AUDITIONS SUR LE SUIVI DE L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DE L'AFEP ET DU MEDEF SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX - 11 MARS 2009
Présidence de M. Jean-Jacques HYEST, président
M. Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois - Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour une matinée d'auditions, ouvertes à l'ensemble des sénateurs et à la presse, et retransmises sur le site internet du Sénat et sur la chaîne Public Sénat, afin de tirer un premier bilan de l'application par les entreprises des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un engagement que notre commission avait pris le 4 novembre dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Madame Nicole Bricq et de plusieurs de nos collègues visant à réformer le statut des dirigeants sociaux et à encadrer leurs rémunérations.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'objet de ce texte était de modifier plusieurs dispositions législatives pour mieux encadrer le statut et la rémunération des dirigeants d'entreprises afin de mettre fin à certaines dérives qui, pour ne concerner qu'un nombre particulièrement réduit de sociétés, jettent malheureusement l'opprobre sur la quasi-totalité d'entre elles.
Il est néanmoins apparu à notre commission qu'une telle démarche ne pouvait être engagée sans qu'un premier bilan soit effectué sur l'application des règles de bonne conduite, fortement renforcées en octobre 2008, que les entreprises s'étaient engagées à respecter rapidement.
C'est pourquoi, le 4 novembre dernier, le Sénat a décidé le renvoi en commission des lois de cette proposition de loi afin qu'il soit procédé à une évaluation de la conduite des entreprises à l'aune de ces règles. Notre commission avait pris l'engagement solennel d'y procéder avant la fin du premier trimestre 2009 ; les auditions organisées aujourd'hui répondent à cette promesse.
Les termes du débat sont connus : les sociétés se conforment-elles effectivement aux préconisations -juridiquement non contraignantes- établies par le Mouvement des entreprises de France et l'Association française des entreprises privées qui gouvernent la question du statut et de la rémunération de leurs dirigeants ? Dans un environnement économique et financier aujourd'hui bouleversé, ces règles sont-elles suffisantes ou certaines évolutions législatives doivent-elles être envisagées ?
Avant de laisser la parole à nos intervenants, je souhaiterais rappeler que les dernières semaines ont été marquées par deux évolutions importantes.
La première s'inscrit dans le cadre des mesures de financement de l'économie décidées à l'occasion du plan de relance. Ainsi, la Société de financement de l'économie française (SFEF) a prévu dans ses conventions de financement une clause d'ordre éthique concernant les rémunérations octroyées aux dirigeants et aux professionnels des marchés : d'une part, les rémunérations octroyées par les banques bénéficiaires des fonds de la SFEF doivent refléter la performance réelle des dirigeants ; d'autre part, les indemnités de départ sont plafonnées à deux années de rémunération fixe ; enfin, la distribution de stock-options et d'actions gratuites sans condition de performance est prohibée. Cette mesure est proche de celles retenues aux Etats-Unis par le Président Barak Obama, lequel est néanmoins allé plus loin en prévoyant de plafonner le montant des rémunérations des dirigeants dont les entreprises ont bénéficié d'une aide de l'Etat.
En second lieu, de manière plus générale, le Président de la République a souhaité, le 18 février dernier, lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux, que les dirigeants mandataires sociaux dont les entreprises recourent massivement au chômage partiel ou décident un licenciement économique d'ampleur renoncent à leurs rémunérations variables, c'est-à-dire à leurs bonus.
Dans ce contexte, je suis très heureux de recevoir ce matin pour ces auditions les parties intéressées à cette thématique et, en premier lieu, Monsieur Jean-Pierre Jouyet, président du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF).