N° 226
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative aux engagements du Centre national d' études spatiales (CNES) dans les programmes de l' Agence spatiale européenne (ASE),
Par M. Christian GAUDIN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
Dans ses deux derniers rapports budgétaires relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » 1 ( * ) , votre rapporteur spécial a souligné l'inquiétante évolution de la dette du Centre national d'études spatiales (CNES) à l'égard de l'Agence spatiale européenne (ASE).
En effet, les documents budgétaires alors disponibles montraient le creusement régulier d'une dette qui dépassait 332 millions d'euros à la fin de l'année 2007 alors même qu'aux termes du contrat d'objectifs liant l'Etat et le CNES, cette dette, apparue en 2003 pour des raisons qui seront détaillées ci-dessous, devait avoir disparu à la fin 2010. Votre rapporteur spécial relevait alors qu'un tel glissement pouvait avoir de lourdes conséquences financières et était même susceptible de saper la crédibilité de la France en tant que leader européen dans le domaine spatial.
Votre rapporteur spécial a donc souhaité disposer d'un éclairage précis et complet sur cette question afin de mieux comprendre l'origine de la dette, les raisons de son augmentation et les moyens de la maîtriser. C'est pourquoi, à son initiative, notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative aux engagements du CNES dans les programmes de l'ASE, conformément aux dispositions du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
La Cour des comptes a remis son enquête à votre commission des finances en juillet 2008. Cette transmission a été suivie d'une audition qui a réuni l'ensemble des acteurs du dossier, le 18 février 2009, les négociations du Conseil ministériel de l'ASE qui s'est tenu à La Haye les 25 et 26 novembre 2008 n'ayant pas permis de l'organiser avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Le présent rapport exprime les conclusions que votre rapporteur spécial tire de ces différents travaux et comporte, en annexes, le compte-rendu intégral de l'audition du 18 février 2009 ainsi que l'enquête de la Cour des comptes.
I. LES ORIGINES ET L'ÉVOLUTION DE LA DETTE DU CNES À L'ÉGARD DE L'ASE
A. L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE DANS LE CONTRAT ETAT-CNES POUR LA PÉRIODE 2005-2010
Le contrat de plan signé le 26 avril 2005 entre l'Etat et le CNES définit la stratégie de cet opérateur pour la période 2005-2010 et les financements prévus à cet effet. Il vise, d'une part, le programme « national » du CNES et, d'autre part, son programme « communautaire », conduit par l'ASE. Ainsi, comme le relève la Cour des comptes dans son enquête annexée au présent rapport, les orientations définies en matière spatiale dans le contrat de plan Etat - CNES précisent en particulier que « la France a une politique spatiale ambitieuse, dans le cadre européen et au service de l'Europe, qui consiste à :
« - maîtriser l'espace de bout en bout ;
« - être moteur dans la construction de l'Europe de l'espace (...).
« Le CNES participe au programme européen dans le cadre de l'ASE et conduit un programme national qui en est le complément indispensable. Les deux programmes sont complémentaires et sans duplication » .
En conséquence, le budget du CNES, tel qu'il est arrêté dans ce contrat, comprend :
- la subvention annuelle à l'ASE, fixée à 685 millions d'euros courants par an, ce qui correspond donc à une baisse en euros constants ;
- le budget pour le programme national , fixé à 681,4 millions d'euros en 2005 et croissant de 1,5 % par an en euros courants sur la période.
* 1 Rapport général n° 91 (2007-2008), Tome III, annexe 23 et rapport général n° 99 (2008-2009), Tome III, annexe 22.