3. Les décisions relatives à l'orientation professionnelle se développent
Alors que la question de l'orientation professionnelle n'était pas apparue comme une préoccupation majeure pour les MDPH, lors de leurs deux premières années d'exercice, l'année 2008 a marqué un tournant avec l'annonce par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, de la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées.
Celui-ci se traduit, depuis le 1 er janvier 2009, par la mise en oeuvre de la réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'examen de toute demande, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, devant désormais être assorti d'une évaluation des capacités professionnelles et d'une orientation adaptée vers l'emploi.
|
La réforme de l'AAH opère un renversement de la logique qui a prévalu jusqu'alors, qui consistait à mesurer le taux d'incapacité permanente des personnes handicapées plutôt que d'identifier leur faculté à exercer une activité professionnelle. Ainsi, outre la revalorisation de l'allocation de 25 % d'ici à 2012, cette réforme prévoit : - l'évaluation systématique des capacités professionnelles de la personne handicapée à l'occasion d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH ; - l'obligation pour les MDPH d'assortir toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d'une décision d'orientation professionnelle (ORP) ; - la suppression de la condition d'inactivité préalable d'un an pour l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %. Les personnes bénéficieront de l'AAH dès leur premier jour d'inactivité et seront ainsi moins réticentes pour accepter des missions temporaires de courte durée ; - la révision trimestrielle du montant de l'allocation grâce à une déclaration des ressources tous les trois mois ; - un taux de cumul avantageux des revenus d'activité avec l'AAH, de 100 % pendant les six premiers mois d'activité et qui, au-delà de cette période, peut varier entre 40 % pour les salaires supérieurs à 0,4 Smic et 80 % pour les revenus inférieurs à ce seuil (contre seulement 62 % pour le RSA) ;
- la suppression de la limite d'âge de
trente ans pour accéder aux contrats d'apprentissage des
travailleurs handicapés.
|
Désormais, toute demande d'AAH (ou son renouvellement) donne systématiquement lieu à une étude de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), même si elle n'est pas sollicitée, et, le cas échéant, à une orientation professionnelle (ORP). Aussi, sans attendre les conclusions du groupe d'experts 21 ( * ) missionné par le secrétariat d'Etat chargé de la solidarité pour définir un « nouvel outil global pour évaluer la capacité de travail des demandeurs d'AAH » , les MDPH se sont attelées à la mise en oeuvre de cette réforme.
Certaines ont établi un nouveau formulaire de demande d'AAH, en expliquant que la demande entraîne obligatoirement l'examen de la RQTH, et le cas échéant, débouchera sur une proposition d'orientation professionnelle expliquant la réforme 22 ( * ) et spécifiant que l'éventuelle RQTH et l'orientation proposée ne lient en aucun cas les personnes concernées, à qui il revient de les faire valoir ou non auprès d'un employeur.
Alors que la plupart des maisons avaient désigné un référent pour l'insertion professionnelle dès 2007, ainsi que le prévoit la loi 23 ( * ) , certaines MDPH ont commencé à mettre en place des pôles dédiés à l'insertion et à l'orientation professionnelles pour faire face à l'afflux des demandes à traiter . Ces équipes pluridisciplinaires sont généralement composées du référent pour l'insertion professionnelle, d'un médecin, d'un psychologue de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), d'un représentant du Pôle emploi et des Cap emploi.
Avec 293 900 demandes de RQTH (17 % des demandes) et 179 500 orientations professionnelles (10,4 %) en 2007, l'insertion professionnelle des personnes handicapées constitue désormais un axe majeur du développement de l'activité des MDPH . Si on y ajoute les demandes d'AAH, qui représentaient 20,1 % des demandes, près de la moitié des dossiers (47,5 %) seront liées à l'évaluation des capacités professionnelles des demandeurs.
Cette évolution devrait entraîner :
- en externe : le développement des partenariats avec le service public de l'emploi (SPE), et en particulier les Cap emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) 24 ( * ) et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les organismes de formation professionnelle (Afpa notamment et les centres de rééducation professionnelle [CRP], etc.) ainsi que la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) ;
- en interne : de nouveaux recrutements et une formation des personnels des MDPH et des CDAPH aux modalités de mise en oeuvre de la réforme (stages auprès du SPE, présentation des activités du FIPHFP et de l'Agefiph, etc.), ainsi qu'une réorganisation des équipes , qui, à défaut de recrutements, pourrait se faire par redéploiement et par la sous-traitance de certains dossiers aux partenaires extérieurs .
Parmi les premiers retours de la mise en oeuvre de la réforme, certaines MDPH ont signalé les problèmes que peut poser le refus de la RQTH ou d'une ORP, alors que la demande des personnes porte sur la seule AAH. Ces décisions de refus sont souvent mal comprises par les personnes handicapées.
* 21 Ce groupe, qui rassemble le directeur de l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Adapt), un médecin du travail, un psychiatre, un économiste statisticien spécialiste des barèmes, un ergothérapeute et un économiste du travail, devrait rendre ses conclusions d'ici à la fin du mois de juillet.
* 22 MDPH de l'Yonne, voir formulaire en annexe.
* 23 Article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. »
* 24 L'Agefiph expérimente un nouveau dispositif d'aide à l'orientation et à l'évaluation des potentiels (SAP) qui devrait être mis à la disposition des MDPH et généralisé à la fin du premier semestre 2009.