III. LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
Les dix-sept recommandations du groupe de travail peuvent être regroupées en quatre thèmes prioritaires.
A. CLARIFIER LE POSITIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA GENDARMERIE TOUT EN PRÉSERVANT SON STATUT MILITAIRE
1. Reconnaître à la gendarmerie la qualité de « quatrième armée », en s'inspirant de l'exemple de l'Italie
Le statut de la gendarmerie nationale est actuellement ambigu puisqu'elle n'est pas véritablement considérée comme une armée, à l'image de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et qu'elle ne peut être assimilée strictement à une force de police en raison de son statut militaire.
Certes, à la différence des trois armées, la gendarmerie a pour vocation première d'exercer une mission de sécurité sur le territoire. Pour autant, depuis l'origine, la gendarmerie fait partie intégrante des forces armées, comme l'illustre sa place à la droite des autres troupes.
La gendarmerie est, en effet, investie de missions militaires et elle participe à la politique de défense, sur le territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures.
Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie sont des militaires de carrière soumis au statut général des militaires.
Elle entretient d'ailleurs des liens privilégiés avec les armées, en particulier avec l'armée de terre, notamment en matière de recrutement, de soutien logistique ou dans le cadre des opérations extérieures.
Dès lors, pourquoi ne pas reconnaître à la gendarmerie la qualité de « quatrième armée », à l'image de ce qui existe en Italie pour l'Arme des carabiniers italiens ?
L'expression de « quatrième armée » marquerait nettement son appartenance pleine et entière à la communauté militaire et le statut militaire des personnels, tout en soulignant sa spécificité par rapport aux autres armées.
La reconnaissance de ce statut de « quatrième armée » constituerait un signal fort pour le maintien du caractère militaire de la gendarmerie dans le contexte de son futur rattachement au ministre de l'Intérieur.
Elle ne ferait pas obstacle à ce rattachement ni à la reconnaissance d'un statut spécifique de la gendarmerie au sein des armées justifié par la nature particulière de ses missions.
2. Dans l'éventualité du rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur, maintenir des liens étroits avec le ministre de la Défense et le ministre de la Justice
Le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur a été annoncé par le Président de la République.
Cette réforme était inéluctable, compte tenu de la nécessité de renforcer la coordination des forces de sécurité en matière de lutte contre la délinquance, mais aussi de clarifier la position dans laquelle la gendarmerie est placée actuellement, à cheval entre le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur.
95 % de l'activité de la gendarmerie est, en effet, consacrée à la sécurité intérieure, les missions militaires ne représentant que 5 % de son activité.
Cette réforme permettra ainsi de renforcer la coordination entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et de clarifier le positionnement actuel de la gendarmerie.
Elle permettra également de développer des synergies entre les deux forces et de mutualiser leurs moyens.
Enfin, elle représente une opportunité pour les personnels de la gendarmerie en termes d'égalité de traitement et de carrière avec les fonctionnaires de police.
Comme le groupe de travail a pu le constater lors de ses entretiens ou de ses déplacements, le rattachement au ministère de l'Intérieur est d'ailleurs perçu avec des sentiments partagés.
Pour autant, le caractère plus complexe et délicat qu'il n'y paraît de cette réforme doit être souligné.
Source de clarification et de potentialités pour la gendarmerie selon certains, elle est perçue par d'autres comme porteuse de dérives et comme une première étape vers la disparition du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police nationale.
En réalité, cette réforme représente à la fois une opportunité et un risque pour la gendarmerie.
Le risque de ce rattachement tient, en effet, à une remise en cause à terme du statut militaire et des spécificités de la gendarmerie.
Il ne tient pas tant à une volonté des pouvoirs publics de remettre en cause le statut militaire, mais plutôt aux conséquences d'un rapprochement trop important entre le statut des gendarmes et celui des policiers, sous l'effet d'une pression des gendarmes eux-mêmes, qui aboutirait à effacer progressivement les spécificités de chacune des deux forces.
Dès lors que les gendarmes et les policiers seront placés sous une tutelle unique, comment éviter que s'expriment des aspirations à une convergence accrue ?
Le rapprochement de la gendarmerie et de la police ne risque-t-il pas d'aboutir à des revendications croissantes des gendarmes pour aligner leur statut sur celui des policiers, notamment en ce qui concerne le temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires, le droit de grève ou la liberté syndicale ?
Inversement, les syndicats de police ne seront-ils pas tentés de réclamer de nouveaux avantages, comme le droit de pouvoir bénéficier de la concession de logement pour nécessité absolue de service ?
L'attitude de la communauté militaire à l'égard de la gendarmerie lorsqu'elle aura été rattachée au ministère de l'Intérieur est également source d'interrogation.
Ne risque-t-on pas d'aller vers un rejet grandissant de la part des armées qui aurait de graves conséquences pour la gendarmerie, en particulier sur le recrutement, la formation et les soutiens ?
Enfin, le rattachement des deux forces de sécurité sous une même autorité soulève la question de la dualité de la police judiciaire et des relations avec l'autorité judiciaire.
Comment préserver, en effet, la dualité de la police judiciaire, qui constitue une garantie d'indépendance pour l'autorité judiciaire, dès lors que les deux forces seront soumises à la même autorité hiérarchique ?
En définitive, si le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur est inévitable, il paraît indispensable de poser des « garde-fous ». En particulier, il paraît nécessaire de garantir le maintien de son statut militaire et de conserver des liens étroits avec le ministère de la Défense, qui devrait continuer à jouer un rôle important notamment pour les questions liées au statut des gendarmes et pour l'exercice des missions militaires, ainsi qu'avec les autorités judiciaires et le ministère de la Justice, pour l'exercice de la police judiciaire.