N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' épargne retraite ,
Par M. Philippe MARINI ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
INTRODUCTION
Depuis 2003, la France a mis en place , avec du retard par rapport à ses principaux voisins européens, un cadre législatif permettant l'accès de tous les citoyens à un dispositif complet d'épargne retraite :
- le titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), qui consacraient pour la première fois un accès universel de tous les Français à des dispositifs d'épargne retraite ;
- la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a ensuite permis d'unifier le régime de déduction fiscale des cotisations versées au titre de l'épargne retraite, quel que soit le support dans lequel est constituée cette épargne.
Dans ce cadre, trois ans après le vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, votre rapporteur général avait présenté, en septembre 2006 1 ( * ) , un bilan d'étape sur l'épargne retraite en France, ses perspectives de développement, ainsi que sur les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires pour accompagner le développement de l'épargne retraite, pour compléter les régimes obligatoires de base et complémentaires.
Compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis septembre 2006 dans le domaine de l'épargne retraite, un premier suivi des propositions formulées il y a près de deux ans est apparu nécessaire . Tel est l'objet du présent rapport d'information, qui trouvera son prolongement dans le dépôt d'une proposition de loi visant à un toilettage de la législation pour réaffirmer ou compléter certaines recommandations, formulées à l'automne 2006, et qui restent à mettre en oeuvre.
Ces travaux interviennent après l'actualisation des études du Conseil d'orientation des retraites (COR) pour préparer le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, cinq ans après l'adoption de la loi du 21 août 2003 précitée .
Selon les hypothèses du COR, le taux de remplacement servi par les régimes obligatoires, de base et complémentaire, diminuerait de 83,6 % en 2003 à 75,6 % en 2020 et 64,4 % en 2050 pour un salarié non cadre. La baisse serait encore plus importante pour un cadre salarié : de 64,1 % en 2003 à 55,5 % en 2020 et 42,7 % en 2050.
Par ailleurs, votre rapporteur général renvoie aux travaux en cours de la mission commune d'information du Sénat relative à la prise en charge du risque dépendance , qu'il préside, pour le suivi de ses propositions formulées en septembre 2006, au nom de votre commission des finances, sur la dépendance.
I. LE SUIVI DES 40 PROPOSITIONS DE 2006 : UN PROGRAMME LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LARGEMENT MIS EN oeUVRE
40 propositions avaient été formulées en septembre 2006. Votre commission des finances peut considérer que ses propositions ont été largement mises en oeuvre : 24 des 40 propositions (soit 60 %) du rapport d'information de l'automne 2006, ont été totalement ou partiellement suivies d'effet un an et demi plus tard .
L'annexe au présent rapport en détaille la mise en oeuvre.
Après des précisions sur l'état du marché de l'épargne retraite, votre rapporteur général souhaite souligner plus particulièrement les aménagements opérés dans deux domaines : la législation fiscale et la réforme du régime complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH).
A. UN DÉVELOPPEMENT DE L'ÉPARGNE RETRAITE CONFORME AUX PRÉVISIONS DE 2006
1. Un potentiel de développement de l'épargne retraite
En 2006, votre rapporteur général avait souligné les importantes perspectives de développement de l'épargne retraite à long terme.
Il avait été estimé que les prestations d'épargne retraite devraient au moins sextupler d'ici à 2050, pour s'élever à 36 milliards d'euros à cette date, en euros constants 2 ( * ) .
Des projections encourageantes avaient également été établies pour le développement de l'épargne retraite à moyen et long termes, d'ici à 2020. Ainsi, 1,7 million de personnes avaient souscrit un PERP dès la fin de l'année 2005, soit près de 10 % de la cible visée constituée des salariés de l'économie marchande, alors que les premiers contrats n'ont été souscrits qu'au deuxième trimestre de l'année 2004. Le nombre de souscriptions de PERP suivait ainsi un rythme de commercialisation proche de celui des contrats dits « Madelin » détenus par 44 % des travailleurs indépendants en 2005. Sur cette base, il avait été estimé que le nombre d'adhérents aux PERP pourrait tripler d'ici à 2020, dans l'hypothèse d'une poursuite de la tendance actuelle. La majorité des personnes souscrivant un PERP versant des cotisations régulières, les cotisations annuelles sur les PERP devraient ainsi dépasser 7 milliards d'euros, en euros constants, d'ici à 2020, contre 1,3 milliard d'euros en 2005.
* 1 Sénat, rapport n° 485 (2005-2006).
* 2 Cette estimation était fondée sur des estimations prudentes d'évolution du produit intérieur brut (PIB), d'augmentation de la part des dépenses de retraite dans le PIB et une compensation partielle, par un essor de l'épargne retraite, de la diminution du taux de remplacement des régimes obligatoires : selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le taux de remplacement des régimes obligatoires devait revenir de 70 % à 60 % entre 2003 et 2050.