ANNEXE II - DÉPLACEMENTS EN PROVINCE
Les vidéos des débats de Bordeaux et de Lyon retransmis par Public Sénat ainsi que les minutes des débats au conseil général du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon sont disponibles sur les pages internet du Sénat consacrées aux travaux de la mission ( www.senat.fr/mission_temporaire_coll_ter )
I - DÉPLACEMENT À BORDEAUX LE 26 JANVIER 2009
Une délégation de la mission, sous la conduite de M. Gérard Larcher, président du Sénat , et du président de la mission, M. Claude Belot , s'est rendue à Bordeaux le 26 janvier 2009 dans la matinée. Participaient également à ce déplacement MM Yves Krattinger , rapporteur de la mission, et Pierre-Yves Collombat , premier vice-président .
La matinée à Bordeaux , organisée en partenariat avec le journal Sud-Ouest , a permis aux sénateurs, à l'occasion de Tables rondes sur l'organisation institutionnelle et la répartition des compétences entre les niveaux de collectivités territoriales, de recueillir auprès des autorités locales ( M. Alain Juppé, maire de Bordeaux, M. Alain Rousset , député [SRC] de la Gironde, président de la région Aquitaine et président de l'Association des régions de France, M. Philippe Madrelle , sénateur [SOC.] de la Gironde et président du conseil général, et Mme Françoise Cartron , sénatrice [SOC.] de la Gironde et vice-présidente de la communauté urbaine de Bordeaux [CUB]) leurs analyses sur les perspectives de réforme de l'organisation territoriale, plus spécialement dans leur région marquée par l'attraction exercée par la métropole bordelaise sur son environnement.
Se déroulant dans le contexte de la tempête Klaus qui venait de frapper la région, cette rencontre s'est ouverte par une allocution de M. Alain Juppé , qui a mis l'accent sur les objectifs de simplification face à la complexité croissante de la société et la nécessité d'adopter des règles claires et stables, dans un contexte de judiciarisation croissante de la vie publique locale. Il a constaté que le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, inscrit à l'article 72-2 de la Constitution, n'était pas respecté, entraînant une certaine fragilisation des budgets locaux. Il a observé que les villes avaient été les grandes oubliées de la décentralisation, regrettant que la France n'ait pas le réseau de villes européennes qu'elle méritait. Il a appelé à un renforcement de la légitimité démocratique des agglomérations, dans un système qui permettrait de concilier le fait communal et la possibilité de peser sur les choix communautaires autour de projets porteurs.
Pour sa part, M. Gérard Larcher , président du Sénat, après avoir rendu hommage à la mobilisation de la sécurité civile pour remédier à la situation de crise liée à la tempête, a appelé à rendre le système territorial plus cohérent, lisible et efficace. Constatant l'émergence du fait métropolitain et de la nouvelle ruralité, il a souligné la responsabilité particulière du Sénat, « Maison des territoires », pour faire des propositions audacieuses et réalistes, dans le cadre de la décentralisation, qui correspondent à une coresponsabilité de gestion de la République. Il a annoncé que la mission se rendrait en différents points du territoire, notamment à Lyon et dans les Hautes-Pyrénées, avant de formuler ses propositions.
Tout en saluant les bienfaits de la décentralisation qui avait libéré les forces créatrices dans le pays, M. Claude Belot , président de la mission, a souligné le besoin de remise en ordre de l'organisation territoriale, relevant que si l'existence de trois strates institutionnelles se retrouvait dans les autres pays, la singularité française venait plutôt de ses 36 000 communes, ce qui fait du maire le premier échelon d'intervention publique. Après avoir montré l'intérêt des vraies intercommunalités de projet, mais également des départements qui, dans les circonstances présentes, étaient au premier rang pour répondre aux besoins de secours, il a fait ressortir l'importance du rôle joué par les métropoles d'équilibre, créées il y a cinquante ans et grâce auxquelles se manifeste aujourd'hui le fait métropolitain, dont l'impact s'étend sur toute une région. Il lui a paru nécessaire d'organiser l'articulation entre le département et la région, mais sans remettre en cause ces deux niveaux. Il a enfin insisté sur la diversité des territoires français, qui appellent des solutions adaptées.
Puis M. Patrick Venries , directeur de la rédaction de Sud-Ouest , a présenté les résultats de l'enquête auprès des lecteurs de ce journal sur la réorganisation territoriale, faisant observer qu'une trentaine de réponses avaient été envoyées par internet.
Animées par M. Pierre-Henri Gergonne , journaliste à Public Sénat , les Tables rondes ont ensuite donné lieu à un échange nourri sur la réorganisation territoriale en Aquitaine et sur l'exercice des compétences par les différents niveaux. M. Yves Krattinger , rapporteur, et M. Pierre-Yves Collombat , premier vice-président, qui ont animé les débats avec les élus d'Aquitaine, ont souligné que la mission n'entendait pas conclure trop vite et souhaitait recueillir au préalable les témoignages des responsables des collectivités territoriales sur leur propre expérience.
M. Yves Krattinger , rapporteur, s'est ainsi interrogé sur le point de savoir s'il fallait créer un statut particulier pour les métropoles, en s'inspirant, le cas échéant, de la loi PLM, se référant à l'analyse de M. Pierre Mauroy sur le sujet.
M. Alain Juppé et Mme Françoise Cartron ont fait ressortir la bonne entente entre la ville et la communauté urbaine, et le souci de mise en cohérence entre le projet communautaire et les projets communaux. En outre, Mme Françoise Cartron a douté que la loi PLM soit la réponse à la question posée, estimant qu'il valait mieux s'attacher à la définition d'un projet. Elle appelé par ailleurs à un renforcement de la parité dans les conseils.
Interrogé par M. Pierre-Yves Collombat , premier vice-président, sur les relations entre l'agglomération et la région, M. Alain Rousset a regretté la faiblesse du niveau régional en France et notamment sa représentation au Sénat. Il lui a paru nécessaire de surmonter les peurs pour renforcer le niveau régional et en faire le chef de file du développement économique, relevant que certaines politiques, celle du logement par exemple, étaient conduites sans pilote. Il a appelé à une remise en ordre et a dénoncé le fait que l'Etat ait maintenu ses services pour doublonner ceux des collectivités territoriales. Il a appelé de ses voeux un acte III de la décentralisation consistant en une vraie simplification des responsabilités et un renforcement de l'intercommunalité, laquelle devrait, a-t-il estimé, bénéficier à terme à la clause générale de compétence.
M. Philippe Madrelle a fait ressortir le rôle du département, qui gère 6 000 kilomètres de routes en Gironde, subventionne à 75 % le service départemental d'incendie et de secours et assure l'action sociale et la solidarité territoriale et humaine. Il a considéré que le vrai problème n'était pas celui de la réorganisation des compétences mais de la fiscalité locale, qu'il fallait au plus vite réformer. Enfin, il a dénoncé le fait que l'Etat ait mis aux enchères publiques ses compétences et soit redevable au conseil général de Gironde d'un arriéré (159 millions d'euros) pour le financement de l'APA et du RMI.
M. Alain Juppé s'est montré sceptique sur les blocs de compétences, estimant que la CUB ne pouvait se désintéresser du développement économique et des transports, en coordination avec le département et la région, et appelant à explorer la piste de chef de file. Il a tenu à saluer les initiatives prises par l'Etat en de nombreux domaines, notamment en créant des pôles de compétitivité et dans la conduite de la politique de recherche.
M. Pierre-Yves Collombat , premier vice-président, a estimé nécessaire de veiller à ne pas créer de nouveaux problèmes en voulant changer les équilibres façonnés par l'histoire. Il a appelé à une clarification des compétences et à un renforcement de la démocratie locale, en réglant le problème de la désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités.
Puis, à l'issue d'un débat où sont intervenus plusieurs élus locaux présents dans la salle, il a constaté que l'on était passé de la problématique d'une réforme des collectivités territoriales à l'objectif d'achever la décentralisation.
En conclusion, M. Claude Belot , président, s'est félicité que ces Tables rondes aient été un moment fort et, tout en constatant le caractère stratégique du niveau régional, il a souligné le caractère très opérationnel des communes et des départements, notamment dans des circonstances exceptionnelles comme celles que traverse la région d'Aquitaine.
Modifiant son programme pour témoigner sa solidarité aux communes durement éprouvées par la tempête, le Président du Sénat et la délégation de la mission sénatoriale se sont ensuite rendus à Gujan-Mestras , dont est maire Mme Marie-Hélène Des Esgaulx , sénatrice (UMP) de la Gironde, pour une rencontre avec les maires du bassin d'Arcachon et les responsables locaux des secours.
II - DÉPLACEMENT À JONZAC LE 26 JANVIER 2009
Le 26 janvier après-midi, la délégation de la mission et le président du Séant se sont rendus à Jonzac pour y rencontrer de nombreux maires, conseillers municipaux et, conseillers généraux de Charente-Maritime et de Charente.
Accueillant la délégation sénatoriale, M. Claude Belot , président de la mission, a insisté sur le rôle majeur de l'intercommunalité dans le développement du territoire. Il a souhaité que la réforme puisse s'engager sans tout remettre en cause car il y a, a-t-il constaté, beaucoup de choses qui marchent bien. Ainsi, le complexe aquatique des « Antilles de Jonzac » , réalisé par l'intercommunalité, accueille 300 000 visiteurs par an et connaît une gestion bénéficiaire.
Après l'intervention de M. Gérard Larcher , président du Sénat, qui, ayant rappelé que le Sénat examinerait en premier le projet de réorganisation territoriale, a insisté sur la volonté de simplification et de clarification de l'organisation institutionnelle locale, M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission, a interrogé les nombreux élus présents sur la façon dont ils voyaient l'avenir des communes et des intercommunalités à dix, quinze ou vingt ans.
M. Pierre-Yves Collombat , premier vice-président de la mission, s'est interrogé sur la taille optimale des communautés de communes et sur la manière de remédier au déficit démocratique lié au mode de désignation des membres des conseils communautaires. S'agissant des relations entre les communes rurales, les cantons ruraux et les conseils généraux, il a soulevé la question des compétences exercées par ces derniers à l'égard des cantons ruraux.
Ont ensuite été passées en revue les questions relatives aux « pays », au rôle des régions à l'égard tant des territoires ruraux que des intercommunalités, ainsi que les modes de scrutin envisageables pour renforcer la représentation démocratique.
Enfin, M. Yves Krattinger , rapporteur, a souligné que les intercommunalités pourraient rendre le territoire plus compétitif. Il a appelé à une clarification des compétences en vue d'une plus grande efficacité locale passant, selon lui, par la création d'une relation renforcée entre communes et intercommunalités d'une part, et département de l'autre, en empruntant la voie de la contractualisation, la région étant, elle, compétente pour les équipements stratégiques, la formation, la recherche et les pôles de compétitivité, en lien avec l'Etat et l'Europe.
En conclusion, le président Larcher s'est félicité de la qualité du débat instauré avec les élus locaux, en insistant sur l'objectif de rendre les territoires plus compétitifs à partir de l'échelon de proximité. Il a aussi souligné le rôle essentiel de la commune comme cellule de base de la démocratie, constatant que l'organisation territoriale passait par la région stratège, la réponse n'étant cependant pas la même là où il n'y a pas de métropole. Il a mis l'accent sur les possibilités d'expérimentation dans certains territoires, pour permettre une prise en compte de la diversité.
Enfin, après avoir annoncé que la mission devrait en principe remettre son rapport en mai prochain, le président du Sénat a appelé à renforcer la proximité tout en conjuguant compétitivité et efficacité pour faire de notre pays, depuis la cellule de base qu'est la commune jusqu'à la région stratège, un pays dynamique qui sache s'adapter au XXI ème siècle.
III - DÉPLACEMENT À LYON LE 12 FÉVRIER 2009
Une délégation de la mission, sous la conduite de M. Gérard Larcher, président du Sénat, et du président de la mission, M. Claude Belot , s'est rendue à Lyon le 12 février 2009 . Participaient également à ce déplacement M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault , rapporteurs de la mission, ainsi que M. Pierre-Yves Collombat , premier vice-président .
La matinée à la préfecture de Lyon, qui était organisée en partenariat avec le journal Le Progrès de Lyon , a permis aux sénateurs de recueillir auprès des autorités locales ( M. Gérard Collomb , sénateur [SOC.] du Rhône, maire de Lyon et président de la communauté urbaine du Grand Lyon, M. Michel Mercier , sénateur [UC] du Rhône et président du groupe de l'Union Centriste du Sénat, président du conseil général du Rhône, M. Jean-Jack Queyranne , député [SRC] du Rhône et président de la région Rhône-Alpes, Mme Elisabeth Lamure , sénateur [UMP] du Rhône et présidente de l'association des maires du Rhône, M. Dominique Perben , député [UMP] du Rhône, vice-président du conseil général et membre du Comité pour la réforme des collectivités locales ) leurs analyses sur les perspectives de réforme de l'organisation territoriale, et plus spécialement sur le fait métropolitain lyonnais et l'intérêt d'envisager la création d'un statut particulier pour les grandes métropoles.
Après avoir accueilli la délégation sénatoriale, M. Jacques Gérault , préfet de la région Rhône-Alpes, a rappelé que la réforme des collectivités territoriales ne devait pas oublier le rôle de l'Etat au niveau local, qui ne saurait se limiter à l'exercice des compétences régaliennes. Il a estimé en particulier que l'Etat conservait une mission afin de préserver la cohésion sociale.
M. Gérard Larcher , président du Sénat, après avoir remercié tout spécialement M. Michel Mercier pour l'accueil réservé à la délégation sénatoriale, a expliqué que l'objectif du déplacement de la mission consistait à mieux prendre en compte le fait métropolitain et à s'interroger aussi sur la place et le rôle d'un département partagé entre une zone agglomérée très dense et un réseau de petites villes parsemé d'espaces ruraux interstitiels. Il a souhaité que la diversité des territoires français soit préservée à l'occasion de la réforme des collectivités locales et que soient apportées à chacun des réponses spécifiques. Rappelant le rôle du conseil général pour réaliser l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux, il a souhaité que le débat porte sur le rôle respectif du conseil général et de la communauté urbaine ainsi que sur les relations qu'entretiennent ces deux niveaux d'administrations locales.
M. Claude Belot , président de la mission, après avoir rappelé les objectifs généraux de celle-ci, a observé que la décentralisation avait fait apparaître de nouveaux acteurs dans le paysage institutionnel à travers les régions et les intercommunalités, lesquelles avaient participé à l'émergence du fait métropolitain. Il a estimé que les métropoles d'équilibre participaient à la structuration territoriale du pays et souhaité leur donner une organisation adaptée. Il a expliqué que l'objectif du débat était de repenser les relations entre la métropole et les communes qui la composent mais également les relations de la métropole avec le département et la région.
M. François Brochet , journaliste au Progrès de Lyon , a ensuite présenté les résultats de l'enquête réalisée auprès des lecteurs du journal sur la réorganisation territoriale, faisant observer que plusieurs dizaines de réponses avaient été envoyées.
Puis, animé par M. Pierre-Henri Gergonne , journaliste à Public Sénat , le débat s'est engagé sur « Les perspectives de réorganisation territoriale dans l'aire métropolitaine de Lyon ».
M. Gérard Collomb a expliqué que Lyon avait beaucoup changé en trente ans et que les arrondissements périphériques, qui étaient alors « en banlieue », sont aujourd'hui devenus partie intégrante de la ville. Il a considéré que la communauté urbaine devait pouvoir continuer à s'agrandir et estimé anormal que l'aéroport ne fasse pas aujourd'hui partie du Grand Lyon. Il a enfin indiqué qu'une gouvernance multipolaire était en train d'émerger entre le Grand Lyon, Saint-Etienne Métropole et la Communauté d'agglomération des Portes de l'Isère (CAPI).
M. Michel Mercier a estimé que le fait urbain s'imposait à tous et qu'il convenait, en conséquence, d'adapter les institutions locales à cette réalité. Il a observé que le Grand Lyon réunissait 1,3 million d'habitants contre 1,7 million pour le département du Rhône. Il a considéré qu'il y avait une nécessité démocratique à instaurer une élection directe des représentants élus de la métropole. Il a déclaré qu'il était favorable à ce que l'agglomération prenne en charge les collèges. Il a considéré que le conseil général du Rhône avait vocation à continuer de s'occuper des 400 000 habitants des territoires ruraux situés à l'ouest de Lyon.
M. Dominique Perben , après avoir déclaré que l'administration locale actuelle issue du début du XIX ème siècle n'était plus adaptée, a préconisé que l'on reconnaisse aux grandes métropoles régionales un statut particulier, en parallèle du débat sur le Grand Paris. Il a expliqué que le conseil général, bien que compétent dans le domaine social, était invisible aux yeux des habitants des villes, et a souhaité qu'une même institution soit chargée à la fois de subvenir aux besoins sociaux des personnes et d'organiser leur cadre de vie.
M. Jean-Jack Queyranne a considéré qu'il fallait développer la logique de métropole multipolaire et lever les contraintes qui subsistaient dans le statut des communautés urbaines datant de 1966, notamment en remettant en cause le principe de spécialité, le Grand Lyon devant pouvoir bénéficier de la clause générale de compétence. Evoquant le projet de suppression de la taxe professionnelle, il a estimé nécessaire de préserver un lien entre l'activité économique et le développement des territoires.
M. Michel Mercier a déclaré que dans quatre à cinq métropoles françaises, parmi lesquelles Lyon, Marseille et Lille, le conseil général avait vocation à ne plus comprendre le périmètre de la métropole et qu'une élection directe devait être instaurée pour assurer sa légitimité. M. Gérard Collomb a suggéré que l'élection des représentants au Grand Lyon soit organisée dans le périmètre des « conférences des maires ».
Mme Elisabeth Lamure a évoqué la nécessité de préserver un niveau d'administration permettant de veiller au développement des territoires ruraux.
Concernant la clause générale de compétence des communes défendue par M. Jean-Jack Queyranne, M. Michel Mercier a estimé que les communes du Grand Lyon n'avaient plus vocation à pouvoir en disposer, Mme Elisabeth Lamure considérant que les effets de la création de véritables métropoles sur le statut des communes qui les composent devaient être examinés avec précaution. M. Yves Krattinger a alors observé que si l'agglomération devait se voir reconnaître la clause de compétence générale, les communes n'auraient plus vocation à en bénéficier, Mme Jacqueline Gourault estimant que, dans cette hypothèse, les communes devaient néanmoins continuer à exercer des compétences de proximité. M. Dominique Perben a souhaité que les agglomérations deviennent des collectivités territoriales et que les communes qui les composent ne disposent plus de ce statut mais demeurent des échelons de proximité.
S'agissant des finances locales, Mme Elisabeth Lamure a estimé que les réformes fiscales et territoriales étaient liées, M. Gérard Collomb considérant qu'il n'était pas souhaitable que les dotations représentent 90 % des ressources des collectivités territoriales comme dans certains pays. M. Claude Belot , président, a rappelé que la Constitution garantissait une certaine autonomie fiscale aux collectivités territoriales.
Après un déjeuner offert par M. Michel Mercier, président du conseil général, le Président du Sénat et la délégation de la mission sénatoriale se sont entretenus avec des conseillers généraux du Rhône en la salle des séances du conseil général.
M. Michel Mercier , président conseil général, a tout d'abord présenté les principales caractéristiques du département du Rhône (un territoire plutôt petit comptant 1,7 millions d'habitants, dont 75 % environ dans la communauté urbaine) et de l'action du conseil général au travers notamment des Maisons du département (au moins une par canton, celles situées dans le Grand Lyon ayant accueilli plus de 200 000 personnes l'an dernier) : si la moitié du budget de 1,6 milliards d'euros est dévolue à l'action sociale et 300 millions sont consacrés aux collèges, le département aide les communes dans le cadre de contrats pluriannuels, intervient dans le domaine des transports ou participe au financement de projets portés par d'autres collectivités, et, enfin, il développe une importante politique culturelle. Puis, rappelant avoir convenu lors du débat du matin que la spécificité de la situation rhodanienne au regard du poids métropolitain justifiait de profonds changements institutionnels, il a indiqué que le département être prêt à examiner toute proposition à la condition toutefois qu'elle ne se limite pas à seulement prôner la disparition du département.
M. Bernard Rivalta , président du groupe PS et apparentés , a estimé que le point essentiel de la problématique métropolitaine résidait dans le mode de scrutin de la communauté urbaine, qui doit devenir le suffrage universel direct : en l'état actuel, le Grand Lyon serait incapable de gérer la compétence sociale du département, qui est par nature une responsabilité de proximité. La seconde question concerne le territoire pertinent de la métropole et l'obligation pour les communes de relever de son périmètre, afin d'éviter les situations absurdes ou injustifiées. Ce n'est qu'après avoir apporté des réponses claires à ces deux points de principe que pourront être envisagés la répartition des compétences entre la métropole, le département et la région, et son corollaire en termes financiers et de personnels.
M. Louis Pelaez , président du groupe Radical écologiste et démocrates , a également estimé que les communautés urbaines ne sauraient prendre plus d'importance sans s'appuyer sur une meilleure légitimité politique, laquelle ne peut venir que du suffrage universel direct uninominal. Par ailleurs, il a estimé inconstitutionnel le projet d'élection des conseillers généraux et régionaux susceptible d'être préconisé par le rapport Balladur.
Mme Dominique Nachury , présidente du groupe UMP et divers droite , a souhaité s'appuyer sur les enseignements du système municipal « PLM » pour éviter que le nouveau modèle de communauté urbaine cantonne les maires dans une situation inconfortable d'élus sans pouvoirs réels, sans capacités d'investissement ni autorité sur les personnels. Sur ce dernier point, elle a appelé au réexamen des structures communale, intercommunale et départementale afin de rationaliser les moyens humains. Enfin, elle a estimé que le souci de proximité ne devait pas négliger l'importance d'un certain recul pour bâtir des politiques départementales cohérentes, par exemple en matière de protection de l'enfance.
M. Frédéric Miguet , président du groupe Centristes et démocrates pour le Rhône , a jugé nécessaire de ne pas sacrifier les territoires ruraux au fait métropolitain, soulignant la responsabilité du département à l'égard des populations les plus exposées et des territoires les plus défavorisés. Il s'est ainsi interrogé sur l'avenir des cantons, estimant indispensable de conserver un lien de proximité puissant entre les citoyens et les élus. Puis, après avoir appelé à une réforme de la fiscalité locale pour la rendre plus juste, il a considéré que l'évolution des collectivités locales ne saurait être entreprise sans, dans le même temps, réformer les services déconcentrés de l'Etat et refonder un nouveau type de relations entre celui-ci et les collectivités.
Jugeant nécessaire que, dans le cadre de la nouvelle organisation métropolitaine, les élus de proximité ne soient pas dépourvus de toutes responsabilités et placés dans une situation de dépendance à l'égard du pouvoir central, y compris en matière fiscale, M. Jean-Pierre Flaconnèche , membre du groupe PS et apparentés , s'est interrogé sur l'opportunité de rétablir le mécanisme des « centimes additionnels ».
M. Claude Belot , président de la mission, a relevé que la problématique des grandes métropoles ne concernait qu'une demi-douzaine de territoires tout au plus et qu'elle induisait une réflexion sur le devenir du statut de collectivité territoriale des communes concernées. Ayant en outre observé que les questions pouvaient être différentes selon les périmètres envisagés, et même les régions considérées, il a estimé nécessaire que la loi laisse une marge à l'initiative locale et à l'expression de la volonté des citoyens.
A cet égard, et s'appuyant sur l'exemple du territoire de l'aéroport Saint-Exupéry qui n'appartient pas au Grand Lyon, Mme Odette Garbrecht , membre du groupe PS et apparentés , a indiqué qu'en l'absence de décisions autoritaires, certaines choix d'élus locaux pourraient conduire à des aberrations au niveau du bassin de vie et de la fonctionnalité.
M. Yves Krattinger , rapporteur, est intervenu sur quatre points ayant émergé des différentes interventions. S'agissant de l'extension du périmètre de la communauté urbaine, il a indiqué qu'entre la démarche strictement volontaire et la décision autoritaire, divers outils existaient pour inciter à l'extension, soit par des encouragements, soit par des pénalisations. Il a ensuite souligné les difficultés d'ordre constitutionnel, au regard de l'objectif de parité, que l'établissement d'un scrutin uninominal pourrait poser. Il a par ailleurs préconisé d'organiser la répartition des compétences à l'intérieur de la métropole sur la base de la subsidiarité, pour que les élus de proximité conservent de véritables responsabilités. Enfin, il a relevé la nécessité de conserver l'autonomie des collectivités en matière de ressources.
Mme Jacqueline Gourault , rapporteur, a souhaité mettre en garde contre l'idée consistant à estimer que les élus du suffrage de liste sont moins légitimes que les élus du scrutin uninominal.
En conclusion, M. Gérard Larcher , président du Sénat, a remercié M. Michel Mercier et les conseillers généraux pour leur accueil et la franchise de leurs interventions, laquelle légitime du reste la démarche de la mission consistant à aller à la rencontre des élus de terrain. Puis, avoir rappelé le souhait unanime d'une plus grande lisibilité de l'architecture territoriale, il a indiqué que le Sénat chercherait à être à la fois audacieux et pragmatique. S'agissant plus particulièrement de la problématique métropolitaine, il a souligné l'importance de conserver comme objectif la compétitivité des territoires ruraux, et la gageure que constituait la nécessité de fixer un cadre général tout en offrant une certaine souplesse d'adaptation pour tenir compte des réalités locales. Enfin, il a estimé indispensable de se préoccuper de l'articulation entre gouvernance et fiscalité des intercommunalités afin que soit pleinement respecté le principe essentiel de la proportionnalité entre quotité de l'impôt et quotité des citoyens.
Dans l'après-midi, le Président du Sénat et la délégation de la mission sénatoriale ont rencontré les élus du Grand Lyon au cours d'une réunion organisée en la salle du Conseil de la communauté urbaine de Lyon.
Dans son allocution d'ouverture, M. Gérard Collomb , président du Grand Lyon, a souligné que si les atouts géographiques et économiques de la communauté urbaine expliquaient son dynamisme au plan national, les comparaisons européennes incitaient à la modestie. Evoquant les défis auxquels est confrontée la métropole lyonnaise, il a présenté les quatre réseaux autour desquels se sont développées ces dernières années des coopérations, à la fois dans le cadre d'un inter-SCOT comprenant onze SCOT et près de 3 millions d'habitants, d'une part, et en liaison avec Saint-Etienne Métropole et la CAPI, d'autre part : le réseau des fleuves, le réseau « vert », le réseau ferré interurbain et le réseau des transports intra-muros. Il a conclu sa présentation en évoquant les quatre grandes compétences qui pourraient relever de la dynamique métropolitaine : l'économique, les transports, l'aménagement et la planification du territoire, et enfin les grands événements culturels.
Après avoir dressé cinq constats sur l'organisation territoriale française et formulé trois observations sur les travaux du « Comité Balladur », M. Christian Barthélémy , président du groupe Objectif Lyon Métapolis , a préconisé, de manière prioritaire, de préserver l'identité de la commune, de redessiner la carte de l'intercommunalité, de doter les grandes agglomérations de compétences élargies et de moyens financiers accrus, d'expérimenter à Lyon une gouvernance métropolitaine, voire métapolitaine, de réduire le nombre des régions et d'organiser les élections dans un cadre régional et, enfin, d'engager une refonte totale de la fiscalité locale
M. Maurice Charrier , vice-président du Grand Lyon, intervenant au nom du groupe Gauche alternative, écologique et citoyenne , a souhaité que la recherche du développement territorial commande la structuration institutionnelle et relevé qu'il ne pouvait y avoir de modèle calquable sur l'ensemble du territoire national. Il a estimé que le Grand Lyon devait disposer de la compétence générale sur un territoire revisité et fonctionner avec les communes dans le cadre de la subsidiarité pour garantir à la fois la cohérence d'agglomération et l'efficacité de la proximité
Soulignant la grande actualité du débat sur le fait métropolitain, M. Thierry Braillard , président du groupe Radical de gauche - Grand Lyon Demain , a estimé nécessaires un nouveau découpage des régions ainsi que le renforcement des métropoles, disposant de pouvoirs propres et d'un lien étroit avec les citoyens assuré par un scrutin direct.
Faisant écho aux prévisions de Jacques Attali selon lesquelles en 2050, cinquante villes de plus de 20 millions d'habitants rêveront d'être au coeur du monde, M. Gilles Vesco , vice-président du Grand Lyon, intervenant au nom du groupe Mouvement démocrate , a posé les trois conditions de la légitimité future des grandes agglomérations : une taille critique et des compétences élargies assises sur un lien démocratique direct, une autonomie financière, donc fiscale, qui ne soit pas remise en cause, et une articulation clarifiée avec l'Etat, notamment en matière de transports et de mobilité.
M. Bruno Charles , vice-président du Grand Lyon, intervenant au nom du groupe Les Verts , a estimé que la nécessaire refonte des institutions devait respecter trois principes : le principe d'efficacité afin que, dans l'interaction du global et du local, les pouvoirs locaux disposent pleinement des moyens juridiques et financiers de construire leur propre projet de territoire, ceci étant particulièrement vrai pour le couple métropole-région ; le principe de lisibilité et de crédibilité politiques, qui implique de simplifier le nombre des niveaux d'administration et, en particulier, de supprimer le département ; le principe enfin de démocratie, qui rend nécessaire l'élection au suffrage universel direct des agglomérations.
M. Michel Reppelin , vice-président du Grand Lyon, président du groupe Synergies-Avenir , après avoir expliqué l'originalité de ce groupe constitué de maires indépendants de communes de taille diverses, a jugé indispensable de maintenir aux maires des communes appartenant à une métropole des pouvoirs propres et réels, permettant de conserver une gestion humanisée de proximité et de nourrir l'intercommunalité, organisée dans le cadre des conférences des maires.
Après avoir souscrits aux objectifs de la réforme, M. François-Noël Buffet , président du groupe Ensemble pour le Grand Lyon , s'appuyant sur l'exemple de la métropole lyonnaise, a souligné que la pertinence tant du périmètre territorial que de la dialectique « enjeux stratégiques/gestion de proximité » conduisait à poser la question extrêmement sensible du devenir des communes, en termes tant de mode de désignation que de pouvoir des élus.
M. Max Vincent , intervenant au nom du groupe Centriste et Démocrate , a successivement évoqué le redécoupage des collectivités, souhaitant que le respect de la proximité inspire la future réforme, la création de grandes métropoles, estimant nécessaire de garantir la représentation de chaque commune et les pouvoirs des maires, le mode d'élection, préconisant un système « PLM », la répartition des compétences et son corollaire financier, jugeant indispensable de refonder une fiscalité locale plus juste, et enfin la réorganisation de l'Etat, appelant à la suppression de ses services en ce qui concerne les compétences transférées.
Observant que les collectivités territoriales n'avaient pas à rougir de leur bilan économique et social, M. Willy Plazzi , président du groupe Communiste et intervention citoyenne , a estimé que la réforme, plutôt que de s'appuyer sur les trois principes définis par le président de la République de simplification, de clarification et d'économie, devait répondre à trois exigences : renforcement (redéfinition des compétences autour des concepts de collectivité « chef de file », de coopération et de subsidiarité), remboursement (compensation effective des transferts de compétence de l'Etat et liberté fiscale des collectivités) et démocratisation (renforcement du statut de l'élu, développement de la démocratie participative, fléchage de l'élection des conseillers communautaires et généralisation de la proportionnelle à tous les scrutins).
Enfin, soulignant la capacité du législateur, depuis plus de deux siècles, a adapter l'organisation territoriale aux nouveaux enjeux économiques et sociaux, M. Jacky Darne , vice-président du Grand Lyon, président du groupe Socialiste et apparentés , a estimé que ceux du siècle à venir (maîtrise du foncier, étalement urbain, transports collectifs, logement, attractivité économique, développement des compétences et du savoir...) rendaient indispensable l'adaptation du modèle métropolitain. Aussi est-il nécessaire d'encourager l'expérimentation lyonnaise et d'agir sur le périmètre pertinent, la gouvernance équilibrée, le mode de scrutin et enfin la fiscalité locale.
A l'issue de ces interventions, M. Gérard Larcher , président du Sénat, a remercié M. Gérard Collomb et les élus du Grand Lyon pour leur accueil et la qualité de leurs propositions, qui enrichiront la réflexion de la mission, en particulier s'agissant de la problématique relative aux métropoles. Après avoir précisé dans quelle démarche s'inscrivaient les travaux du Sénat, représentant institutionnel de toutes les collectivités territoriales de la République et pas seulement des communes, il a exposé les diverses étapes de l'activité de la mission et, en particulier, ses deux rapports qui, à la mi-mars d'abord, à la fin mai ensuite, serviront de base à des débats en séance publique du Sénat. Celui-ci sera ensuite conduit à examiner en premier lieu le projet de loi de réforme de la gouvernance territoriale et son objectif sera d'aider au changement dans le but de favoriser la compétitivité des territoires et d'améliorer les conditions de vie des citoyens qui les occupent.