III. AU-DELÀ DE LA DETTE
A. FAIRE APPARAÎTRE LES ENGAGEMENTS DU CNES DANS LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
Si la dette du CNES à l'égard de l'ASE est un réel sujet de préoccupation de votre commission des finances, il ne saurait résumer, à lui seul, l'ensemble des enjeux de « bonne gestion » entourant la recherche spatiale.
Dans ses rapports budgétaires, votre rapporteur spécial a déjà souligné à plusieurs reprises les progrès réalisés par le CNES en la matière depuis 2003.
Cependant, l'information du Parlement devrait être améliorée , tout particulièrement pour ce qui concerne le suivi des engagements de cet établissement public . En effet, comme pour l'ensemble des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le projet de loi de finances ne fait apparaître que des montants d'AE et de CP identiques, correspondant à la subvention de l'Etat pour charges de service public, sans montrer clairement l'évolution des engagements du CNES.
Or l'espace est un domaine dans lequel les engagements sont presque exclusivement pluriannuels. De plus, la mise en perspective des engagements et des crédits de paiement est de nature à prévenir la survenue d'une nouvelle « crise de programmation » comme le CNES en a connu en 2002, voire le creusement d'une dette à l'égard de l'ASE, comme cela s'est produit ces dernières années.
Votre rapporteur spécial souhaite donc que les prochains documents budgétaires soient plus explicites de ce point de vue.
B. S'ASSURER DE LA BONNE GESTION DE L'ASE
Enfin, même si l'ASE est une agence internationale ne relevant pas du champ de contrôle de votre rapporteur spécial, il est nécessaire de s'assurer de la bonne gestion des fonds qui lui sont alloués.
A cet égard, outre le choix politique des programmes et l'adéquation de leur financement, le Gouvernement et le CNES doivent plaider pour que :
- le niveau de la trésorerie de l'ASE soit raisonnable . L'enquête de la Cour des comptes précitée évoque l'existence de « marges de manoeuvre » de ce point de vue et, lors de l'audition du 18 février 2009 annexée au présent rapport, M. Jean-Jacques Dordain, directeur général de l'Agence, a reconnu que sa trésorerie n'est « pas son problème le plus important ». Il a également souligné que l'étanchéité financière des quelque 80 programmes de l'ASE contraint cette agence à prévoir des marges sur chaque programme afin de faire face aux imprévus, ce qui est un facteur d'accroissement de la trésorerie. Un tel mode de gestion ne semble pas optimal et l'introduction d'une plus grande souplesse devrait être envisagée ;
- la règle du « retour géographique » des fonds alloués par les Etats membres à l'ASE pour leurs industriels ne conduise pas à un choix par défaut desdits industriels dans la conduite des programmes . Votre rapporteur spécial a entendu avec intérêt M. Jean-Jacques Dordain souligner que cette règle a déjà été aménagée afin de ne s'appliquer qu'à l'ensemble des programmes de l'Agence (et non à chacun d'entre eux) de manière à stimuler la compétition entre industriels.
Votre rapporteur spécial est conscient qu'une organisation internationale fonctionne nécessairement sur la base de compromis entre Etats membres dont les intérêts ne sont pas toujours les mêmes. Néanmoins, la France doit remplir son rôle pour s'assurer du respect des meilleurs standards en matière de gestion .