DEUXIÈME PARTIE - PROPOSITIONS DE VOTRE MISSION D'INFORMATION
I. ÉCONOMISER LES DENIERS PUBLICS
Votre mission d'information est convaincue que pour atteindre ses objectifs ambitieux en matière d'infrastructures de transport, la Nation doit, dans un cadre financier contraint, commencer par réaliser un effort d'économie des deniers publics. Dans ce but, elle propose de faire porter l'effort sur la sélection, le dimensionnement et le mode de réalisation des projets.
A. BIEN CHOISIR LES PROJETS
La première exigence du bon usage des ressources est de financer des opérations qui présentent un réel intérêt pour la collectivité. Sur ce plan, des progrès sensibles peuvent vraisemblablement être accomplis. Ceci suppose de mettre en place un mécanisme performant d'évaluation, de hiérarchisation et donc de choix des projets .
1. Le besoin d'une programmation nationale des infrastructures
L'utilisation optimale des deniers publics exige une programmation rigoureuse des infrastructures : une liste de nouveaux projets 31 ( * ) doit être arrêtée de la façon la plus claire possible. Dans cette perspective, il est indispensable de définir trois catégories d'opérations :
- celles retenues pour être soumises à études ;
- celles retenues pour être effectivement réalisées ;
- et enfin, celles qui ne sont pas retenues.
L'adoption d'une telle programmation par le Gouvernement constituerait une révolution au sens propre du terme 32 ( * ) , c'est-à-dire une rupture avec la situation actuelle permettant un retour à une politique de l'Etat volontariste en matière de planification des infrastructures.
Il s'agirait aussi d'une réelle avancée par rapport à la méthode retenue par le CIADT du 18 décembre 2003. En effet, même si elle a apporté une contribution importante à l'équipement de la France en infrastructures, cette réunion du comité interministériel a malheureusement abouti à une insuffisance de la hiérarchisation des projets puisque les quelque cinquante grands projets annoncés à cette occasion avaient en fait des statuts très différents.
Dès lors, si elle a eu l'avantage de ne mécontenter personne, puisqu'elle a fait espérer une infrastructure à tout le monde, cette méthode est revenue in fine à une forme d'absence de choix. En effet, quatre ans après, nul ne sait si tel ou tel projet listé lors du CIADT de 2003 a ou non une chance réelle d'être mené à bien, voire d'être sérieusement étudié. La ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) en est sans doute l'exemple le plus patent.
Tout en étant sensible aux revendications légitimes des élus locaux, votre mission se doit d'affirmer que la satisfaction de l'intérêt national ne pourra être conciliée avec le saupoudrage des crédits au gré des demandes successives des différentes composantes du territoire . Ce fait incontournable doit être intégré dans la préparation du prochain CIADT.
S'ils préconisent l'établissement d'une liste limitative des projets qui seront effectivement conduits, vos rapporteurs sont en revanche tout à fait conscients que la mise en place d'un tel système risquerait d'être trop rigide puisqu'il est difficile d'arrêter une fois pour toutes, en 2008, les infrastructures qui doivent être étudiées ou réalisées d'ici à 2020.
En conséquence, ils proposent que la liste des projets soit glissante , c'est-à-dire qu'elle puisse être réexaminée, tous les trois à quatre ans, au vu de l'avancement des projets et de l'apparition de nouveaux besoins.
* 31 Ce qui exclut la remise en cause de projets déjà lancés, par exemple ceux pour lesquels l'utilité publique a déjà été déclarée.
* 32 Idéalement, dans le cadre du prochain CIACT (Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).