B. UNE GESTION BUDGÉTAIRE QUI INTERROGE
Si votre rapporteure spéciale a pris acte du contexte contraint dans lequel le ministère de l'agriculture et de la pêche a dû gérer l'épizootie de FCO, - contexte qui explique certaines difficultés exposées ci-dessous -, en revanche, elle tient à souligner les limites de la gestion budgétaire de la crise et les questions en suspens relatives à son financement futur .
1. Une mauvaise anticipation des besoins
a) Une sous-budgétisation pour 2007 et 2008 nécessitant le recours au décret d'avance et à la levée de la mise en réserve
Dès 2006, votre rapporteure spéciale avait soulevé la question de la sous-budgétisation des crédits dédiés à la lutte contre la FCO pour 2007 33 ( * ) . En effet, le projet annuel de performances de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2007, prévoyait des crédits à hauteur de 1,45 million d'euros, soit un montant stable par rapport à 2006 en dépit de l'apparition de foyers de FCO dans le Nord de la France.
Interrogé sur ce point par votre rapporteure spéciale, le directeur général de l'alimentation avait alors indiqué que le maintien des crédits consacrés à la lutte contre la FCO entre 2006 et 2007 était légitime dans la mesure où la FCO ne donnait que rarement lieu à des opérations de vaccination ou d'indemnisation d'abattage de troupeaux.
Le décret d'avance du 25 octobre 2007 a donné raison à votre rapporteure spéciale. Celui-ci prévoyait une ouverture de 6,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour 2007 sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », ainsi que la levée de la mise en réserve à hauteur de 4,96 millions d'euros, pour financer des mesures de prévention.
|
Les ouvertures de crédits, par le décret
d'avance du 25 octobre 2007,
Le décret d'avance d'octobre 2007 proposait d'ouvrir 6,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l'action 02, « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin de financer des mesures de prévention et de police sanitaires relatives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette ouverture de crédits par décret d'avance s'est accompagnée d'une levée de la mise en réserve à hauteur de 4,96 millions d'euros. Ce sont donc, au total, 11,46 millions d'euros qui ont été ouverts, sur le programme 206, au titre de la lutte contre la FCO. Le même décret d'avance proposait également l'ouverture de crédits, destinés à la lutte contre la FCO, sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », au titre des mesures d'ordre économique et non sanitaire, pour un montant de 9,5 millions d'euros. Cette ouverture de crédits devrait permettre de financer : - l'indemnisation des producteurs de bovins et d'ovins morts de la maladie pour un montant de 5,12 millions d'euros ; - le coût des visites des vétérinaires sanitaires, pour un montant de 2,04 millions d'euros ; - la surveillance sérologique de l'ensemble du territoire et de sortie des animaux du périmètre interdit, pour un montant de 4,30 millions d'euros. |
Votre rapporteure spéciale a réitéré cette observation pour 2008 34 ( * ) . En effet, le projet annuel de performances de la mission « Sécurité sanitaire » prévoyait, pour 2008, l'inscription de 2 millions d'euros, soit un montant également relativement stable par rapport à 2007 en dépit des taux de mortalité soutenus, et de l'évolution rapide de la maladie vers le sud et l'ouest de la France.
Interrogé sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le directeur général de l'alimentation a admis que la dotation prévue en projet de loi de finances pour 2008 ne serait pas suffisante pour lutter efficacement contre la FCO en 2008.
Les observations de votre rapporteure spéciale se sont, de nouveau, révélées exactes puisque, selon les données les plus récentes transmises par la direction générale de l'alimentation, les dépenses liées à la lutte contre la FCO s'élève aujourd'hui à plus de 50 millions d'euros . La levée de la mise en réserve, intervenue au cours de l'exercice 2008, à hauteur de 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21,9 millions d'euros en crédits de paiement, ne sera pas suffisante pour financer l'ensemble de ces mesures.
Les dépenses relatives à la lutte contre la FCO en 2008
(en millions d'euros)
|
Dépenses |
Ressources |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Participation de l'Etat au financement des vaccins |
7 |
7 |
Inscription en loi de finances initiale pour 2008 (y compris crédits destinés à l'AFSSA pour la recherche) |
2 |
2 |
|
Acheminement des vaccins |
2,9 |
2,9 |
Levée de la mise en réserve |
14 |
21,9 |
|
Coûts liés à la vaccination non pris en charge par l'Union européenne |
4,35 |
4,35 |
|||
|
Prise en charge de la vaccination en Corse |
0,7 |
0,7 |
|||
|
Surveillance entomologique |
2 |
2 |
|||
|
Surveillance sérologique |
12 |
12 |
|||
|
Indemnisation des mortalités (2007 et 2008) |
20 |
20 |
|||
|
Emplois de l'office de l'élevage pour le suivi de la FCO |
0,2 |
0,2 |
|||
|
Fonds de recherche sur la FCO (AFSSA) |
1 |
1 |
|||
|
Total |
50,15 |
50,15 |
Total |
16 |
23,9 |
Source : d'après les données transmises par la direction générale de l'alimentation (DGAL)
* 33 Rapport général n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 28.
* 34 Rapport général n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 30.