c) Grenelle de l'environnement, un résultat en deçà des enjeux
A l'issue du Grenelle de l'environnement et du Comité opérationnel n°12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral » : « Les participants ont estimé que les objectifs poursuivis pouvaient être atteints en grande partie par des mesures volontaires, et qu'il appartiendrait à l'administration de juger au vu des résultats si des mesures contraignantes devaient être imposées par la loi ou la réglementation »
De ce fait, l'idée de la création d'un permis de pêche en mer a été abandonnée au profit d'une simple déclaration gratuite à effectuer une seule fois, d'un marquage des poissons pris (coupe ou entaille de la nageoire caudale) pour éviter leur commercialisation et conclusion d'une charte entre les différents acteurs du secteur. Des sanctions dissuasives comme la saisine du bateau ou du véhicule pourront être prises à la suite d'infractions. Une période de repos biologique pourra être définie de même que de nouvelles tailles limites de capture et certaines espèces pourront faire l'objet de protections spécifiques si elles sont menacées.
Un permis sera toutefois créé pour la pêche sous-marine. Cette exception est justifiée par deux motifs : le tableau de chasse important du chasseur sous-marin chevronné et les raisons de sécurité liées au déroulement de l'action de chasse sous-la mer et à la possession d'une arme de 6 e ou 7 e catégorie soumise à déclaration.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement retient d'ailleurs, dans son article 30 alinéa 4, le simple principe de « l'encadrement de la pêche de loisir » sans plus de précision.
Votre rapporteur prend acte des travaux du Grenelle et du COMOP 12 remis en juillet 2008. Un compromis a été trouvé.
Votre rapporteur estime cependant insuffisantes les mesures proposées au regard des enjeux de préservation et de gestion, de la concurrence réelle qui existe désormais sur certaines espèces entre la pêche récréative et la pêche professionnelle et les tensions sociales croissantes que cela provoque. Pour lui, l'intervention des pouvoirs publics au-delà du consensus trouvé par le COMOP12 est inévitable et souhaitable d'autant que la distorsion créée entre les différents types de pêche récréative n'est pas cohérente avec l'objectif de gestion scientifique des ressources naturelles.
Dès lors, il propose une régulation plus rigoureuse de la pêche récréative fondée sur cinq points :
- une meilleure connaissance statistique grâce des recherches scientifiques et à l'initiative des associations (bagues, carnets de prélèvement...),
- la création, à terme, d'un permis de pêche en mer, soumis à examen, à l'exemple du permis de chasser, conçu comme un outil de formation, de gestion et de sécurité, et s'appliquant à tous les types de pêche récréative à l'exception de la pêche à pied,
- la limitation des engins de pêche autorisés pour la pêche de loisir afin de préserver son esprit sportif et éthique,
- la limitation des captures et la cohérence de la réglementation, de telle sorte que lorsque la pêche professionnelle est interdite, la seconde ne puisse être autorisée,
- le contrôle plus fréquent des débarquements et de l'interdiction de commercialisation par les pouvoirs publics, ainsi que des contrôles systématiques de la pêche à pied lors des grandes marées.