sont précisées dans les conventions quinquennales que chaque CMA passe avec la région.

La part des ressources provenant des stages de préparation à l'installation progresse dans la mesure où les CMA facturent ces stages au-delà du seuil tarifaire réglementaire.

Les CMA collectent très souvent la taxe d'apprentissage par délégation de la chambre régionale, les amenant à avoir une attitude offensive de collecte et de démarchage des entreprises.

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FICHE II :

DES PROCÉDURESBUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MAL MAÎTRISÉES

1) une information financière peu transparente

A la CMA 64, l'information des artisans sur les tarifs reste à améliorer, car le montant de chaque redevance instituée par la CMA, les conditions de sa perception, ainsi que les recettes correspondantes ne figuraient pas en annexe du budget prévisionnel et des comptes.

Les informations financières de la CMA 47 étaient incomplètes, faute d'élément sur le fonds de roulement et sa variation. La participation de la même CMA au capital d'une SEM n'a pas été retranscrite dans les comptes de l'établissement, en particulier à l'actif du bilan.

La CMA 40 n'a pas produit de balance définitive.

2) une obligation de certification budgétaire pas toujours satisfaite

Rappel de la réglementation : Le code du travail dispose, dans son article R. 116-15, que les comptes des CFA dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Constat : Cette obligation n'est pas parfaitement respectée par la CMA 33, les comptes du CFA ne faisant pas l'objet d'une certification distincte des comptes globaux de la compagnie.

De même, à la CMA 47, les comptes du CFA n'ayant été certifiés qu'à partir de l'exercice 2005, ceux de 2001 à 2004 ont donc été transmis à la préfecture, autorité de tutelle, et à la région Aquitaine, collectivité finançant la formation professionnelle, sans être certifiés.

3) Des budgets adoptés et rendus exécutoires tardivement

Rappel de la réglementation : Selon l'article 28 du code de l'artisanat, le budget est voté par l'assemblée générale dans le courant du mois d'octobre et n'est exécutoire qu'après approbation du préfet. Le décret du 2 novembre 2004 fixe la date limite d'adoption au 1 ^er décembre.

Constat : Ces dispositions sur les dates limites d'adoption ont été perdues de vue par les CMA 54 et 55, même si celles-ci tempèrent cette observation par le fait que certaines données financières, comme le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambre fixé par la loi de finances, leur sont transmises tardivement. Il s'ensuit que l'approbation préfectorale rendant exécutoire le budget a été extrêmement tardive. La CMA 54 a même fonctionné tout au long de l'année 2002 sans budget exécutoire.

Le même constat prévaut à la CMA 22, où tous les budgets avant 2004 ont été adoptés fin novembre ou mi-décembre, et rendus exécutoires en janvier ou mars de l'année d'exécution. Situation identique à la CMA 40, avec des budgets tardivement votés et non exécutoires en début d'année, et à la CMA 88, où tous les budgets ont été votés à la fin novembre entre 2001 et 2005.

4) des procédures budgétaires ou comptables déficientes

De nombreuses anomalies comptables ont été détectées.

L'examen des pièces comptables à la CMA 33 a révélé que les bons de commande étaient rarement émis et que l'engagement préalable des dépenses dans la comptabilité n'était pas obligatoirement réalisé. Cette défaillance dans la tenue de la comptabilité des dépenses engagées est de nature à compromettre la correcte surveillance des seuils de passation des marchés publics.

La CMA 22 ne dispose pas d'une comptabilité des dépenses engagées et n'opère aucun rapprochement entre les inventaires comptable et physique. Des factures ont pu être réglées en l'absence de certification du service fait.

Les administrateurs de la CMA de la Réunion, nouvellement élus en 2005, ont refusé de prendre à leur compte la gestion antérieure, amenant à ce que les comptes 2004, de par leur abstention, ne soient jamais approuvés par l'assemblée générale. La même CMA ne pratique pas le rattachement des charges à l'exercice, qui seule permet de garantir une image fidèle des comptes et de respecter l'indépendance des exercices.

La CMA 05 n'accompagne pas son compte de gestion, lors de son envoi au préfet, des pièces de comptabilité nécessaires.

La CMA 29 ne pratique pas l'amortissement réel de toutes ses immobilisations, l'absence de l'inscription comptable des dotations correspondantes améliorant fictivement le résultat de fonctionnement.

Les comptes du CFA de la CMA 40 ont confusément intégré ceux de la formation continue, pourtant distincte de l'apprentissage, la même CMA présentant des comptes 2004 assimilant, à tort, la capacité d'autofinancement au résultat net comptable.

A la CMA 22, des factures ont pu être réglées en l'absence de certification du service fait. Des bons d'achat de carburant pour les véhicules de service ne permettent pas toujours de savoir pour quel véhicule et à quel agent a été effectué l'achat. Des cessions d'ordinateurs au profit du personnel, relevées dans la comptabilité, n'ont pas été réalisées en toute transparence.

5) Des régies de recettes absentes ou mal gérées

En règle générale, l'absence de formalisation fragilise la sécurité des fonds au sein des CMA.

Ainsi, aucune régie n'existe à la CMA 29 alors que les sommes manipulées ne sont pas négligeables (près de 50 000 euros en 2005).

La CMA 47 a bien mis en place une régie générale de recettes mais compte tenu des différents lieux d'encaissement des produits, les recettes étaient, de fait, maniées par plusieurs agents.

A la CMA 64, les conditions minimales de formalisme n'ont pas été respectées car c'est une autorité incompétente, le bureau, qui a désigné les régisseurs. Il a été recommandé à la chambre de nommer les régisseurs par décision du président.

A la CMA 22, les régisseurs sont nommés sans l'agrément obligatoire du trésorier et les remises des fonds (chèques ou espèces) n'ont lieu que chaque fin de semaine, alors que les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard lendemain de leur réception par le régisseur.

Le régisseur de la CMA 33 a exercé ces fonctions en l'absence d'acte officiel de nomination. Plusieurs agents de cette chambre de métiers et de la CMA 24 ont été amenés à encaisser des recettes et à manipuler des espèces sans qu'une habilitation expresse ne leur ait été délivrée.

6) Une séparation de l'ordonnateur et du comptable mal assurée

Faute d'élaboration d'un guide des procédures, il a été constaté l'immixtion dans l'encaissement des recettes de la CMA 05, qui relève de l'ordonnateur, de plusieurs membres du personnel.

§§§§§§§§

FICHE III :

UNE GOUVERNANCE APPROXIMATIVE

1) une organisation singulière

Le département des Côtes d'Armor voit irrégulièrement coexister sur son territoire deux CMA, l'une basée à Saint-Brieuc, l'autre à Dinan, en contradiction avec les dispositions du décret du 2 novembre 2004. Cette situation se rencontrerait dans quatre autres départements.

2) une faible représentativité du monde artisanal

Rappel de la réglementation : L'assemblée générale d'une CMA est composée de 36 membres, élus pour un mandat de 5 ans, dont 24 au titre du collège des activités (alimentation, bâtiment, fabrication, services) et 12 au titre du collège des organisations professionnelles.

Constat : Lors des dernières élections du 9 mars 2005, la plupart des CRC a constaté un taux de participation très faible. Ainsi, à la CMA 47, les suffrages exprimés représentaient un peu plus de 29% des inscrits dans le collège des activités et un peu plus de 28% des inscrits dans le collège des professionnels. Ces deux taux étaient de seulement 23% à la CMA de Dordogne. Le taux de participation à la CMA 29 était de 24,2%.

3) Un fonctionnement insatisfaisant des assemblées générales et des commissions

Rappel de la réglementation : Les CMA se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an. Les membres qui, pendant deux sessions successives, se sont abstenus d'y participer sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.

Constat : Les assemblée générales sont rarement saisies des absences successives non excusées afin d'engager la procédure de sanction de l'absentéisme (CMA 35, CMA 47, CMA 24, CMA 55, CMA 29, CMA 40).

A la CMA 05, les PV de l'AG sont formels et ne reflètent pas de débats de fond. La CMA 40 s'est exonérée de l'obligation de tenir un registre spécial des délibérations.

Dans de nombreuses CMA, les commissions ne fonctionnent pas à plein effectif.

4) une assemblée générale trop peu sollicitée

Nombre de CRC ont constaté que l'assemblée générale (AG) ne joue pas complètement son rôle d'instance décisionnelle.

Tel est le cas pour ce qui concerne l'approbation de la grille des rémunérations ainsi que celle des indemnités (CMA 35, CMA 55, CMA 22). De même, l'AG de la CMA 33 n'a jamais été appelée à approuver la grille indiciaire des emplois (situation corrigée en 2005).

De même, le versement d'indemnités de déplacement a pu être réalisé à partir d'un barème qui n'a jamais été décidé par l'AG, mais par le bureau (CMA 35).

Le versement des indemnités liées au mandat de membre du bureau de la CMA 33 était effectué jusqu'à octobre 2005 sur la base d'une décision du bureau, qui n'était pas compétent pour prendre une telle décision qui relevait de l'AG de la chambre de métiers.

La CMA 88 semble avoir perdu de vue que l'assemblée générale doit se prononcer, de façon spécifique, sur le principe et sur le montant des indemnités pour frais de mandat.

A la CMA de la Réunion, l'assemblée n'est pas toujours consultée pour certaines décisions entrant dans ses domaines de compétence (impact financier ou représentation extérieure de la CMA), et qui sont prises par le bureau.

L'assemblée plénière de la CMA 57 ne s'est jamais formellement prononcée sur l'attribution d'un véhicule de fonction au président et au secrétaire général.

A la CMA 29, l'AG n'a été informée des conditions d'un marché maîtrise d'oeuvre qu'après la signature de celui-ci.

5) un règlement intérieur rarement mis à jour

Il doit être approuvé par l'assemblée générale mais cette formalité n'est pas toujours remplie (CMA 35). Il mérite d'être actualisé, compte tenu d'importants retards de mise à jour (CMA 35, 33). Celui de la CMA de la Réunion est très imprécis et ne reflète pas la situation de l'organisme au moment du contrôle. Le règlement intérieur de la CMA 55 ne répertorie pas le nombre d'agents statutaires et la nature des emplois occupés, en méconnaissance de l'article 22 du code de l'artisanat.

6) Des membres associés défaillants

Rappel de la réglementation : Le règlement intérieur doit fixer un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus.

Constat : Suite aux élections de 2005, la liste des nouveaux membres associés n'était toujours pas arrêtée à la CMA 24.

7) Des délégations incertaines

A la CMA 47, certaines délégations de compétence ont été consenties à des agents dans des domaines d'intervention relevant de la compétence du trésorier.

Des délégations de signature à la CMA 64 sont obsolètes car datant de 1994. Ce domaine est également mal maîtrisé par la CMA 40, les délégations de compétence effectives de l'ordonnateur n'étant pas formalisées et les délégations de signature étant consenties directement par le bureau, et non par le président.

8) Des procédures irrégulières de subventionnement

Dans les CMA 24 et 47, l'attribution de subventions n'était décidée que par le bureau et non par l'assemblée générale.

9) Une gestion perfectible des ressources humaines

Une grille des emplois souvent formelle

Avant 2005, la grille indiciaire des emplois n'avait jamais été approuvée par l'assemblée générale de la CMA 33. Elle ne l'a pas été du tout dans les CMA 35, CMA 55 et CMA 22, ce qui constitue un manquement grave aux règles les plus élémentaires de transparence.

A la CMA de la Réunion, la grille des emplois qui doit être annexée au règlement intérieur ne comporte pas les mentions prévues par la réglementation.

Des points d'indice supplémentaires à ceux fixés par la grille ont pu être attribués à titre individuel par la CMA 29, dans des conditions peu transparentes.

La grille locale des emplois de la CMA 05 comporte des indices de base supérieurs à ceux fixés par la grille nationale statutaire. Si la CRC ne conteste pas la prise en compte par l'exécutif de l'évolution des métiers à la CMA, elle relève que ces écarts paraissent davantage fondés sur des critères de circonstances que sur des éléments objectifs. Par ailleurs, il existe des écarts entre ce que prévoit cette grille et les décisions du bureau, le personnel bénéficiant de bonifications de coefficients.

L'attribution de primes irrégulières

Rappel de la réglementation : L'article 25 du statut des personnels des chambres de métiers prévoit le versement aux agents d'une seule prime annuelle de fin d'année égale au douzième du traitement réel versé.

Constat : La CMA 47 a octroyé une prime exceptionnelle à deux agents (1 525 € en 2001), pour compenser une collaboration régulière pendant une période d'indisponibilité, et une prime annuelle de 7 318 € en 2001 et 2002, destinée à rémunérer une mission particulière.

A la CMA 24, une prime exceptionnelle est attribuée sous forme de points d'indice (20 000 € en 2004). Le règlement intérieur de la CMA 55 prévoit une prime exceptionnelle égale à un mois de salaire et une indemnité de départ à la retraite. A la CMA 57, ce sont 33 agents qui ont perçu, en 2004, plus de 13 000 euros de primes exceptionnelles irrégulières.

Les agents de la CMA 64 perçoivent une prime lors de leur départ à la retraite alors que n'étant pas prévue par le statut des personnels des CMA, elle n'a pas de fondement légal (8975 € pour la période 2000-2004). Le même constat a été dressé dans les CMA 29 et 05.

A la CMA 33, l'absence de délibération susceptible de servir valablement de base juridique au versement des indemnités de 2001 à fin 2005 constituait une importante anomalie. La même chambre des métiers a, de plus, versé irrégulièrement une prime de départ à la retraite puis une indemnité dégressive de fin de carrière.

Une prime mensuelle de 20% au titre de la vie chère est indûment incluse dans la rémunération de base versée par la CMA de la Réunion.

La CMA 22 (Dinan) a également procédé au versement de diverses primes, sans aucune habilitation de l'assemblée générale, comme à la CMA 05, où elles sont décidées par le bureau.

L'absence d'évaluation des agents

Une démarche d'évaluation a été initiée en 2002 par la CMA 64 mais elle a été arrêtée en 2003 au motif qu'il n'existait pas de modèle national en la matière. La situation n'a pas évolué depuis 2003.

A la CMA 05, les agents ne sont ni notés, ni évalués, contrairement à ce que prévoit le statut.

Une forfaitisation des frais de représentation et de déplacement

Les dispositions selon lesquelles le président et le cas échéant, certains membres du bureau de la CMA 33 peuvent bénéficier d'une évaluation forfaitaire mensuelle des frais de représentation ne sont pas conformes au code de l'artisanat. Alors qu'une décision du bureau avait fixé comme principe le remboursement des frais réellement engagés, un nombre limité de membres élus de la CMA 33 ont, en contradiction avec ces règles, bénéficié de versements mensuels de montants forfaitaires de frais.

A la CMA de la Réunion, outre que les frais de déplacement sont remboursés sur des bases supérieures à celles prévues pour les personnels civils de l'Etat, les indemnités de fonctions qui peuvent être versées aux membres de l'assemblée générale ont dépassé le montant prévu par les textes, soit le double du montant versé au président.

Les indemnités versées aux agents par la CMA 05 pour les repas pris et les nuitées passées à l'extérieur du département sont supérieures à celles retenues par la commission paritaire nationale.

Un recours abusif aux contractuels

Alors que le recrutement de contractuels doit constituer une exception et répondre à des conditions bien précises (besoins non permanents ou particuliers, remplacement d'agents titulaires), la CMA de la Réunion a multiplié le recours aux emplois précaires. La CMA 29 avait même envisagé, avant régularisation, que le poste de directeur général adjoint soit pourvu par un contractuel, alors qu'il s'agit d'un emploi permanent.

Une longévité particulière des secrétaires généraux

Le rapport de l'IGIC a mis en exergue l'inadaptation d'un statut relativement ancien aux principes d'un management moderne. Ainsi, au 31/12/2003, 42% des secrétaires généraux avaient une ancienneté dans le poste supérieur à 15 ans. A la CMA 54, le secrétaire général est, par exemple, en fonction depuis 1976.

Un mécanisme onéreux de GVT

Rappel de la réglementation : Le mécanisme de GVT (glissement-vieillesse-technicité), appliqué selon les statuts de personnel, conduit à une augmentation de 6% du traitement de base tous les quatre ans, avec un plafond de 40%.

Constat : Ce dispositif induit des conséquences financières importantes sur les CMA dont le personnel présente une forte ancienneté. Par exemple, à la CMA 55, sur les 15 agents permanents, six bénéficient d'une prime d'ancienneté entre 30 et 40% du traitement brut. A la CMA 54, sur les 59 agents permanents, la proportion était de 35 agents et à la CMA 57, elle était de 59 agents sur 155.

Les CMA 22 et 29 ont même prévu, par dérogation au statut, l'instauration de demi-échelons, soit un avancement à l'ancienneté de 3% tous les deux ans, ce qui est dérogatoire au statut et n'est pas sans effet financier important.

10) Des procédures de commande publique mal maîtrisées

Alors que les textes ne prévoient pas de déclaration d'intérêt des membres élus des CMA, à la différence des CCI, la CMA 22 a attribué des lots de marché de travaux à des artisans élus en son sein.

A la CMA 29, la prestation de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du restaurant des apprentis n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence et aucun compte-rendu de la commission d'appel d'offres n'a pu être fourni pour le marché de travaux. La procédure d'attribution s'est révélée peu respectueuse de la réglementation.

La CMA 40 a indûment introduit, comme critère de sélection de ses fournisseurs de travaux, les montants de versement de taxe d'apprentissage.

La CMA de la Réunion ne procède pas à la publication de la liste des marchés publics passés l'année précédente. Par ailleurs, n'ayant pas défini ses propres règles d'appréciation quant à l'homogénéité de ses fournitures et services, il lui est difficile de contrôler le respect des seuils.

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Seconde partie : Les observations formulées en 2008

22 rapports d'observations définitives (ROD) sur des CMA ont été publiés en 2008 sur le site internet des juridictions financières (www.ccomptes.fr), à la suite d'examens de la gestion menés dans le cadre d'une enquête commune inter-CRC, à laquelle 10 d'entre elles ont participé en 2007/2008.

Le tableau ci-dessous identifie les 22 CMA contrôlées :

CRC	CMA	Date communication 2008
Poitou-Charentes	CRMA	27 novembre
	Charente	20 novembre
	Deux-Sèvres	15 avril
	Charente- Maritime	29 janvier

Bretagne	CRMA	21 février

Midi-Pyrénées	Tarn	17 novembre

PACA	Alpes Maritimes	25 août

Rhônes-Alpes	Loire	29 mai

Champagne-Ardennes	Aube	12 mars
	Haute-Marne	14 janvier

Basse-Normandie	Calvados	12 septembre
	Orne	20 février

Centre	Eure-et-Loir	11 septembre
	Indre-et-Loire	11 septembre
	Loir-et-Cher	31 juillet

Limousin	Haute-Vienne	23 avril

Pays de la Loire	Maine-et-Loire	12 septembre
	CRMA	4 septembre
	Sarthe	7 mai
	Mayenne	21 août
	Loire-Atlantique	21 août
	Vendée	26 août

Ces rapports font suite aux 14 ROD déjà publiés en 2007 par 5 CRC.

1) LES CONSTATS DES CRC DRESSES EN 2007 SONT RECONDUITS EN 2008

Les instructions menées en 2008 s'étant appuyé sur le même guide d'aide au contrôle, les constats dressés en 2007 perdurent et les principales problématiques demeurent :

- la taxe pour fonctionnement des CMA (TFCM), destinée à couvrir les dépenses ordinaires, est d'un montant insuffisant pour jouer ce rôle, ce qui explique la montée en charge des subventions ;

Ainsi, par exemple, à la CMA du Tarn , les subventions constituent la première source de financement (58% des recettes), loin devant la recette fiscale -la taxe pour frais de chambre de métiers- (près de 21 %), et la production vendue (17 %), ce qui traduit un degré de dépendance certain de la chambre vis-à-vis des collectivités qui la financent. « Cette situation est cependant assez classique dans les chambres de métiers gérant un CFA » précise la CRC.

De même, les subventions versées (Région, département, Etat, Union européenne) représentent 60% des produits à la CMA de la Haute-Vienne en 2006 et 65% à la CMA de la Mayenne.

En Haute-Vienne , les difficultés de trésorerie constatées en fin d'exercice à partir de 2004 seraient, entre autres, liées aux incertitudes relatives au versement des subventions par la Région qui, en principe, doit intervenir en février, mai et septembre, mais peut être irrégulier.

Le Président de la CMA de la Sarthe considère, également, que le caractère aléatoire des subventions et leur rythme de versement n'est pas sans incidence sur les évolutions budgétaires.

Celui de la CMA de la Loire insiste sur la variabilité des subventions au gré des années, la dépendance des CMA vis-à-vis de l'extérieur et l'absence de visibilité sur les ressources.

- le dépassement du droit additionnel tend à devenir une ressource permanente ;

Un dépassement du droit additionnel, lequel ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe majoré d'un coefficient de 1,12, est cependant possible jusqu'à 85 % afin de mettre en oeuvre des actions spécifiques (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou de réaliser des investissements, dans le cadre de conventions conclues avec l'État.

Mais ce dépassement exceptionnel tend à devenir la règle. Ainsi, les taux de droit additionnel relevés lors des contrôles des CRC menés en 2007/2008 sont les suivants :

CMA	Taux
Charente	85%
Deux-Sèvres	85%
Charente- Maritime	85%
Tarn	85%
Alpes Maritimes	85% jusqu'à 2005
Loire	50%
Aube	73,5%
Haute-Marne	65%
Calvados	60%
Orne	-
Eure-et-Loir	85%
Indre-et-Loire	80%
Loir-et-Cher	-
Haute-Vienne	60%
Maine-et-Loire	50%
Sarthe	85%
Mayenne	75%
Loire-Atlantique	85%
Vendée	70%

- le périmètre des redevances pour prestations de service est parfois imprécis ;

Ainsi, par exemple, la CMA de Loire-Atlantique perçoit un droit pour l'immatriculation au répertoire des métiers (150€) et un droit pour la création d'établissement (75€) qui sont supérieurs au plafond législatif (respectivement, 98€ et 49€). Si la CMA estime qu'aux prestations de base (donnant lieu au paiement du droit fixe) s'ajoutent des prestations complémentaires (élaboration des déclarations, conseil personnalisés lors des formalités) qui sont proposées systématiquement aux artisans mais qui ne rentrent pas dans le champ des prestations obligatoires, la CRC des Pays de la Loire observe, cependant, que les tarifs approuvés annuellement par le bureau ne permettent pas d'identifier la nature et le coût de ces prestations complémentaires qui peuvent donner lieu à une facturation distincte, aux côtés de la prestation de base financée par le droit fixe.

A la CMA d'Eure-et-Loir , des tarifs ont été fixés pour la délivrance d'extraits d'inscription au répertoire des métiers, pour les modifications apportées à ce dernier et pour les attestations de contrat d'apprentissage. La CRC du Centre constate que ces prestations, qui s'apparentent à des prestations de base, sont payantes alors même que, selon les termes de la circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement du centre de formalités des entreprises, seules les prestations d'assistance à la formalité peuvent donner lieu à paiement, les prestations de base devant pour leur part rester entièrement gratuites.

Quant à la CMA du Tarn , alors que l'immatriculation au répertoire des métiers devrait entrainer le paiement d'un droit égal au montant maximum du droit fixe en application des articles 1601 et suivants du code général des impôts, le montant demandé par la chambre à partir de l'exercice 2004 est supérieur au droit fixe et est intriqué avec d'autres prestations payantes.

- les tarifs du stage préparatoire à l'installation (SPI) sont parfois surévalués ;

Pour les stages de première installation des artisans, les prix demandés aux stagiaires par les CMA du Tarn, de la Loire et de Loire-Atlantique dépassent toujours le tarif légal (1,5 fois le montant du droit fixe). De même, le tarif de 203 € fixé par la CMA de la Sarthe excède le plafond maximal de 150 € en 2008.

2) DES CONSTATS CONFIRMENT LES ANALYSES ISSUES DES VISITES DE LA MISSION SENATORIALE

La lecture des ROD de 2008 permet, également, de confirmer certaines des préoccupations ou questionnements manifestés par les élus ou dirigeants de CMA lors des visites sur place de la mission sénatoriale.

- un rapprochement nécessaire avec la Direction des services fiscaux pour optimiser la perception de la TFCM ;

Dès lors que la CMA de la Charente n'opère pas de contrôle du niveau de ses recettes de TFCM, la CRC de Poitou-Charentes estime qu'un rapprochement des données du répertoire des métiers, tenu à la chambre, de celles des services fiscaux chargés de l'assiette de la TFCM pourrait receler un potentiel de ressources supplémentaires. Ces travaux de rapprochement, entamés puis abandonnés, il y a quelques années, mériteraient, selon elle, d'être repris.

A la CMA des Alpes-Maritimes , un rapprochement des fichiers avec les services fiscaux a permis d'effectuer, depuis 2003, un réajustement du nombre de ressortissants et d'améliorer ainsi le recouvrement des recettes à attendre.

A la CMA de la Haute-Vienne , le directeur des services fiscaux avait constaté que les écarts relevés étaient de nature à justifier un rapprochement du répertoire des métiers avec le fichier des assujettis à la TFCM tenu par ses services. Selon la réponse de la CMA, ce rapprochement devait avoir lieu en avril 2008.

- un transfert de charges non compensé ;

La CRC de PACA indique, dans son ROD sur la CMA des Alpes-Maritimes , que l'article 37 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a transféré la responsabilité juridique de l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux chambres consulaires. Cette disposition, qui vise à simplifier la procédure d'embauche des apprentis par les entreprises, se traduira par une charge de travail supplémentaire sans contrepartie financière, puisqu'aucune redevance n'est perçue par la CMA pour les formalités relatives à l'apprentissage afin de ne pas alourdir les charges des entreprises. Pour éviter un affaiblissement financier, la CMA des Alpes-Maritimes indique avoir été amenée à diversifier ses activités de service public.

A l'occasion du contrôle de la CMA de la Loire , la CRC de Rhône-Alpes relève que le décret du 26 juillet 2006 sur l'enregistrement des contrats d'apprentissage a conféré aux CMA la mission de vérifier que le contrat satisfait aux obligations du code du travail, en terme de compétence du maître d'apprentissage et du plafond d'apprentis par entreprise. A ce titre, le CMA recueille le visa du directeur du CFA puis adresse le contrat au service en charge de la législation du travail. Ces formalités ne donnent lieu à aucun frais pour l'employeur ou pour l'apprenti. Pour la CMA de la Loire, l'évolution à la hausse du nombre de contrats ainsi que la modification de la réglementation ne sont pas sans conséquence sur la charge de travail qui pèse sur la chambre. Elle a ainsi accumulé en 2007 un retard dans le traitement des dossiers évalué à la mi-septembre à 300 contrats.

- une représentation affaiblie du monde artisanal ;

A la CMA de la Vendée , le taux de participation aux élections du 9 mars 2005 n'est que de 19,08 %. Ainsi les membres de la CMA ont-ils été élus seulement par 2 100 électeurs sur 11 000 inscrits. Ce taux est, en outre, en forte régression par rapport aux élections de 1999 où il avait atteint 30,45 % (moyenne nationale à 24,98 %) et il se situerait en dessous non seulement de la moyenne nationale (23,77 %), mais aussi de la participation dans les trois autres CMA de la région.

Au total, si la répartition des membres reflète bien le poids respectif de chaque secteur d'activités dans le département, le faible taux de participation atténue cependant la représentativité des élus.

Plusieurs facteurs peuvent, selon la CMA, expliquer la faible mobilisation des artisans pour cette élection, notamment le bon niveau d'activité des entreprises artisanales vendéennes, mais aussi un défaut de perception des enjeux de l'élection et du rôle exact de la chambre consulaire. Face à cette situation, l'objectif de la CMA de la Vendée pour les prochaines élections est de mieux la faire connaître, d'aller au devant des artisans par des réunions dans chaque canton, de repositionner les services de formation continue en adéquation avec les besoins des artisans qu'il convient de mieux connaître, et de sensibiliser les organisations professionnelles pour qu'elles conduisent une campagne plus active.

A la CMA de la Sarthe , le taux de participation à l'élection de mars 2005 s'établit seulement à 25,69%. Malgré l'adoption du vote par correspondance, ce taux n'a guère progressé par rapport à celui des élections de 1999, qui s'élevait à 25%.

ANNEXE 4 : NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANÇAISE DE L'ARTISANAT (NAFA)

La nomenclature d'activités française du secteur des métiers de l'artisanat (NAFA) est le document permettant de décrire les activités artisanales.

Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La liste proprement dite des activités artisanales apparaît dans l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

L'activité principale de l'entreprise (APE) est définie selon la nomenclature d'activités française (NAF). Un code NAF se compose, depuis le 1 ^er janvier 2008, de cinq caractères, quatre chiffres et une lettre.

L'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est définie selon la NAFA.

Les codes de la NAFA ont six caractères, quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF.

Code nafa2	Libellé nafa2
01.62Z-P	Maréchalerie
07.29Z-P	Orpaillage
08.11Z-A	Extraction de pierres ornementales et de construction et d'ardoise
08.11Z-B	Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie
08.12Z-Z	Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin
08.91Z-Z	Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
08.92Z-Z	Extraction de tourbe
08.93Z-Z	Production de sel
08.99Z-Z	Autres activités extractives n.c.a.
09.90Z-P	Activités de soutien aux autres industries extractives
10.11Z-Z	Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z	Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z	Préparation industrielle de produits à base de viande
10.13B-Z	Charcuterie
10.20Z-Z	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.31Z-Z	Transformation et conservation de pommes de terre
10.32Z-Z	Préparation de jus de fruits et légumes
10.39A-P	Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.39B-P	Transformation et conservation de fruits
10.41A-Z	Fabrication d'huiles et graisses brutes
10.41B-Z	Fabrication d'huiles et graisses raffinées
10.42Z-Z	Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires
10.51A-Z	Fabrication de lait liquide et de produits frais
10.51B-Z	Fabrication de beurre
10.51C-Z	Fabrication de fromage
10.51D-Z	Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z	Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z	Meunerie
10.61B-Z	Autres activités du travail des grains
10.62Z-Z	Fabrication de produits amylacés
10.71A-A	Fabrication industrielle de pain
10.71A-B	Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.71C-A	Boulangerie
10.71C-B	Boulangerie-pâtisserie
10.71D-Z	Pâtisserie
10.72Z-Z	Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z	Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z	Fabrication de sucre
10.82Z-Z	Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z	Transformation du thé et du café
10.84Z-Z	Fabrication de condiments et assaisonnements
10.85Z-Z	Fabrication de plats préparés
10.86Z-Z	Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.89Z-Z	Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
10.91Z-Z	Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z	Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.01Z-Q	Production d'eaux de vie naturelles
11.01Z-R	Fabrication de spiritueux
11.02A-P	Fabrication de vins effervescents selon la méthode champenoise ou autres méthodes
11.03Z-Z	Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04Z-Z	Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.05Z-Z	Fabrication de bière
11.06Z-Z	Fabrication de malt
11.07A-Z	Industrie des eaux de table
11.07B-Z	Production de boissons rafraîchissantes
13.10Z-A	Filature et préparation de la laine
13.10Z-B	Moulinage et texturation de la soie et des textiles artificiels ou synthétiques
13.10Z-C	Préparation et filature d'autres fibres
13.20Z-A	Tissage de l'industrie cotonnière
13.20Z-B	Tissage de l'industrie lainière
13.20Z-C	Tissage de soieries
13.20Z-D	Tissage d'autres textiles
13.30Z-Z	Ennoblissement textile
13.91Z-Z	Fabrication d'étoffes à mailles
13.92Z-A	Fabrication de linge de maison et d'articles d'ameublement
13.92Z-B	Fabrication de tapisserie à la main
13.92Z-C	Fabrication de coussins et petits articles textiles divers
13.92Z-D	Voilerie
13.92Z-E	Fabrication d'articles de campement en textile
13.92Z-F	Fabrication de bâches, lambrequins et autres articles en textile
13.93Z-Z	Fabrication de tapis et moquettes
13.94Z-Z	Fabrication de ficelles, cordes et filets
13.95Z-Z	Fabrication de non-tissés, sauf habillement
13.96Z-Z	Fabrication de textiles techniques et industriels
13.99Z-A	Fabrication de feutres
13.99Z-B	Fabrication de tulles, lacets et autres textiles n.c.a
14.11Z-Z	Fabrication de vêtements en cuir
14.12Z-Z	Fabrication de vêtements de travail
14.13Z-A	Modéliste-styliste
14.13Z-B	Fabrication de vêtements féminins sur mesure
14.13Z-C	Fabrication de vêtements masculins sur mesure
14.13Z-D	Chemiserie sur mesure
14.13Z-E	Fabrication de gaines, corsets et autres vêtements sur mesure
14.13Z-F	Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets
14.13Z-G	Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes
14.14Z-Z	Fabrication de vêtements de dessous
14.19Z-A	Fabrication de layette
14.19Z-B	Fabrication de chapellerie
14.19Z-C	Modiste
14.19Z-D	Fabrication d'écharpes, cravates, foulards
14.19Z-E	Fabrication d'autres vêtements et accessoires
14.19Z-F	Fabrication d'accessoires en cuir
14.20Z-Z	Fabrication d'articles en fourrure
14.31Z-Z	Fabrication d'articles chaussants à mailles
14.39Z-A	Fabrication de lainages à la main
14.39Z-B	Fabrication de lainages à la machine
15.11Z-Z	Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures
15.12Z-A	Fabrication d'articles de maroquinerie
15.12Z-B	Gainerie
15.12Z-C	Sellerie
15.12Z-D	Bourrellerie
15.20Z-A	Fabrication de sabots
15.20Z-B	Fabrication de chaussures et de bottes
15.20Z-C	Fabrication de chaussures et de bottes sur mesure
16.10A-Q	Sciage et rabotage du bois
16.10A-R	Fabrication de parquets, moulures et baguettes
16.10B-Z	Imprégnation du bois
16.21Z-Z	Fabrication de placage et de panneaux de bois
16.22Z-Z	Fabrication de parquets assemblés
16.23Z-Z	Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
16.24Z-A	Fabrication de caisses et de palettes en bois
16.24Z-B	Tonnellerie
16.29Z-A	Fabrication d'objets divers en bois
16.29Z-B	Vannerie, sparterie, travail de la paille
16.29Z-C	Fabrication d'objets en liège
17.11Z-Z	Fabrication de pâte à papier
17.12Z-Z	Fabrication de papier et de carton
17.21A-Z	Fabrication de carton ondulé
17.21B-Z	Fabrication de cartonnages
17.21C-Z	Fabrication d'emballages en papier
17.22Z-Z	Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
17.23Z-Z	Fabrication d'articles de papeterie
17.24Z-Z	Fabrication de papiers peints
17.29Z-Z	Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
18.12Z-A	Imprimerie de labeur
18.12Z-B	Sérigraphie de type imprimerie
18.13Z-A	Travaux de préparation d'impression
18.13Z-B	Graphisme-décoration
18.13Z-C	Activités graphiques n.c.a.
18.14Z-Z	Reliure et activités connexes
18.20Z-Z	Reproduction d'enregistrements
19.10Z-P	Production de brai et de coke de brai
19.20Z-P	Agglomération de la tourbe
20.11Z-Z	Fabrication de gaz industriels
20.12Z-Z	Fabrication de colorants et de pigments
20.13A-Z	Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
20.13B-Z	Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.
20.14Z-A	Fabrication d'autres produits organiques de base
20.14Z-B	Fabrication de produits de la distillation du bois
20.15Z-Z	Fabrication de produits azotés et d'engrais
20.16Z-Z	Fabrication de matières plastiques de base
20.17Z-Z	Fabrication de caoutchouc synthétique
20.20Z-Z	Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
20.30Z-Z	Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
20.41Z-Z	Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien
20.42Z-Z	Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
20.51Z-Z	Fabrication de produits explosifs
20.52Z-Z	Fabrication de colles
20.53Z-Z	Fabrication d'huiles essentielles
20.59Z-Z	Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
20.60Z-Z	Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
21.10Z-P	Fabrication d'édulcorants de synthèse
21.20Z-P	Fabrication de substances radioactives de diagnostic et de pansements
22.11Z-Z	Fabrication et rechapage de pneumatiques
22.19Z-Z	Fabrication d'autres articles en caoutchouc
22.21Z-Z	Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
22.22Z-Z	Fabrication d'emballages en matières plastiques
22.23Z-Z	Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
22.29A-Z	Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
22.29B-Z	Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
23.11Z-Z	Fabrication de verre plat
23.12Z-Z	Façonnage et transformation du verre plat
23.13Z-A	Fabrication de verre creux ou autres verres
23.13Z-B	Soufflage de verre
23.13Z-C	Façonnage de verre et de cristal
23.14Z-Z	Fabrication de fibres de verre
23.19Z-A	Fabrication de vitraux
23.19Z-B	Fabrication d'articles techniques en verre
23.20Z-Z	Fabrication de produits réfractaires
23.31Z-Z	Fabrication de carreaux en céramique
23.32Z-A	Fabrication de briques
23.32Z-B	Fabrication de tuiles
23.32Z-C	Fabrication de produits divers en terre cuite
23.41Z-Z	Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23.42Z-Z	Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
23.43Z-Z	Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique
23.44Z-Z	Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
23.49Z-Z	Fabrication d'autres produits céramiques
23.51Z-Z	Fabrication de ciment
23.52Z-Z	Fabrication de chaux et plâtre
23.61Z-Z	Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.62Z-Z	Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
23.63Z-Z	Fabrication de béton prêt à l'emploi
23.64Z-Z	Fabrication de mortiers et bétons secs
23.65Z-Z	Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
23.69Z-A	Fabrication de cheminée décoratives
23.69Z-B	Fabrication d'éléments décoratifs en béton ou en plâtre
23.70Z-Z	Taille, façonnage et finissage de pierres
23.91Z-Z	Fabrication de produits abrasifs
23.99Z-Z	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
24.10Z-Z	Sidérurgie
24.20Z-Z	Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
24.31Z-Z	Etirage à froid de barres
24.32Z-Z	Laminage à froid de feuillards
24.33Z-Z	Profilage à froid par formage ou pliage
24.34Z-Z	Tréfilage à froid
24.41Z-Z	Production de métaux précieux
24.42Z-A	Production d'aluminium
24.42Z-B	Première transformation de l'aluminium
24.43Z-Z	Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
24.44Z-Z	Métallurgie du cuivre
24.45Z-Z	Métallurgie des autres métaux non ferreux
24.46Z-Z	Elaboration et transformation de matières nucléaires
24.51Z-Z	Fonderie de fonte
24.52Z-Z	Fonderie d'acier
24.53Z-Z	Fonderie de métaux légers
24.54Z-Z	Fonderie d'autres métaux non ferreux
25.11Z-Z	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
25.12Z-Z	Fabrication de portes et fenêtres en métal
25.21Z-Z	Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
25.29Z-Z	Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
25.30Z-A	Fabrication de générateurs de vapeur
25.30Z-B	Chaudronnerie nucléaire
25.40Z-Z	Fabrication d'armes et de munitions
25.50A-Z	Forge, estampage, matriçage; métallurgie des poudres
25.50B-Z	Découpage, emboutissage
25.61Z-A	Sérigraphie de type marquage
25.61Z-B	Traitement et revêtement des métaux
25.62A-Z	Décolletage
25.62B-Z	Mécanique industrielle
25.71Z-Z	Fabrication de coutellerie
25.72Z-Z	Fabrication de serrures et de ferrures
25.73A-Z	Fabrication de moules et modèles
25.73B-A	Fabrication d'outillage à main
25.73B-B	Fabrication d'outillage mécanique
25.91Z-Z	Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires
25.92Z-Z	Fabrication d'emballages métalliques légers
25.93Z-A	Fabrication d'articles en fils métalliques et de chaînes
25.93Z-B	Fabrication de ressorts
25.94Z-Z	Fabrication de vis et de boulons
25.99A-A	Dinanderie
25.99A-B	Autres fabrications d'articles de ménage
25.99B-A	Fabrication de petits articles métalliques
25.99B-B	Fabrication de coffres-forts
25.99B-C	Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a.
26.11Z-A	Fabrication de composants électroniques (hors capteurs solaires)
26.11Z-B	Fabrication de capteurs solaires photovoltaïques
26.12Z-Z	Fabrication de cartes électroniques assemblées
26.20Z-Z	Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
26.30Z-Z	Fabrication d'équipements de communication
26.40Z-Z	Fabrication de produits électroniques grand public
26.51A-Z	Fabrication d'équipements d'aide à la navigation
26.51B-Z	Fabrication d'instrumentation scientifique et technique
26.52Z-Z	Horlogerie
26.60Z-Z	Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
26.70Z-A	Fabrication de matériels photographiques et cinématographiques
26.70Z-B	Fabrication d'instruments d'optique
26.80Z-Z	Fabrication de supports magnétiques et optiques
27.11Z-A	Fabrication de moteurs électriques
27.11Z-B	Fabrication de transformateurs électriques
27.11Z-C	Fabrication de groupes électrogènes
27.12Z-Z	Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
27.20Z-Z	Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
27.31Z-Z	Fabrication de câbles de fibres optiques
27.32Z-Z	Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques
27.33Z-Z	Fabrication de matériel d'installation électrique
27.40Z-A	Fabrication de lampes
27.40Z-B	Fabrication de luminaires
27.40Z-C	Fabrication d'abat-jour
27.40Z-D	Fabrication d'autres appareils d'éclairage
27.51Z-Z	Fabrication d'appareils électroménagers
27.52Z-Z	Fabrication d'appareils ménagers non électriques
27.90Z-Z	Fabrication d'autres matériels électriques
28.11Z-A	Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avion et de véhicules
28.11Z-B	Fabrication de turbines éoliennes
28.12Z-Z	Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
28.13Z-A	Fabrication de pompes
28.13Z-B	Fabrication de compresseurs
28.14Z-Z	Fabrication d'autres articles de robinetterie
28.15Z-Z	Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
28.21Z-A	Fabrication de fours et brûleurs non solaires
28.21Z-B	Fabrication de chauffages solaires
28.22Z-A	Fabrication d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques
28.22Z-B	Fabrication d'équipements de levage et de manutention
28.23Z-Z	Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
28.24Z-Z	Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
28.25Z-A	Fabrication de capteur solaire à effet de serre
28.25Z-B	Fabrication d'équipements de réfrigération industrielle
28.25Z-C	Fabrication d'équipements aérauliques
28.29A-A	Fabrication d'équipements d'emballage et de conditionnement
28.29A-B	Fabrication d'appareils de pesage
28.29B-Z	Fabrication d'autres machines d'usage général
28.30Z-Z	Fabrication de machines agricoles et forestières
28.41Z-Z	Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux
28.49Z-Z	Fabrication d'autres machines-outils
28.91Z-Z	Fabrication de machines pour la métallurgie
28.92Z-A	Fabrication de matériels de mines pour l'extraction
28.92Z-B	Fabrication de matériels de travaux publics
28.93Z-Z	Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire
28.94Z-Z	Fabrication de machines pour les industries textiles
28.95Z-Z	Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
28.96Z-Z	Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques
28.99A-Z	Fabrication de machines d'imprimerie
28.99B-Z	Fabrication d'autres machines spécialisées
29.10Z-A	Construction de voiturettes
29.10Z-B	Construction d'autres véhicules automobiles
29.20Z-A	Fabrication de carrosseries
29.20Z-B	Aménagement de véhicules
29.20Z-C	Fabrication de remorques et de semi-remorques
29.31Z-Z	Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
29.32Z-Z	Fabrication d'autres équipements automobiles
30.11Z-A	Construction de navires
30.11Z-B	Transformation et équipement des navires
30.12Z-Z	Construction de bateaux de plaisance
30.20Z-Z	Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
30.30Z-A	Construction de moteurs pour aéronefs
30.30Z-B	Construction de cellules d'aéronefs
30.30Z-C	Construction de lanceurs et engins spatiaux
30.40Z-Z	Construction de véhicules militaires de combat
30.91Z-A	Construction de motocycles
30.91Z-B	Fabrication d'équipements pour motocycles
30.92Z-A	Construction de bicyclettes
30.92Z-B	Fabrication d'équipements pour bicyclettes
30.92Z-C	Fabrication de véhicules pour invalides et enfants
30.99Z-Z	Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.
31.01Z-Z	Fabrication de meubles de bureau et de magasin
31.02Z-Z	Fabrication de meubles de cuisine
31.03Z-Z	Fabrication de matelas
31.09A-Z	Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur
31.09B-A	Fabrication et finissage de meubles divers
31.09B-B	Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
31.09B-C	Fabrication de meubles en rotin
32.11Z-Z	Frappe de monnaie
32.12Z-Z	Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie
32.13Z-Z	Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
32.20Z-A	Lutherie
32.20Z-B	Facteur d'orgues
32.20Z-C	Fabrication d'autres instruments de musique
32.30Z-Z	Fabrication d'articles de sport
32.40Z-Z	Fabrication de jeux et jouets
32.50A-A	Fabrication de prothèses dentaires
32.50A-B	Fabrication de prothèses et orthèses podales
32.50A-C	Fabrication de prothèses et orthèses diverses
32.50A-D	Fabrication d'équipements médico-chirurgicaux
32.50B-P	Fabrication de lunettes de protection
32.91Z-Z	Fabrication d'articles de brosserie
32.99Z-A	Fabrication de bougies
32.99Z-B	Fabrication d'accessoires du vêtements
32.99Z-C	Fabrication d'articles de Paris, d'arts ou religieux
32.99Z-D	Fabrication d'articles de fumeurs
32.99Z-E	Taxidermie
32.99Z-F	Fabrication d'équipements de protection et de sécurité
32.99Z-G	Fabrication de produits manufacturés non classés ailleurs
33.11Z-Z	Réparation d'ouvrages en métaux
33.12Z-A	Réparation de matériel agricole
33.12Z-B	Réparation d'autres machines
33.13Z-Z	Réparation de matériels électroniques et optiques
33.14Z-Z	Réparation d'équipements électriques
33.15Z-Z	Réparation et maintenance navale
33.16Z-Z	Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
33.17Z-Z	Réparation et maintenance d'autres matériels de transport
33.19Z-Z	Réparation d'autres équipements
33.20A-Z	Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
33.20B-Z	Installation de machines et équipements mécaniques
33.20C-Z	Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels
33.20D-Z	Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels
37.00Z-P	Entretien de fosses septiques
38.12Z-P	Collecte des déchets nucléaires
38.21Z-P	Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associée
38.22Z-P	Traitement et élimination de déchets nucléaires radioactifs
38.31Z-A	Démantèlement d'épaves en vue de la récupération de matières métalliques
38.31Z-B	Démantèlement d'épaves en vue de la récupération de matières non métalliques
38.32Z-A	Traitement de matières métalliques recyclables
38.32Z-B	Traitement de matières non métalliques recyclables
39.00Z-P	Désamiantage
41.20A-Z	Construction de maisons individuelles
41.20B-A	Construction de bâtiments
41.20B-B	Réhabilitation de bâtiments
42.11Z-A	Pose de signalisation routière verticale
42.11Z-B	Aménagement de chaussées
42.12Z-Z	Construction de voies ferrées de surface et souterraines
42.13A-Z	Construction d'ouvrages d'art
42.13B-Z	Construction et entretien de tunnels
42.21Z-A	Construction d'installations de réseaux pour fluides
42.21Z-B	Forage des puits d'eau
42.22Z-A	Construction de centrales électriques
42.22Z-B	Construction de lignes électriques et de télécommunication
42.91Z-Z	Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
42.99Z-P	Construction d'installations sportives et d'ouvrages industriels ou miniers
43.11Z-Z	Travaux de démolition
43.12A-Z	Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
43.12B-A	Terrassements
43.12B-B	Artificiers
43.13Z-Z	Forages et sondages
43.21A-A	Installation d'antennes
43.21A-B	Installation électrique
43.21B-Z	Travaux d'installation électrique sur la voie publique
43.22A-Z	Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
43.22B-A	Installation et entretien de climatisation et chaufferie
43.22B-B	Installation de chauffage individuel
43.22B-C	Entretien de chaudières domestiques
43.29A-Z	Travaux d'isolation
43.29B-A	Installation d'ascenseurs
43.29B-B	Montage de clôtures et de grilles
43.29B-C	Installation de stores et bannes
43.29B-D	Autres travaux d'installation divers
43.31Z-A	Travaux de plâtrerie d'extérieur
43.31Z-B	Travaux de plâtrerie d'intérieur
43.32A-A	Menuiserie bois
43.32A-B	Menuiserie PVC
43.32B-A	Installation de serres et de vérandas
43.32B-B	Métallerie, serrurerie
43.32C-Z	Agencement de lieux de vente
43.33Z-Z	Travaux de revêtement des sols et des murs
43.34Z-A	Travaux de miroiterie de bâtiment, vitrerie
43.34Z-B	Travaux de peinture extérieure
43.34Z-C	Travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie
43.34Z-D	Travaux de peinture en lettres sur bâtiments
43.39Z-Z	Autres travaux de finition
43.91A-Z	Travaux de charpente
43.91B-Z	Travaux de couverture par éléments
43.99A-Z	Travaux d'étanchéification
43.99B-Z	Travaux de montage de structures métalliques
43.99C-Z	Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
43.99D-A	Installation de piscines de résidence et construction de piscines extérieures
43.99D-B	Construction de cheminées et de fours industriels
43.99D-C	Autres travaux spéciaux de construction
43.99E-Z	Location avec opérateur de matériel de construction
45.20A-A	Réparation automobile de véhicules automobiles légers: entretien courant
45.20A-B	Réparation automobile de véhicules automobiles légers: mécanique
45.20A-C	Réparation automobile de véhicules automobiles légers: carrosserie
45.20A-D	Réparation automobile de véhicules automobiles légers: électricité, électronique
45.20B-A	Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: entretien courant
45.20B-B	Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: mécanique
45.20B-C	Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: diesel
45.20B-D	Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: carrosserie
45.20B-E	Réparation automobile d'autres véhicules automobiles: électricité, électronique
45.40Z-P	Réparation de motocycles
47.22Z-A	Boucherie
47.22Z-B	Boucherie charcuterie
47.22Z-C	Boucherie chevaline
47.22Z-D	Volailles, gibiers
47.22Z-E	Triperie
47.23Z-P	Préparation de poissons, crustacés et mollusques
47.76Z-P	Commerce de détail de fleurs
47.81Z-Q	Boucherie sur éventaires et marchés
47.81Z-R	Boucherie charcuterie sur éventaires et marchés
47.81Z-S	Boucherie chevaline sur éventaires et marchés
47.81Z-T	Volailles, gibiers sur éventaires et marchés
47.81Z-U	Triperie sur éventaires et marchés
47.81Z-V	Préparation de poissons, crustacés, mollusques sur éventaires, marchés
47.89Z-P	Commerce de détail de fleurs sur éventaires et marchés
49.32Z-A	Taxis
49.32Z-B	Location de voitures avec chauffeur
49.42Z-Z	Services de déménagement
52.21Z-P	Assistance et remorquage de véhicules automobiles
56.10C-Q	Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins sédentaires ou sur éventaires et marchés
56.10C-R	Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en véhicules motorisés ou non
58.19Z-P	Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés
71.20A-Z	Contrôle technique automobile
73.11Z-P	Pose d'affiches
74.10Z-P	Conception de modèles pour étalages et décoration
74.20Z-Q	Studio de photographie
74.20Z-R	Portrait, reportage
74.20Z-S	Photographie industrielle et publicitaire
74.20Z-T	Laboratoires techniques de développement et de tirage
80.20Z-P	Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées
81.21Z-Z	Nettoyage courant des bâtiments
81.22Z-Z	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
81.29A-Z	Désinfection, désinsectisation, dératisation
81.29B-P	Autres services de nettoyage
82.11Z-P	Services administratifs divers
82.19Z-P	Travaux à façon divers
82.92Z-Z	Activités de conditionnement
86.90A-Z	Ambulances
90.01Z-P	Spectacles de marionnettes
90.03A-P	Restauration d'objets d'art
95.11Z-Z	Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
95.12Z-Z	Réparation d'équipements de communication
95.21Z-Z	Réparation de produits électroniques grand public
95.22Z-A	Réparation de tondeuses à gazon
95.22Z-B	Réparation d'appareils électroménagers
95.23Z-Z	Réparation de chaussures et d'articles en cuir
95.24Z-Z	Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95.25Z-Z	Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95.29Z-A	Aiguisage de coutellerie
95.29Z-B	Réparation de cycles
95.29Z-C	Atelier de retouches
95.29Z-D	Réparation d'articles de sport et de campement
95.29Z-E	Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique
95.29Z-F	Réparation non classées ailleurs
96.01A-Z	Blanchisserie-teinturerie de gros
96.01B-Q	Laveries, blanchisserie et teintureries de détail
96.01B-R	Pressings
96.02A-A	Coiffure en salon
96.02A-B	Coiffure hors salon
96.02B-A	Soins de beauté en salon
96.02B-B	Soins de beauté hors salon
96.03Z-P	Embaumement, soins mortuaires
96.09Z-P	Toilettage d'animaux de compagnie

* ¹ Adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale (n° 1889, treizième législature).

* ² Cf. annexe 1.

* ³ D'un montant de 169,1 millions d'euros en 2007. Ces chiffrages sont fournis par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur la base des fichiers de la direction générale des finances publiques.

* ⁴ Cf. annexe 2.

* ⁵ Cf. en annexe 3 la synthèse des observations formulées sur les 36 contrôles effectués par les chambres régionales des comptes en 2007 et 2008.

* ⁶ Source : « Consolidation des comptes financiers de 2002 à 2007 du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat », direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

* ⁷ 1,5 fois 93,50 euros.

* ⁸ Cf. annexe 3.

* ⁹ Rapport n° 440 (2004-2009) du 29 juin 2005 « Pour une politique de l'archéologie préventive ».

* ¹⁰ Rapport n° 41 (2007-2008) du 25 juin 2008 « Immigration professionnelle : difficultés et enjeux d'une réforme ».

* ¹¹ Référé de la Cour des comptes n° 49385 adressé le 29 novembre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis communiqué le 5 mars 2008 à la commission des finances du Sénat.

* ¹² Sur un montant total de 11,2 millions d'euros pour la rénovation du siège de l'APCM, situé avenue Marceau à Paris, la construction de l'auditorium représente près de 6,5 millions d'euros, financée en partie par un emprunt de 3,5 millions d'euros. La charge des intérêts d'emprunt représente un million d'euros à rembourser sur quinze ans. La location de la salle, facturée 4.945 euros hors taxes la journée, devrait procurer un revenu annuel de 220.000 euros qui équilibrera les charges jusqu'en 2018 et produira un excédent d'exploitation à partir de 2019 (source APCM).

* ¹³ Source : APCM.

* ¹⁴ Les activités principales des artisans inscrits au répertoire des métiers (APRM) sont définies selon la nomenclature d'activités française du secteur des métiers de l'artisanat (NAFA) dont la liste figure en annexe 4.

* ¹⁵ Cette loi a été votée à l'initiative de Joseph Courtier, député de la Haute-Marne.

* ¹⁶ Au 15 juillet 2009, on compte 182.000 personnes qui se sont inscrites auprès des centres de formalité des entreprises ou sur Internet. Parmi elles, 165.000 sont des créateurs d'entreprise et 17.000 sont des microexistants séduits par les avantages du régime d'auto-entrepreneur. Un tiers des auto-entrepreneurs exercent une activité artisanale, les deux autres tiers, une activité de commerce ou de services. Enfin, 25 % d'entre eux ont bénéficié de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) - source JO Sénat du 10/09/2009 - page 2135 - réponse à la question écrite n° 09295 de M. Roland Courteau.

* ¹⁷ Ouvert à la rentrée 2009, le bâtiment peut accueillir 3.000 personnes en formation par alternance dans des locaux d'une superficie de 23.000 m ² , dont 2.000 m ² dédiés à la mécanique automobile.

* ¹⁸ Source : DGCIS « Consolidation des comptes 2002-2007 du réseau des chambres de métiers ».

* ¹⁹ Créée en 2009, la DGCIS est issue de la fusion des anciennes directions DGE, DCASPL et Tourisme.

* ²⁰ Par comparaison, les 104 CMA ont un budget global de 671 millions d'euros, soit une moyenne de 6,45 millions d'euros par établissement. Le budget de l'APCM est de l'ordre de 15 millions d'euros.

* ²¹ Le département des Côtes d'Armor dispose, avant leur fusion prochaine, de deux chambres : Saint-Brieuc et Dinan.

* ²² Créé en 1997, ce fonds est à l'origine de la campagne de communication « L'artisanat : première entreprise de France » et a lancé pour 2010 le nouveau slogan « Agir pour réussir ». En 2008, les cotisations assises sur la TFCM se sont élevées à 9,88 millions d'euros.

* ²³ L'article 3 du projet de loi de finances pour 2010 tire les conséquences les plus immédiates de la suppression de la taxe professionnelle (TP) en proposant un mode de financement transitoire des CCI pour l'année 2010 en fondant la nouvelle ressource fiscale par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée en 2009. En application de la révision générale des politiques publiques, il tend à moduler le taux de réfaction en fonction de la part que représente la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La ressource fiscale affectée sera équivalente à 95% du produit de la TATP perçue en 2009 si celle-ci représente une part inférieure à 20 % ; elle sera de 96 % si la part représente plus de 20 % et moins de 35 %, de 97 % si cette part représente plus de 35 % et moins de 50 %, de 98 % lorsque ladite part représente plus de 50 %.

* ²⁴ Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 (J.O. n° 4 du 6 janvier 2009).

* ²⁵ Exposé des motifs du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 1889, déposé le 29 juillet 2009 à l'Assemblée nationale.

* ²⁶ Pour des raisons historiques, les CCI ont été créées en fonction des bassins industriels et commerciaux et non des circonscriptions administratives. Le regroupement entre les 148 chambres de commerce s'avère donc plus complexe à opérer. Par ailleurs, en dépit de la création de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), établissement public depuis 1964 et doté du rôle d'animation du réseau par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'importance de fait de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) reste prépondérante notamment en matière de formation et d'action internationale.

* ²⁷ Article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

* ²⁸ Rapport n° 1780 du 7 juillet 1999 (onzième législature) « La réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers ».

* ²⁹ Cette baisse s'explique par le fait qu'en 2004, la part du droit fixe attribuée à l'APCM et aux CRMA leur a été attribuée directement

* ³⁰ en pratique, le terme « création » doit s'entendre « fonctionnement »

* ³¹ A la différence des CCI, où il est facultatif et gratuit.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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