TABLEAU DÉTAILLÉ DES SUITES DONNÉES AU PRÉCÉDENT CONTRÔLE DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Préconisation n° 1 Réhabiliter et améliorer la mission d'identification des Haras nationaux dans le but de protéger la filière équine sur le plan sanitaire et de pratiquer l'identification complète de tous les équidés présents sur le territoire national. |
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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Les actions des Haras ont porté sur la qualité du service et son adéquation aux besoins et aux situations diversifiées des usagers, sur une normalisation des relations avec les vétérinaires et sur le développement de la prise en compte des enjeux sanitaires à travers une offre de services mais également à travers une communication qui a accompagné et facilité une prise en compte progressive de l'importance de ces enjeux. 1. Une amélioration très sensible des délais Le tableau 1 sur le taux de réalisation des opérations de monte 2007 au 31/12/2007 montre que 61 % des documents de chevaux de sang ont été édités au cours de l'année 2007, soit + 48 % par rapport à 2006 ; l'objectif 2008 étant d'atteindre 90 % d'édition des livrets dans l'année de naissance.
2. Des automatisations en progression 25 % des déclarations de naissance, 50 % des déclarations de premier saut et 63 % des inscriptions sur la liste des chevaux de sport ont été effectuées en ligne avec règlement par carte bancaire en 2007 contre 8, 46 et 50 % respectivement en 2006 ; l'objectif 2008 est d'ouvrir l'enregistrement automatisé des signalements et des changements de propriété. Ces automatisations améliorent la productivité et diminuent les délais. Cette amélioration de la productivité permet à personnel constant d'absorber l'augmentation des opérations dues notamment à l'identification et la pose de transpondeurs généralisées et illustrée ci dessous.
Une maîtrise des tarifs : comme l'illustre par exemple le coût de l'identification sous la mère. Tableau 2 : coût d'une identification sous la mère
3. Une amélioration de l'organisation de l'identification de terrain Celle-ci est passée par une normalisation des relations avec les vétérinaires. Les parts de marché respectives entre les vétérinaires et les agents des Haras nationaux se stabilisent (figure ci-dessous) ; les tournées d'identification de terrain sont organisées à partir du choix du prestataire que l'éleveur exprime au moment de la déclaration de naissance.
4. La mise en place d'une organisation pour protéger la filière sur le plan sanitaire La fin de l'identification et de la pose de transpondeurs généralisées était prévue au 31/12/07 ; suite à une campagne d'information très large réalisée par l'établissement, on a pu observer une augmentation des identifications au cours du dernier trimestre et en janvier 2008. Un suivi sanitaire de la monte est proposé par le SIRE pour les races qui le souhaitent (instructions des dossiers étalons, juments, gestion des informations) L'établissement soutient les programmes de recherche visant à améliorer le diagnostic, la prévention médicale et la maîtrise de l'apparition des maladies infectieuses. A la suite de la crise de l'artérite virale équine, en 2007, au cours de laquelle l'établissement a constitué la plate-forme de concertation entre vétérinaires et professionnels et a assuré la communication de cette plate-forme, les Haras s'impliquent dans le dispositif de gestion des crises sanitaires en cours de développement par les vétérinaires et la profession, notamment sur la dimension de gestion de l'information sanitaire. |
L'identification des équidés est généralisée et obligatoire depuis le 1 er janvier 2003. L'identification complémentaire par pose d'un transpondeur est généralisée et obligatoire depuis le 1 er janvier 2008. Aujourd'hui tous les équidés participant à des circuits « officiels » sont assurément tous identifiés et les contrôles existent. L'interrogation peut porter sur les chevaux restant en permanence sur les exploitations de leurs propriétaires. Les Haras nationaux ont développé un vrai savoir faire pour la gestion des informations et de la tenue des fichiers. Cette mission qui permet d'apporter un outil de suivi zootechnique pour la filière a vocation à être maintenue. Cette mission sera élargie avec le développement de nouvelles applications (fichier des détenteurs à des fins sanitaires notamment) L'identification de terrain est partagée entre les Haras nationaux et les vétérinaires et relève du choix du détenteur. Les chiffres permettent de conclure à une évolution positive tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. En effet l'évolution permet de constater la réalisation dans l'année de naissance de 90 % des livrets d'accompagnement, ce qui est facilité par la mise en place de nouvelles procédures d'automatisation. Par ailleurs les chiffres présentant les opérations administratives gérées par les Haras nationaux soulignent une régularisation forte des équidés jusqu'alors sans papiers. Il est toutefois difficile, par définition, de connaître le chiffre des équidés non encore identifiés. |
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Préconisation n° 2
Renforcer les pouvoirs de contrôle des Haras nationaux
s'agissant de
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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1. Etat des lieux Il convient de noter en préambule que les Haras nationaux n'exercent à l'heure actuelle aucune prérogative dans le contrôle de l'organisation des grandes manifestations et des compétitions équestres. Ces manifestations sont soumises aux dispositions générales concernant les manifestations sur la voie publique et la sécurité des installations accueillant du public. L'organisateur doit également se conformer à la réglementation touchant aux rassemblements d'animaux, dont le contrôle est assuré par la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et qui prévoit l' identification des équidés présents et la tenue d'un registre. Le règlement des compétitions équestres est promulgué par la Fédération française d'équitation (FFE) pour les compétitions équestres, par la Société hippique française (SHF) pour les manifestations jeunes chevaux et par les sociétés mères des courses pour ce qui concerne cette activité. Ces organes confient la responsabilité du contrôle à des instances qui leur sont propres (présidents de jurys, commissaires). En ce qui concerne les courses, activité sous tutelle des ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur, les commissaires sont agréés par les préfets qui diligentent en outre des contrôles des installations des champs de course. Le dispositif actuel couvre donc le champ des contrôles possibles sur les manifestations équestres. Cependant il présente en pratique une carence : le contrôle de l'identification et des obligations sanitaires lors des rassemblements d'animaux concerne une très faible proportion d'équidés car il est confié aux DDSV pour qui les équidés ne représentent pas une priorité (faibles effectifs, faible risque pour la santé humaine). Les Haras interviennent dans ce champ de façon indirecte car ils n'ont pas en tant qu'établissement de compétence réglementaire 20 ( * ) sur le sujet. L'établissement aide financièrement les organisateurs à assumer leur responsabilité dans ce domaine : une subvention est versée à la FFE pour la réalisation et l'instruction de contrôles d'identité qui ne donnent pas lieu à contravention mais à une sanction prenant effet dans le champ de responsabilité des organisateurs, à savoir le blocage de la participation du cheval concerné jusqu'à régularisation de son identification et de ses vaccins. Les Haras ont pu intervenir également directement pour réaliser des contrôles sous la responsabilité de certains organisateurs et à leur demande. 2. Perspectives On peut concevoir que certains agents des Haras soient amenés à figurer parmi les fonctionnaires compétents en matière sanitaire figurant sur la liste établie par arrêté, et que l'établissement intervienne directement pour la recherche et le constat des infractions en matière d'identification, dans les manifestations équestres ou en toutes autres circonstances. Cela conforterait la mission d'identification de l'Etablissement. Notons toutefois que, de renfort potentiel aux organisateurs de manifestations, l'Etablissement deviendrait le contrôleur de ces mêmes organisateurs, ce qui n'est pas forcément le sens de leurs attentes. En outre l'organisation des contrôles, avec des personnels habilités par ailleurs à procéder à l'identification des équidés, doit être mûrement réfléchie afin de ne pas provoquer d'effets pervers, d'une part dans la relation avec les vétérinaires qui pourraient y voir un argument commercial particulièrement brutal, d'autre part dans la relation avec les clients de l'étalonnage et des autres services. Se pose enfin la question des moyens humains nécessaires qui seront difficilement mobilisés par redéploiement interne. Les manifestations se déroulent pour l'essentiel le week-end, donnant lieu à récupération pour les agents qui s'y rendraient, et pour une partie pendant la saison de monte. Ces agents n'effectuant pas pendant ce temps de prestations rémunérées par les clients, le redéploiement de ces moyens aura un impact sur le budget de l'établissement. 3. Conclusion Cette évolution des missions de l'Etablissement peut se révéler pertinente mais elle aura un impact non négligeable sur les moyens et sur le positionnement des Haras. Elle nécessite en outre une véritable concertation avec tous les partenaires concernés : DDSV, vétérinaires, organisateurs de manifestations, FFE et SHF. C'est pourquoi elle s'inscrit dans le cadre de la réflexion sur la clarification des missions de service public, préparatoire au second contrat d'objectifs, et n'a pas été mise en oeuvre en 2007 ou 2008. |
Les Haras nationaux ne disposent d'aucun pouvoir légal de contrôles lors des manifestations et compétitions. Ces contrôles sont du rôle et de la responsabilité des organisateurs qui les effectuent. Par ailleurs les Directions départementales des services vétérinaires sont en capacité de procéder à des contrôles inopinés. Les Haras nationaux peuvent, quant à eux, procéder à des contrôles à la demande des organisateurs mais il convient de rappeler qu'ils ne disposent à ce jour d'aucun pouvoir de sanctions. Une telle évolution nécessiterait une révision profonde des textes conférant aux agents des Haras nationaux la possibilité d'être assermenté ce qui exigerait par ailleurs une nouvelle définition de leurs missions. |
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Préconisations n° 3 et 6 Engager une réflexion sur l'avenir de l'étalonnage public et permettre aux Haras nationaux de conserver un rôle dans l'étalonnage dans un souci d'amélioration du patrimoine génétique de la filière et de préservation des races rares. S'agissant de l'étalonnage, pour certaines races pour lesquelles l'activité des haras privés est majoritaire, prévoir le désengagement progressif des Haras nationaux. |
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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La réflexion sur l'avenir de l'étalonnage public a été engagée mi 2007 par un bilan des orientations prises et des résultats obtenus dans le cadre du contrat d'objectifs 2004 - 2008. Elle s'est poursuivie par une analyse des enjeux et de la capacité d'action de l'établissement par segment de marché. Cette phase de réflexion a permis de formuler des propositions portant sur la valeur ajoutée de l'intervention des Haras selon les segments et, partant, sur la forme que doit prendre cette intervention dans l'avenir. Une étape de chiffrage est actuellement en cours pour mesurer l'impact sur le système de production des Haras de ces propositions qui seront débattues au printemps 2008 avec les organisations professionnelles concernées. Les résultats de cette réflexion seront rapprochés des conclusions de la mission diligentée à la demande du Ministre par le Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) pour étudier les objectifs et les moyens de l'étalonnage public. 1. Bilan des orientations prises et des résultats obtenus dans le cadre du contrat d'objectifs En préalable, on constate que l'Etablissement a respecté l'ensemble des engagements portant sur les moyens et les modes d'action décrits dans le contrat d'objectifs. Ainsi, le nombre d'étalons a été ramené de 1200 à 710, le nombre de stations de monte de 161 en 2004 à 107 en 2008. De multiples expériences de partenariat ont été engagées (convention d'achat d'étalons cofinancés par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français (SECF), soutien à des syndicats d'étalonnage trait, mise en location d'une partie des étalons de trait, distribution d'étalons de sport privés). La comptabilité analytique certifiée par un auditeur indépendant a apporté la preuve que les activités de l'établissement dans le secteur concurrentiel étaient financièrement équilibrées sans apport de subvention. En termes de résultats, le bilan porte essentiellement sur trois points : A. Sur les dimensions couverture territoriale, diversification de l'offre et régulation économique, le résultat est parfois difficile à objectiver par carence d'indicateurs pertinents. Une réflexion sur cette question est d'ailleurs engagée et permettra un pilotage plus fin sur les années à venir. Il est à noter cependant que des résultats tout à fait conformes aux attentes de l'Etat et de la profession sont obtenus avec une part de marché minoritaire dans ces domaines où l'action de l'établissement est essentiellement complémentaire de l'étalonnage privé, sur des zones ou des segments de marchés mal pris en compte. Ainsi, l'établissement détient une part de marché de l'ordre de 38% en moyenne pour l'étalonnage trait (donc non majoritaire) et de 8% pour l'étalonnage trot. Pour autant, il assure dans ces deux segments une desserte des zones d'où l'étalonnage privé est absent, telles que les zones « hors berceau » pour le Trot. B. En matière de conservation des races menacées, l'action des Haras a permis la conservation d'un patrimoine unique en Europe et en particulier des neuf races françaises de chevaux de trait. L'étalonnage est un levier de conservation des races menacées, à condition que cette action converge avec d'autres, entreprises pour développer les marchés ouverts à ces races et renforcer les liens entre races et territoires. C. Concernant l'amélioration génétique, une certaine variabilité des résultats est liée à une capacité d'action parfois non proportionnée aux enjeux : ainsi l'établissement ne peut obtenir de résultats spectaculaires en matière d'amélioration génétique du Trotteur Français avec 8% de parts de marché à peine. A contrario, l'établissement joue un rôle central dans l'amélioration génétique des races de sport grâce à une part de marché de 47%. 2. Propositions Sur la base de ce constat et d'une analyse des enjeux et de la capacité d'action de l'établissement dans chaque segment, il est proposé de concentrer l'action de l'EPA sur les enjeux suivants, en cohérence avec la capacité d'action mesurée en particulier par la part de marché :
La plupart de ces positionnements, non seulement sont compatibles avec une position minoritaire sur le marché, mais n'auraient pas de sens dans le cas d'une position majoritaire : c'est le cas en particulier des positionnements proposés en trot et en trait. La position minoritaire de l'établissement dans ces segments correspond à juste dosage entre son rôle régulateur et la liberté laissée à l'initiative privée. 3. Conclusion sur les propositions du rapport Proposition 3 : la réflexion prévue est bien engagée, elle intègre les enjeux d'amélioration génétique et de préservation des races rares qui deviennent des priorités sur certains segments (sport et races menacées). Proposition 6 : l'efficacité et la pertinence de l'action de l'établissement, au regard de ce qui précède, est liée à sa part de marché lorsque l'enjeu majeur est l'amélioration génétique. En revanche, lorsque les priorités sont différentes, une intervention minoritaire permet d'y apporter une réponse pertinente et très attendue par la filière. On peut en donner pour exemple l'intervention dans le segment trot, qui fait l'objet d'une convention avec la SECF. Notre principal axe de travail est donc d'ajuster la part de marché de l'établissement aux enjeux. |
Les Haras nationaux ont atteint les objectifs fixés par le contrat d'objectifs 2004-2008 dans le domaine de l'étalonnage. Ainsi le nombre d'étalons a été réduit de 1200 à 710. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux un rapport d'audit sur l'établissement public dont les conclusions ont conduit M. BARNIER à diligenter un rapport spécifique sur la question de l'étalonnage. Ce rapport devrait conduire à un cadrage plus précis sur cette question dans le prochain contrat d'objectifs. Par ailleurs les conclusions que pourront émettre les inspecteurs de la RGPP sur ce sujet permettront également orienter la réflexion. Enfin les Haras nationaux effectuent une étude de l'étalonnage par segment de marché. Cette étude devrait aussi apporter des éléments d'analyse et de prospection de nature à éclairer le débat. Les Haras nationaux ont atteint en matière d'étalonnage les objectifs fixés par le contrat 2004-2008. De fait, ceci correspond déjà à un désengagement certain. La poursuite de ce mouvement suppose la prise en compte de divers facteurs. Ainsi, la réflexion aujourd'hui conduite, par les Haras nationaux, par une mission d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par les inspecteurs de la RGPP, devrait conduire à une analyse fine permettant d'éclairer le débat tant sur les segments de marché que sur l'approche géographique tenant compte notamment du contexte concurrentiel En effet, la seule présence d'un étalonnage privé significatif ne suffit pas nécessairement à délimiter le champ d'intervention des Haras nationaux. Certains paramètres particuliers sont à prendre en compte : la conservation des races ou de souches génétiques, l'intérêt d'assurer une couverture territoriale liée à un souci de développement rural ou la diffusion des bonnes pratiques en constituent quelques exemples. L'évolution de l'étalonnage public constituera naturellement un élément substantiel du prochain contrat d'objectifs. |
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Préconisation n° 4 Rationaliser les activités de formation conduites par les Haras nationaux et privilégier les partenariats avec les structures scolaires, les organismes professionnels et les structures spécialisées compétentes. |
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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1. Etat des lieux - positionnement des Haras Les Haras nationaux se positionnent sur le champ de la formation professionnelle continue pour accompagner ou renforcer l'adaptation des publics aux métiers de la filière équine. Ils agissent en ce sens par le biais d'actions de formation ciblées et dans le cadre des stages que les apprenants réalisent au sein des Haras nationaux. Dans cette optique, l'Ecole Nationale Professionnelle des Haras nationaux (ENPH) développe une synergie avec les socioprofessionnels, les acteurs de la formation et les collectivités territoriales. Ceci contribue à développer une offre adaptée et complémentaire, permettant la diffusion d'une part des savoirs et des savoir-faire des Haras nationaux (attelage, métiers du cuir, gestion des étalons et des juments), et d'autre part celle des connaissances capitalisées par l'EPA (résultats de la recherche, innovations, réglementation, ..). Le site du Haras du Pin, qui accueille ce centre de formation unique en son genre, est à ce titre, au coeur du processus de transfert vers la filière équine . Entre 2005 et 2006, ces actions ont connu une augmentation de près de 30%. En 2007, cette tendance s'est poursuivie. Une typologie des situations de formation dispensées par les Haras nationaux peut être proposée. Elle tient compte des services rendus et du degré d'autonomie de l'ENPH dans l'action. Elle se décline en 5 points : - Les actions en partenariat valorisent l'expertise des Haras nationaux pour répondre à la demande d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur : les Haras sont appelés à intervenir principalement sur les aspects scientifiques, techniques ou technologiques des formations concernées : maréchalerie, BPJEPS (ouvert en 2005), licence professionnelle (ouverte en 2006), diplôme universitaire d'éthologie (ouvert en 2007), MASTERE international (ouverture prévue en 2008)... Ceci représente de l'ordre d'un tiers de l'activité actuelle. - La réalisation d'actions de formation en maîtrise d'oeuvre complète répond à des besoins très ciblés non couverts par ailleurs : formations réglementaires tels que les inséminateurs et chefs de centre équins, convoyeur d'équidés, cavaliers de jeunes chevaux, sellier-harnacheur, perfectionnement en ferrure orthopédique... - Les actions à l'international permettent d'apporter à la filière l'ouverture qui lui manque sur cette dimension. Il s'agit accueil de stagiaires étrangers, avec possibilité de construire des cursus très individualisés, transferts de technologie vers les pays émergents grâce à la mobilité des formateurs ... - Point important pour le développement des marchés du cheval et pour le bien-être animal, répondre aux demandes des propriétaires amateurs en proposant des solutions adaptés : informations et cours accessibles par internet ou supports informatiques, conseils personnalisés et journées d'information sous forme de séminaires et de colloques ; - La formation continue des personnels de l'EPA reste une activité importante. La cohérence de toutes ces actions de formation s'appuie sur trois piliers : - les actions constantes des services recherche/développement et diffusion (éditions, centre de documentation) qui sont menées conjointement pour répondre à des besoins exprimés par la filière : on peut citer à ce titre la mise en place du réseau REFErences, en partenariat avec l'institut de l'élevage, qui répond au manque de références technico-économiques sur les activités équestres ; - les missions dévolues au nouveau service appelé « équi-ressources », créé en 2007 en partenariat avec l'ANPE et le pôle de compétitivité filière équine. Ce guichet de mise en relation entre l'offre et la demande en matière d'emplois, stages et formations permet en effet de bénéficier d'un observatoire permanent des tendances de l'évolution métiers et de la formation , - la force des partenariats multiples conclus avec les opérateurs de formation, du conseil, les instituts techniques et les établissements de recherche, qui constituent un réseau chaque jour plus construit. 2. Démarches d'optimisation et de rationalisation Pour poursuivre la démarche de rationalisation des missions de formation des Haras nationaux, un travail a été engagé fin 2007 avec la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche (DGER) du Ministère de l'Agriculture. D'ores et déjà, des pistes se dégagent : actions en partenariat avec les écoles supérieures (cursus spécialisé pour les étudiants), formation de formateurs pour valoriser le transfert de la recherche et des nouvelles technologies ... Par ailleurs, une réflexion portant sur le champ de la formation équestre spécialisée a été engagée avec l'Ecole Nationale d'Equitation (ENE), dans le cadre d'une convention tripartite Etat - Haras nationaux - ENE. Les formations dispensées par l'ENE concernent l'encadrement de la pratique équestre, l'entraînement et l'enseignement ainsi que le management d'entreprises équestres ; les Haras privilégient les domaines de l'élevage, de la valorisation et de l'éducation du jeune cheval, de la commercialisation et des métiers spécialisés. Le partenariat vise en particulier - l'intégration du cheval dans le monde agricole : extension des contenus des formations ENE pour intégrer des connaissances agricoles avec l'appui des Haras, réflexion sur l'obtention de la capacité professionnelle agricole par les stagiaires de l'ENE ; - une coopération sur l'ingénierie de formation dans le monde du cheval : développement des processus mobilisant les nouvelles technologies, échanges de formateurs... |
Le rôle actuel de formation des Haras nationaux s'articule autour de 3 axes : les formations liées à la reproduction, les actions conduites en lien avec des universités et des structures scolaires et la formation continue des personnels. Un lien étroit existe entre la définition des formations par les Haras nationaux et les besoins de la profession. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est favorable à une mobilisation accrue des compétences présentes au sein de l'établissement au profit des acteurs de la filière. C'est un élément important pour la professionnalisation de ces derniers. C'est également faire un usage pertinent des moyens de l'EPA. |
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Préconisation n° 5
En conséquence du recentrage des missions des Haras
nationaux, rationaliser la grille des effectifs
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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1. Etat des lieux Le contrat d'objectifs 2004 - 2008 a permis, avec la réduction du schéma territorial de l'établissement, de soutenir une réduction des effectifs significative. L'établissement n'a pas organisé de concours de recrutement pour les agents des Haras depuis 2003 et qui a vu son effectif hors auxiliaires passer de 1153 à 984 ETP en cinq ans. La poursuite de cette tendance sur les cinq prochaines années amènerait l'établissement à un effectif de 892 ETP en 2013. Cependant, il devient indispensable pour resserrer davantage l'effectif de revoir le schéma territorial et d'optimiser l'implication des Haras dans leurs différentes missions. C'est le sens des réflexions engagées pour la préparation du contrat d'objectifs 2009 - 2013, et notamment du travail sur l'étalonnage (cf. propositions 3 et 6). 2. Les pistes de réflexion L'impact d'un recentrage sur les missions de service public ne sera pas forcément source d'économies importantes. La réhabilitation des missions d'identification passe par une amélioration des services rendus et de la prise en compte des enjeux sanitaires. Le contrôle des manifestations équestres mobilisera des agents les week-ends et pendant la période de monte, avec donc peu de possibilité de redéploiement de l'effectif présent. La rationalisation des actions de formation est effective mais, compte tenu de l'expansion de la demande, n'implique pas forcément de réduction d'activité. La réflexion sur l'étalonnage public cible explicitement l'amélioration génétique, enjeu qui suppose une part de marché significative et donc le maintien d'effectifs non négligeables. L'établissement travaille par ailleurs sur d'autres pistes : concentration des effectifs et des étalons sur un nombre restreint de sites, soutien à l'étalonnage coopératif dans la perspective de servir les actuels clients de l'étalonnage public, diminution du nombre d'étalons sport en propriété des Haras. Ces orientations qui touchent à la dispersion des activités des Haras sur le territoire sont susceptibles d'amener de réelles possibilités de rationalisation des effectifs. Il faut souligner que, compte tenu du statut du personnel et de sa faible mobilité, la diminution des effectifs ne peut se faire que de façon progressive. Sur la population actuelle de près de 500 agents C techniques, 360 n'atteindront pas l'âge de la retraite avant la fin 2013. De plus, ces agents sont répartis de façon inégale sur le territoire : un plan de rationalisation basé uniquement sur la pente démographique aboutirait à des déséquilibres dans la présence des Haras et, en particulier, à un abandon quasi total des régions de l'Est à moyen terme. 3. La gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences Une gestion plus active et plus ambitieuse, intégrant des mesures de requalification, de reconversion et d'aide à la mobilité, est donc nécessaire pour parvenir à une véritable rationalisation. Dans cette perspective l'établissement se dote actuellement des outils qui permettront cette gestion. Le suivi de l'activité des personnels est en rodage. Une base centralisée des effectifs est constituée. Le référentiel des compétences, en cours de réalisation, permettra d'y intégrer cet aspect qualitatif. Sur ces bases, et au regard des orientations qu'introduira le contrat d'objectifs 2009 - 2013, un plan de gestion des effectifs, des emplois et des compétences sera développé pour rationaliser ces aspects au sein de l'établissement. |
Un travail important é été entamé dans le domaine des ressources humaines aux Haras nationaux. En effet, il s'est agi dans un premier temps de répondre aux exigences du premier contrat d'objectifs qui ramenait les effectifs de 1153 à 984 ETP et induisait certaines mesures catégorielles qui, pour la plupart, ont été mises en oeuvre. La rationalisation de la gestion a été sensiblement accrue par l'imputation sur le budget des Haras nationaux des emplois d'agents antérieurement mis à disposition par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans le cadre de la préparation du prochain contrat d'objectifs, les Haras s'inscrivent dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient cette démarche qui prendra tout son sens lorsque les missions et le périmètre d'intervention de l'établissement auront été précisés par le nouveau contrat. |
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Préconisations n° 7 et 8 Poursuivre la rationalisation des implantations géographiques des Haras nationaux dans le but de resserrer le réseau de ces implantations, en réalisant un nouvel inventaire des pôles hippiques ayant vocation à disparaître en concertation avec les collectivités territoriales.
Transférer la gestion du patrimoine immobilier des Haras
nationaux aux collectivités territoriales
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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1. Etat des lieux Le schéma territorial adopté par le Conseil d'administration en 2004 fixe des objectifs conformes au Contrat avec l'Etat : alors que celui-ci prévoyait 110 stations de monte et 17 dépôts d'étalons, la tutelle a finalement avalisé le principe d'un schéma territorial à 110 centres techniques et 20 pôles hippiques. Ces derniers constituent en effet une évolution significative de la notion de dépôt d'étalons. Il s'agit de mobiliser les infrastructures existant autour d'un projet d'animation du territoire ou de développement économique, conçu en partenariat avec les collectivités, appuyé par elles et mis en oeuvre avec d'autres acteurs (associations...). Cette évolution de la vocation des dépôts a permis une rationalisation des activités d'étalonnage des Haras et en particulier de l'hivernage des étalons, un allègement de la charge d'investissement pesant sur l'établissement et une meilleure mise en valeur d'un patrimoine dont l'intérêt est réel.
Hors les cas restant à régler du Pin, d'Aurillac et de Compiègne, les Haras conservent donc finalement la maîtrise d'ouvrage de sept pôles sur les vingt-trois de départ. L'établissement maintient des activités sur vingt sites. Pour mesurer l'impact de cette activité, on peut noter que cinq de ces sites s'inscrivent dans des Pôles d'Excellence Rurale labellisés, et que deux autres sites sont dans le périmètre du Pôle de Compétitivité Basse-Normandie. Certains pôles appartiennent à des collectivités qui n'en assuraient pas la maîtrise d'ouvrage jusqu'à maintenant, les Haras nationaux assurant le rôle du propriétaire vis à vis du gros entretien et de l'investissement. Le transfert peut alors être considéré comme une régularisation, l'établissement devenant locataire de la partie du site réservée aux activités du centre technique. Le transfert concernant la maîtrise d'ouvrage sur les autres sites est actuellement assuré sous forme d'autorisation occupation temporaire (AOT) avec redevance. La fermeture des sites de Blois et d'Annecy a permis d'engager la cession du patrimoine correspondant, dont l'Etablissement était propriétaire. Une intervention de la Société de Valorisation Foncière et Immobilière (SOVAFIM) est à l'étude pour faciliter ces cessions. Pour mémoire on peut mentionner en outre la rationalisation du réseau des Centres techniques. Le passage de 161 stations de monte en 2004 à 107 centres techniques en 2007 représente une réduction de 33 % en quatre ans. Vingt-neuf implantations ont été fermées, treize ont été transformées en centres de mise en place, où sont pratiquées des inséminations sur rendez vous sans présence permanente d'agents, cinq ont été pris en charge par des collectivités qui ont recours éventuellement aux Haras en tant que prestataire, deux ont été confiées à des syndicats d'éleveurs dans le cadre de conventions. 2. Actions envisagées Les actions envisagées sont de deux ordres : elles concernent la poursuite du resserrement des implantations et la clarification de la stratégie patrimoniale. Les implantations des Haras sur le territoire sont raisonnées essentiellement au regard de leurs activités « coeur de métier » que sont l'étalonnage et l'identification. Un travail est engagé pour redéfinir le dimensionnement du schéma territorial. D'une part, les priorités de notre action en matière d'étalonnage selon les segments de production sont redéfinies par la réflexion sur l'étalonnage public (cf fiche correspondante). Ces priorités mettent en lumière des possibilités de réduction de l'étalonnage public dans certains domaines. D'autre part, de nouvelles possibilités sont offertes par la mise en oeuvre de l'insémination artificielle des chevaux de sang hors centre agréé. En démultipliant les intervenants potentiels, cette ouverture conduira à repréciser le rôle des Haras dans le processus de production, de diffusion et de mise en place de la semence. Les diverses options envisageables conduiront à des schémas territoriaux différents. Mais les conséquences de cette évolution réglementaire longtemps attendue et intervenue très récemment sont mal appréhendées : la saison de monte 2008 sera l'occasion d'expérimentations dont le bilan pourra être tiré dès le mois de juin. En ce qui concerne le patrimoine des Haras, une cellule a été constituée au sein de l'Etablissement pour assurer le suivi et la cohérence des plans d'investissement et des opérations de cession, et pour entreprendre les actions nécessaires à la sauvegarde des patrimoines immobiliers et mobiliers présentant une réelle valeur culturelle (inventaire, affectation, cession). Cette fonction s'inscrit dans une réflexion sur la stratégie patrimoniale des Haras. Celle-ci prévoit à ce stade la concentration des activités de mise en valeur du patrimoine historique sur un nombre restreint de sites, et la maîtrise des moyens correspondants. En outre, elle s'attachera à rationaliser l'articulation entre propriété, gestion et occupation des actifs immobiliers : la question de l'implantation territoriale des Haras et celle de la propriété de certains actifs immobiliers doivent être dissociées, comme le préconisent les conclusions de la Révision Générale des Politiques Publiques concernant le patrimoine immobilier de l'Etat. 3. Conclusion Dans le cadre du contrat d'objectifs 2004 - 2008, un effort significatif a été réalisé pour transférer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures lourdes en direction des collectivités. Il est toujours en cours actuellement puisque la négociation n'est pas aboutie sur trois sites. L'établissement est parvenu à réaliser ce transfert, pour dix pôles au moins, en maintenant la vocation hippique des sites concernés et en accentuant leur rôle dans l'animation locale et le développement économique. Dans le même esprit, la réflexion vise maintenant à préserver la cohérence et l'efficacité de l'action des Haras dans un cadre d'implantation territoriale réduit, tant pour les centres techniques que pour les pôles hippiques. Dans ce contexte, il ne s'agit pas tant de réaliser un inventaire des pôles ayant vocation à disparaître, ceux-ci étant de toutes façons dans la plupart des cas sous maîtrise d'ouvrage des collectivités, que de revoir et de revoir l'engagement des Haras dans l'activité de ces pôles. Sur certains sites, cet engagement pourra cesser ou être limité à l'occupation du centre technique local, si celui-ci s'inscrit bien dans un schéma repensé d'implantation des activités techniques des Haras. |
Le premier contrat d'objectifs a permis la mise en place d'un schéma territorial qui a été respecté en réduisant les pôles à 20 et les centres techniques à 110. Cette évolution conduite, tant avec les professionnels qu'avec les collectivités territoriales, a atteint à ce stade un équilibre satisfaisant. Les réflexions à venir tant sur l'évolution des missions que celles induites par les conclusions des inspecteurs de la RGPP conduiront à une nouvelle définition afin de poursuivre la rationalisation des charges, le cas échéant par cession d'actifs Cette évolution devra prendre en compte la place et le rôle des collectivités territoriales et nécessitera une véritable concertation. |
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Préconisations n° 9 et 10 Poursuivre la réflexion sur l'évolution du statut juridique des Haras nationaux et évaluer les conséquences juridiques de la transformation de l'établissement public administratif en un établissement public à caractère industriel et commercial. En cas de mise en place de partenariats public / privé entre les Haras nationaux et les représentants socio-professionnels de la filière équestre, prévoir la modification du statut juridique des Haras nationaux. |
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Réponse des Haras nationaux |
Réponse du ministère de l'agriculture et de la pêche |
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4. Opportunité d'une transformation en EPIC Les Haras ont commandé une étude au Conseiller d'Etat Henri Savoie dès la mi-2006. Celle-ci incite clairement à la prudence quant à l'opportunité de solliciter la transformation des Haras en EPIC. Pour mémoire, les principaux obstacles seraient : - La nécessité de passer par la voie législative - L'impossibilité d'invoquer des raisons de commodité de gestion à l'appui de cette demande - La persistance d'un financement majoritairement en provenance de l'Etat En outre, à l'heure où les inspecteurs de la Révision Générale des Politiques publiques interrogent les Haras sur l'opportunité de développer leurs prestations dans l'univers concurrentiel, la pertinence d'une transformation en EPIC apparaît de moins en moins. A ce jour les Haras ont donc renoncé à ce projet. 1. Une nécessaire évolution statutaire Pour autant, les statuts actuels handicapent les Haras nationaux dans l'accomplissement de leurs missions. En effet, l'enjeu est moins aujourd'hui de faire seul (en assumant toutes les charges) que de faire en partenariat avec des tiers. Or, les statuts n'autorisent les Haras à participer à aucune autre structure que les associations, les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE). Cette limitation se révèle particulièrement handicapante pour développer les partenariats avec les collectivités territoriales. Ces dernières rechignent en général pour des raisons très légitimes à participer à l'un des trois types de structures ci-dessus, et ont l'habitude de recourir soit au syndicat mixte soit à la société d'économie mixte. A défaut de pouvoir être membre d'aucun de ces deux véhicules juridiques, les Haras ont eu des difficultés pour élaborer des projets de pôles leur permettant de se délester de la charge financière que représentent l'entretien et les réparations des important immeubles dont ils ont hérité tout en gardant la maîtrise (fût-elle cogérée) des opérations qu'ils souhaitent y mener pour assumer leurs missions au profit de la filière cheval. Pour parvenir à finaliser des partenariats avec les collectivités, la seule issue juridique à ce jour a été la signature de conventions d'autorisations d'occupation temporaires (AOT) dont celles-ci étaient bénéficiaires. Cette solution ne saurait devenir la voie privilégiée pour les Haras. D'une part, la durée sur laquelle ces AOT ont dû être consenties bride les Haras sur toute possibilité d'arbitrage immobilier pendant de nombreuses années. D'autre part, les Haras, ne pouvant être associés au Syndicat mixte ad hoc bénéficiaire de ladite AOT, perdent l'essentiel de la maîtrise en termes de politique de gestion du site. Cela n'est pas sans poser des problèmes sur quelques sites majeurs pour l'établissement. C'est pourquoi les Haras ont présenté à leur ministère de tutelle en janvier 2008 un projet d'évolution statutaire à présenter au Conseil d'Etat afin d'être autorisés à participer à des syndicats mixtes ou des sociétés d'économie mixte. Parallèlement, le contrôleur général de l'établissement a vivement incité à faire évoluer nos statuts sur un autre point : le cadre d'emploi de nos agents. Nous sollicitons donc également notre ministère de tutelle pour inscrire les Haras dans la liste des établissements publics administratifs à statut dérogatoire. En effet l'EPA Haras nationaux a été créé par absorption - transformation d'un autre établissement public, le Domaine de Pompadour, rebaptisé Institut du cheval. Les Haras nationaux sont ainsi devenus l'employeur d'agents sous contrat à durée indéterminée qui représentent encore à ce jour une population de 110 personnes. En outre, la difficulté avérée à recruter des personnels fonctionnaires en zone rurale en général, et sur le site du siège en particulier, a amené l'établissement à recruter par défaut des contractuels (en contrat à durée déterminée), y compris sur des postes de catégorie B et C ; au total ceux-ci représentent à ce jour 163 ETP. Plusieurs de ces agents recrutés pour une durée déterminée bénéficient maintenant d'un contrat à durée indéterminé par application de la loi de 2005. Conférer à l'établissement un statut dérogatoire permettrait de mettre en accord une situation de fait avec une situation de droit, et d'ainsi légaliser et uniformiser le statut des contractuels de l'établissement. 2. Le partenariat avec les sociétés mères des courses Dans sa proposition n° 10, le rapport interroge les Haras sur la compatibilité de leurs statuts avec le développement d'un partenariat avec les sociétés mères des courses. En 2006, les modalités d'un tel partenariat n'étaient en effet pas précisément déterminées. Elles se sont concrétisées en juillet 2007 avec la SECF. Cette dernière attribue en définitive une subvention d'investissement aux Haras nationaux, permettant à ceux-ci d'acquérir des étalons trotteurs de haut niveau (en totalité ou en syndication) et d'être totalement propriétaires desdits étalons ou parts d'étalons, donc d'en assurer la gestion de la même manière que pour l'ensemble des étalons nationaux. La SECF participe au processus d'acquisition en validant les choix des sujets qui font l'objet d'une offre d'achat. La répartition géographique des étalons achetés grâce à son intervention est étudiée en concertation. Une évolution statutaire à cette fin n'a donc pas été nécessaire. En revanche, les discussions n'ont pas abouti à ce jour avec France Galop. 3. Conclusion Si une modification des statuts de l'établissement est bien envisagée, elle n'a pas l'ampleur que prendrait la transformation d'EPA en EPIC. Des modifications limitées suffiraient en effet à apporter à l'établissement les marges de manoeuvre qui lui sont nécessaires. Les démarches nécessaires pour obtenir ces modifications ont été entreprises par l'Etablissement avec la transmission d'une note à la tutelle début 2008. |
Une des orientations envisagées pour le prochain contrat d'objectifs des Haras nationaux est le recentrage sur les missions relevant de l'intérêt général. Cette orientation et le fait que les ressources de l'établissement public sont essentiellement d'origine publique conduisent à écarter toute transformation en EPIC. Le statut d'établissement public à caractère administratif étant maintenu, le ministère de l'agriculture et de la pêche est toutefois favorable à une réflexion sur certaines dispositions du décret instituant les haras nationaux afin de permettre une mise en oeuvre plus fluide de partenariats public/privé. |
* 20 Le code rural L221-6 prévoit que la recherche des infractions est confiée à des personnels figurant sur une liste établie par arrêté du ministère de l'agriculture et assermentés.