LES PARTICULARITÉS DES PENSIONS DE RETRAITE MILITAIRES
I. LA CONSTITUTION DES DROITS ET LES EFFECTIFS CONCERNÉS
Certaines dispositions prévues dans le CPCMR sont communes au système de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat. Le mode de liquidation de la pension et les procédures de revalorisation sont semblables. Mais les militaires bénéficient de dispositions spécifiques concernant l'ancienneté requise pour l'ouverture d'un droit à pension.
Les militaires non officiers peuvent bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate, au bout de quinze années de service 30 ( * ) .
Les officiers de carrière, s'ils partent entre quinze et vingt cinq années de service, ont la possibilité de bénéficier d'une pension de retraite à jouissance différée qui ne leur sera versée qu'à la date de leur cinquantième anniversaire sauf en cas de mise à la retraite pour invalidité où la jouissance est immédiate. Au bout de vingt cinq années de service, la jouissance de la pension de retraite des officiers devient immédiate.
On distingue classiquement les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang. Pour les officiers et les sous-officiers, deux statuts leur sont applicables : les personnels dits de carrière (équivalents aux fonctionnaires) et les personnels engagés ou sous contrat (équivalents aux agents contractuels civils). Les officiers comme les sous officiers peuvent relever de l'un ou de l'autre de ces statuts ; tous les militaires du rang relèvent de cette deuxième catégorie (engagés).
Conformément aux dispositions des articles L.4 et L.6 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le droit à pension est acquis aux fonctionnaires ainsi qu'aux officiers et aux militaires non officiers ayant accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs.
Si, s'agissant des personnels civils, les fonctionnaires et les magistrats sont susceptibles de bénéficier des dispositions prévues dans le code des pensions de retraite, les agents contractuels de l'Etat sont, quant à eux, affiliés au régime général.
En revanche, tous les militaires quel que soit leur statut, titulaires (carrière) ou contractuels (engagés) peuvent prétendre aux dispositions du CPCMR.
Si le CPCMR n'effectue aucune distinction entre les militaires de carrière et ceux qui sont sous contrat quant à l'acquisition d'un droit à pension au titre de ce code 31 ( * ) , s'agissant des personnels civils, il ne fait référence qu'aux fonctionnaires, excluant ainsi de son champ d'application les agents civils non titulaires. Ces derniers font valoir leurs droits à pension de retraite dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé affiliés au régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et tout particulièrement ses articles 2 et 52.
1. Les officiers
Il existe deux catégories d'officier : les officiers sous contrat (OSC) dont la carrière n'excède pas 20 ans de services effectifs (plusieurs contrats successifs renouvelables 32 ( * ) de durée variable selon les armées considérées) et les officiers de carrière qui peuvent continuer leur activité jusqu'à la limite d'âge de leur grade. Chaque armée dispose de plusieurs corps qui possèdent leur propre spécificité avec des limites d'âge particulières et des dispositifs de gestion de carrière différents.
L'officier sous contrat peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate dès lors qu'il atteint sa limite de durée de service, soit 20 ans de contrat quel que soit son âge.
2. Les sous-officiers
Dans un premier temps, tous les sous-officiers sont engagés sous contrat. Ce n'est que dans un deuxième temps qu'une partie des sous-officiers engagés accède, soit par ancienneté sous conditions, soit par concours interne au statut de sous-officier de carrière. Passé 15 ans de service, le sous-officier peut prétendre à une retraite à jouissance immédiate.
3. Les militaires du rang
La durée de carrière des militaires du rang est, pour la plupart, inférieure à 15 ans. C'est dans cette population que se retrouvera un maximum de militaires radiés des cadres sans droit à pension militaire. Passé 15 ans de service, le militaire du rang peut lui aussi prétendre à une retraite à jouissance immédiate.
4. Les effectifs concernés
Il s'agit des effectifs militaires totaux et non pas des effectifs budgétaires du ministère de la défense ; sont donc intégrés les pompiers de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) et les militaires hors budget défense (par exemple servant auprès des ambassades). Au total, la population militaire, tous statuts confondus, est aujourd'hui stabilisée :
Effectifs aux 31 décembre
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Effectifs en Décembre 2004 |
Effectifs en Décembre 2005 |
Effectifs en décembre 2006 |
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Officiers |
34 354 |
35 967 |
36 463 |
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Sous-officiers |
191 189 |
191 173 |
191 019 |
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Militaires du rang |
93 826 |
94 706 |
94 000 |
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Volontaires |
19 286 |
19 484 |
18 066 |
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Aspirants, élèves |
4 486 |
6 495 |
5 425 |
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Total |
343 141 |
347 825 |
344 973 |
Source : SGA/DRH-MD/SDEP - fichier de solde
En revanche, le nombre des militaires ayant un droit ouvert à pension militaire est en augmentation (militaires dont l'ancienneté de service est égale ou supérieure à 15 ans) :
Nombre de militaires ayant un droit ouvert à pension
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Effectifs en Décembre 2004 |
Effectifs en décembre 2005 |
Effectifs en décembre 2006 |
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Officiers |
20 973 |
22 224 |
22 833 |
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Sous-officiers |
95 619 |
96 589 |
96 995 |
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Militaires du rang |
2 493 |
2 920 |
3 321 |
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Aspirants, élèves |
55 |
67 |
58 |
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Total |
119 140 |
121 800 |
123 207 |
Source : SGA/DRH-MD/SDEP - fichier de solde
En conséquence, le nombre de militaires ayant plus de 15 ans d'ancienneté, rapporté au nombre global de militaires est lui aussi en augmentation :
Nombre de militaires ayant plus de 15 ans d'ancienneté, rapporté au nombre global de militaires
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Effectifs en décembre 2004 |
Effectifs en décembre 2005 |
Effectifs en décembre 2006 |
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Officiers |
61,0% |
61,8% |
62,6% |
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Sous-officiers |
50,0% |
50,5% |
50,8% |
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Militaires du rang |
2,7% |
3,1% |
3,5% |
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Aspirants, élèves |
1,2% |
1,0% |
1,1% |
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Total * |
34,7% |
35,0% |
35,7% |
Source : SGA/DRH-MD/SDEP - fichier de solde
* 30 Article L24-II du CPCMR
* 31 Le ministère fait part de son inquiétude concernant toute remise en question de cette disposition légale.
* 32 A la différence des personnels de carrière qui peuvent poursuivre leur service jusqu'à la limite d'âge de leur grade, la carrière des militaires sous contrat est limitée à la durée de leur contrat qui est court (de une à quelques années), lequel n'est pas renouvelable automatiquement.