B. COMMENT AMÉLIORER LES PROCÉDURES D'AFFILIATION RÉTROACTIVE ?
1. La situation des militaires dont l'ancienneté est inférieure à 15 ans
Rappelons que les militaires, qu'ils aient un statut de militaire de carrière ou qu'ils soient sous contrat, ont un droit à pension après 15 années de service 7 ( * ) . En-deçà de cette période ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La Cour des comptes a noté que les données relatives aux militaires radiés des cadres sans droit à pension variaient selon qu'elles étaient fournies par la sous-direction des pensions ou par la direction des affaires financières (DAF) du ministère, passant ainsi pour l'année 2005 de 19.422 militaires selon la sous-direction des pensions à 13.957 affiliations rétroactives selon la DAF 8 ( * ) .
Quelles que soient les incertitudes statistiques, la population des militaires concernés par cette affiliation rétroactive a doublé depuis l'an 2000, en raison de l'augmentation du nombre des militaires du rang. Les appelés ont été remplacés en partie par des militaires du rang dont les contrats d'engagement sont relativement courts même s'ils sont renouvelables. 73,5 % des contrats de l'armée de terre ont une durée de cinq ans, 56 % des contrats de l'armée de l'air durent quatre ans, les engagements dans la marine sont en général compris entre deux et quatre ans, enfin 84 % des contrats pour la gendarmerie sont de six ans.
Une partie des militaires du rang a vocation à intégrer le statut de sous-officier engagé. L'ensemble des armées poursuit alors un objectif de fidélisation des sous-officiers engagés en renouvelant leur contrat au-delà de 15 ans ou en les admettant dans les corps des sous-officiers de carrière. En revanche, pour les militaires du rang et les autres sous-officiers, le renouvellement des contrats n'atteint que rarement les 15 ans requis. Les armées n'ont pas en effet intérêt à pratiquer une politique de renouvellement des contrats s'approchant, sans le dépasser, du seuil des 15 ans. En effet, un caporal-chef parti en retraite avec une ancienneté de 15 ans d'armée disposera d'une retraite à jouissance immédiate , dès son départ de l'armée, de 7.213 euros par an . S'il partait avec une ancienneté de 15 ans moins un jour, il n'obtiendrait que 3.680 euros par an , qu'il percevrait à compter de ses 60 ans, date d'entrée en vigueur d'une pension de droit commun du régime général. Les enjeux financiers sont donc considérables tant pour l'Etat que pour les personnels.
* 7 Les personnels civils ne peuvent faire valoir ce droit que lorsqu'ils sont fonctionnaires.
* 8 L'origine de ces écarts provient des militaires ayant intégré l'administration, des officiers généraux bénéficiant d'une solde de réserve, des officiers ayant une pension à liquidation différée et des militaires ayant changé d'armée.