c) Le statut des agents de l'Afa
Ainsi qu'on l'a observé dans le tableau retraçant l'évolution globale des effectifs, l'agence emploie des personnels de statuts différents.
En effet, outre des personnels mis à disposition ou détachés, l'Afa a commencé par recruter des personnels sous contrat de droit privé. Il est ensuite apparu qu'elle aurait dû exclusivement embaucher des contractuels de droit public.
En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal des Conflits 28 ( * ) , dès lors qu'un GIP est une personne morale de droit public, la qualification du contrat qui va lier le groupement au personnel qu'il recrute en propre découle de la nature de son activité : lorsque l'activité du groupement présente un caractère administratif, comme c'est le cas de l'Afa, le personnel recruté par ses soins relève du droit public.
En conséquence, pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence, l'Afa a modifié l'article 16 de sa convention constitutive pour que ses agents soient recrutés sur la base d'un contrat de droit public à durée déterminée, pour une durée au plus égale à celle du groupement . Les agents de droit privé ne bénéficient plus de ce statut qu'« à titre transitoire » et leur nombre va en diminuant.
* 28 Affaire « Berkani », décision du 25 mars 1996.