B. UN DOUBLE DÉFI : TROUVER DE NOUVELLES RESSOURCES ET FINANCER LES PROJETS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
1. Une agence pour sanctuariser le financement des infrastructures de transport : l'AFITF
La création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été décidée lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 26 ( * ) .
La naissance de cet établissement public national à caractère administratif a suivi le débat parlementaire de mai-juin 2003 consacré à la politique des transports à l'horizon 2020. Le Parlement 27 ( * ) avait alors affirmé la nécessité de développer une politique ambitieuse d'équipement pour renforcer la place des régions françaises dans l'Europe élargie et pour construire une politique de transport durable en privilégiant les modes ferroviaires, fluviaux et maritimes.
Lors de sa création en 2004, l'agence a été chargée « des projets d'intérêt national ou international relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret ».
Mais depuis lors, l'agence s'est vue confier d'autres missions supplémentaires, au premier rang desquelles le développement de liaisons ferroviaires de fret et celle des transports collectifs de personnes.
Aujourd'hui, l'agence poursuit deux objectifs majeurs :
- assurer le financement des projets décidés lors du CIADT du 18 décembre 2003 (7,5 milliards d'euros sur l'ensemble de la période 2005-2012) ;
- financer au nom de l'Etat le volet transport des CPER depuis 2006.
Dans l'ensemble de ces domaines, l'AFITF permet, en principe, un fléchage des crédits situés hors du champ de la régulation budgétaire . Votre mission d'information approuve naturellement pleinement ce principe. Encore faut-il que les moyens financiers de l'agence correspondent à ses besoins.
2. Sans solution nouvelle, l'AFITF sera dès 2009 dans une impasse financière
Si les ressources de l'AFITF pour 2008 lui permettront de remplir correctement sa mission, l'année 2009 s'annonce en revanche bien plus périlleuse selon votre mission d'information. Votre commission avait du reste alerté la Haute assemblée sur ce point dès 2006.
Ressources de l'AFITF depuis sa création
(en millions d'euros)
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Ressources |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
Produit de cession des sociétés concessionnaires |
424 |
849 |
1.467 |
1.260 |
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Dividendes routiers |
332 |
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|
Taxe d'aménagement du territoire |
512 |
520 |
530 |
|
|
Redevance domaniale |
156 |
163 |
165 |
170 |
|
Produit des amendes radars |
100 |
100 |
226 |
|
|
Dotation budgétaire versée par l'Etat |
62 |
|||
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Total |
912 |
1.686 |
2.252 |
2.186 |
Source : Direction générale des routes
L'AFITF ne disposera en 2008 que de trois ressources pérennes, pour un total d'environ 926 millions d'euros :
- la taxe d'aménagement du territoire (530 millions d'euros) ;
- les redevances domaniales (170 millions d'euros) ;
- une partie des amendes radars, dont le déplafonnement a été décidé cette année (226 millions d'euros).
Ces trois ressources, qui s'élevaient à 775 millions d'euros en 2006, représenteront environ 900 millions d'euros par an à compter de 2009.
Quant au produit de cession des sociétés concessionnaires d'autoroutes , qui a représenté ces trois dernières années plus de la moitié du budget de l'agence, il sera définitivement consommé en 2008 28 ( * ) .
Vos rapporteurs rappellent que la disparition de cette ressource était malheureusement prévisible dans la mesure où la privatisation des sociétés d'autoroutes n'était par définition qu'une opération ponctuelle . Ils estiment qu'il aurait été vivement préférable de maintenir l'actionnariat de l'Etat dans ces entreprises extrêmement rentables, afin de continuer d'alimenter les programmes d'infrastructures de transport à partir des dividendes desdites sociétés.
Vos rapporteurs souhaitent que tous les enseignements de la privatisation en 2005 soient tirés à l'avenir, notamment lorsque les concessions prendront fin et que l'Etat retrouvera toutes les marges de manoeuvre pour organiser le service au mieux de ses intérêts financiers et patrimoniaux 29 ( * ) .
* 26 Voir le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004.
* 27 Voir notamment le rapport d'information n° 303 (2002-2003) de M. Jacques Oudin, Financement des infrastructures de transport à l'horizon 2020 , fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 21 mai 2003.
* 28 A l'occasion de la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006, l'AFITF a pu bénéficier d'une ressource transitoire importante. L'Etat a cédé en juillet 2005 les parts détenues dans certaines sociétés autoroutes : la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), les Autoroutes du Sud de la France (ASF), les Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR). En décembre 2005, l'Etat a décidé d'utiliser le produit de la vente, qui s'élevait à 14,8 milliards d'euros, en majorité pour réduire la dette publique et, pour une part plus modeste, pour financer l'AFITF grâce à une dotation en capital de 4 milliards d'euros étalée sur quatre ans.
* 29 Entre 2020 et 2030 selon les contrats de concession.