2. La gestion des ressources humaines : des instruments à inventer
Malgré la création de plusieurs structures dédiées à la gestion des ressources humaines (observatoire national des emplois et des métiers créé en 2001, centre national de gestion créé en 2007), les autorités de tutelle peinent à mettre en oeuvre une véritable politique nationale. Or, la question des ressources humaines doit devenir un enjeu central de la gestion des établissements de santé.
a) Définir un cadrage national
Si la gestion des ressources humaines ne fait pas l'objet d'une politique nationale, cela s'explique essentiellement par l'autonomie des établissements en matière de recrutements fondée sur l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, qui fait du chef d'établissement, en sa qualité d'autorité exécutive, le responsable du recrutement des agents non médicaux.
Des évolutions récentes ont permis de tracer les contours d'une meilleure gestion administrative des ressources humaines au niveau national . Elles ont débouché sur la création de l'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière et d'un centre national de gestion.
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Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) L'ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière a prévu la création d'un établissement public administratif chargé de la gestion des carrières des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. L'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé le régime juridique de l'établissement et déterminé ses ressources. Lors de l'examen de ce texte, votre commission s'était d'ailleurs étonnée que l'on crée le CNG par amendement à la loi de financement alors que, dans le même temps, le Sénat devait débattre du projet de loi de modernisation de la fonction publique. Le décret n° 2007-704 du 4 mars 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique a précisé son organisation. En 2008, le CNG emploie 109 personnes, en charge de la gestion de carrière des 40 000 praticiens hospitaliers et des 5 000 directeurs (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médicosocial, D3S) mais aussi des concours nationaux relatifs aux établissements de santé publics qui réunissent plus de 23 000 candidats chaque année. (17 000 candidats aux concours d'internats et 6 000 aux concours administratifs). Le CNG est également chargé de la tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières. Pour remplir cette mission, il s'est doté d'une cellule statistique chargée d'établir en 2008 une cartographie nationale des emplois et des compétences des personnels médicaux et de direction ainsi que le bilan social de ces catégories de personnel. |
• La création du CNG permet de
décharger la Dhos des fonctions administratives liées à la
gestion des directeurs d'établissements et des praticiens hospitaliers
pour se recentrer sur des fonctions stratégiques.
Mais le rôle confié à cette administration centrale est limité et laisse entière la question de savoir dans quel cénacle, et avec quels interlocuteurs, se définit la politique de gestion des ressources humaines dans le domaine hospitalier.
• Créé par la loi de 2004, le conseil
de l'hospitalisation avait des compétences consultatives limitées
en ce domaine puisqu'il donnait «
un avis sur les orientations de
la politique salariale et statutaire et les conséquences
financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord
destinés à être conclus entre l'Etat et les organisations
syndicales
. ». Ces compétences ont été
supprimées en décembre 2006. L'observatoire économique de
l'hospitalisation publique et privée, créé le
1
er
janvier 2007, n'a pas repris ces compétences. Il
existe donc un vide institutionnel sur le sujet.
Notons enfin que le payeur, en l'occurrence l'assurance maladie, n'est pas associé à ce débat qui a pourtant une influence budgétaire non négligeable sur les comptes de la sécurité sociale.