3. Le coût fiscal : un report d'imposition de 1 milliard d'euros en 2006
L'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) a prévu la déductibilité fiscale, dans la limite d'un double plafond 4 ( * ) , des abondements de l'employeur au PERCO et des cotisations versées aux différents régimes d'épargne retraite : PERP, régimes facultatifs de retraite complémentaire de la fonction publique (Préfon, COREM 5 ( * ) , CRH 6 ( * ) ), PERE, contrats Madelin, contrats dits « article 83 ».
Dans les réponses au questionnaire de votre rapporteur général, le gouvernement a estimé à 990 millions d'euros l'ensemble des déductions fiscales accordées stricto sensu dans le cadre de l'épargne retraite en 2006, au titre des revenus 2005, réparties comme suit :
- 239 millions d'euros pour le PERP ;
- 251 millions d'euros pour les régimes facultatifs de la fonction publique (Préfon, CRH, COREM) ;
- 500 millions d'euros pour les contrats dits « Madelin » ouverts aux travailleurs indépendants (y compris les ex-contrats COREVA 7 ( * ) souscrits par les exploitants agricoles).
Ce coût total annuel de 990 millions d'euros correspond aux montants déclarés ci-après pour le PERP, la Préfon, le COREM et le CRH.
Montants déclarés en 2006 au titre de l'épargne retraite
(PERP, PREFON, COREM, CRH)
(en millions d'euros)
|
Année d'imposition 2006 (revenus 2005) |
Nombre de déclarants (foyers fiscaux) |
Montants déclarés |
|
Foyers fiscaux imposables |
981 742 |
1 437 |
|
Foyers fiscaux non imposables |
197 130 |
183 |
|
Total des foyers fiscaux |
1 178 872 |
1 620 |
Les données réalisées en 2006 (990 millions d'euros) sont supérieures aux prévisions fournies par le gouvernement à votre rapporteur général lors de ses travaux de 2006, mais elles doivent être relativisées en phase de lancement du PERP. En outre, si les versements bénéficient d'une déductibilité fiscale, l'imposition des rentes d'épargne retraite permet d'envisager un équilibre global pour les finances publiques à moyen et long termes. Les termes « report d'imposition » peuvent ainsi être préférés à ceux de « déduction fiscale ».
4. Un retard sur les pays anglo-saxons en passe d'être progressivement comblé
Dans son rapport d'information précité de septembre 2006 sur l'épargne retraite, votre rapporteur général avait souligné les différences entre les pays continentaux et anglo-saxons dans le développement de l'épargne retraite : selon l'OCDE, les fonds de pension ne représentaient, en 2004, que 7 % du PIB en France et 3,8 % en Allemagne, contre 56,1 % au Royaume-Uni, 95 % aux Etats-Unis et 106,2 % aux Pays-Bas.
Si cette différence s'explique largement par la part de la dépense publique dédiée aux retraites dans les différents Etats, il est intéressant de comparer les exemples français et allemand dans l'essor de l'épargne retraite.
Ainsi, en Allemagne, le système facultatif d'épargne retraite individuel mis en place en 2001 par l'ancien ministre du travail, M. Walter Riester, avait convaincu 3 millions d'épargnants dès l'année 2002. Ces contrats permettent aux salariés d'économiser une part croissante de leur salaire brut en franchise d'impôts pour constituer une épargne retraite : de 0,5 % du salaire brut en 2002 jusqu'à 4 % en 2008. Les modalités des « produits Riester » peuvent donc largement être comparées à celles des PERP.
Or, en France, compte tenu des délais supplémentaires liés à la publication des décrets d'application, le nombre de PERP souscrits s'élevait à près de 1,9 million dès la fin de l'année 2006, moins de deux ans après leur démarrage effectif. En d'autres termes, le développement de l'épargne retraite individuelle en France est comparable à celui de l'Allemagne dont le système de retraite se rapproche du nôtre. La tendance ainsi observée permet d'envisager un rattrapage progressif de la France sur les pays anglo-saxons dans la constitution d'une épargne retraite.
* 4 Il est retenu le plus favorable des deux plafonds suivants pour la personne imposable :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3.019 euros en 2006), les revenus d'activité professionnelle n'étant retenus que dans la limite de 8 plafonds de la sécurité sociale (241.536 euros en 2006), soit une déductibilité maximale de 24.154 euros.
* 5 Complément de retraite mutualiste.
* 6 Complément de retraite des hospitaliers.
* 7 Complément de retraite volontaire agricole.