2. Un changement de statut à venir
Afin de faire mieux correspondre le statut de l'INSEP à ses missions, un décret est en cours de préparation pour le transformer en un établissement public à caractère, scientifique culturel et professionnel (EPSCP) . Au passage, tout en conservant son sigle, l'INSEP changerait de nom pour devenir l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
D'après les éléments transmis à votre rapporteur spécial, après une réunion interministérielle tenue le 30 juin 2009, le CTP de l'INSEP a été invité à se prononcer le 30 juin 2009 sur le projet de décret (six votes pour et six votes contre). Le CTP ministériel, réuni le 7 juillet 2009, l'a approuvé (dix votes pour et neuf votes contre). Le conseil d'administration de l'INSEP a ensuite exprimé un avis favorable le 8 juillet 2009 avant la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 21 juillet 2009, qui s'est prononcé contre (aucune voix pour, quinze voix contre et et deux abstentions). Ce texte est aujourd'hui à l'examen du Conseil d'Etat.
Ce changement de statut pourrait avoir d'importantes conséquences pour l'INSEP, en particulier :
- en termes de statut, l'Institut devant être habilité à délivrer des diplômes d'enseignement supérieur et, plus largement, à s'inscrire dans le système dit « licence - mastère - doctorat » (LMD). Dans cette logique, en plus de la tutelle du ministère chargé des sports, l'établissement relèverait également de la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- en termes de gestion, l'INSEP devant, à l'instar des universités autonomes, prendre à sa charge l'ensemble des personnels qui lui sont affectés ;
- en termes financiers. M. Bernard Laporte, alors secrétaire d'Etat chargé des sports, auditionné le 13 mai 2009 par votre commission des finances 6 ( * ) , n'a pas caché que, dans son esprit, le nouveau statut de l'Institut lui donnera « la possibilité de créer une fondation, qui pourrait bénéficier du soutien financier de partenaires privés . Dans un tel schéma, les futures conventions d'objectifs liant le secrétariat d'Etat chargé des sports et les fédérations pourraient confier à ces dernières la responsabilité du seul développement de leur discipline, le soutien au haut niveau relevant de l'INSEP, qui pourrait s'appuyer sur les fonds collectés par sa fondation ».
* 6 Le compte-rendu de cette audition est annexé au présent rapport.