c) Le statut militaire des carabiniers
La nature militaire de l'Arme n'implique pas comme en France une disponibilité « en tout temps et en tout lieu » . La durée du travail hebdomadaire est fixée à 36 heures par semaine. De ce fait, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées ou récupérées.
Pour les mêmes raisons, les carabiniers ne disposent pas toujours d'un logement par nécessité absolue de service comme les gendarmes français. En fonction de leur ancienneté et des postes occupés, ils ont soit l'obligation de résider en caserne, soit de résider dans la localité de leur lieu de travail, soit à une distance maximale de celui-ci. Ainsi, les célibataires ayant moins de quatre années de service sont obligatoirement logés dans un appartement collectif du service. Les militaires les plus anciens et les plus gradés ont soit des obligations moins contraignantes, soit le bénéfice de logements de fonction. Au total, seuls 12 % environ de l'effectif bénéficie d'un logement de fonction considéré comme un avantage en nature.
En revanche, le statut militaire implique l'interdiction pour les carabiniers de se syndiquer. Ils sont cependant, comme tous les autres militaires depuis 1978, représentés auprès de leur hiérarchie par des organes élus par leur base. Les carabiniers n'ont pas davantage le droit de grève, ni celui de participer à des manifestations politiques.
La réorganisation des forces de sécurité sous la direction du ministère de l'Intérieur a permis de résoudre un certain nombre de difficultés qui persistent en France. Une correspondance des responsabilités et des fonctions a été établie entre la police et les carabiniers. Toute évolution salariale ou sociale dans l'une des deux forces est discutée au sein du même organe de concertation, tous les deux ans, indépendamment des évolutions des forces armées et de la spécificité des carabiniers, dont le statut, l'évolution de carrière et le paiement des soldes dépendent du ministère de la Défense.
Dans son rapport, notre ancien collègue M. Philippe François mentionnait huit principaux enseignements des exemples espagnol et italien, qui gardent encore aujourd'hui toute leur pertinence :
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LES HUIT ENSEIGNEMENTS TIRES PAR M. PHILIPPE FRANÇOIS DES EXEMPLES ESPAGNOL ET ITALIEN DANS SON RAPPORT D'INFORMATION SUR LA GESTION DES FORCES DE POLICE A STATUT MILITAIRE 1- Le point le plus important est que les Espagnols et les Italiens ont choisi de définir clairement, dans un texte de loi, l'organisation de leurs forces de sécurité nationales et locales . Les principes généraux, leurs missions et leurs statuts sont ainsi nettement établis. 2- Dans les deux cas, la Garde civile et l'Arme des Carabiniers disposent d'un statut militaire spécifique établi par la loi, différent des autres forces armées . Cette différence est justifiée par la nature des missions par rapport à celles des autres forces armées. Cela se traduit par des règles spécifiques d'organisation, de discipline, d'avancement et de rémunération. 3- La Garde civile et les Carabiniers sont placés sous la triple tutelle classique : intérieur, défense et justice . Le ministère de la Défense garde toujours la direction des missions militaires et de la gendarmerie en cas de crise et d'action conjointe avec les forces armées sur le territoire national. Il garde aussi, même formellement, la responsabilité directe du statut et de la gestion des personnels, même si celle-ci est autonome et spécifique. 4- Le rapprochement des deux forces a eu aussi comme résultat de conduire à une parité stricte des rémunérations pour chacun des niveaux de responsabilité . Le statut militaire, par ailleurs, n'emporte pas exactement les mêmes obligations en Espagne et en Italie qu'en France. Le temps de travail hebdomadaire des Carabiniers est fixé à 36 heures et celui des Gardes civils à 37,5. Les dépassements donnent lieu à récupération et, dans certaines limites, au paiement des heures supplémentaires. 5- Dans les deux pays également, une structure administrative de coordination a été créée , même si des différences importantes existent entre la structure espagnole, placée sous l'autorité d'un secrétaire d'État et l'italienne, où la police a un rôle important sous la direction du ministre de l'Intérieur. Cette structure a pour mission de coordonner les missions de police administrative mais aussi d'être le point d'entrée pour les relations avec les interlocuteurs étrangers ou communs aux forces de sécurité. 6- En Espagne et en Italie, une partie du budget au moins de la force de police à statut militaire est placée sous la responsabilité du ministère de l'intérieur ou , en son sein, mis en commun entre les deux forces . Cette part du budget concerne, selon les cas, une partie des équipements et des moyens nécessaires aux missions de sécurité. 7- Dans les deux pays, une spécialisation des forces a été partiellement réalisée , selon un critère matériel. C'est le cas en Espagne entre le Corps national de Police et la Garde civile et en Italie entre les différentes forces de sécurité de l'État. Par exemple, les transfèrements de détenus dépendent d'unités spécifiques de la Garde civile et en Italie d'une force de police spécialisée qui assure également la surveillance des prisons. 8- Enfin, la Garde civile et l'Arme des Carabiniers n'ont pas la même appétence pour les opérations extérieures. La Garde civile ne dispose pas d'effectifs très importants et doit faire face à la menace de l'ETA et maintenant du terrorisme islamique. La gestion de la totalité de son budget par le ministère de l'intérieur semble aussi limiter les possibilités de multiplier les missions militaires à l'étranger . Les Carabiniers en revanche sont très actifs dans ce domaine, disposant des effectifs, des moyens financiers et de la volonté politique de le faire. Près de 3 500 Carabiniers sont ainsi actuellement déployés en opérations extérieures. |