2. Un cadre règlementaire qui s'affirme
C'est en vue de maîtriser les conséquences de ces changements climatiques et orienter les activités humaines vers des pratiques respectueuses de l'environnement que se mettent progressivement en place des dispositifs règlementaires qui, s'ils garantissent un usage durable des territoires, sont néanmoins porteurs de contraintes dans leur exploitation.
Le secteur agricole est aujourd'hui encadré par une législation dans laquelle le respect de l'environnement joue un rôle significatif, et ce dans les deux piliers de la politique européenne. En instaurant le principe d' écoconditionnalité dans le premier, la réforme de la PAC de 2003 a lié le paiement d'aides aux agriculteurs au respect de normes et bonnes pratiques environnementales, sous peine de voir celles-ci réduites. Pour leur part, les crédits du second pilier sont destinés à financer des mesures agri-environnementales et des investissements qui, par nature, tendent à renforcer la protection de l'environnement.
L'Union européenne s'est emparée depuis longtemps de la thématique environnementale et de sa traduction territoriale, à travers notamment le réseau des sites écologiques Natura 2000 . Ayant pour double objectif de préserver la diversité biologique des territoires, tout en tenant compte des activités sociales, économiques, culturelles et régionales qu'ils comportent, il s'étend aujourd'hui à 25.000 sites répartis sur l'ensemble du territoire communautaire. Avec plus de 1.700 sites, le réseau national de Natura 2000 couvre 12,4 % de la superficie de notre pays.
Sur ces sites retenus par l'Union européenne, chaque Etat membre s'engage à établir des mesures pour protéger les espèces et les milieux, à éviter la détérioration des habitats et la perturbation des espèces et à évaluer l'incidence des nouveaux projets, n'autorisant que ceux qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative les habitats et espèces concernés. En cas de non respect de ces obligations, les Etats responsables sont passibles de sanctions financières.
Ce « verdissement » de l'agriculture, qui a un impact direct sur les équilibres des zones rurales -instauration de zones enherbées le long des cours d'eau, maintien des haies et futaies, incitation à des productions extensives, pénalisation de la pollution des sols et des eaux...-, se propage aujourd'hui à l'ensemble des secteurs de l'économie à travers leur cadre règlementaire.
Le Grenelle de l'environnement et les projets de loi sur lesquels il débouche sont l'aboutissement de cette évolution. L'impact sur les espaces ruraux et leurs acteurs institutionnels des différentes mesures contenues dans ces textes est significatif :
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LES ENGAGEMENTS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - l' habitat . Est attendue une rupture technologique dans la construction de nouveaux bâtiments de façon à limiter leur besoins énergétiques, voire à les rendre positifs, les collectivités territoriales étant invitées à engager des programmes ambitieux sur ce thème ; - l' urbanisme . Les collectivités doivent établir des plans climat énergie territoriaux avant 2012, lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, freiner l'étalement urbain, préserver la biodiversité, gérer de façon économe les ressources et l'espace, développer des éco quartiers ... ; - les transports . Une politique durable de transport doit être mise en place localement et régionalement. Tout en prenant en compte des éléments d'aménagement et de compétitivité des territoires, elle doit intégrer des enjeux environnementaux que sont l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage ; - l' énergie . Est prévu un programme d'économie d'énergie passant par un recours accru aux technologies sobres en carbone et aux énergies renouvelables ; - les milieux naturels . Seront mises en place des mesures de conservation de ces milieux telles que la définition d'ici 2012 d'une trame verte et bleue connectant de grands ensembles naturels, une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres plaçant 2 % du territoire sous protection renforcée, le développement de parcs nationaux et de zones humides, des plans de conservation des espèces en danger d'extinction ... ; - l' agriculture et la sylviculture . L'agriculture se voit assigner comme objectif d'assurer l'équilibre écologique du territoire, ce qui passe par le développement d'une démarche de certification environnementale, la généralisation de pratiques soutenables, le retrait des substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes ou la réhabilitation des sols cultivables. La biodiversité forestière doit être valorisée et la gestion des ressources sylvicoles rendue pleinement durable à travers notamment la certification du bois ; - la ressource en eau . Le bon état écologique des masses d'eau naturelles doit être atteint d'ici 2015, et ce en interdisant l'utilisation des produits propres à le dégrader et en modernisant le parc de stations d'épuration. |
Pour la mise en oeuvre de ces mesures, les collectivités territoriales -régions, départements, communes et leurs groupements- sont présentées comme des « acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable » qui, par la cohérence recherchée de leur action et sa contractualisation avec l'Etat, doivent jouer des rôles « complémentaires, stratégiques et opérationnels ».