N° 409
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la fusion de l' Agence nationale pour l' emploi (ANPE) et du réseau de l' assurance chômage (Unédic),
Par M. Serge DASSAULT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
Dès l'annonce, faite le 2 octobre 2007, par le Président de la République du lancement de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage (Unédic) 1 ( * ) , constitué de l'ensemble des antennes Assédic, votre rapporteur spécial s'est intéressé à l'impact financier de ce rapprochement. L'importance de l'enjeu, près de 18 millions de salariés et l'évolution de leurs garanties en cas de recherche ou de perte d'emploi sont concernés, comme l'objectif de réformer en profondeur le service public de l'emploi, laissaient entrevoir des risques certains de surcoût d'une telle opération.
I. LA FUSION : UNE OPÉRATION COMPLEXE QUI ENTRAINERA DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES, DE L'ORDRE DE 350 MILLIONS D'EUROS
La perspective du rapprochement des salariés en place - près de 28.000 contractuels de droit public à l'ANPE, 14.000 salariés de droit privé aux Assédic - posait d'emblée des problématiques complexes telles que la juxtaposition de statuts différents, la redondance des locaux, le redéploiement des personnels vers le contact avec le public et la définition de l'offre de service du futur opérateur. Aussi, votre rapporteur spécial a auditionné le 7 novembre 2007 le directeur général de l'ANPE, M. Christian Charpy, et le directeur général de l'Unédic, M. Jean-Luc Bérard, et a fait part de ses premières conclusions dans son rapport spécial 2 ( * ) sur la mission « Travail et emploi » publié dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Il y indiquait que cette réforme, qu'il avait appelée de ses voeux, parachevait ainsi le mouvement de constitution d'un service public de l'emploi initié par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005 et la convention tripartite Etat - ANPE - Unédic, du 5 mai 2006, relative à la coordination de leurs actions en vue de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, dynamiser la recherche d'emploi et optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
En outre, il estimait que cette fusion modifierait nécessairement les règles de gouvernance et d'organisation de la nouvelle entité et que les opérations de rapprochement des services créeraient, dans un premier temps, des coûts supplémentaires de l'ordre de 350 millions d'euros .
* 1 Allocution du Président de la République du 2 octobre 2007, à Dijon, sur la réinsertion par le travail.
* 2 Rapport n° 91 - Tome III - Annexe 33 « Loi de finances pour 2008 - Travail et emploi ».