ANNEXES
Annexe 1 - Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues : Élaboration d'une politique volontariste des pouvoirs publics en Europe pour prévenir le surpoids et aboutir à une réglementation
(document n°11825)
La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires
1. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'obésité figure parmi les plus graves problèmes de santé publique du XXIe siècle. Sa prévalence a triplé dans de nombreux pays de la région européenne de l'OMS depuis les années 80 et le nombre de personnes touchées continue d'augmenter à un rythme préoccupant, en particulier parmi les enfants.
2. Ces dernières années notre Assemblée a adopté une résolution visant à encourager une consommation alimentaire responsable (février 2005) qui a débouché sur une recommandation (octobre 2007) soulignant notamment que cette consommation responsable passait d'abord par une consommation alimentaire saine ; notre Assemblée a aussi été saisie d'une proposition de résolution visant à prévenir l'obésité et à faire la promotion d'habitudes alimentaires saines chez l'enfant et l'adolescent ; dès 1994 notre Assemblée avait adopté un rapport sur l'alimentation et la santé recommandant d'améliorer les habitudes alimentaires des consommateurs. De façon générale, ces travaux parlementaires ont mis en avant la nécessité d'améliorer l'information et l'éducation nutritionnels, l'intérêt de définir des référentiels de bonne alimentation, enfin l'utilité de miser sur la conscience des consommateurs pour faire des choix citoyens.
3. Malgré l'engagement de notre Assemblée, les mesures évoquées ou recommandées sont restées limitées alors même que l'obésité constitue la plus grande maladie non transmissible au monde et qu'il y a urgence pour les pouvoirs politiques et les citoyens à réagir.
4. Une politique de lutte globale contre le surpoids et l'obésité et d'accompagnement des personnes qui en souffrent devrait déjà être définie.
5. D'ores et déjà, des organismes publics indépendants ont mis en évidence le risque couru par les enfants d'être atteints de surpoids et d'obésité en Europe et recommandent que la publicité sur leur alimentation, en particulier à la télévision, soit totalement revue.
6. Parallèlement, des études ont mis évidence que les très grandes entreprises du secteur de la production, de la distribution et la restauration alimentaires ne respectaient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé visant à limiter le recours, dans leurs produits, au sel, au sucre, aux matières grasses, à agir sur la taille des portions individuelles, à promouvoir les conseils aux personnes et à promouvoir ou aider les activités physiques.
7. Pour ces motifs, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande au Comité des Ministres :
- de faire de la prévention et de l'information contre l'épidémie d'obésité, notamment infantile, une priorité de l'action publique: il faut prévenir dès l'école, dépister efficacement, donner et diversifier des conseils nutritionnels adaptés, non culpabilisants. Toute notre intelligence collective doit être mobilisée, notamment en direction des plus jeunes ;
- d'inviter, puis d'inciter et peut-être de contraindre les industriels et les distributeurs de l'agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d'incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains ;
- d'appeler les Etats membres à limiter la publicité, notamment à la télévision, en direction des enfants pour les denrées alimentaires trop sucrées, trop salées, trop grasses ou déséquilibrées du point de vue nutritionnel ;
- de proposer aux Etats membres de prendre des mesures pour garantir aux personnes présentant un risque d'obésité et/ou de complications diverses liées à cette pathologie un réel accès à des conseils médicaux et à des soins adaptés ;
- d'inciter les Etats à lutter fermement contre les mesures discriminatoires touchant les personnes souffrant d'obésité comme celles dont elles peuvent être victimes dans l'accès aux transports, l'organisation et l'exercice de fonctions au travail, etc. ;
- d'encourager une réflexion d'ensemble pour que notre vie collective quotidienne incite à la pratique d'activités physiques « souples » et moins stressantes. Les transports, l'aménagement des voies urbaines, l'organisation des temps de travail doivent donner la possibilité aux citoyens et aux travailleurs de profiter de leurs déplacements, de leurs pauses et des moments de repos pour se détendre confortablement et se dépenser avec sécurité et confort.
Signé :
• KARAMANLI Marietta, France, SOC
BÉTEILLE Laurent, France, PPE/DC
BOLDI Rossana, Italie, NI
COLOMBIER Georges, France, PPE/DC
DURRIEU Josette, France, SOC
ERR Lydie, Luxembourg, SOC
GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
GOUTRY Luc, Belgique, PPE/DC
HAUPERT Norbert, Luxembourg, PPE/DC
HUSS Jean, Luxembourg, SOC
JACQUAT Denis, France, PPE/DC
LAMBERT Geert, Belgique, SOC
MARCERANO Pietro, Italie, SOC
PAVLIDIS Aristotelis, Grèce, PPE/DC
SARO Giuseppe, Italie, PPE/DC
WILLE Paul, Belgique, ADLE