B. LE BUDGET DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
La détermination des ressources affectées à l'EPIDe, comme la liste des centres à ouvrir, s'est toujours effectuée au terme de réunions interministérielles entre les deux ministères de tutelle de l'établissement public , le ministère de la défense assurant le « portage politique » de l'opération jusqu'en mai 2007, date à laquelle le ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi semble avoir « pris le relais ».
1. La lente montée en puissance des moyens budgétaires de l'établissement public
En octobre 2005 , un premier budget de 5 millions d'euros a été affecté à l'établissement. Il s'agissait d'une subvention du ministère chargé de l'emploi.
Pour 2006 , ce budget a été fixé le 21 novembre 2005, en réunion interministérielle, à 67 millions d'euros . Il a été indiqué à votre rapporteur spécial, qu'à cette époque, le ministère de la défense souhaitait que le budget de l'EPIDe soit porté à 113 millions d'euros, afin de se conformer aux objectifs ambitieux fixés lors de la création de l'établissement public visant à accueillir 20.000 jeunes volontaires.
Les crédits prévus, 67 millions d'euros se répartissaient ainsi :
- 37 millions d'euros de subvention du ministère chargé de l'emploi (mission « Travail et emploi », programme 102 « Accès et retour à l'emploi ») ;
- 20 millions d'euros issus de la ligne « contrats aidés ». Il convient de préciser que l'adaptation des moyens de fonctionnement de l'EPIDe au nombre de volontaires accueillis dans les centres a conduit à adopter une solution de financement originale. Outre la subvention annuelle du ministère, il a été décidé d'ouvrir une sorte de « droit de tirage » sue les crédits affectés aux contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) du ministère de l'emploi. Ce droit est fonction de la montée en puissance de l'EPIDe et une limite maximum est définie chaque année ;
- et 10 millions d'euros du Fonds social européen (FSE).
Finalement, seule la subvention du ministère de l'emploi a été consommée, à hauteur de 26 millions d'euros , selon les informations fournies à votre rapporteur spécial. Ce décalage entre les crédits prévus initialement et les crédits consommés tient à la lente montée en puissance du dispositif et à la progressive ouverture des centres de formation.
A la fin de l'année 2006, à l'issue d'une nouvelle réunion interministérielle, selon les informations données par l'EPIDe, le gouvernement retenait une liste de 45 sites devant accueillir des centres défense deuxième chance et acceptait le principe d'un budget de 215 millions d'euros pour 2008. Le budget pour 2007 était alors fixé à 100 millions d'euros .
2. Le difficile arbitrage de l'année 2007 : un budget fixé aux alentours de 100 millions d'euros
En 2007 , le budget initial de l'EPIDe avait la structure suivante :
- 50 millions d'euros de subvention du ministère chargé de l'emploi ;
- 40 millions d'euros issus de la ligne « contrats aidés » ;
- et 10 millions d'euros de FSE ;
soit un budget global de 100 millions d'euros .
Selon l'EPIDe, son contrôleur général budgétaire et financier lui a accordé, en juillet 2007, une autorisation d'engagement de 68 millions d'euros .
Au mois d'août 2007, l'intention de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de plafonner les versements à l'établissement à 50 millions d'euros a été connue.
Le 6 septembre 2007, une nouvelle réunion interministérielle confirmait ce plafonnement et fixait le budget de l'établissement à 50 millions d'euros. De nombreux élus tant nationaux que locaux ont exprimé leur vive inquiétude sur l'avenir du dispositif de formation « Défense deuxième chance ».
A la suite d'une nouvelle réunion interministérielle en date du 17 octobre 2007, fixant le budget de l'établissement à 85,3 millions d'euros, le conseil d'administration de l'établissement, qui a dû fonctionner sous le régime des douzièmes provisoires les deux premiers mois de 2008, a pu adopter le 12 février 2008 un budget de 94,3 millions d'euros pour l'exercice en cours. Ce budget a été confirmé en mars 2008 par une lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au directeur général de l'établissement.
3. Le financement de l'EPIDe en 2008
Pour l'année 2008, le budget de l'établissement public est composé des éléments suivants :
- une subvention de 50 millions d'euros du ministère chargé de l'emploi, qui pourrait toutefois être amputée de 1,7 million d'euros en raison de la mise en réserve de crédits (selon un courrier de la DGEFP adressé à l'EPIDe le 28 janvier 2008) ;
- un report de crédits de l'année 2007 de 20 millions d'euros du ministère de la ville (l'arrêté de report est paru, et les modalités pratiques d'attribution sont en cours de détermination avec le ministère de la ville et la DIV) et un redéploiement de crédits annoncé à hauteur de 6 millions d'euros . Cette implication nouvelle du ministère en charge de la ville correspond à l'adoption récente d'un amendement par nos collègues députés, lors de l'examen le 9 avril dernier du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relatif à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relatif au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatif à la défense, étendant au ministère de la ville la tutelle exercée sur l'EPIDe 11 ( * ) ;
- un redéploiement de crédits de 5 millions d'euros ;
- une subvention du ministère de l'intérieur de 3 millions d'euros . Ces crédits issus du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont gérés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Plusieurs comités intervenant dans leur attribution, l'EPIDe a indiqué à votre rapporteur spécial qu'il craignait que leur obtention ne se révèle complexe ;
- un financement du Fonds social européen 2008 de 6 millions d'euros ;
- des versements au titre de la taxe d'apprentissage d'une valeur de 3 millions d'euros . L'obtention de cette recette semblait complexe faute de base juridique. Nos collègues députés, lors de l'examen du projet de loi précité portant ratification d'ordonnances, ont adopté un amendement permettant à l'EPIDe de collecter des recettes au titre de la taxe d'apprentissage 12 ( * ) ;
- la cession d'immobilisations pour une valeur estimée à 1,3 million d'euros . De plus, le site d'Ambronay pourrait être vendu pour une valeur de 2,5 millions d'euros , sous condition suspensive de déclassement du site, encore mentionné comme « militaire » sur le plan local d'urbanisme (PLU). La recette correspondante pourrait donc alimenter le budget de l'année 2009.
Le budget total de l'EPIDe pourrait donc atteindre 106 millions d'euros en 2008. L'établissement public est inquiet de la multitude de ses sources de crédits, et de la complexité de certains circuits de financements nouveaux. Votre rapporteur spécial estime nécessaire que les besoins de fonctionnement de l'EPIDe soient satisfaits à hauteur des prévisions.
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Recommandation n° 4 de votre rapporteur spécial : veiller au niveau de ressources de l'EPIDe afin que, cette année ne soit pas marquée par une remise en cause tardive des moyens accordés à un établissement public qui doit pouvoir disposer d'une lisibilité au moins annuelle. |
En effet, l'EPIDe doit pouvoir mener à bien, en toute sérénité, ses campagnes de recrutement de volontaires. Les publics concernés sont trop fragiles pour que l'examen de leur demande de réinsertion ne soit pas engagé dans les meilleurs délais, comme cela a hélas pu être le cas en 2007.
4. La localisation du siège de l'EPIDe
Le tableau suivant présente les localisations successives du siège de l'EPIDe.
Localisations successives du siège de l'EPIDe
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Lieu |
Période |
Observation |
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Caserne de Reuilly
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du 25/07/05 au 16/09/05 |
Phase de lancement du projet |
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Zone aéronautique Louis Bréguet - 78941 Vélizy Villacoublay |
du 16/09/05 au 31/07/06 |
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Caserne Sully - 10, place Georges Clémenceau - 92210 Saint-Cloud |
du 31/07/06 à ce jour |
Mouvement prévu sur base aérienne 117 - Balard - Paris 15 ème à compter de juin 2008 |
Source : EPIDe
L'équipe de préfiguration de l'EPIDe, constituée de quelques réservistes a d'abord été installée à la caserne de Reuilly en juillet 2005 , puis a rejoint des locaux situés à l'extérieur de la base aérienne de Vélizy-Villacoublay en septembre 2005 .
Le siège social de l'établissement a ensuite été transféré en juillet 2006 à la caserne Sully à Saint-Cloud.
Il sera installé à la parcelle B de la Cité de l'Air en juin 2008 (site de Balard) ; le ministre de la défense ayant décidé la cession de la caserne de Saint-Cloud.
La création du « Pentagone à la française » sur ce même site est toutefois annoncée pour 2012, un nouveau déménagement est donc envisageable, en 2011 .
Votre rapporteur spécial estime que ces déménagements ne sont pas sans coût et souhaiterait que la question de la localisation de l'EPIDe, dans la mesure même où elle ne représente pas un enjeu majeur, soit réglée dans les meilleurs délais. Les relocalisations mobilisent des moyens humains, financiers et une énergie qui seraient plus utilement utilisés à d'autres tâches.
* 11 Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée le 14 mai 2008 et votre rapporteur spécial en a été désigné rapporteur pour avis au nom de votre commission.
* 12 Dans le cas de l'année 2008, il faut préciser que la campagne de versement des entreprises s'achève habituellement en mars, ce qui pourrait susciter certaines difficultés.