2. Envisager une réforme des modes de financement des risques sanitaires avec précaution
De façon plus large, la mission de contrôle budgétaire de votre rapporteure spéciale sur la gestion de l'épizootie de FCO a été l'occasion d'examiner la réforme des modes de financement des risques sanitaires telle qu'envisagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
A plusieurs reprises, M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, a en effet annoncé une réforme du mode de gestion des aléas et du mode de financement des risques sanitaires, reposant notamment sur un cofinancement professionnels / pouvoirs publics s'appuyant sur trois instruments de financement : un fonds sanitaire financé par une participation de l'Etat ou de l'Union européenne - à court terme, il s'agirait de créer une section sanitaire au sein de l'actuel fonds national de garantie des calamités agricoles - ; des caisses de solidarités interprofessionnelles 50 ( * ) abondées par des cotisations ; et enfin l'auto-assurance .
Votre rapporteure spéciale note les effets attendus de cette réforme, à savoir :
- d'une part, éviter une gestion budgétaire par « à-coups » en évitant ainsi l'ouverture de crédits en cours de gestion et la renégociation du niveau de la prise en charge de l'Etat à chaque nouvelle crise ;
- d'autre part, responsabiliser davantage les éleveurs en conditionnant l'intervention financière de l'Etat à celle des professionnels.
Cependant, votre rapporteure spéciale tient à souligner que cette réforme est conditionnée à de nombreux éléments : le non-désengagement de l'Etat ; la faculté pour celui-ci de faire participer les éleveurs ; la capacité des filières à s'organiser et à créer des caisses de solidarités interprofessionnelles ; la volonté réelle des compagnies d'assurance à développer des produits d'assurance en matière de sécurité sanitaire.
En tout état de cause, il ne semble pas que cette réforme pourra aboutir à court terme comme semble le laisser penser le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Votre rapporteure spéciale s'interroge enfin sur la notion de « propriété du risque » développée par la Commission européenne dans sa « Nouvelle stratégie pour la santé animale (2007-2008) » 51 ( * ) qui aborde également cette question de la réforme des modes de financement des risques sanitaires.
* 50 Sur le modèle de la « Caisse de solidarité de santé animale » mise en place par la FNGDS (cf. II du présent rapport).
* 51 Pour plus de précisions, se reporter au III.C. du présent rapport.